Amendement n° II-CF109 · Article 47

Le cinquième alinéa de l’article 47 suivant est supprimé:

« B. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés. »

Le cinquième alinéa de cet article vise à mettre fin à l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales dans le cadre des contrats de vendanges. Si nous pouvons nous féliciter du maintien de ce dernier en tant que tel, la disparition de l’exonération aura des conséquences indirectes fortes dommageables pour les exploitations agricoles.
En effet, ces exploitations vont rencontrer des difficultés pour recruter des salariés saisonniers, le contrat vendanges perdant l’essentiel de son attractivité. Pour pallier à ce manque de main d’œuvre, le recours à des prestataires de service, notamment étrangers, sera sans doute la seule issue pour les exploitations viticoles.

La mise en place de cette mesure, en 2002, a permis de donner de l’attractivité à un type d’emploi bien particulier qui connaissait jusque-là des difficultés de recrutement. Ce contrat répond à une attente d’un large public, tels les étudiants, certains retraités ou fonctionnaires qui souhaitent contribuer à l’activité viticole de leur région tout en bénéficiant d’un complément de revenu.

Aussi, il est proposé de ne pas revenir sur l’exonération partielle de la part salariale des cotisations sociales des contrats de vendanges et, ainsi, de supprimer l’alinéa qui le prévoit.