Amendement n° AC52 · Article 11
De Michel Françaix (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
À l'alinéa 15, supprimer les mots : « déchéances et ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.