Amendement n° AC6 · Article 7
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« la seule société de coopérative de messageries de presse soumises aux dispositions de la présente loi. Cette société unique est délégataire d’une mission de service public d’intérêt général. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire la proposition de mise en commun des moyens des messageries par l’obligation de les intégrer dans la création d’une société commune. Ceci afin de garantir le bon fonctionnement de la distribution de la presse.