Amendement n° AC35 · Article 11
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et sérieux », les mots : « , attesté par l’établissement de formation, »
Exposé sommaire
L’amendement vise à confier aux établissements de formation, les plus légitimes pour évaluer l’investissement d’un étudiant et la cohérence de son parcours de formation, la responsabilité de se prononcer sur le caractère « réel » des études.
Il s’agit donc d’associer les équipes pédagogiques au suivi du parcours de l’étudiant et de diminuer les risques d’inégalités de traitement recensées entre différentes préfectures, dont les liens avec les établissements de formation sont parfois distendus.