Amendement n° AC29 · Article PREMIER
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement et financées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. »
Exposé sommaire
Les formations et prestations du contrat d’accueil et d’intégration sont aujourd’hui dispensées gratuitement et prises en charge par l’OFII. Il importe de s’assurer du maintien de cette garantie,les étrangers accédant à une première régularisation n’ayant souvent pas immédiatement les moyens financiers pour rémunérer ce type de prestations