Amendement n° AC13 · Article 12
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
L’universalité de l’AFP ne peut relever d’une double comptabilité. Une gestion administrative, comptable technique unique vise à assurer une couverture mondiale multimédia et multilingue. C’est le reflet de l’esprit et de la lettre du statut de 1957.
Cette double comptabilité est dangereuse, car cela signifie que certaines activités de l'AFP ne relèveraient pas des missions confiées par le statut de 1957 à l'AFP ce que nous contestons.
Cet amendement vise à empêcher la création d’une comptabilité séparée.