Amendement n° AC7 · Article 7
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« L’État par ses dotations est socialement garant de la fiabilité financière de cette unique société de coopérative de messagerie de presse. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que l’État soit le garant de la société commune de presse car il en va du fonctionnement de la distribution de la presse.