Amendement n° AC1 · Article 14
De Christian Kert (Les Républicains) · déposé le 04/12/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse »
- Dossier
- Culture : modernisation du secteur de la presse
Dispositif
À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots :
« au sens de l'article 39 bis du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La seule inscription de la notion d'IPG au sens de l' article 39 bis du CGI dans la loi de N°86-897 du 1er août 1986 est soit insuffisante, soit inutile .
En effet, la notion d'IPG est définie à la fois dans le CGI et dans le code des Postes.
De plus , La seule référence à la définition du CGI court-circuite les débats menés actuellement par la CPPAP .