Amendement n° AC63 · Article 11
De Michel Françaix (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Les alinéa 5 et 6 sont ainsi rédigés :
« c) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres du conseil supérieur sont désignés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable une fois. Il est incompatible avec celui de membre du conseil d'administration ou de membre de la commission financière. »; »
Exposé sommaire
En l'état actuel, les membres du conseil supérieur sont désignés pour trois ans. Il est proposé de faire passer de trois à cinq ans le mandat de ces membres et de le rendre renouvelable comme celui des membres de l'ensemble des structures de gouvernance de l'Agence France-Presse .