Amendement n° AC24 · Article PREMIER
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 05/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Rédigez ainsi l'alinéa 3 :
« Ils sont transmis au Conseil supérieur des messageries de presse dans un délai de 15 jours suivant leur approbation. Le Conseil supérieur dispose d'un mois en vue de leur homologation. »
Exposé sommaire
Par cet amendement , il s'agit d'une part de donner un délai moins long pour une simple transmission. Un délai de 15 jours semble largement suffisant .
D'autre part et dans ce même esprit, il parait nécessaire d'encadrer la procédure d'homologation dans un délai contraint ( 1 mois) afin que celle-ci ne puisse s'étaler dans le temps . Un tel dispositif permet de raccourcir les délais des prises de décision concernant les barêmes ce qui correspond à la réalité économique du secteur