Amendement n° AC74 · Article 4
De Michel Françaix (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'Autorité de régulation de la distribution de la presse est renouvelée par moitié tous les deux ans. Lors du premier renouvellement des membres de l'Autorité, sont désignés, par tirage au sort, deux membres dont le mandat n'est renouvelé que pour deux ans. »
Exposé sommaire
Il est proposé de prévoir un renouvellement glissant de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse afin d'éviter la perte de compétence que représenterait un renouvellement de l'ensemble du collège au même moment.