Amendement n° AC28 · Article PREMIER
De Valérie Corre (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 29/06/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au droit des étrangers en France »
- Dossier
- Justice : droit des étrangers
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il détermine la durée du contrat d’accueil et d’intégration et ses conditions de renouvellement, les actions prévues par le contrat et les conditions de suivi et de validation de ces actions, dont la reconnaissance de l’acquisition d’un niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française et la remise à l’étranger d’un document permettant de s’assurer de l’assiduité de celui-ci aux formations et aux démarches qui lui sont prescrites. »
Exposé sommaire
Il apparaît nécessaire de préciser les conditions d'application du présent article confiées à un décret en Conseil d’État, en prévoyant notamment qu'il doit fixer la durée du contrat, préciser les actions entreprises et les modalités de leur suivi ainsi que la manière dont l'étranger pourra attester de son assiduité.