Amendement n° AC28 · Article 12

I. Supprimer les alinéas 2 et 3.

II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions d'intérêt général définies à l'article 1er et à l'article 2 font l'objet d'une comptabilité séparée. »

L'article 12 prévoit de mettre l'Agence France-Presse en conformité avec le droit de l'Union européenne en rendant obligatoire la séparation comptable des activités ne relevant pas des missions d’intérêt général.

Cet amendement a pour objectif de rendre plus lisible cette disposition en la replaçant, non plus à l'article 1er de la loi du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, mais à l'article 13 de cette même loi qui traite des ressources de l'agence.