Amendement n° AC14 · Article 14
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette entreprise répond au statut de société coopérative. »
Exposé sommaire
Les modalités spécifiques de gestion de cette société citoyenne de presse d’information rejoignent fortement le statut spécifique des coopératives, à l’exception de la participation des salariés. Aussi, nous pensons qu’une entreprise qui se dit citoyenne doit être dirigée de façon démocratique en ouvrant le sociétariat aux salariés.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que ces sociétés soient des coopératives avec des règles spécifiques notamment en matière de de réserves statutaires et obligatoires.