Amendement n° AC51 · Article 11
De Michel Françaix (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
À la deuxième phrase de l'alinéa 12, après le mot : « appartenir », insérer le mot : « ni ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.