Amendement n° AC65 · Article 11
De Michel Françaix (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« b) bis Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Deux parlementaires désignés respectivement par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire
Le conseil supérieur de l'AFP comprend actuellement deux membres choisis par les autres membres du conseil, l'un parmi les personnalités ayant exercé outre-mer de hautes fonctions administratives, l'autre parmi les personnalités ayant exercé à l'étranger une haute fonction représentative de la France. Il s'agit en pratique d'un ancien préfet et d'un ancien ambassadeur. Afin de redynamiser le conseil supérieur et de donner aux parlementaires un droit de regard sur la nomination des personnalités qualifiées appelées à siéger au conseil d'administration de l'AFP, il est proposé de substituer deux parlementaires désignés par les commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat aux deux membres cooptés.