Amendement n° AC37 · Article 11
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 30, après le mot : « renommée », insérer les mots : « nationale ou ».
Exposé sommaire
Il convient d’élargir la notion de renommée internationale ouvrant droit au « passeport talent » aux étrangers bénéficiant d’une renommée nationale établie à partir d’un faisceau d’indice (couverture médiatique, audiences des activités, participation à des colloques, des festivals, obtention de prix, publications, portage de projets européens et internationaux, etc.).