Amendement n° AC40 · Article 14
De Laurent Degallaix (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« entreprise de citoyenne de presse d’information »,
les mots :
« entreprise à investissement et gestion participatifs ».
Exposé sommaire
Il est inapproprié de réserver le label d’entreprise citoyenne à certaines entreprises au seul motif de leur mode de gestion.
La notion de citoyenneté est forte dans la culture française. Une telle disposition créerait en outre de la confusion et l’impact négatif d’une telle discrimination serait sans mesure avec l’intention du législateur.
Les mots proposés en remplacement permettent une communication simple de même ordre, même si l’on peut toutefois regretter qu’ils conduisent à inscrire une et une seule catégorie spécifique d’entreprise dans la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, dont la portée est générale.