– pour les navires de haute mer et côtiers pour le transport de marchandises exclusivement utilisés pour la prestation de services côtiers et à courte distance conçus pour permettre le transfert modal de marchandises actuellement transportées par voie terrestre vers la voie maritime, avoir des émissions de CO2, calculées à l’aide de l’EEDI, inférieures de 50 % à la valeur de référence moyenne pour les émissions de CO2 définies pour les véhicules utilitaires lourds (sous-groupe de véhicules 5-LH) telle que publiée conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/1242.
([76]) Article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
([77]) Article 97 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([78]) Jusqu’en 2017, les communes concernées pouvaient seulement décider de mettre en œuvre une majoration de 20 % de leur THRS.
([79]) Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
([80]) Décret n° 2015-1284 du 13 octobre 2015 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
([81]) Article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
([82]) Décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts.
([83]) Rapport d'information relatif aux dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences présenté par Mme Christine Pirès Beaune et M. David Amiel, n° 1594, déposé le mercredi 18 juin 2025.
([84]) Exposé sommaire de l’amendement n° II-831 de M. Pascal Cherki adopté lors de l’examen en séance en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2017 et mettant en œuvre la possibilité pour les communes de majorer leurs recettes de THRS d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 %.
([85]) Insee Première, Deux résidences secondaires sur trois sont détenues par un ménage de 60 ans ou plus, n° 1871, août 2021.
([86]) Les ménages aisés étant, dans cette étude, définis comme ceux dont le niveau de vie est au-dessus du 9ème décile de niveau de vie national en 2016.
([87]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
([88]) Les conventions taxables englobent de manière générale tous les actes qui, sans revêtir la forme d’une vente, emportent mutation à titre onéreux.
([89]) Sont considérées comme primo-accédantes les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt.
([90]) En 2024, le Morbihan a adopté une hausse du taux de DMTO à 4,50 % applicable à compter du 1er juin 2025.
([91]) Les données relatives aux produits de DMTO départementaux proviennent de la direction générale des finances publiques (DGFiP) qui peuvent diverger de celles d’autres institutions pour des raisons méthodologiques. Il s’agit ici de données de recouvrement, enregistrées en comptabilité auxiliaire de l’État et non de données issues des comptes de gestion des collectivités territoriales. Par ailleurs, l’ensemble des départements métropolitains et d’outre-mer sont pris en compte, ainsi que la part départementale des DMTO perçus par Paris.
([92]) Cour des comptes, Les finances publiques locales 2025, fascicule I, juin 2025.
([93]) 0,1 % pour Mayotte.
([94]) Cour des comptes, Les finances publiques locales 2025, Fascicule 1, p. 100, juin 2025.
([95]) Cette décote a été calculée sur la base des données d’obtention de crédit ainsi que sur la proportion de primo-accédants observée par les fédérations immobilières pour l’année 2024.
([96]) Données de Notaires de France.
([97]) Chiffres de l’Insee.
([98]) Chiffres fournis par le cabinet Michel Klopfer.
([99]) Observatoire des finances et de la gestion publique locales, Les finances des collectivités locales, Édition 2025.
([100]) Rapport d’Éric Woerth au Président de la République, Décentralisation : le temps de la confiance, mai 2024.
([101]) Article 30 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
([102]) Le tarif de l’aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers est prévu par l’article L. 422-21 du CIBS.
([103]) Ces tarifs sont ceux fixés, pour la période courant du 1er avril 2025 au 31 mars 2026, par l’article A. 422-8 du CIBS.
([104]) Le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers est prévu par l’article L. 422-23 du CIBS.
([105]) Cette taxe est prévue par les articles L. 425-1 à L 425-20 du CIBS.
([106]) Ce tarif, prévu par l’article L. 422-22 du CIBS, était auparavant dénommé « taxe de solidarité sur les billets d’avion » et souvent désigné par l’expression « taxe Chirac ».
([107]) Parmi les destinations non européennes, les destinations lointaines sont celles situées à plus de 5 500 km de Paris ; celles qui sont plus proches sont les destinations intermédiaires.
([108]) Source : Union des aéroports français et francophones associés.
([109]) Source : Union des aéroports français et francophones associés.
([110]) Source : « Flash Conjoncture Pays avancés - 2024, année record pour le tourisme international en Espagne », Direction générale du Trésor, publié le 4 mars 2025, et consultable ici.
([111]) Source : Fédération nationale de l’aviation et de ses métiers.
([112]) Sénat, rapport n° 175 fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances rectificative pour 1991, tome II, fascicule 1, 1991, p. 76.
([113]) Exposé sommaire de l’amendement n° 233 rect. bis présenté par M. Gournac et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
([114]) Cour des comptes, Le soutien de l’État aux services à la personne, mars 2024, p. 13.
([115]) DARES, Services à la personne, baisse du travail non déclaré en 2017, décembre 2021.
([116]) Direction générale des entreprises, Services à la personne : les enjeux du soutien public, Théma n° 25, novembre 2024.
([117]) Cour des comptes, op.cit., mars 2024, p. 98.
([118]) Cour des comptes, op.cit., mars 2024, p. 96.
([119]) Rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, alinéa 54.
([120]) Conseil des prélèvements obligatoires, Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus, octobre 2024, p. 108 ; Cour des comptes, op.cit., mars 2024, p. 111.
([121]) Cour des comptes, op.cit., mars 2024, p. 105.
([122]) Sénat, rapport n° 85 fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1998, tome II, fascicule 1, 1997.
([123]) Sénat, rapport n° 88 fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1978, tome II, 1977, p. 16.
([124]) JO AN, Débats, 2e séance du 18 octobre 1977, pp. 6223-6231.
([125]) Tome II des voies et moyens annexé au PLF pour 2025, dépense fiscale n° 120401, p. 75.
([126]) JO AN, op. cit., p. 6225.
([127]) Sénat, rapport n° 86 fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 1997, tome II, fascicule I, 1996, p. 41.
([128]) INSEE, Projection de population par grand groupe d’âges, données annuelles de 2030 à 2070, 2021 (lien).
([129]) Conseil des prélèvements obligatoires, Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus, octobre 2024, p. 64.
([130]) Conseil des prélèvements obligatoires, op. cit., octobre 2024, p. 65.
([131]) INSEE, Les revenus et le patrimoine des ménages, édition 2024 (lien).
([132]) Abattements sur le revenu imposable pour les personnes de plus de 65 ans dont le RFR est inférieur à 28 170 euros (article 157 bis du code général des impôts), exonération de taxe foncière pour les personnes de plus de 75 ans dont le RFR est inférieur à 12 679 euros pour la première part de quotient familial (article 1391) ou dégrèvement de 100 euros pour les personnes entre 65 et 75 ans répondant à ces mêmes conditions de RFR (article 1391 B), par exemple.
([133]) Institut des politiques publiques, Effets budgétaires et distributifs des mesures socio-fiscales, juillet 2025, pp. 44-45.
([134]) Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000.
([135]) Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.
([136]) La loi du 1er août 2003 a réduit une première fois la durée de l’engagement collectif de conservation, en la ramenant à six ans.
([137]) Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
([138]) Le premier niveau d’interposition correspond au cas où une société détient directement une participation dans la société dont les titres font l’objet du pacte, le deuxième niveau au cas où une société possède cette participation de façon indirecte.
([139]) Article 23 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
([140]) Aux termes du premier alinéa de l’article 779 du CGI, « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ».
([141]) Il est fait ici l’hypothèse que la donation intervient avant les 61 ans révolus du donateur
([142]) Article 40 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([143]) Avant l’adoption de la loi de finances pour 2019, les seuils de détention s’élevaient à 20 % au moins des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises cotées ou à 34 % des droits financiers et des droits de vote pour les entreprises non cotées.
([144]) Rapport sur les droits de succession remis au titre de l’article 58°2 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
([145]) « Repenser l’héritage », note du Conseil d’analyse économique n° 69, décembre 2021.
([146]) L’engagement collectif conservation est une étape indispensable pour bénéficier de l’exonération de DMTG. Il peut être souscrit par acte notarié ou par acte sous seing privé. Lorsqu’il n’a pas été formellement souscrit avant la transmission, il peut sous certaines conditions être réputé acquis.
([147]) « Repenser l’héritage », note du Conseil d’analyse économique n° 69, décembre 2021.
([148]) https://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/Annexes-DL/PLF-2025/Voies_et_moyens_Tome_2_2025.pdf.
([149]) Comme le souligne la Cour des comptes dans le rapport susmentionné sur les droits de succession, « en particulier, le montant annuel des biens reçus par bénéficiaire des pactes a été évalué par le CAE à 8 Md€ à partir des données lacunaires issues de l’application « Fidji-enregistrement » ».
([150]) Le pacte Dutreil : actualités, bilan et perspectives : https://www.courdecassation.fr/agenda-evenementiel/le-pacte-dutreil-actualites-bilan-et-perspectives.
([151]) Voir notamment, d’une part, les travaux de Gersick et al., (1997) ou Sraer et Thesmar (2007) et ceux de Bach, Serrano-Velarde (2009) ou Bennedsen et al (2007).
([152]) Article 46 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([153]) Article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
([154]) Idem.
([155]) Lorsque l’activité opérationnelle est transmise via une entreprise individuelle, l’exonération de DMTG ne porte, en application de l’article 787 C du CGI, que sur les biens « affectés à l’exploitation » de l’entreprise opérationnelle transmise, ce qui exclut de l’assiette de l’avantage le patrimoine privé de l’entrepreneur.
([156]) Dans les cas d’utilisation d’une holding à des fins patrimoniales, pour stocker des liquidités.
([157]) Amendement n°I-2915.
([158]) Article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
([159]) Aux termes de l’article 150-0 B ter du CGI, « le contribuable est présumé exercer ce contrôle lorsqu'il dispose, directement ou indirectement, d'une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux égale ou supérieure à 33,33 % et qu'aucun autre associé ou actionnaire ne détient, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne. Le contribuable et une ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérés comme contrôlant conjointement une société lorsqu'ils déterminent en fait les décisions prises en assemblée générale ».
([160]) Aux termes de l’article 150-0 B ter du CGI, les activités de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cette dérogation.
([161]) La société en question doit être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si l’activité était exercée en France et a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
([162]) La société en question doit répondre aux conditions mentionnées dans la note précédente et exercer une activité mentionnée au a du 2° du I de l’article 150-0 B ter, sous la même exclusion, ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées à ce même a. Cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.
([163]) Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
([164]) Règlement (UE) n 651/2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité de fonctionnement de l’Union européenne.
([165]) Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
([166]) Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
([167]) Cet article définit les conditions à remplir pour rentrer dans la catégorie des FCPR et FCPI dits « fiscaux » qui se distinguent des FCPI et FCPR « juridiques » dont l’actif est défini à l’article L. 214-28 du code monétaire et financier.
([168]) Décret n° 2024-532 du 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
([169]) Il s’agit des cas où le donataire contrôle la société émettrice des titres transmis, la notion de contrôle étant entendue au sens des dispositions du 2° du III de l’article 150-0 B ter et appréciée à la date de la transmission.
([170]) Ce délai est porté à dix ans en cas d'investissement réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter du CGI, soit les conditions présentées ci-dessus exigées pour maintenir le report d’imposition en cas de cession des titres moins de trois ans après leur apport. Le report est en revanche immédiatement accordé en cas de licenciement ou de décès du donataire ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune.
([171]) Application du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %.
([172]) En dehors du cas ici présenté de la donation entre vifs de plus-values placées en report d’imposition, qui permet au donataire d’accepter la dette fiscale existante, les plus-values latentes sont également purgées, selon le même mécanisme, en cas de donations de titres.
([173]) Comme précisé par la DGFiP, le montant donné pour le stock des plus-values placées en report d’imposition est un majorant. En effet, la case 8UT de la déclaration de revenus n° 2042, qui permet de renseigner le stock des plus-values placées en report d’imposition, peut également contenir des montants n’étant pas relatifs à des plus-values en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter.
([174]) https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2024-09/20241010-Conforter-egalite-des-citoyens-devant-imposition-des-revenus.pdf.
([175]) Estimation réalisée par le CPO « en supposant qu’en l’absence de ce dispositif, les sommes seraient taxées au [prélèvement forfaitaire unique] PFU + [contribution exceptionnelle sur les hauts revenus] CEHR soit un taux maximal de 34 %. Compte tenu du pilotage des revenus du capital, il ne s’agit pas d’une évaluation du coût budgétaire au sens strict : les opérations en cause ne seraient pas réalisées sans l’existence du dispositif ».
([176]) Prévu à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI), le dispositif « Madelin » ou « IR-PME » ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites et moyennes entreprises (PME) non cotées.
([177]) https://www2.assemblee-nationale.fr/static/17/Annexes-DL/PLF-2025/Voies_et_moyens_Tome_2_2025.pdf.
([178]) Maîtrise de la politique de distribution ; prêts en compte courant d’associés, achats de biens via la holding mis à disposition des actionnaires.
([179]) Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
([180]) Au sens de l'article L. 211-17 du code monétaire et financier (CoMoFi). Le transfert de propriété intervient lors de l'inscription des titres acquis au compte-titres de l'acquéreur ou de l'inscription de ces titres au bénéfice de l'acquéreur au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée à l'article L. 211-3 du même code. Le deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZD du CGI précise qu’une telle acquisition s’entend de l’achat, de l’échange ou de l’attribution en contrepartie d’apports, de titres de capital.
([181]) https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9789-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000467-20241223.
([182]) Article 25 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
([183]) Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 applicable aux acquisitions réalisées à compter du 1er avril 2025.
([184]) À hauteur de 528 millions d’euros en 2024.
([185]) Le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) a été institué par la loi de finances rectificative pour 2005, avec l’objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs du millénaire pour le développement », notamment dans le domaine de la santé. Ce fonds sans personnalité juridique est géré par l’Agence française de développement.
([186]) Soit le 3° du II de l'article L. 621-9 du CMF, qui prévoit que l’Autorité des marchés financiers veille au respect des obligations professionnelles des dépositaires centraux visés au 1° du 1 de l’article L. 441-1 du même code.
([187]) Voir notamment les travaux de Gaëlle Capelle-Blancard, La taxation des transactions financières : optimiser le dispositif français, Centre d’économie de la Sorbonne, juin 2024.
([188]) Référé n° 52017-1860 du 19 juin 2017 sur la taxe sur les transactions financières et sa gestion.
([189]) Cette limite s’explique par l’absence de convention signée par Euroclear avec les plateformes de négociation ou des chambres de compensation, en vue d’obtenir des informations sur les transactions effectuées et de les comparer à celles qui lui sont déclarées, contrairement aux dispositions prévues par le 3 du IV de l’article 58 R de l’annexe III du CGI.
([190]) L’Euribor désigne un groupe de taux d’intérêts de la devise euro, parmi les principaux taux de référence de la zone euro.