Amendement n° AC8 · Article 11
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« recherchant »,
le mot :
« respectant ».
Exposé sommaire
La formule proposée dans la proposition de loi : « le conseil d’administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes » n’est qu’une déclaration d’intention non contraignante.
Dans son rapport sur l’avenir de l’Agence France-Presse (mars 2014), le député Michel Françaix avait recommandé que « le statut rénové devra mentionner expressément l’objectif de la parité dans la composition du Conseil d’administration, en réservant le cas des administrateurs nommés ex officio. »
Dans son rapport d’étape (février 2014), il avait relevé “la mauvaise performance de l’AFP, s’agissant de la féminisation de son Conseil d’administration”.
Cet amendement vise à imposer une obligation de résultat en matière de parité qui s’applique à l’intégralité du Conseil d’administration.