Amendement n° AC61 · Article 4
De Michel Françaix (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants:
« 3° La deuxième phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Ce mandat est renouvelable une fois. Il n'est pas révocable. »
Exposé sommaire
Il est proposé de rendre le mandat des membres de l'Autorité de régulation de la presse renouvelable une fois. La régulation de la distribution de la presse requiert une technicité et une compétence très particulières. Il apparaît donc souhaitable que le mandat des membres de l'autorité puisse s'inscrire dans la durée.