TEXTE ADOPTé n° 1
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
9 octobre 2024
RÉsolution
créant une commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
L’Assemblée nationale a adopté la résolution dont la teneur suit :
Voir les numéros : 166 et 308.
Article unique
En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, est créée une commission d’enquête de trente membres chargée :
1° D’évaluer la situation des mineurs évoluant dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité ;
2° De faire un état des lieux des violences commises sur des majeurs dans les secteurs mentionnés au 1° ;
3° D’identifier les mécanismes et les défaillances qui permettent ces éventuels abus et violences et d’établir les responsabilités de chaque acteur en la matière ;
4° D’émettre des recommandations sur les réponses à apporter.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 octobre 2024.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET