Amendement n° AC12 · Article 12
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les élus de la nation sont seuls habilités à trouver les voies et moyens pour permettre en cas de difficultés financières la poursuite du fonctionnement de l’AFP. »
Exposé sommaire
La création de l’AFP relève d’un vote unanime du parlement transposant les concepts de la liberté de la presse contenus dans les dispositions du CNR et de la maitrise des sources d’informations dans le monde.
Cet amendement vise à s’assurer que l’AFP ne puisse pas être mise en faillite. L’État doit assurer sa pérennité.