Amendement n° AC72 · Article 13
De Michel Françaix (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis La seconde phrase de l'alinéa premier de l'article 10 est supprimée; »
Exposé sommaire
Il s'agit de supprimer une disposition obsolète.