([140]) Les propositions de résolution doivent être présentées conjointement par au moins un membre du bureau issu de l’Assemblée nationale et un membre du bureau issu du Bundestag allemand, ou par au moins trois membres titulaires issus de l’Assemblée nationale ou trois membres titulaires issus du Bundestag (article 15 du règlement de l’APFA). Il en va de même pour les amendements présentés lors des séances plénières de l’Assemblée (article 29 du règlement).
([141]) Article 16 du règlement de l’APFA.
([142]) Article 18 du règlement de l’APFA.
([143]) Les conseils des ministres franco-allemand se tiennent deux fois par an, alternativement en France et en Allemagne. Ils réunissent le président de la République, le premier ministre, le Chancelier fédéral d’Allemagne et tout ou partie des ministres français et allemands.
([144]) Chapitre XXII de l’instruction générale du bureau du Sénat.
([145]) Les zones géographiques concernées sont l’Afrique australe, l’Amérique centrale, l’Asie centrale, les Caraïbes, les îles du Pacifique et le Timor Est. Il existe également des groupes dénommés par addition des noms des deux ou trois pays concernés : Bruneï-Malaisie, Kenya Ouganda Tanzanie, Sri Lanka-Maldives, Suriname-Guyana.
([146]) Cameroun, République du Congo, République démocratique du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, São Tomé et Príncipe, Tchad, Burundi, République centrafricaine, Rwanda, Kenya-Ouganda-Tanzanie.
([147]) À ce titre, il convient de mentionner la présentation du rapport annuel d’activités 2022-2023 de la section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie par la présidente déléguée de l’APF devant les membres de la commission des affaires étrangères le 29 novembre 2023.
([148]) Assemblée nationale. 16ème législature. Session ordinaire 2023-2024, commission de de la défense nationale et des forces armées, compte rendu n° 27, séance du 22 novembre 2023 (lien).
([149]) Voir le rapport d’information n° 1889 du 30 septembre 2025 présenté par Mme Marine Hamelet, M. Frédéric Petit, M. Pierre Pribetich et M. Jean-Louis Roumégas au nom de la commission des affaires étrangères, visant à apporter une contribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo (lien).
([150]) Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2025 sur la conférence 2025 des Nations unies sur les changements climatiques à Belém, Brésil (COP30), TA(2025)0254 (lien).
([151]) Séance publique, mardi 14 janvier 2025, débat disponible sur le portail vidéo de l’Assemblée nationale (lien).
([152]) Article 145, alinéa 8 du Règlement de l’Assemblée nationale : « Un rapport de mission d’information peut donner lieu, en séance publique, à un débat sans vote ou à une séance de questions ».
([153]) Ce groupe s’est réuni pour la première fois en octobre 2025.
([154]) Le dispositif permettant au gouvernement de confier à un parlementaire une mission ponctuelle existe depuis une loi du 15 mars 1849. Cette loi avait été adoptée pour permettre au député Francisque de Corcelle d’accompagner Alexis de Tocqueville, alors ministre des affaires étrangères, en mission en Italie en qualité de ministre plénipotentiaire. Elle a ensuite permis à des parlementaires d’exercer des missions diplomatiques sous la IIIe République. Voir Eugène Pierre, Traité de droit politique, électoral et parlementaire, réédition Loysel, 1989, p. 370.
([155]) Décret du 28 avril 2025 chargeant une députée d’une mission temporaire, JORF n° 0101 du 29 avril 2025.
([156]) Créée en 1994, l’Association européenne d’anciens parlementaires des pays membres du Conseil de l’Europe regroupe des associations de 22 pays, représentant plus de 11 000 anciens parlementaires.
([157]) Loi n° 2025-1374 du 29 décembre 2025 visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement et par toutes les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse.
([158]) Sommet des présidentes d’Assemblée, Déclaration commune des présidentes, 7 mars 2024 (lien).
([159]) Loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.
([160]) Ministère de l’Europe et des affaires étrangères, Stratégie internationale de la France pour une diplomatie féministe (2025-2030) (lien).
([161]) La commission du développement durable et de l’aménagement durable a ainsi auditionné, conjointement avec la commission des affaires étrangères, Mme Monique Barbut, ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le 17 décembre 2025 sur le bilan de la COP30.
([162]) Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, « Mission "flash" sur le suivi des engagements de la France dans les COP », avril 2023 (lien).
([163]) Les amendements français demandant un tel suivi ont été rejetés à l’occasion de l’examen du projet de contribution de la COSAC lors de la plénière de Budapest, en novembre 2022.
([164]) Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.
([165]) Le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution exclut expressément du champ de cette procédure la nomination des ambassadeurs et envoyés extraordinaires.
([166]) Voir notamment le rapport d’information n° 777 du 13 juillet 2022 de MM. Jean-Pierre Grand et André Vallini fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat sur l’avenir du corps diplomatique (lien) et le rapport d’information n° 687 du 11 janvier 2023 des députés Arnaud Le Gall et Vincent Ledoux sur la réforme du corps diplomatique (lien).
([167]) Cette expression apparaît à l’article II, section 2, clause 2 de la Constitution des États-Unis d’Amérique. Elle fait référence au pouvoir de consultation et d’approbation du Sénat sur les traités et les nominations décidées par le Président des États-Unis. La notion a été popularisée par le film Advise & Consent du réalisateur américain d’origine autrichienne Otto Preminger (1962), qui met en scène le rôle du Sénat dans la procédure de confirmation de la nomination aux emplois civils.
([168]) Livre blanc sur la politique étrangère et européenne 2008-2020, op. cit., p. 98.
([169]) Voir l’audition, le 1er juillet 2025, de M. Benjamin Haddad, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe, sur les résultats du Conseil européen des 26 et 27 juin 2025.
([170]) Le processus de Berlin est un cadre de coopération mis en place à l’initiative de l’Allemagne en 2014. Il prend la forme de conférences annuelles réunissant les six pays des Balkans occidentaux non membres de l’Union européenne et neuf États membres participants, dont la France, l’Italie et l’Allemagne.
([171]) Rapport d’information n° 204 de M. Jean-Pierre Raffarin, Redonner tout son sens à l’examen parlementaire des traités, session 2014-2015, Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, Sénat, 18 décembre 2014, p. 27 (lien).
([172]) Assemblée nationale. 17ème législature. Session ordinaire 2025-2026, commission des affaires étrangères, compte rendu n° 39, séance du 4 février 2026 (lien).
([173]) Toutefois, le Déontologue considère que l’obligation de déclaration des voyages ne s’applique pas aux déplacements inscrits dans le programme des missions et réceptions des groupes d’amitié arrêté par le Bureau de l’Assemblée nationale, dès lors que la prise en charge de frais par le pays hôte s’inscrit dans le cadre de la réciprocité.
([174]) L’article 18-15 de la loi 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, prévoit que les députés, leurs collaborateurs ou les agents des services de l’Assemblée peuvent saisir la HATVP sur la qualification à donner à l’activité d’une personne physique ou morale.
([175]) La charte informatique de l’Assemblée nationale indique le cadre d’usage des outils numériques et l’ensemble des recommandations associées à destination de tous les utilisateurs.