Amendement n° AC31 · Article 5
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après les mots : "supérieure à ", rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « des seuils déterminés par décret tenant compte du domaine professionnel et du territoire concernés. »
Exposé sommaire
La condition unique de rémunération pour pouvoir exercer un emploi, aujourd’hui fixée à 1,5 SMIC, ne correspond pas à la diversité des situations concrètes d’entrée des jeunes sur le marché du travail, qui dépendent notamment du secteur d’activité ou de la région d’embauche. Il est dès lors nécessaire que le seuil de rémunération, déterminé par décret, puisse être modulé en fonction de ces aspects.