Amendement n° AC48 · Article 4 bis
De Michel Françaix (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Après le mot : « qualifiée », insérer les mots : « en application du 4° de l'article 18-1 de la même
loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.