Amendement n° AC60 · Article PREMIER
De Michel Françaix (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Au début de l'alinéa 3, insérer les mots : « Dans le respect du secret des affaires, ».
Exposé sommaire
La procédure d’homologation qu'il est proposé d'instituer ne remet pas en cause le principe de secret des affaires. En l’état actuel, les tarifs des messageries sont d’ailleurs connus de tous mais leur fixation se fait dans le cadre de négociations bilatérales selon des critères opaques et dénués d’objectivité. Il ne s’agit pas d’obliger les messageries à transmettre au CSMP les noms des éditeurs et les tarifs accordés à chacun d’eux mais d’obliger chacune d’elle à établir une tarification objective des différentes prestations proposées. Il est néanmoins proposé de préciser que la procédure d'homologation se fait dans le respect du secret des affaires.