Amendement n° AC73 · Article 13
De Michel Françaix (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Substituer aux alinéas 3, 4 et 5 l'alinéa suivant :
« 2° Le neuvième alinéa de l'article 4 est supprimé ; »
Exposé sommaire
Disposition de coordination.