L’Otan représente l’organisation la plus opérationnelle pour la défense collective en Europe, en termes de commandement, d’organisation, d’interopérabilité. Elle est dotée de plans de défense régionaux spécifiques pour repousser une attaque russe. Alors que vingt-sept pays sur les trente-deux membres de l’Otan sont européens, que tous s’accordent sur la nécessité d’investir enfin plus dans leur défense et qu’un pilier européen soit en train de se concrétiser, les alliés sont dans l’incertitude. Cette incertitude fait peser un doute sur la sécurité transatlantique, dont la stabilité repose largement sur la présence militaire américaine.
Quel serait l’impact d’un désengagement des forces américaines stationnées en Europe ? Je rappelle que ces forces représentent 30 % des forces de l’Otan en Europe et 70 % des équipements critiques. Dans quelle mesure les Européens pourraient-ils y pallier pour sécuriser le flanc oriental ? Plus généralement, dans le contexte actuel, et alors que la Russie est décrite dans le concept stratégique de 2022 comme la menace la plus importante et la plus directe pour l’Otan, quel est l’état des discussions entre le secrétaire général Mark Rutte et les alliés ?
M. David Cvach. Pour le moment, les Américains n’ont pas exprimé d’éléments précis concernant les modalités ou le calendrier d’un éventuel retrait. Mais si nous envisageons cette hypothèse, je dirais que l’essentiel concerne la manière dont celui-ci serait organisé entre eux et nous, de façon responsable, afin d’éviter de nous réveiller un matin avec une annonce nous obligeant à parer au plus pressé. Il y a toute une histoire de hausse et de baisse du nombre de troupes américaines en Europe. Si c’est organisé et que nous disposons d’une visibilité suffisante, la situation ne sera pas forcément ingérable.
Ensuite, les enablers sont actuellement essentiellement américains. En conséquence, il nous faut aller le plus vite possible pour nous doter des matériels les plus urgents évoqués dans la lettre de Mme von der Leyen, et nous permettre d’atteindre de la masse le plus rapidement possible.
Dans ce contexte, la discussion entre l’UE et l’Otan est désormais très différente de celle qui existait encore il y a peu, où les deux parties se regardaient en chiens de faïence. La personnalité, l’expérience et les bonnes relations du secrétaire général de l’Otan avec les leaders européens jouent à ce titre un rôle essentiel. Désormais, il existe une discussion permanente, qui est essentielle pour trouver des réponses, des deux côtés. Il n’y a pas de réponse au défi de l’autonomie stratégique qui soit uniquement à l’OTAN ou uniquement à l’OTAN. Les deux doivent travailler ensemble. L’Otan n’interviendra jamais en matière de politique industrielle, mais l’UE est en mesure de le faire, même s’il s’agit d’un défi pour elle dans le domaine de la défense. De son côté, l’Otan sait établir des plans et en déduire des processus capacitaires et des règles d’interopérabilité nécessaires.
M. Aurélien Saintoul (LFI-NFP). Monsieur l’ambassadeur, je vous remercie de votre intervention, qui a quelque chose d’un peu hallucinant puisque vous avez passé l’essentiel de votre temps de parole à nous décrire ce que serait d’une certaine façon l’Otan sans les États-Unis. Quels éléments du traité permettraient-ils aux États-Unis de se retirer et comment cela devrait être réalisé ? En réalité, si un État membre souhaite quitter l’Otan aujourd’hui, il doit le notifier aux États-Unis. On imagine mal les États-Unis se notifier leur retrait à eux-mêmes. Simultanément, s’ils se retiraient, on peut s’interroger sur ce qu’il adviendrait réellement de l’organisation.
Ensuite, ma deuxième question est évidemment liée à l’atmosphère. La manière dont l’administration agit et la façon dont M. Vance a souffleté les Européens au visage il y a peu de temps a suscité un certain émoi. Néanmoins, m’étant rendu à Bruxelles peu de temps après en compagnie de quelques collègues dans le cadre de l’Assemblée parlementaire de l’Otan, je n’ai pas noté que cet émoi était tel que la plupart des États représentés envisageaient une véritable volonté de s’émanciper, à l’exception d’un parlementaire canadien, qui a eu des mots durs à l’égard de l’administration américaine. Dans le contexte actuel et connaissant le goût du chantage de Monsieur Trump, nous sommes fondés à nous demander si les États membres de l’Otan ne sont pas tout simplement prêts à mettre la main au porte-monnaie et à payer les 5 % espérés par le président des USA. Qu’adviendrait-il de l’Otan si les uns et les autres décidaient de payer 5 % ? Ne s’agit-il pas tout simplement de l’issue du bras de fer qui est entamé ?
Enfin, l’Union européenne n’est pas dotée de la compétence politique en matière de défense. Combien de temps allons-nous choisir d’outrepasser les traités sans nous mettre en conformité ?
M. David Cvach. Encore une fois, nous n’avons pas d’indication que les États-Unis souhaiteraient quitter le traité. Puisqu’ils en sont dépositaires, il est normal que tout retrait leur soit notifié. Dans cette hypothèse, il semble en revanche exister un débat interne aux États-Unis concernant les prérogatives présidentielles dans ce domaine. Par ailleurs, les États-Unis ne sont pas obligés de se retirer de l’Otan pour que la crédibilité de leur soutien à l’Otan soit affaiblie
S’agissant de la volonté européenne d’émancipation, j’observe l’apparition de nouvelles déclarations. Je n’aurais jamais imaginé entendre lors de ma carrière diplomatique un potentiel chancelier allemand parler non pas d’autonomie stratégique mais d’indépendance européenne en tant qu’objectif à terme. À l’heure actuelle, le choc est tellement vertigineux sur le plan psychologique que certains hésitent à agir ou à demeurer dans le wishful thinking, le déni. Mais j’ai le sentiment que la bascule que nous attendons depuis longtemps est en train de se produire, dans les circonstances dramatiques que nous connaissons.
Je ne commenterai pas le terme de chantage que vous avez employé. Mais nous ne devrions pas avoir besoin de Donald Trump pour estimer qu’il nous faut dépenser bien davantage pour notre défense. Compte tenu de l’environnement international, notre sécurité diminue et nous devons la consolider, ce qui implique naturellement des coûts supplémentaires pour notre « assurance-vie ».
Ces éléments créent peut-être un espace de convergence avec les États-Unis. À vrai dire, les Américains peuvent souverainement considérer que les Européens, riches et nombreux, ne sont plus dans la situation qui était la leur dans les années 1940 et 1950 et qu’ils doivent être capables d’assurer leur propre sécurité pendant qu’eux s’occupent d’autres questions. Si l’on se place du point de vue américain, il faut reconnaître que le défi de la montée en puissance de la Chine leur pose des questions très complexes. Ce pivot ne date pas de Trump, il remonte au moins à l’administration Obama.
Compte de l’évolution possible des États-Unis, de la dégradation de notre environnement stratégique et de la situation en Ukraine à très court terme, nous avons intérêt à renforcer notre effort collectif de défense au niveau européen, dont nous aurons besoin pour faire face aux défis.
M. Guillaume Garot (SOC). Monsieur l’Ambassadeur, vous avez rappelé combien l’axe Trump-Poutine bouleversait le fonctionnement et probablement les fondements de l’Otan. Vous venez de parler de bascule à l’instant et l’on ne peut que vous rejoindre. La position américaine sur l’Ukraine, les attaques idéologiques contre l’Union européenne par le vice-président et les prises à partie par Trump de pays comme le Canada ou le Danemark changent à l’évidence radicalement la donne.
Comment devons-nous collectivement repenser le fonctionnement de l’Otan ? D’abord, faut-il repenser le processus décisionnel de l’Otan ? Nous devons nous poser cette question démocratiquement, afin de débattre. Enfin, nous avons tous en tête l’idée d’une articulation entre une nécessaire défense européenne et celle d’une Otan qui connaîtrait le désengagement des États-Unis. À cet effet, pouvez-vous nous fournir plus de détails sur le nombre d’hommes et de matériels nécessaires ?
M. David Cvach. Conscient que nous ne sommes pas à huis clos, je ne voudrais pas que mes propos soient mal interprétés. Il n’existe toujours pas d’indications particulières de la part des États-Unis témoignant de leur volonté de se retirer de l’Otan, ni même d’indications précises sur une réduction de leur contribution, en hommes ou en matériels. L’expression est même plutôt inverse.
Ce préalable étant posé, nous souhaitons que les Européens montent en puissance, à titre national, dans le cadre européen et celui de l’Otan. Je ferai preuve de prudence sur le fait de débuter par des questions de gouvernance, car elles recèlent un grand potentiel de crispation de toutes sortes de débats, y compris entre Européens. Avant de décider des emplois, de qui décide, l’enjeu essentiel consiste à effectuer une analyse commune des menaces et de nous doter de moyens, de matériels et d’une capacité à les faire fonctionner ensemble.
Lorsque nous aurons construit ces éléments, il sera temps de se demander le cadre de leur emploi, qu’il s’agisse d’un cadre otanien, d’un cadre UE ou un cadre ad hoc, en fonction des priorités du moment.
Un certain nombre de matériels dont nous avons besoin ne seront disponibles que dans un certain nombre d’années. Quelle peut être l’alternative ? Ce travail de réflexion doit être mené par des militaires et j’imagine que l’amiral Vandier a dû évoquer ces sujets devant votre commission.
Ensuite, il existe un défi RH à moyen terme, afin de continuer à attirer de manière pérenne, voire à augmenter les volumes dans les différentes forces armées des alliés européens. À court terme, l’enjeu consiste surtout à les faire rapidement se déplacer et travailler ensemble sur le théâtre européen, en fonction des nécessités. Ce travail est conjoint entre l’Otan, l’UE et les nations. Lorsque nous avons déplacé des troupes de France en Roumanie, nous nous sommes ainsi aperçus qu’un tel déplacement n’était pas si aisé, en raison de différentes contraintes physiques mais aussi réglementaires, qu’il nous faut rapidement lever.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Monsieur l’Ambassadeur, vous avez très clairement rappelé le rôle essentiel de l’Otan, en matière de planification capacitaire et d’interopérabilité. Notre groupe souhaite s’épargner les propos définitifs et moralisateurs et souligne qu’il importe de sauver ce qui peut ou ce qui doit l’être de la relation transatlantique de sécurité collective. Naturellement, cela ne nous empêche pas de réfléchir au futur.
Ensuite, dans la situation d’incertitude que nous connaissons, nous trouvons irresponsable d’agiter la peur d’un partage de la décision nucléaire. À aucun moment, aucun dirigeant français n’a parlé d’un partage de cette décision. En revanche, la dimension européenne des intérêts vitaux de la France a été évoquée par le général de Gaulle dès 1964, dans une ordonnance déclassifiée aux armées dans laquelle l’Allemagne et le Benelux étaient évoqués. Cet aspect a ensuite été rappelé par tous les présidents de la République.
Cela posé, pour négocier dans les meilleures conditions, y compris avec nos alliés américains, il faut être capable d’avoir un plan B pour essayer de sauver le plan A. Le grand intérêt de l’Otan réside dans ses états-majors, à peu près 15 000 hommes, et ses enablers. Combien d’officiers européens faudrait-il disposer pour disposer d’une capacité de substitution ? Sommes-nous capables de le faire ? Quel est le budget prévisionnel pour arriver à remplacer ces enablers et sous quelle échéance ? Enfin, vous êtes en contact avec vos homologues allemands ou d’autres pays de l’Europe. Compte tenu notamment du discours très fort du probable futur chancelier Merz, pensez-vous que nous assistons à un changement de fond ?
M. David Cvach. Je partage avec vous l’idée de ne pas être moralisateur mais de réfléchir ensemble, qui correspond aux priorités du moment. L’idée de réfléchir à un plan B inquiète parfois certains de nos alliés, qui redoutent qu’elle soit autoréalisatrice. Ils craignent qu’en donnant trop le sentiment aux Américains que nous sommes prêts à réfléchir à ce que nous ferions sans eux, nous accélérions un retrait qu’ils n’ont pas encore décidé. Il faut entendre cette prudence, même si elle peut parfois nous agacer. La France est le seul pays en dehors des États-Unis à ne pas envisager l’Alliance comme sa condition de survie. Par conséquent, réfléchissons à ce scénario, mais ne le présentons pas comme quelque chose d’inévitable ou de souhaitable.
De nombreux alliés sont pris de vertige lorsqu’ils évaluent ce qu’impliquerait le remplacement intégral du nombre de militaires et de matériels américains si ceux-ci devaient être substitués à due proportion. Cela apparaît tellement colossal que certains pourraient préférer ne pas l’envisager et privilégier de mettre la pression sur M. Zelensky plutôt que sur M. Trump. Sans méconnaître l’ampleur du défi auquel nous faisons face, je pense qu’il est préférable de raisonner à partir de ce que nous pourrions faire par rapport aux besoins les plus urgents. D’une certaine manière, il s’agirait d’une façon « européenne » de conduire la guerre si nous sortions d’un schéma qui est aujourd’hui très largement américain.
Compte tenu de notre histoire et de notre culture militaire, nous sommes assez bien placés pour être ceux qui pourraient concevoir une manière européenne de faire la guerre, qui préserve les apports de l’Otan, qui est en réalité notre langage commun. Il faut préserver ce langage commun qu’il serait difficile de recréer autrement, mais aussi les procédures et plus largement, tout ce qui permet cette interaction, cette fluidité et cette « glu ». Dans l’hypothèse que vous soulevez, il faudrait le faire autrement, avec probablement moins de monde dans les états-majors. À cet égard, l’Otan peut avoir tendance à développer des états-majors très nombreux, par comparaison avec le Centre de planification et de conduite des opérations (CPCO).
Si les Américains devaient se retirer dans une hypothèse extrême, certaines estimations évaluent les dépenses de substitution nécessaires pour l’Europe nettement au-delà de 5 % du PIB. Mais encore une fois, je ne pense pas qu’il faille raisonner de la sorte, pour privilégier les actions que nous pourrions mener dans les délais les plus rapides, et en déduire une stratégie militaire « suffisante. »
M. le président Jean-Michel Jacques. Il me semble en outre nécessaire de relativiser la menace russe. La Russie a une population de 143 millions d’habitants, quand la population totale de l’Europe s’établit à 450 millions.
M. David Cvach. Vous avez raison. Il est regrettable, dans la situation actuelle, de donner une telle importance à la Russie, qui ne la mérite pas en vérité. Il n’est pas particulièrement impressionnant que la Russie en soit là où elle en est aujourd’hui après trois ans de guerre.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Monsieur l’Ambassadeur, le lien transatlantique est perturbé par les positions et les déclarations des représentants politiques étasuniens au sujet des relations internationales et européennes. Les garanties de sécurité américaines sont remises en cause ou en tout cas fortement interrogées. L’autonomie stratégique devient inévitable pour la sauvegarde du continent. Les États-Unis ne pourront plus être le principal pourvoyeur de sécurité.
Nous allons devoir dépasser cette situation à court terme et à plus long terme. La solidarité au niveau européen pour l’autonomie stratégique de l’Europe doit s’organiser pour repenser et consolider sa sécurité. La France y joue un rôle majeur. La Pologne assure actuellement la présidence du Conseil de l’Union européenne et engage des orientations sur plusieurs volets de la défense. Le premier objectif concerne le débat sur le financement de la défense dans l’Union et l’augmentation des dépenses pour maintenir cette défense à un niveau adapté aux menaces hybrides. La montée en puissance des Européens dépend de financements publics et privés, du développement et du renforcement de l’innovation en matière de recherche et développement.
Le deuxième objectif vise à soutenir les infrastructures clés de défense et à double usage tel que le bouclier oriental et la ligne de défense de la Baltique. Face à des incidents récurrents et plus récemment au sabotage de câbles et de gazoducs sous-marins, l’Otan a renforcé sa présence en mer Baltique pour protéger les infrastructures stratégiques. Enfin, la Pologne avait annoncé le renforcement de la coopération avec l’Otan et des pays non-membres de l’Union européenne. Quels sont les scénarios les plus probables entre le renforcement du pilier européen de l’Otan, la coordination de la coopération entre l’UE et l’Otan et le développement d’une défense commune avec les pays européens volontaires ? Sont-ils compatibles ? Enfin, quelle est l’ambiance vos homologues dans ce contexte troublé ?
M. David Cvach. Je vous avoue que l’ambiance est très particulière ; je suis probablement le seul ambassadeur de France dans l’histoire de l’Otan qui reçoit régulièrement ses collègues venant chercher du réconfort.
Les trois pistes que vous esquissez sont non seulement compatibles, mais plus encore, je pense qu’elles sont absolument essentielles pour notre édifice. Le préalable porte sur le renforcement des efforts nationaux. Dans ce domaine, il convient de raisonner bien au-delà des questions de pourcentage ou de dépenses de défense ; chaque nation doit conduire un véritable travail opérationnel.
Je souligne également la dynamique intéressante existant entre les pays désireux et capables de faire plus. De fait, en matière de coopération renforcée, des événements intéressants se produisent chez les pays nordiques par exemple, qui sont aujourd’hui politiquement alignés quand ils poursuivaient des options stratégiques assez différentes, il y a peu de temps encore. Ils renforcent non seulement leurs budgets nationaux, mais également leur coopération, y compris avec les pays baltes, à travers le forum Nordic-Baltic Eight. De notre côté, le format dit « E5 » se réunit régulièrement, mais désormais, il faut considérer les pays nordiques comme une entité de poids. En tant que diplomate, j’observe que cette crise donne presque spontanément naissance à de nouveaux formats rassemblant des pays prêts à dépenser plus et à prendre plus de risques. Ces formats produiront des effets au sein de l’UE, mais également de l’Otan. En conséquence, ces différentes dynamiques s’épaulent totalement, selon moi.
Au sein de cet ensemble, il existe quelques relations clefs, à l’instar de la relation historique qui nous lie aux Britanniques. De fait, vous constatez que le président de la République et le premier ministre britannique sont très agissants actuellement sur la question ukrainienne. Ce travail ira bien au-delà, puisqu’un sommet bilatéral important se déroulera au mois de juin. La dynamique franco-allemande est également historique, mais son potentiel semble revigoré en matière d’autonomie stratégique, compte tenu des orientations de M. Merz.
Je pense enfin à la dynamique franco-polonaise. La Pologne constitue déjà un acteur très important de la défense européenne et le sera encore plus demain, compte tenu des investissements auxquels elle consent. Nous devons à ce titre mener un travail pour densifier fortement la relation franco-polonaise, qui a connu des hauts et des bas. Sur le plan politique, nous sommes à nouveau en phase, mais il convient également que les « infrastructures » politico-militaires des deux pays se connectent bien davantage. Pour terminer, fort de mon expérience en Suède, je pense que nous avons également beaucoup à accomplir avec les pays nordiques.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je rappelle que le format E5 regroupe la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Pologne et l’Italie.
Mme Josy Poueyto (Dem). Au préalable, je regrette que votre audition ne se déroule pas aujourd’hui à huis clos pour profiter plus amplement de votre expérience et échanger de manière plus profonde.
Ensuite, avec plusieurs collègues parlementaires, nous nous sommes rendus en Roumanie, où nous avons rencontré les forces de l’Otan. Nous y avons rencontré des militaires très engagés, même si nous espérons qu’ils ne seront pas obligés d’agir.
Nous parlons depuis longtemps de défense européenne face à la vulnérabilité de l’Europe en termes de souveraineté stratégique. Au nom du groupe démocrate qui porte l’Europe dans son ADN, je ne peux qu’insister une nouvelle fois : les intérêts de la France se retrouvent dans les intérêts de l’Europe, en particulier dans les sujets de la défense. De fait, nos modèles d’armées ne peuvent répondre à des enjeux de masse qu’à travers des alliances.
Je constate que les États-Unis poussent l’Europe à s’autonomiser. Je ne sais pas à ce stade s’il faut en remercier Donald Trump ou non. Je sais en revanche que depuis des décennies, les Américains nous invitent régulièrement à participer davantage au pot commun du budget de l’Otan. Mais les Européens, pour de multiples raisons, ont choisi de rester des consommateurs de sécurité auprès des États-Unis. Si l’on en croit l’excellent rapport de 2023 de nos collègues Larsonneur et Thiériot, en 2022, il manquait ainsi 76 milliards d’euros d’investissements cumulés par les États membres en faveur de leur défense pour atteindre l’objectif collectif des 2 % du PIB. Pour autant, les commandes des pays européens représentent la grande majorité des ventes conclues en 2023 par les États-Unis, pour un montant total de 80 milliards de dollars, soit un record.
En vérité, nous ne découvrons pas que l’Europe dépend non seulement du parapluie des États-Unis, mais aussi du matériel américain qui est acheté et utilisé par un certain nombre d’États membres de l’UE. La hausse sensible des défenses militaires en Europe n’a que faiblement profité à la base industrielle et technologique de défense (BITD). Avez-vous une idée du total actualisé de ces matériels présents sur le sol européen ?
M. le président Jean-Michel Jacques. Le sujet du huis clos a effectivement suscité débat au sein du Bureau de la commission. Nous étions un certain nombre à défendre son utilité, qui me semble essentielle, à sa juste mesure.
M. Jean-Louis Thiériot (LR). Je partage totalement l’avis de ma collègue Poueyto. Pour un certain nombre d’auditions, nous devons revenir au format du huis clos, sans lequel nous ne pourrons pas traiter du fond et nous nous limiterons à des postures.
M. David Cvach. Je demeure naturellement à la disposition de la représentation nationale, quels que soient les formats.
Madame la députée, votre question a trait à l’évaluation de la compensation qu’il nous faudrait effectuer en cas de retrait américain en Europe. Comme je l’ai indiqué précédemment, il ne me semble pas pertinent d’envisager de procéder à une substitution à due proportion des moyens que les Américains consacrent sur le théâtre européen, mais plutôt de réfléchir à la manière dont nous pourrions de manière rapide, crédible et réaliste, avec des moyens supplémentaires, assurer une défense suffisante.
M. Didier Lemaire (HOR). Depuis quelques jours, les pays européens membres de l’Otan sont confrontés à un changement radical de leur architecture de défense. Beaucoup contestent l’engagement américain à protéger ces derniers d’une attaque au titre de l’article 5 du traité de l’Atlantique Nord. Or aujourd’hui, ce parapluie américain n’est plus garanti.
Ce changement surprend peut-être moins la France que d’autres pays. Depuis 2017, la France, par la voix du président de la République, appelle à renforcer l’autonomie stratégique de l’Europe et la souveraineté industrielle du continent en matière de défense. Nous avons fait adopter en 2023 une loi de programmation militaire qui a grandement contribué à la montée en puissance de nos armées. Force est de constater que nous avions raison sur ce point, parfois à rebours de nos partenaires européens prompts à asseoir leurs économies sur les dividendes de la paix.
De notre côté, dès la revue stratégique de 2022, nous parlions d’une position d’équilibre entre notre rôle de bon élève au sein de l’Otan et la nécessaire émergence d’une défense européenne. Mais aujourd’hui, ce n’est plus équilibre mais une véritable bascule qu’il faut opérer en faveur de l’Europe et de la défense. Dans cette logique de bascule en faveur d’une défense européenne, comment la France agit au sein de l’Otan pour créer un pilier européen capable d’influencer la marche de l’Alliance ?
M. David Cvach. Cette question se pose d’une manière complètement nouvelle depuis quelques semaines. Notre position à l’Otan est singulière, mais nous sommes reconnus comme un des principaux partenaires et contributeurs de sécurité. Régulièrement, nous sommes cependant en décalage par rapport à la tendance dominante sur le plan politique. Au sein de l’Otan, nous n’étions pas, comme nous le sommes au sein de l’UE, au cœur des équilibres politiques. À l’Otan, les pays ne se tournent pas spontanément vers la France pour lui demander ce qu’elle propose, ce qui arrive en revanche tous les jours au sein de l’UE.
Depuis quelques semaines, la donne a un peu changé ; il existe un réel appétit pour une concertation européenne plus nourrie. Habituellement, au sein de l’Otan, chacun a tendance à parler aux États-Unis plus qu’à n’importe quel autre partenaire, mais l’ambiance est désormais et pour le moment quelque peu différente. Nous entendons, nous lisons que « la France a eu raison ». Nous devons en avoir conscience tout en ne nous drapant pas dans la posture de celui « qui l’avait bien dit ». Nos partenaires attendent de notre part des solutions, ou à tout le moins des pistes.
À ce sujet, le travail que mène le président de la République auprès de M. Trump, de M. Zelensky, des Européens ; le travail en commun avec le Premier ministre britannique, nous confère un ce moment un crédit considérable. Nos partenaires reconnaissent d’autant plus que la France avait finalement eu raison qu’elle essaye de faire tout ce qu’elle peut actuellement pour limiter les dégâts. Nous n’adoptons pas une attitude de Schadenfreude, qui consiste à se réjouir des malheurs des autres. Désormais, il importe de transformer notre influence pour consolider notre travail, au sein de l’Otan.
En dehors de l’Otan, je pense que cela en prend le chemin, comme en témoignent les différents groupes qui se réunissent. Il existe manifestement une dynamique intéressante au sein de l’Union européenne et il faut que cette dynamique qui est plus fragile à l’Otan – car il est plus difficile de la développer dans cette enceinte – y soit consolidée dans les prochaines semaines et les prochains mois. Cela passera surtout par des rencontres informelles, ainsi que par l’obligation de nous assurer que nous sommes bien alignés avec les positions nationales exprimées par nos leaders lors de leurs contacts ou à l’UE. Cela semble presque élémentaire, mais il existe souvent un phénomène de « bulle » à l’Otan où l’on ne parle pas exactement de la même manière qu’ailleurs. Je m’emploierai dans les prochains mois à ce que les pays européens désireux et capables agissent de plus en plus en concertation, coopération et coordination, de manière unie.
M. David Habib (LIOT). En préambule, je tiens à rappeler que l’agresseur est Poutine et non Trump. Trump nous déçoit, nous déstabilise, nous trahit. Mais encore une fois, l’agresseur est Poutine. Je tiens à le rappeler au moment où un certain nombre de formations politiques profitent de cette situation pour remettre en cause le lien historique qui nous unit avec les États-Unis.
Je présidais la séance lors de laquelle la France a renoncé à vendre les frégates à la Russie et je me souviens des interventions délirantes qui avaient eu lieu dans l’hémicycle, notamment de la part du groupe LR de l’époque. Encore une fois, Poutine est l’agresseur, l’ennemi. François Hollande a eu raison de rappeler que nous ne parlerons à Poutine que lorsque Zelensky l’aura fait. Le lien de solidarité avec les Ukrainiens passe aussi par cela.
L’acceptabilité de l’effort et de l’engagement relève de la volonté des peuples et non du désir des gouvernants. Quel est d’après vous le niveau d’acceptabilité à l’intérieur de l’Otan, qui permettrait éventuellement aux gouvernants de prendre des décisions courageuses et innovantes ?
M. David Cvach. Il ne me revient pas de mener des analyses trop politiques. Cependant, j’ai le sentiment que puisque nous vivons une situation de crise, le dialogue entre les gouvernants et les opinions peut également faire évoluer ces dernières, qui sont plus malléables. Elles n’ont probablement pas envie de consentir à des sacrifices, mais elles sont aussi conscientes que nous vivons un moment dangereux. Elles ont besoin que nous fassions preuve de pédagogie avant d’en tirer leurs propres conclusions. D’une certaine manière, vos efforts contribuent également à éclairer l’opinion.
S’agissant de l’acceptabilité, j’en reviens également à la logique « désireux et capables » : les pays qui s’engagent le plus loin sont ceux dont les gouvernements estiment que leurs opinions y sont prêtes. La plupart des pays qui disposent d’une frontière et d’une histoire communes avec la Russie ou sont à proximité sont manifestement déterminés à beaucoup dépenser, mais également à organiser leur défense et leur société pour faire face aux défis militaires, mais aussi hybrides. Plus l’on s’éloigne de la frontière, plus le paysage sociopolitique devient nuancé.
Quelques exceptions doivent être mentionnées, à l’instar de la France et du Royaume-Uni, en raison de notre statut de puissance globale dotée, de notre culture stratégique. Je pense également aux Pays-Bas. La destruction en juillet 2014, au-dessus de l’est de l’Ukraine, de l’avion de la Malaysia Airlines reliant Amsterdam à Kuala Lumpur y joue certainement un rôle, au même titre que d’autres facteurs.
Cela ne signifie pas pour autant que les opinions des autres pays ne soient pas conscientes des dangers. Les annonces se multiplient tellement du côté américain que l’on n’en oublierait que l’administration est seulement en fonction depuis six semaines. Il faudra donc surveiller de quelle manière les opinions évoluent. Mais il semble définitivement se passer quelque chose d’intéressant en Allemagne.
M. Édouard Bénard (GDR). Monsieur l’ambassadeur, je me réjouis de votre audition de ce jour devant notre commission, des éclairages que vous nous apportez quant à la représentation permanente de la France auprès de l’Otan, en matière diplomatique, de coordination militaire et politique, de suivi de l’engagement français dans les missions de maintien de la paix et d’exercices militaires menés sous l’égide de l’Alliance.
L’actualisation de notre revue stratégique ne saurait s’extraire d’un contexte largement évoqué. L’équilibre géopolitique mondial a connu de multiples bouleversements ces dernières années, en Afrique de l’Est et de l’Ouest, au Soudan, en République démocratique du Congo, mais aussi à travers le conflit israélo-palestinien et la guerre en Ukraine. Ces derniers jours, chaque heure nous apporte son lot d’inquiétudes, d’incertitudes, quant à notre niveau de mobilisation et quant à l’engagement de Washington.
Au regard de la posture américaine sur l’invasion russe en Ukraine, sortir a minima du commandement intégré de l’Otan – que nous, communistes, avons toujours considéré comme de l’impérialisme atlantiste – représente non seulement une nécessité historique, mais aussi une urgence politique. Notre revue stratégique ne saurait en faire l’impasse, y compris dans une logique européenne, pour véritablement changer de cap et construire de nouvelles coopérations avec le Sud global, pour lesquelles l’organisation transatlantique constitue un frein.
Ni allégeance, ni alignement ; mais dialogue et diplomatie constituent les deux lignes qui doivent guider tout accord de défense. Sous cette égide, quelle est votre appréciation de l’opportunité d’ouvrir enfin une nouvelle ère de relations entre d’une part la France et l’Europe, et d’autre part les BRICS, dans le cadre précis de l’actualisation de notre revue stratégique nationale ?
M. David Cvach. À ce jour, je crois que notre politique se résume assez bien dans l’idée que nous sommes alliés, mais pas alignés. L’agression russe de 2022 en Ukraine a ramené l’Alliance à ses fondamentaux, qui visent à préparer la guerre avec la Russie pour éviter qu’elle n’ait lieu maintenant. Pour autant, notre diplomatie ne se limite pas à cet aspect. Il existe un Sud global, même si cette terminologie n’est sans doute pas la plus appropriée, et nous disposons de relations avec un certain nombre de ces pays.
Je suis persuadé que notre relation avec les BRICS et avec le Sud global dépendra en très grande partie de la manière dont la guerre en Ukraine s’achèvera. Même si ces pays font une lecture différente de la nôtre de ce conflit, ils regarderont de très près la manière dont nous – alliés, mais aussi européens – nous comportons, sommes capables ou non de défendre nos intérêts.
M. Matthieu Bloch (UDR). Permettez-moi de m’associer aux propos tenus concernant le huis clos. Compte tenu du contexte géopolitique, il aurait été préférable de tenir cette réunion dans ce cadre, à condition que chacune et chacun le respectent.
Nous vivons un moment de refondation de la géopolitique mondiale, les fondements de l’architecture de sécurité européenne sont bouleversés. Historiquement, l’Alliance avait été créée pour contenir l’expansion de l’URSS. Lors de l’invasion de l’Ukraine, la mobilisation transatlantique laissait penser que l’Alliance demeurait solide, comme en témoignait l’adhésion de la Suède, puis de la Finlande. Certains ont même parlé de « résurrection » de l’Alliance. Cependant, l’arrivée d’une nouvelle administration à Washington marque une rupture.
Jusqu’à présent, les États-Unis avaient fourni l’équivalent de 120 milliards de dollars d’aides militaires à l’Ukraine. Mais hier, Donald Trump a annoncé la suspension de cette aide. Il s’agit là bien évidemment d’un cataclysme. En effet, malgré les relents expansionnistes russes, c’est bien la Chine qui sera demain le grand rival de l’Occident. C’est bien ce pays qui préoccupe les esprits de l’état-major américain. Ainsi, c’est parce que les Américains veulent s’émanciper de leur dépendance aux raffineries de terres rares chinoises que Donald Trump souhaite exploiter les minerais ukrainiens. Dans cette grande opposition qui s’annonce, l’Alliance atlantique n’a jamais été aussi cruciale pour les Occidentaux en général et pour les Français en particulier.
Avec nos territoires d’outre-mer, notre espace maritime immense et nos forces armées en Polynésie et en Nouvelle Calédonie, nous disposons incontestablement d’intérêts vitaux dans le Pacifique. Il serait hasardeux d’affirmer que nous avons des intérêts vitaux similaires à l’est du continent européen. La France occupe une position unique au sein de l’Alliance.
Hormis les États-Unis, elle est la seule puissance nucléaire entièrement autonome. Malgré cela, le président Macron appelle à la constitution d’un pilier européen au sein de l’Otan. Face à l’émergence de l’hyperpuissance chinoise, n’est-il pas grand temps de constituer un véritable pilier français au sein de l’Otan, qui pourrait pérenniser cette alliance de concert avec nos alliés américains ?
M. David Cvach. La Chine est en effet au cœur des événements que nous connaissons actuellement dans la relation transatlantique, puisque la focalisation sur la Chine conduit les Américains à signifier aux Européens qu’ils doivent s’occuper eux-mêmes de leur sécurité, voire de la Russie. Notre politique consiste à concentrer l’Otan sur son cœur de métier que j’ai décrit au début de mon intervention. De ce point de vue, l’Alliance est aujourd’hui plus forte qu’il y a trois ans. Quelles que soient les évolutions, il s’agit là d’une expérience et d’un capital acquis qu’il faudra essayer de préserver et de renforcer.
Notre politique n’a pas pour objet de déployer l’Otan dans l’Indo-Pacifique ou de substituer la Chine à la Russie comme sa priorité. Cela n’est pas conforme à son mandat, ni à la définition de son périmètre inscrit dans le traité. Nous estimons en outre que cela n’est pas conforme à nos intérêts. Des discussions peuvent intervenir au sein de l’Otan sur certains aspects de la politique chinoise quand ils concernent le théâtre euro-atlantique ou le soutien que la Chine peut apporter à la Russie dans la guerre en Ukraine. Mais il ne nous semble pas que l’objectif de l’Otan consiste à organiser la réponse collective de l’Occident à la menace chinoise.
J’observe d’ailleurs que l’administration américaine ne semble pas s’orienter en ce sens. Elle envisage plutôt une division du travail, par géographie. Cela ne signifie pas pour autant que les Européens ne doivent pas traiter un certain nombre de défis posés par la Chine, qui peuvent osciller entre coopération et rivalité selon les sujets. Nous sommes d’ailleurs très actifs et leaders sur cette question, mais dans le cadre de l’UE où, depuis des années, nous avons fortement incité nos partenaires à adopter une stratégie indo-pacifique, et aussi dans le cadre de nos relations bilatérales, plutôt que dans celui de l’OTAN. Nous voulons que les Européens définissent leurs intérêts et par conséquent, leurs lignes rouges et leur stratégie vis-à-vis de la Chine, pour leur propre compte.
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous passons maintenant à une séquence de six questions complémentaires, en commençant par une première série de trois questions.
Mme Catherine Rimbert (RN). L’actualisation de la RNS de 2022 s’inscrit dans un contexte où l’Europe cherche à se doter d’une véritable capacité de défense. Mais parler de stratégie européenne de défense sans interopérabilité des armées européennes ne revient qu’à entretenir une illusion. Sans convergence des équipements, des doctrines et des chaînes de commandement, toute ambition stratégique commune reste vaine. Le conflit en Ukraine a révélé notre dépendance aux États-Unis, non seulement pour le renseignement, mais aussi pour les équipements militaires. Les armées européennes achètent massivement du matériel américain, comme le F35, rendant toute mutualisation capacitaire impossible. Dans ce cadre, comment bâtir une Europe de la défense que certains souhaitent si chaque pays continue de privilégier des achats hors d’Europe ? Monsieur l’Ambassadeur, selon vous, quel pays serait prêt à acheter du matériel européen en lieu et place du matériel américain pour répondre de manière plus efficace à cette volonté d’interopérabilité ?
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Monsieur l’Ambassadeur, je souhaite vous interroger sur la vocation et l’avenir du centre d’excellence spatiale de l’Otan situé à Toulouse et dont l’objectif affiché consiste à renforcer notre autonomie stratégique, en particulier dans les capacités stratégiques, d’appui aux opérations et de surveillance du trafic orbital. Ce centre a été pensé dans une logique de collaboration avec l’Alliance otanienne, et donc avec les États-Unis, dont la politique consiste notamment à monnayer leur protection militaire en échange d’une augmentation des budgets nationaux de défense et d’un achat de matériels américains.
Or le contexte actuel, hanté par les velléités hégémoniques de l’Amérique de Donald Trump et son porte-flingue « astro-fasciste » Elon Musk, ne devrait-il pas nous amener à remettre en question un tel projet afin de consolider notre souveraineté depuis notre territoire ? Son ouverture au Pentagone et sa Space Force ne risquent-elles pas d’en faire un nouveau cheval de Troie contribuant à notre vassalisation ? Ne serait-il pas plus pertinent de placer l’accent sur une coopération intergouvernementale sous condition et focalisée, en faisant de ce centre encore dans les limbes un outil d’interopérabilité et de collaboration restreint aux seuls pays européens « intéressables » hors périmètre otanien le cas échéant et avec d’éventuels partenaires du Sud global ? En d’autres termes, à Toulouse comme ailleurs, ne serait-il pas temps de dégager les Américains avant qu’ils ne nous dégagent d’eux-mêmes ?
M. Damien Girard (EcoS). L’Alliance atlantique représentait jusqu’à aujourd’hui le fondement de la sécurité collective européenne, malgré les avertissements de la France sur la nécessité de l’autonomie stratégique de notre continent. Le durcissement des relations internationales et les orientations connues du président américain en matière de défense remettent en cause la crédibilité de cette sécurité.
Malgré ses défauts, l’Otan a permis de constituer un outil précieux en matière opérationnelle. La France y contribue notamment depuis sa réintégration à son commandement intégré. L’Otan est aujourd’hui le cadre où les soldats européens se rencontrent et s’entraînent, mais aussi un outil important en matière d’harmonisation du matériel. Pourtant, les États-Unis semblent vouloir se mettre en retrait de leur rôle sécuritaire en Europe. Cela interroge le futur de l’Otan. Quelle base d’interopérabilité l’Otan offre-t-elle pour une montée en puissance de la défense de l’Europe qui irait à terme vers une Europe de la défense ? Qu’est-il transposable rapidement ? Que faut-il encore construire à l’échelle européenne ?
M. David Cvach. Vos trois questions illustrent les interrogations actuelles sur les risques d’un retrait, mais aussi d’une domination.
Madame la députée, vous m’avez interrogé sur la préférence européenne. Il semble désormais acquis que tous les pays dépenseront plus en matière de défense. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous nous impliquerons très fortement afin que l’argent européen s’oriente vers des programmes européens. Non seulement nous ne disposons pas d’une production suffisante en Europe, mais ces produits sont aussi souvent très différents et insuffisamment interopérables. Le volet européen peut ainsi contribuer à réduire le nombre de systèmes d’armes et à assurer leur bonne compatibilité.
S’agissant de l’argent national, les nations resteront libres d’opérer les choix qu’elles souhaitent. Il est incontestable qu’historiquement, un grand nombre de pays ont choisi d’acheter américain pour des raisons techniques et politiques. Désormais, chacun devra s’interroger pour savoir comment modifier ou non son portefeuille. À titre d’exemple, les Pays-Bas ont récemment signé avec Naval Group un contrat considérable pour des sous-marins, tout en continuant par ailleurs à acheter massivement aux Américains. Je ne pense donc pas que nous vivrons un basculement complet, mais plutôt une diversification. Si dans un contexte d’accroissement global des volumes, nous parvenons à extraire l’industrie européenne de la marginalité pour qu’elle devienne un acteur important, il s’agira déjà d’une première étape décisive.
Ensuite, le spatial constitue un assez bon exemple de l’influence française au sein de l’Otan. La stratégie spatiale française et la stratégie spatiale de l’Otan se ressemblent, ce qui n’est pas le fruit du hasard. Nous avons œuvré pour faire en sorte que la stratégie spatiale de l’Otan respecte nos lignes rouges, nos prérogatives nationales et favorise une prise de conscience bien plus établie de l’importance du spatial dans notre défense sur le plan européen.
De fait, l’Otan peut également constituer un forum où nous parvenons à promouvoir notre vision, y compris sur le plan nucléaire. Nous n’appartenons pas au groupe des plans nucléaires, mais je parle régulièrement pour expliquer notre doctrine et pour défendre nos positions. Ceux qui s’intéressent à cette question peuvent observer que pour la première fois, aucun allié de l’Otan observateur n’a participé à la dernière réunion des États parties au traité d’interdiction des armes nucléaires. Je pense que notre action, y compris à l’Otan, n’y est pas tout à fait étrangère. Nous souhaitons investir l’Otan comme un lieu où nous propageons notre vision des intérêts européens dans l’espace. Or vous savez bien à quel point nous sommes dans une situation presque critique dans ce domaine.
Par ailleurs, je ne vois pas en quoi le centre d’excellence à Toulouse deviendrait un instrument d’inféodation de la France à la politique spatiale américaine. En revanche, une fois pleinement installé et opérationnel, ce qui devrait être le cas très rapidement, il pourra constituer un outil d’influence auprès de nos partenaires.
En matière d’interopérabilité, de nombreuses actions ont été menées dans le cadre de l’Otan. Nous sommes déjà aujourd’hui plus interopérables, mieux entraînés et mieux préparés aux différents scénarios de crises et de menaces. Il nous faut les préserver, mais aussi les renforcer, aller plus loin. Dans un scénario extrême de retrait rapide des capacités américaines – qui encore une fois n’est pas du tout confirmé – il nous faudrait acquérir le plus rapidement possible des enablers, ces capacités critiques.
M. Christophe Blanchet (Dem). Ce matin, nous parlons de l’autonomie stratégique et la défense. Mais pour pouvoir disposer d’une telle autonomie, encore faut-il de l’énergie. Trump l’a très bien compris. Il y a quinze jours, il a ainsi publié un décret créant le Conseil national pour la domination énergétique. Il s’agit bien là de domination énergétique et non d’indépendance ou d’autonomie énergétique. Sa vocation consiste à dominer le monde en matière énergétique et à se partager ce domaine avec Poutine, dans une forme de nouveau Yalta.
En effet, ces deux États sont totalement souverains en matière énergétique – pétrole et gaz – contrairement à l’Europe qui est dépendante de l’extérieur à 58 % dans ce domaine, la France l’étant pour sa part à hauteur de 48 %, grâce au nucléaire. Ne sommes-nous pas rentrés dans une troisième guerre mondiale de l’énergie, dont l’Ukraine est à la fois le cœur et la victime ?
Mme Nadine Lechon (RN). « Il n’y a pas de défense sans espace, ni d’espace sans défense ». Tels sont les propos du général Philippe Steininger dans son ouvrage relatif aux révolutions spatiales. Trois éléments sont clairement identifiés : les données d’origine spatiale sont de plus en plus nombreuses et nécessaires pour les combattants ; l’espace en lui-même est un lieu conflictuel et enfin l’arrivée des organisations privées dans l’espace-temps.
Nous avons donc affaire à un périmètre où les acteurs, et donc les conflictualités, se multiplieront. L’Otan reconnaît déjà l’espace comme un milieu d’opération. Pour autant, ce milieu est complètement dominé par les États-Unis et pose donc de sérieuses questions relatives à notre dépendance dans ce domaine. La France est le fer de lance de l’aérospatiale européen et pourrait impulser à ce titre une prise de conscience et des moyens de mobilisation bien plus importants. La RNS révisée constitue également un moyen de sensibiliser le pays à la question du spatial et à l’exercice plus large de noter souveraineté en la matière.
En conséquence, le spatial ne doit plus être une simple déclinaison, mais bien un sujet à part entière de notre futur RNS. De quelle façon selon vous la France pourrait-elle impulser cette nouvelle dynamique au sein de l’Otan et d’autres pays européens ? Comment cela pourrait-il être présenté dans le cadre de la révision de la RNS ?
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). En préambule, je souhaite rappeler que le traité de Washington, socle de l’Otan, trouve son fondement dans l’article 51 de la Charte des Nations unies, qui réaffirme le droit naturel des États indépendants à légitime défense, individuelle ou collective. Lorsqu’il est question de ces sujets, j’ai toujours une pensée pour les femmes et aux hommes qui subissent la guerre, pour les femmes et aux hommes qui la mènent.
Je me permettrai de revenir simplement sur un point que vous avez un peu éludé et qui concerne la question du processus décisionnel de l’Otan. Les États européens, au-delà de l’UE, se sont réunis très rapidement il y a quelques jours à Londres. À ce titre, je regrette que les États baltes en aient été exclus. Dans le cadre de ce processus décisionnel, comment pouvons-nous faire face à ce réalignement des États unis ? Comment pouvons-nous décider rapidement ? S’agit-il du cadre de l’Otan, qui procède via un processus de consensus assez particulier ou faut-il créer des organisations ad hoc ?
M. David Cvach. Vos deux premières questions me permettent de souligner la nécessité d’un travail commun entre l’UE et l’Otan pour répondre à la crise du moment. Nous avons surtout évoqué ce matin les enjeux liés à la défense et à la sécurité, mais le défi transatlantique est aussi fort, voire supérieur en matière énergétique et commerciale. En conséquence, la réponse européenne doit être intégrée, qu’il s’agisse de la réponse des Européens à l’Otan sur les sujets qui concernent l’Otan ou de leur réponse à l’UE sur les sujets qui concernent l’Union européenne. L’énergie s’inscrit d’ailleurs plutôt dans cette catégorie, mais l’essentiel consiste à ne pas réfléchir en silo.
Ensuite, j’ai déjà évoqué la priorité constituée par les enablers, qui sont également capitaux pour la dimension spatiale. Dans ce domaine, notre pays peut jouer un rôle particulier. Comme je l’ai souligné, nous investissons également l’Otan pour sensibiliser nos partenaires au spatial, mais il ne faut pas négliger le volet européen dans notre réponse, comme en témoigne la décision sur la constellation Iris2. Le « réveil » des Européens passe aussi par cette dimension spatiale.
S’agissant du processus décisionnel, l’Otan fonctionne par consensus, règle à laquelle nous sommes extrêmement attachés, même s’il est plus difficile de faire fonctionner une organisation par unanimité plutôt qu’à la majorité. Je ne vois pas poindre à l’heure actuelle un « Grand soir » institutionnel de la gouvernance et de la décision à l’Otan. En revanche, il me semble que les Européens peuvent s’y affirmer davantage lors des très nombreux débats et réunions. Ils le feront d’autant plus que nous aurons défini en dehors de l’Otan des grandes lignes d’action à décliner au sein de l’UE, de l’Otan mais peut-être également dans d’autres enceintes.
Il existera peut-être un jour une traduction institutionnelle d’un pilier européen dans l’Otan. Mais dans un premier temps, il y aura plus de présence, plus d’action et plus de capacités. Ces aspects me semblent d’ailleurs essentiels dans la réflexion que vous allez mener sur la réactualisation de la RNS. En revanche, dès à présent, se mettent en place des coordinations et des coopérations bien plus fortes entre un certain nombre de pays européens, y compris les pays baltes, auprès desquels nous sommes particulièrement impliqués, comme en témoigne notre présence sur le terrain, en Estonie.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie pour vos propos liminaires et vos réponses aux nombreuses questions.
9. Audition, à huis clos, de M. André Denk, directeur exécutif-adjoint de l’Agence européenne de défense (AED) (cycle Europe de la défense) (mercredi 12 mars 2025)
M. le président Jean-Michel Jacques. Mes chers collègues, nous recevons M. André Denk, directeur exécutif-adjoint de l’Agence européenne de défense (AED), qui a demandé à être entendu à huis clos. L’audition, organisée dans le cadre de notre cycle sur les enjeux de l’Europe de la défense, nourrira aussi nos réflexions sur la réactualisation de la revue nationale stratégique (RNS) de 2022.
L’AED, créée en 2004, est la plus ancienne des institutions européennes consacrées à la défense. Son action est au cœur de l’actualité, comme le montrent les conclusions du Conseil européen extraordinaire du 6 mars dernier, appelant l’Europe à « assumer une plus grande responsabilité en ce qui concerne sa propre défense et être mieux à même d’agir ainsi que de faire face de manière autonome aux menaces et défis immédiats et futurs ».
À la suite des déclarations du président Trump, nous assistons depuis quelques semaines à une formidable accélération des initiatives européennes visant à réarmer l’Europe. Depuis 2017, la France joue un rôle moteur dans la construction de l’Europe de la défense. Ces dernières années, des avancées ont eu lieu, d’abord sur le plan capacitaire, par l’instauration de la coopération structurée permanente (Permanent Structured Cooperation, PESCO) et la création du Fonds européen de la défense (FED), ensuite sur le plan stratégique, par l’adoption en 2022, lors de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, de la Boussole stratégique.
À l’heure du réarmement de l’Europe, vous nous direz comment l’AED soutient la coopération entre les États membres dans le domaine de la défense. Nous serons attentifs à votre analyse de la situation et aux précisions que vous donnerez sur le rôle que jouera l’Agence.
M. André Denk, directeur exécutif-adjoint de l’Agence européenne de défense (AED). Je vous remercie pour votre invitation. C’est pour moi un moment fort, comme le fut, il y a quelques années, à Verdun, le jour où, alors commandant de l’École logistique de la Bundeswehr, j’ai signé avec mon camarade français de l’École du train et de la logistique opérationnelle de Bourges le document scellant notre partenariat. C’est un honneur pour moi de m’exprimer devant vous. Je vous prie d’excuser notre directeur exécutif, Jiří Šedivý, dont le mandat prend fin très prochainement et qui m’a demandé de le représenter.
L’AED a été créée, vous l’avez dit, en 2004 par le Conseil de l’Union européenne, à l’initiative des chefs d’État et de gouvernement. Nous avons pour mandat de soutenir les États membres, singulièrement les ministères de la défense, en matière de développement capacitaire. De plus, si nous avons toujours soutenu la politique étrangère et de sécurité commune (Pesc), nous ne nous limitons pas aux missions de faible intensité. Nous avons toujours analysé les capacités sur l’ensemble du spectre, y compris celles qui sont nécessaires aux opérations de haute intensité. Notre mandat étant inscrit dans le traité de Lisbonne, l’Agence est, si l’on peut dire, une organisation constitutionnelle.
Nous sommes placés sous l’autorité directe des ministres de la défense des États membres, qui se réunissent deux fois par an au sein de notre comité directeur. Nous travaillons quotidiennement avec les directeurs nationaux chargés de l’armement, de la planification nationale de défense et de la recherche et de la technologie (R&T), ainsi qu’avec leurs équipes respectives. Ce fonctionnement intergouvernemental se reflète dans notre budget, directement abondé par les ministères de la défense.
Nous travaillons bien entendu en étroite collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ; d’ailleurs, en sa qualité de haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Mme Kaja Kallas est à la tête de l’Agence et, à ce titre, préside son comité directeur ministériel. Nous travaillons aussi avec les services de la Commission européenne, de l’Otan et d’autres organisations, telles l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (Occar) et l’Agence spatiale européenne (ASE).
Le mandat renforcé que nous ont conféré les ministres de la défense en mai 2024 se détaille en cinq missions.
La première est d’identifier avec les États membres les besoins militaires partagés et les priorités capacitaires qui en découlent; en 2023, nous en avons défini vingt-deux, cohérentes avec les objectifs de l’Otan, et les vingt-sept ministres de la défense les ont approuvées.
Nous devons ensuite favoriser des actions collaboratives en matière de recherche et technologie de défense, aussi bien pour préparer l’avenir de la défense européenne que pour le plus court terme. À cet effet, nous soutenons l’innovation de défense par le biais d’un hub européen, le hub HEDI, qui réunit les agences nationales – pour la France, l’Agence de l’innovation de défense (AID). C’est une plateforme d’expérimentations et de démonstrations de faisabilité.
Nous sommes aussi chargés d’harmoniser les besoins en matière de capacités et de préparer des projets de développement capacitaire en coopération. Nous avons ainsi été à l’initiative, en établissant les spécifications du projet d’acquisition conjointe d’avions ravitailleurs, de la flotte multinationale d’avions multi-rôles de ravitaillement en vol et de transport.
Notre rôle est encore d’agréger les demandes de matériels d’armement, équipements et services pour permettre les acquisitions conjointes de manière à combler les lacunes et les insuffisances capacitaires à court terme. C’est ce que nous avons fait pour permettre aux États membres d’acheter conjointement des obus d’artillerie de 155 mm afin de reconstituer leur stock et de soutenir l’Ukraine.
Nous sommes enfin chargés de porter la voix des ministères de la défense pour ce qui concerne les politiques civiles et de défense de l’Union européenne. L’Agence permet d’harmoniser la position des armées européennes, par exemple sur les règlements européens « ciel unique » et Reach (enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances). Nous défendons aussi les prérogatives et les besoins des ministères de la défense lors des travaux préparatoires aux nouvelles initiatives et instruments relatifs à la défense dont vous avez évoqué certains.
Comment l’Agence a-t-elle évolué et quel rôle peut-elle jouer à l’avenir au regard de la nouvelle dynamique de la défense européenne ? Jusqu’en 2017, nous avons principalement mené des projets collaboratifs limités dans le cadre de l’initiative Pooling and Sharing – mutualisation et partage. Entre 2017 et 2022, la défense européenne a commencé à se structurer et de nouvelles initiatives ont été prises pour encourager la coopération : je pense à la revue coordonnée de défense, à la coopération structurée permanente, ou encore au Fonds européen de la défense. Ces coopérations étaient principalement consacrées à la préparation de l’avenir et cela s’est fait alors que les budgets nationaux restaient faibles.
Depuis 2022, nous observons une montée en puissance budgétaire et capacitaire dans un contexte radicalement modifié, et un intérêt plus marqué des États membres pour la coopération, en particulier pour le court terme. En témoignent les quatre lettres d’intention signées par vingt-deux ministres de la défense en novembre dernier en marge de la réunion de notre comité directeur, qui sont autant de déclarations politiques favorables à la coopération. Elles concernent la défense antiaérienne et antimissile intégrée dans une approche UE, les munitions télé-opérées, la guerre électronique et une future génération de vaisseaux de combat. Les détails des projets qui en découlent sont maintenant en discussion.
De nombreuses capacités ont fait l’objet d’un sous-investissement pendant des décennies au sein de L’UE. Il en résulte des lacunes dont mon passé de militaire me fait vous dire qu’elles sont parfois considérables, tout au moins en Allemagne, mais la situation est quelque peu similaire en France ; vous le savez sans doute mieux que moi. Il nous faut regagner du volume et améliorer notre préparation opérationnelle, notamment en matière de stocks et d’entraînement collectif. L’Otan demande aux alliés des capacités supplémentaires et il se peut que nous devions en plus compenser la disparition de certains moyens américains mis à disposition jusqu’alors. L’Europe est en effet dépendante de certaines capacités critiques telles que les frappes dans la profondeur, la neutralisation des défenses aériennes ennemies, le renseignement, ou encore le ravitaillement en vol.
La semaine dernière, les chefs d’État et de gouvernement se sont prononcés en faveur d’un réarmement massif de l’Europe. Ils ont déterminé une première liste de domaines capacitaires critiques et, vous le savez, la Commission européenne a fait des propositions relatives au volet financier. Le Livre blanc sur le futur de la défense européenne, dont la publication est attendue le 19 mars, s’inscrira dans la même logique.
L’AED peut soutenir les efforts des États membres sur les court, moyen et long termes. Pour les besoins à court terme visant à combler les lacunes capacitaires et à améliorer la disponibilité opérationnelle, l’Agence est la mieux placée pour agréger les demandes. C’est une condition préalable aux acquisitions conjointes, qui pourront bénéficier des 150 milliards d’euros de prêts proposés par la Commission européenne dans le cadre du plan Réarmer l’Europe. Quant aux besoins à moyen et à long terme, relatifs à la modernisation des capacités existantes et au développement de capacités de nouvelle génération, l’Agence peut offrir aux États membres une plateforme pour préparer ces projets en commun, et aider à la réalisation de projets impliquant au minimum deux États-membres.
Enfin, l’innovation et la recherche de défense sont indispensables pour garder notre avance technologique dans un domaine où nos adversaires investissent massivement. Notre portefeuille actuel de projets, en forte croissance, s’élève à quelque 360 millions d’euros.
En conclusion, je me dois de souligner l’utilité fondamentale de la coopération européenne. Elle permet de partager les coûts, de diversifier le vivier des sous-traitants et d’allonger les séries. Bien entendu, les États membres restent aux commandes et les efforts financiers principaux leur reviennent. Mais même pour la France ou l’Allemagne, il sera difficile de tout faire au niveau national ou en coopération bilatérale, et il faut également s’assurer que tous les États membres prennent leur part de cet effort. La coopération européenne telle que l’Agence la pratique, en soutenant les États membres et non en se substituant à eux, peut jouer un rôle crucial.
M. Étienne de Durand, mon directeur de cabinet, et moi-même serons heureux de répondre à vos questions.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.
Mme Catherine Rimbert (RN). Au nom de quoi l’Union européenne s’ingère-t-elle dans la politique de défense des États membres ? L’article 4 du Traité sur l’Union européenne (TUE) l’établit : Mme von der Leyen, très bavarde sur les questions militaires, n’a aucune légitimité pour s’emparer de ces sujets, et la Commission européenne, qui professe à l’envi des leçons de droit, ferait bien de se les appliquer à elle-même. Certes, l’Agence que vous représentez est une agence intergouvernementale relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et donc du Conseil européen, où les décisions se prennent à l’unanimité. Mais la Commission européenne contourne les traités en évoquant, par un artifice juridique proche de la forfaiture, l’article 42 du TUE et l’article 173 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui porte sur la politique industrielle, pour proposer le projet de règlement Edip. Or, les dérogations demandées par certains États pourraient conduire à acheter encore plus de matériel américain avec l’argent des peuples européens. Quel décalage entre les grands discours sur l’autonomie européenne et, dans les faits, la dépendance aux États-Unis !
Le Conseil européen est seul légitime pour traiter des questions de défense et l’unanimité doit rester la règle, y compris pour les questions de financement et d’industrie de défense. Dans ce cadre strictement intergouvernemental, l’AED n’a pas à devenir le bras armé de l’Union européenne et de la Commission, au nom d’une Europe de la défense chimérique qui ne mène à rien et qui ne signifie rien. Comment l’Agence perçoit-elle la montée en puissance de la Commission européenne dans le domaine militaire ? L’AED, qui doit être un outil au service des États membres, ne risque-t-elle pas de devenir le bras armé des ambitions bureaucratiques de Bruxelles au détriment de la souveraineté des États ?
M. André Denk. Peut-être pourriez-vous inviter Mme von der Leyen à venir expliquer ce que fait la Commission européenne.
Je vous l’ai dit, l’AED est un organisme intergouvernemental qui travaille avec les États membres et la Commission pour définir et engager des projets capacitaires communs. L’Agence aide les États intéressés à harmoniser les besoins et la Commission met au point des mesures incitatives financières et législatives propres à soutenir la production industrielle dans les domaines correspondants ; les deux modes d’action peuvent être complémentaires. L’AED, organisme entièrement à la main des États membres et dont les ministres décident les orientations lors des réunions de son comité directeur, n’est pas le bras armé de la Commission.
Par ailleurs, conformément à notre mandat, nous agissons strictement en soutien de l’industrie de défense européenne. Ainsi, lorsque nous avons entrepris, l’année dernière, d’acheter des obus de 155 mm, nous avons examiné les possibilités offertes par la seule industrie européenne.
Enfin, les négociations sur le projet de règlement Edip sont encore en cours.
M. Étienne de Durand, directeur de cabinet du Directeur exécutif et de son adjoint. J’appelle votre attention sur le fait que le budget prévu pour le programme Edip ne s’élève pour l’instant qu’à 1,5 milliard d’euros, un montant qui reste limité au regard des besoins à l’échelle de l’UE. Les discussions entre États membres sur les critères d’éligibilité à ces fonds se poursuivent et rien n’est arrêté à ce stade.
J’y insiste à mon tour, l’AED travaille, y compris en matière budgétaire, sous l’autorité directe des ministères de la défense, aucunement sous l’autorité de la Commission. Dans ce cadre, en accord avec les ministères, la Commission peut confier à l’Agence des programmes précis de R&T de défense au profit des États membres.
Pour me présenter, je précise qu’avant de devenir le directeur de cabinet d’André Denk, j’ai appartenu au ministère français de la défense.
Mme Corinne Vignon (EPR). Le plan Réarmer l’Europe traduit la volonté de renforcer les capacités militaires des États membres de l’Union pour favoriser une plus grande autonomie stratégique, dans le contexte de l’agression russe en Ukraine et du repositionnement des États-Unis sur leurs propres priorités. Toutefois, plusieurs obstacles demeurent : la fragmentation des efforts de défense, le manque de coordination des investissements industriels et une dépendance persistante aux fournisseurs non européens qui affaiblit la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Comment l’Agence entend-elle renforcer la coordination entre les États membres pour éviter la fragmentation des achats de défense et garantir que l’augmentation des budgets entraîne réellement le renforcement de l’industrie européenne plutôt que la dépendance continue aux fournisseurs extérieurs ?
D’autre part, l’investissement en R&T a plafonné à 1,4 % des dépenses de défense en 2023, loin du seuil de 2 % fixé en 2007. Quels leviers l’Agence pourrait-elle actionner pour encourager l’augmentation concertée de ces investissements, en lien avec le FED ainsi que le mécanisme visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (Edirpa) et l’action de soutien à la production de munitions (Asap) ? Plaide-t-elle en faveur de mécanismes contraignants pour inciter les États membres à mutualiser l’innovation de défense ?
M. André Denk. Les capacités militaires européennes sont effectivement très fragmentées. Par exemple, pour des raisons historiques, l’Allemagne et la France utilisent des chars différents. C’est exactement ce que l’on doit éviter à l’avenir. L’une de nos missions, je vous l’ai dit, est d’harmoniser les demandes pour les achats à court terme, et dans ce domaine nous pouvons véritablement aider les États membres. Mais, encore une fois, sécurité et défense sont leurs prérogatives. Nous devons inciter à l’harmonisation des besoins, qui est une condition à l’harmonisation des matériels, mais la décision revient aux États.
Pour utiliser les 150 milliards d’euros du plan Réarmer l’Europe, l’approche nationale est possible : deux, voire trois pays se groupent pour acheter ensemble – cela arrivera –, mais sans passer par les institutions européennes et donc sans que ces acquisitions soient coordonnées au niveau européen. Mais l’Agence peut aussi inciter à des actions conjointes. Ainsi, nous avons formulé des propositions relatives aux munitions téléopérées et dix-sept ministres de la défense ont signé une lettre d’intention affirmant leur volonté de coopérer en ce domaine. Notre rôle est de proposer ces coopérations pour éviter la fragmentation des achats et de ce fait améliorer l’interopérabilité entre forces armées. Ensuite, décider où l’on achète reste un choix national. Tous n’ont pas une industrie de défense. Certains pays préfèrent acheter Européen, d’autres sont plus ouverts ; il faut créer les conditions d’une préférence européenne, et l’Agence participe de ce processus sous l’angle de la demande.
Vos observations relatives à la recherche et la technologie de défense sont justes. En 2024, les budgets militaires en Europe se sont établis, en tout, à 326 milliards d’euros, dont quelque 110 milliards pour les investissements et 13 milliards seulement pour la R&T, une proportion très faible.
Les États membres ont le choix. Par exemple, le ministre de la défense allemand, qui doit immédiatement combler les lacunes capacitaires de son pays, peut acheter européen, mais il peut aussi décider d’acheter américain si l’industrie de ce pays est capable de fournir plus rapidement les équipements nécessaires – ce qui est apparemment le cas. Mais au-delà du réapprovisionnement à court terme, il faut penser à l’avenir.
M. Étienne de Durand. Effectivement, la proportion des dépenses consacrées à la R&T n’est pas bonne et toujours inférieure à l’engagement de 2 % pris dans le cadre de la coopération structurée permanente. Cela dit, les 13 milliards d’euros dépensés en 2024 marquent une forte hausse en volume – quoique moins rapide que celle des achats sur étagère. La bonne nouvelle, c’est que les programmes conjoints de R&T, qu’ils passent par la Commission européenne ou par l’Agence, sont en augmentation très nette.
Il faut aussi garder à l’esprit que six ou sept États européens seulement disposent d’une BITD. La R&T est très compliquée pour les autres et ne peut concerner que de petites entreprises, généralement duales, qui accéderont difficilement aux financements privés comme aux marchés de défense, dont le seuil d’entrée réglementaire est souvent élevé, et qui n’engageront que difficilement des coopérations transfrontalières. C’est ce en quoi les groupes de travail « CapTechs » de l’Agence sont utiles. Ils sont chargés de déterminer les projets de recherche et de technologie nécessaires en de multiples domaines : les composants, les matériels, les technologies aériennes et maritimes, etc. Nous y réunissons les ministères de la défense et des entreprises européennes, petites entreprises comprises. Davantage d’argent devrait être consacré à ces projets, et peut-être les États membres devraient-ils aussi envisager de durcir leurs obligations à cet égard. La révision de la coopération structurée permanente pourrait être l’occasion de renforcer les objectifs en matière de R&T, sachant que les objectifs précédemment fixés n’ont toujours pas été atteints, en pourcentage en tout cas.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Entre 2020 et 2024, pour se fournir en armement, les pays européens membres de l’Otan se sont tournés vers les États-Unis pour 64 %, vers la France pour 6,5 % – soit dix fois moins –, dans une semblable proportion vers la Corée du Sud et vers l’Allemagne dans 4,7 % des cas. Pendant la même période, les importations d’armes ont doublé par rapport à la période 2015-2019. Ainsi, la demande européenne augmente fortement, mais elle est largement accaparée par les États-Unis.
Aujourd’hui, l’Union européenne assouplit les règles du pacte de stabilité et de croissance, auxquelles mon groupe s’est opposé depuis leur création ; dont acte. Quels États ont poussé à cet assouplissement, dont on regrette qu’il n’ait été accepté ni pour la transition écologique ni pour sauver la Grèce pendant la crise de l’euro ? Quels moyens sont-ils prévus pour s’assurer que, dans le cadre du plan Réarmer l’Europe, les Européens achètent des matériels européens et non américains ou sud-coréens ? De même, comment le règlement Edip rendra-t-il possible un réarmement européen porté par l’industrie européenne elle-même ? Les montants envisagés sont-ils à la hauteur ? À quels États ce dispositif profitera-t-il ? À notre sens, il ne s’agit pas tant de garantir une demande européenne que, dans un premier temps, une offre européenne suffisante.
Sur le fond, la défense n’est pas une compétence de l’Union européenne ; les traités ne comportent aucune disposition en ce sens. Aussi peut-on s’interroger sur la raison d’être de l’AED. Vise-t-elle à favoriser une défense commune européenne ? On se demanderait alors quels sont les intérêts communs de la France et de l’Italie de Meloni ou de la Hongrie d’Orbán. Ou bien l’objet de l’Agence est-il plutôt de créer un marché commun de la défense et, partant, de faire émerger une BITDE ? En ce cas, cette mission n’est-elle pas dans une impasse au regard des chiffres exposés précédemment ?
M. André Denk. Les négociations sur les critères d’éligibilité aux fonds associés au projet de règlement Edip sont en cours au Conseil et au Parlement européens. L’Agence n’a que le statut d’observateur dans les discussions au Conseil, et je ne peux vous prédire quelles en seront les conclusions. Mon opinion personnelle est que pour dissuader ses adversaires de s’en prendre à elle, l’Europe a besoin de capacités armées assez fortes et d’une industrie de défense puissante pour fournir aux armées ce dont elles ont besoin.
Je ne partage pas l’idée selon laquelle l’Union européenne n’a pas de compétence en matière de défense. La défense collective est une prérogative de l’Otan, mais chacun aura constaté, au cours des dernières semaines, que l’Organisation doit se doter d’un pilier européen très solide. Non que nous serons en mesure, dans un futur proche, d’assurer entièrement notre défense sans les Américains, mais le nouveau président des États-Unis pousse les Européens à accroître leurs capacités militaires propres. Or les lacunes capacitaires sont réelles partout en Europe et il faut les combler.
Je le redis, l’AED a été créée pour aider les États membres à assurer leur développement capacitaire, mais ils décident seuls de faire appel à ses services. Nous observons un appétit grandissant en ce sens, une volonté croissante de coopérer au niveau européen pour augmenter les capacités militaires. C’est indispensable. L’Agence a un rôle clé à jouer pour relever ce défi, de même que la Commission européenne par des propositions financières et législatives. Les deux organes sont complémentaires.
M. Étienne de Durand. Dans le projet de règlement Edip, la Commission européenne défend des critères d’éligibilité exigeants visant précisément au développement d’un marché européen de la défense. C’est le vœu de la France mais, à notre connaissance, de peu d’autres États membres. André Denk vous l’a dit, l’Agence a le statut d’observateur des négociations : nous ne sommes requis par les États membres que lorsqu’ils ont besoin d’expertise sur des sujets précis.
Le débat a lieu entre les gouvernements, et nombre d’entre eux ont choisi de s’approvisionner sur le marché mondial, à cause de l’urgence ou pour des raisons d’usage : quand vous avez déjà des avions américains ou de l’artillerie sud-coréenne, il est compliqué, en pleine crise, de choisir un autre matériel que celui avec lequel vos armées ont été entraînées. C’est pourquoi la dépendance ne diminuera que progressivement. Il s’agit de tracer le chemin qui le permettra. J’ajoute que, les chaînes de sous-traitance en matière de défense étant largement mondialisées, tout le monde connaît des dépendances, Américains compris. Ils ont rencontré exactement les mêmes problèmes que nous pour les obus de 155 mm.
Encore une fois, l’AED n’a aucunement pour raison d’être de se substituer aux ministères de la défense. Je me permets de vous renvoyer au Traité sur l’Union européenne et à la décision du Conseil qui spécifie les missions de l’Agence : nous soutenons la BITDE et la coopération de défense. En aucune façon, nous n’élaborons une politique qui serait décidée à Bruxelles en surplomb de ce que veulent les ministres.
Mme Anna Pic (SOC). Selon la Commission européenne, la BITDE réalise un chiffre d’affaires annuel de 70 milliards d’euros et emploie environ 500 000 personnes. Néanmoins, en 2022, 18 % seulement des achats d’équipements militaires par les États membres ont été faits en coopération, alors que l’objectif fixé en 2007 était de 35 %. En mars 2024, la Commission européenne a présenté une stratégie visant à renforcer l’industrie de défense européenne que l’AED a pour mission de contribuer à mettre en œuvre. Selon vous, quels obstacles expliquent le manque de coopération à l’échelle européenne ? Même si, avez-vous dit, la France a toujours été proactive dans le débat, ni la direction générale de l’armement (DGA) ni le ministère de la défense n’ont de direction des affaires européennes. Au-delà des mots, les outils existent-ils ? Comment améliorer la planification pour favoriser la coopération ? Quelles actions pratiques conduire pour que la base industrielle et technologique de défense européenne soit effectivement européenne ?
M. André Denk. L’objectif est de parvenir à une forte coopération au niveau européen. Que les acquisitions communes d’équipements et de munitions représentent 35 % des investissements militaires européens ne me semble pas envisageable dans un avenir proche, mais c’est une ambition politique qui fixe une orientation juste. Pour l’instant, la proportion d’investissements faits en coopération est insuffisante, vous l’avez dit, et nous avons besoin d’outils tels que le programme Edip pour améliorer la coopération. Certes, 1,5 milliard d’euros, c’est peu, mais c’est un premier pas, qui sera peut-être suivi d’autres. Des incitations financières sont nécessaires pour stimuler la coopération entre les États membres dans ce domaine, bien que tout le monde la sache indispensable pour faire des économies d’échelle, pour assurer l’interopérabilité des équipements et pour faciliter la logistique. J’insiste sur ce point : le projet de règlement Edip est une première approche solide.
L’Edirpa, conçu dans le même esprit, a fonctionné. Le mécanisme ne disposait pas d’un large budget, mais il a incité les États membres à plus de coopération. Nous n’en sommes pas encore là, mais l’Agence travaille dans cette direction. Comme je l’ai dit, les lettres d’intention ont été signées en novembre dernier par les ministres de la défense : maintenant, les experts discutent de projets concrets de court terme pour les achats et de moyen-long terme pour le développement. Mais, encore une fois, c’est aux États membres qu’il revient de décider s’ils participent ou non à ces programmes de coopération.
L’AED n’agit qu’au bénéfice de la BITDE. Pour les achats d’obus d’artillerie, certains États membres voulaient que nous nous approvisionnions aux États-Unis ou en Corée du Sud, et l’ambassadrice française au comité politique et de sécurité (Cops) a été on ne peut plus claire, disant que l’argent européen doit aller aux entreprises européennes. C’est l’objectif que nous visons : une industrie européenne capable de fournir ce dont nos armées ont besoin. On ne peut se reposer indéfiniment sur les Américains.
M. le président Jean-Michel Jacques. Vous avez entièrement raison. Nous avons de bonnes fonderies un peu partout, dont une en Bretagne qui sait faire d’excellents obus.
Mme Alexandra Martin (DR). La France joue un rôle clé dans la défense européenne, tant par ses capacités industrielles, qu’il faut néanmoins développer, que par son engagement militaire. Comment l’AED prend-elle en compte les spécificités françaises dans ses programmes de coopération, notamment en matière d’innovation et d’autonomie stratégique ? La France joue-t-elle un rôle moteur dans certaines initiatives industrielles ? Comment ses savoir-faire technologiques sont-ils intégrés et valorisés dans le programme européen pour l’industrie de défense ?
Sur un autre plan, la résilience des Européens tient aussi à leur moral et à leur préparation aux crises et aux menaces. L’Agence intègre-t-elle cette dimension sociétale dans ses stratégies ? Comment l’Europe peut-elle renforcer la confiance de ses citoyens dans sa capacité à assurer leur sécurité et leur souveraineté ?
M. André Denk. L’industrie de défense française, comme celle des autres pays membres de l’Union européenne, est invitée à participer à nos programmes de R&T. Nous avons mis sur pied une grande communauté industrielle et gouvernementale agrégeant 2 000 experts et 800 entreprises et ses activités sont très appréciées par les États membres et par l’industrie. Tous les États sont toujours invités à y participer, s’ils le souhaitent. L’industrie française y est très engagée.
Par ailleurs, le hub HEDI conduit des expérimentations et des démonstrations de faisabilité. L’une d’entre elles, concernant des drones, aura lieu cet été près de Rome et une entreprise française participe au projet. La France est intéressée et engagée dans nos activités en matière d’innovation.
M. Étienne de Durand. C’est le ministère français de la défense qui nous a permis de lancer le hub HEDI grâce à une contribution spécifique. La directrice du service de la recherche, de la technologie et de l’innovation de l’AED est française, issue de la DGA. La France a toujours été très présente dans tout ce qui a trait à la R&T. Mais, encore une fois, ce sont les États membres qui décident de leur contribution et de sa nature, en fonction de leurs intérêts respectifs. Pour dire les choses brutalement, grands et petits États membres ne viennent pas chercher les mêmes choses à l’Agence. Elle doit donc s’efforcer de couvrir tous les besoins, y compris quand ils ne correspondent pas à ceux de la France et de l’Allemagne.
Il n’y a pas de direction « Europe » au ministère de la défense, c’est exact, mais il y a une sous-direction « Europe » à la direction générale des relations internationales et de la stratégie, et une direction internationale de la coopération et de l’export à la DGA, si bien qu’un assez grand nombre de mes anciens collègues du ministère suivent de près les questions de défense européenne, qu’il s’agisse des initiatives de la Commission européenne ou de l’Agence.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Quelles sont les étapes et les priorités en matière de coopération de défense ? Quelles améliorations et quels avantages apporter pour garantir une sécurité collective européenne ?
Sur un autre plan, la question des ressources énergétiques et de la consommation d’énergie dans le domaine de la défense doit impérativement être traitée ; une planification est indispensable pour tous les acteurs. En 2016, la Commission européenne avait engagé une consultation sur l’efficience énergétique et les énergies renouvelables dans le secteur de la sécurité et de la défense. Trois axes avaient été approfondis : la gestion de l’énergie, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables. En 2021, l’AED a créé le forum d’incubation « IF CEED » chargé de mettre en œuvre des projets transnationaux promouvant les principes de l’économie circulaire dans le secteur de la défense. À quelles applications ces réflexions ont-elles abouti ?
M. André Denk. Pour avoir un passé de logisticien, je sais d’expérience que fournir de l’essence aux troupes en opération est toujours un grand défi, que l’on soit en Afghanistan, au Mali ou même en Bosnie. C’est pourquoi l’AED s’attache aussi à soutenir les États membres dans ce domaine pour permettre à la défense européenne de devenir plus économe en énergie. Ce n’est pas la priorité politique actuelle, mais le sujet est débattu au sein de deux forums dédiés à l’économie circulaire et la soutenabilité énergétique et nous voulons parvenir à des résultats tangibles.
M. Étienne de Durand. Des démonstrateurs ont été installés sur des bases au Mali pour limiter leur empreinte énergétique et assurer leur autosuffisance. Il y va de l’environnement mais aussi de l’autonomie opérationnelle des armées : moins elles consomment d’énergie, plus elles sont autonomes. Des programmes consacrés à ces sujets continuent de se développer. Ils attirent des financements croissants et l’intérêt marqué de nombreux États membres ; le Luxembourg est par exemple très actif à ce sujet, mais il n’est pas le seul.
M. André Denk. Étant donné nos considérables lacunes en matériaux rares pour les capacités militaires, le recyclage des matériaux est un autre sujet de très grande importance.
M. Christophe Blanchet (Dem). Quel est le budget de l’AED ? Comment son financement est-il réparti entre les États membres ? Quel est l’effectif de l’Agence ?
Par ailleurs, est-il déjà arrivé que vous proposiez des équipements européens immédiatement disponibles et adaptés, mais que des États membres préfèrent néanmoins acquérir des matériels étrangers, américains par exemple ? J’entends que certains pays disposent déjà d’équipements étrangers et qu’ils souhaitent poursuivre dans cette voie, mais d’autres raisons expliquent-elles leur choix de ne pas s’appuyer sur la BITDE ?
En quoi les attentes des grands pays et des petits pays à l’égard de l’AED diffèrent-elles ?
Enfin, je reviens à la question de notre collègue Alexandra Martin, car outre la capacité de défense, il faut la volonté de se défendre, ce qui suppose la mobilisation générale de la société. Même si ce sujet n’entre pas dans votre champ de compétences, comment faire admettre aux citoyens européens la nécessité d’un tournant et les inciter à se tenir prêts, de telle sorte que nos ennemis soient moins tentés de venir nous voir ?
M. André Denk. Notre budget annuel s’établit à 51 millions d’euros. Nous sommes environ 230 collègues, installés à Bruxelles. Le financement de notre budget est assuré de la même manière que celui de l’Union européenne : l’Allemagne, par exemple, en paye 25 %, les petits États membres beaucoup moins. Comme nos tâches sont vouées à s’élargir et les ambitions politiques qui nous concernent à grandir, notre effectif augmentera certainement un peu au cours des années à venir.
Avons-nous déjà proposé une solution européenne à un État qui a ensuite choisi une solution non européenne ? Pour vous répondre, je reprendrai l’exemple des obus d’artillerie de 155 mm. Il y a deux ans, l’Estonie a demandé à l’Union européenne de fournir 1 million d’obus à l’Ukraine en un an. C’était très ambitieux et M. Josep Borrell a cherché des fournisseurs. L’AED, bien qu’elle n’ait jamais agi comme centrale d’achat de matériel, a proposé de s’en charger, ce qui a été approuvé par les vingt-sept ministres de la défense ainsi que celui de la Norvège. Dans le même temps, les ministères allemand, français et suédois de la défense ont déclaré que s’il s’agissait d’une excellente idée, ils allaient néanmoins proposer un contrat-cadre pour ces achats. L’Agence s’est donc trouvée en compétition avec l’Allemagne, la France, la Suède, sans compter les États-Unis. De plus, si pour nous il était clair que l’on devait s’en tenir à du matériel européen, au sein du Cops, certains États membres nous ont demandé de nous approvisionner en tous lieux. Les Tchèques ont collecté de l’argent pour acheter des obus sans préciser ou, et les Danois pour en acheter en Ukraine… La coordination était donc perfectible. Encore une fois, cependant, le choix revient aux États membres, c’est leur prérogative. La seule chose que nous puissions faire, c’est leur proposer des solutions communes.
Pour ce qui est du nécessaire changement de mentalité en matière de défense européenne, que vous dire ? Je ne sais pas ce qui devrait se passer de plus pour que ceux qui n’ont pas encore compris que les Européens doivent être prêts à faire davantage, tout de suite, en matière de défense commune le comprennent. Pourtant, quand je parle avec des amis en Allemagne, je ne suis pas certain que tout le monde soit conscient de l’enjeu.
M. Étienne de Durand. Une stratégie européenne dite de préparation et de gestion des crises va aborder ces aspects sociétaux.
Le manque d’argent explique pourquoi la coopération en matière de défense n’a pas bien fonctionné ces dernières années : on n’y parvient pas sans une mise initiale, mais on finit par rentrer dans ses frais parce que les séries sont plus longues. Ainsi, les grands États membres, parce qu’ils ont une BITD, attendent de l’Agence beaucoup de R&T ciblée mais éprouvent des difficultés à intégrer la coopération dans la planification nationale. Les petits États membres, eux, ont besoin de l’AED pour du conseil, y compris en planification. Je pourrais vous donner d’autres exemples ; tous montrent la disparité des situations, qu’il faut se garder d’ignorer.
Mme Anne Le Hénanff (HOR). Mon groupe soutient les efforts sans précédent engagés par la France pour assurer sa propre autonomie stratégique, qui se reflète dans la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2024-2030. Nous sommes également convaincus de la nécessité d’une Europe de la défense puissante. Se jouent aujourd’hui l’avenir de notre continent, de ses valeurs et de ses frontières.
La contribution française à l’AED figure dans le programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense, dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Elle s’établit à 8,7 millions d’euros, en augmentation de 6 %, parce que nous souhaitions contribuer fortement au financement du hub pour l’innovation de défense. Nous sommes en effet très engagés en matière d’innovation et de technologie, mais comment coordonner nos ambitions et celles de l’Union européenne et de nos partenaires européens ? Nous voulons investir dans les nouveaux champs de conflictualité : le renseignement, l’intelligence artificielle, le quantique. Quel socle commun d’innovation nous rassemble ? Et qu’est-ce qui pourrait nous diviser, l’argent ne pouvant être toujours multiplié, et des priorités devant être définies, y compris à l’AED ?
M. André Denk. En premier lieu, ce qui a trait à la dissuasion nucléaire est hors de notre champ de compétence.
La directrice du pôle recherche, technologie et innovation de l’AED est française et issue de la DGA, cela a été dit. Elle fait part des ambitions fortes de la France dans ce domaine. Nous avons de nombreux plans d’action sur des sujets précis : l’intelligence artificielle, le quantique, les technologies disruptives. C’est un dénominateur commun pour les États membres, et la France s’investit fortement dans le hub HEDI où l’Agence conduit des projets concrets.
Fin mai auront lieu à Cracovie les journées européennes de l’innovation de défense. Toute la communauté de l’innovation de défense y sera rassemblée, y compris les Ukrainiens, qui sont les plus grands innovateurs du moment et dont nous avons beaucoup à apprendre. J’ai aussi mentionné l’expérimentation prévue cet été en Italie pour promouvoir une vision commune des drones, car, pour l’heure, il n’y a ni vision européenne ni achats communs. Enfin, nous décernons régulièrement des prix d’innovation de défense pour faire connaître les start-up aux États membres. Ce ne sont là que quelques exemples de nos multiples activités.
M. Étienne de Durand. Nous intervenons en amont. Les groupes de capacités technologiques et le hub HEDI offrent des briques technologiques qui peuvent ensuite être développées dans un cadre européen par le biais du FED – dans ce cas, nous passons de la R&T à la R&D – ou être rapportées « à la maison » par les États membres. Nous n’avons donc pas toujours de visibilité sur ce que deviennent les briques technologiques produites à l’Agence. Les Européens s’accordent sur des priorités de recherche et nous soutenons les États membres pour qu’ils convergent sur des priorités technologiques, mais ils n’ont pas à nous dire ce qu’ils en font en aval. La France peut participer à la construction de certaines briques technologiques, ne pas aller au-delà dans un cadre européen, et utiliser ou non ces briques dans ses programmes nationaux. Cela vaut pour tous les États membres.
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous en venons aux questions individuelles des députés.
M. Laurent Jacobelli (RN). Avec le Rafale, le char Leclerc, le canon Caesar, les sous-marins Barracuda, le porte-avions de dernière génération, la France possède une industrie de défense souveraine et autonome qui fait d’elle la première puissance militaire européenne. Nous n’avons heureusement pas attendu l’Union européenne pour garantir notre autonomie stratégique. Mieux encore, la France rayonne à l’international grâce à une politique d’exportation qui, si elle était enfermée dans le carcan européen, serait, je le crains, bien moins performante.
On peut d’ailleurs s’interroger sur l’utilité de l’Agence que vous représentez. Vous aviez présenté un plan de défense aérienne intégrée mais, à l’exception de la Grèce et de la Croatie, tous les pays européens préfèrent le F-35 américain, balayant l’offre française – certains ici diraient « européenne » – du Rafale. Le Royaume-Uni, qui a la deuxième armée d’Europe, se passe sans problème de l’AED. Or comment peut-on justifier l’existence d’une Agence censée structurer la défense européenne quand l’un des acteurs militaires majeurs du continent s’en affranchit ? Quel intérêt cette Agence présente-t-elle pour la France ? Ne serait-il pas plus stratégique et plus efficace pour nous de privilégier les coopérations européennes ciblées entre États souverains aux ambitions militaires réelles ?
M. Thierry Tesson (RN). Aux termes de l’article 42 du TUE, qui définit vos fonctions, l’AED « identifie les besoins opérationnels » et « promeut des mesures pour les satisfaire ». Cette mission semble néanmoins se heurter aux différentes doctrines d’emploi des États membres, dont je donnerai un exemple connu : la France privilégie les blindés de poids moyen et à roues, quand l’Allemagne et la Pologne préfèrent des engins beaucoup plus lourds et à chenilles. Ces choix relèvent des considérations géostratégiques des États, qui définissent leurs besoins opérationnels selon leurs intérêts propres. Quelle est, dans ce domaine, la place de l’Agence, et quel est son pouvoir de décision ?
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Je vous félicite, messieurs, pour votre persévérance et les efforts que vous déployez pour structurer et harmoniser les forces européennes de défense, ce qui est plus que nécessaire. Il est difficile de tout faire, même si la France a une BITD de grande valeur, et les enjeux financiers sont tels que nous devons partager le fardeau.
La défense antiaérienne intégrée est un cas pratique préoccupant. D’une part, c’est une cible capacitaire visée par l’Otan. D’autre part, il y a la European Sky Shield Initiative allemande, qui fait la part belle aux missiles Patriot en oubliant les Samp(-T) Mamba, sachant qu’il est même question de produire localement des Patriot en Europe. Je ne vois là aucune harmonisation. Comment parviendrez-vous à fournir des orientations privilégiant la BIDTE ?
M. André Denk. J’ai compris la première question comme une opposition entre coopération européenne et coopération bilatérale ou trilatérale. La décision, je l’ai dit, relève toujours des États membres. Notre tâche est de les convaincre que le bon choix est de trouver une solution européenne, sans quoi la fragmentation des achats se poursuivra – même si je pense que des solutions binationales perdureront. Je ne cesse de le répéter : l’Agence n’a pas de pouvoir de décision. Elle est au service des États membres, à qui reviennent les choix, qui peuvent évoluer. Ainsi, l’Allemagne aussi préfère désormais les blindés à roues. Il y a donc tout le spectre des blindés dans ce pays, mais il s’agit d’un choix national.
En matière de défense antiaérienne et antimissile intégrée, nous pouvons envisager un spectre très large à court, moyen et long terme, notamment avec des missiles hypersoniques. Plusieurs initiatives existent déjà dont la European Sky Shield Initiative que vous avez évoquée et qui prévoit l’acquisition de missiles Patriot. Encore une fois, c’est un choix national. Mais on peut faire beaucoup plus, par exemple en matière de dispositifs antidrones, qui n’existent pas au niveau européen.
M. Étienne de Durand. Nous sommes conscients de la situation que vous décrivez. On ne peut modifier le court terme, car il y a une pression en faveur des besoins immédiats et des héritages. La France et l’Italie ont les missiles Samp(-T) Mamba, l’Allemagne et beaucoup d’autres pays ont les Patriot – lesquels, incidemment, sont fabriqués en Europe par la branche allemande de MBDA, entreprise qui fabrique aussi, par une autre filiale, les Samp(-T) Mamba.
Nous proposons d’essayer de coordonner le court terme. Quand c’est possible, pour la courte portée, nous pouvons faire des achats en commun. Mais la question de fond est celle du long terme. Il faut s’assurer que nous allons cesser de diverger, de sorte que, pour la prochaine génération, il n’y ait pas le Mamba et un Patriot plus ou moins européen, mais un seul et même système. C’est ce que nous proposons dans la lettre d’intention que nous avons fait signer par les ministres : un plan qui prend en compte courte, moyenne et longue portée, mais aussi court, moyen et long terme dans une approche coordonnée UE.
J’en profite pour dire que le choix n’est pas entre le tout-bilatéral et le tout-européen. À cet égard, les Britanniques vont sans doute demander à rejoindre l’AED comme pays tiers dans un futur proche ; ils sont donc intéressés, eux aussi, par les formules de coopération que nous permettons. Notre approche reste intergouvernementale et rigoureusement respectueuse de la souveraineté des États, ce que ne serait pas une approche intégrée supranationale. L’Europe, me semble-t-il, se situe entre ces deux approches. Tous les États, à des degrés divers, le ministère des armées français compris, vont chercher des relais de croissance et des partenaires au niveau européen pour allonger les séries et partager les investissements. Je répète que nous proposons un cadre. La décision reste entièrement celle des États membres et des ministères de la défense. C’est la spécificité de l’Agence.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie, messieurs, pour ces explications instructives qui nous ont éclairés sur l’Agence européenne de défense.
M. André Denk. Je vous remercie à mon tour. C’était un défi pour moi de parler dans votre langue, mais cela me semble important.
10. Audition, ouverte à la presse, de Mme Mathilde Félix-Paganon, représentante permanente de la France au Comité politique et de sécurité (COPS) de l’Union européenne (cycle Europe de la défense) (mercredi 19 mars 2025)
M. le président Jean-Michel Jacques. Mes chers collègues, pour commencer, je tiens à rendre hommage à deux militaires du 41e régiment de transmission de Douai qui sont décédés en service lundi dernier lors d’un tragique accident près d’Arras. En votre nom, je voudrais présenter nos sincères condoléances et notre soutien à leurs familles, à leurs proches et à leurs frères d’armes. Un troisième militaire a été grièvement blessé et nous lui souhaitons un prompt rétablissement.
Pour revenir à notre ordre du jour, nous avons le plaisir d’accueillir aujourd’hui Mme Mathilde Félix-Paganon, représentante permanente de la France au comité politique de sécurité (COPS) de l’Union européenne. Cette audition s’inscrit dans un double cadre, à la fois celui de nos travaux consacrés à l’Europe, mais également ceux qui s’attachent à la réactualisation de la revue nationale stratégique (RNS).
Le COPS est un organe peu connu en dehors des spécialistes des affaires européennes, mais il exerce une compétence essentielle en matière de politique étrangère et de sécurité commune (Pesc) et de politique de sécurité de défense commune (PSDC). Rassemblant les ambassadeurs des vingt-sept États membres, c’est en son sein que les principales décisions dans ces matières sont discutées et mises en œuvre. Cet organe rappelle ainsi le rôle majeur des États membres dans cette politique européenne, qui demeure intergouvernementale.
Nommée à l’été 2023 dans cette fonction, vous êtes, madame l’ambassadrice, au cœur des bouleversements stratégiques que nous vivons et qui impactent très fortement l’Europe de la défense. Alors que depuis 2016 celle-ci progressait très lentement, l’agression russe de l’Ukraine a suscité et amplifié des initiatives européennes, tandis que l’élection de Donald Trump et ses dernières déclarations ont constitué un électrochoc pour nombre d’États membres. Une nouvelle ère commence. La construction d’une véritable autonomie stratégique européenne est désormais perçue comme une urgence et une nécessité.
Longtemps réticents face à ce qu’ils percevaient comme une tentative française de les éloigner des États-Unis, certains États membres semblent avoir pris conscience des incertitudes qui pèsent aujourd’hui sur le soutien de l’allié américain. Le moment est venu pour l’Europe de s’affirmer et de s’autonomiser, aussi bien en termes d’analyse stratégique que sur ses bases industrielles de défense ou ses moyens capacitaires. L’Europe doit afficher son unité et se réarmer. Dans cette situation exceptionnelle, compte tenu de ses atouts, notamment militaires, la France, doit jouer un rôle essentiel.
Mme Mathilde Félix-Paganon, représentante permanente de la France au Comité politique et de sécurité de l’Union européenne. Je suis très honorée d’intervenir devant la représentation nationale. En tant que fonctionnaire appliquant les orientations de nos autorités politiques, il me semble essentiel d’être à la disposition du Parlement pour expliquer et informer sur la nature de l’activité que je conduis au quotidien.
Mon intervention a pour objet de dresser un tableau rapide du COPS, de clarifier ce qu’il fait et ne fait pas. J’y interviens dans le cadre plus global de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne, qui traite également de toute la matière communautaire. Comme le président Jacques l’a rappelé, le COPS obéit à la méthode de l’intergouvernementalité, qui fonctionne par unanimité. Tout ce qui concerne davantage l’action législative conduite au sein de l’Union européenne ne relève donc pas stricto sensu du champ de compétence du Comité.
Depuis ses débuts, la raison d’être du COPS portait sur la gestion des crises externes. Désormais, la frontière entre les crises externes et ce qui relève de la sécurité interne de l’Union européenne s’est quelque peu dissipée, mais le Comité n’avait pas pour mandat de piloter la défense collective de l’Union européenne, qui reste du domaine de l’Otan pour les vingt-trois États membres de l’Union européenne qui en sont membres.
En dehors de ce cadre général de la gestion de crise externe et de la méthode de l’intergouvernementalité, le cadre conceptuel qui guide notre action est celui de la Boussole stratégique, laquelle s’articule autour de quatre priorités : agir, protéger, investir et coopérer. Cette Boussole a été adoptée lors de la présidence française de l’Union européenne en mars 2022.
Le COPS agit à travers trois grands outils. Le premier concerne les missions et opérations civiles et militaires. Ce volet relativement actif, est un peu moins mis en avant dans nos débats aujourd’hui au regard de la focalisation sur le capacitaire. Pour autant, il demeure le cœur de métier du Comité politique et de sécurité tel que consacré par le traité de l’Union européenne. Le deuxième outil, extra budgétaire, est constitué par la Facilité européenne pour la paix (FEP), qui permet à la fois de financer des coûts communs des missions et opérations militaires de la PSDC, mais aussi de déployer des mesures d’assistance dans un certain nombre de pays tiers, aujourd’hui au nombre d’une vingtaine. Ces mesures d’assistance peuvent être de nature létale ou non létale. Enfin, le troisième outil est relatif à la garantie de la cohérence globale des dossiers capacitaires, qui sont aussi très largement traités par l’Agence européenne de défense (AED) et par les collègues en charge des questions d’armement dans les filières plus communautaires.
La Boussole stratégique a pour objectif général d’affirmer une autonomie stratégique de l’Union européenne, afin d’agir en faveur de sa propre sécurité et de réduire ses dépendances. Un de ses principaux résultats opérationnels, un peu technique, concerne la mise en place une capacité de déploiement rapide qui doit permettre à l’Union européenne de pouvoir intervenir rapidement et efficacement face à une situation de crise, à travers le déploiement de 5 000 hommes capables d’agir dans des environnements non-permissifs multi-milieux et multi-champs. Par ailleurs, la Boussole prévoit également des missions civiles de PSDC très importantes pour contribuer au renforcement de la sécurité intérieure dans un certain nombre de pays tiers.
Cette Boussole avait également pour but de doter l’Union européenne d’une forme de doctrine et de renforcer la résilience de l’Union européenne face aux menaces hybrides. À cet effet, un certain nombre d’outils ont été mis en place à la suite de l’adoption de cette Boussole. Enfin, un autre objectif de cette dernière consiste à essayer de nous doter d’une culture stratégique commune, par une analyse partagée des menaces et la mise en place d’une capacité d’analyse de l’Union européenne en matière de renseignement. Il ne s’agit naturellement pas de créer un service de renseignement au niveau européen, qui reste de la compétence exclusive des États membres, mais bien d’essayer, via la mutualisation de certains types de renseignements, de se doter de la capacité de définir en commun les types de menaces et donc les réponses à apporter.
Parmi ces outils, il convient de citer les missions de politique et de sécurité et de défense commune. À ce jour, l’Union européenne déploie, dans le domaine militaire, cinq missions et quatre opérations. Je tiens à en évoquer trois, qui ont fait l’objet d’une attention soutenue. La première concerne la mission d’assistance militaire de l’Union européenne en soutien à l’Ukraine (European Union Military Assistance Mission in support of Ukraine ou EUMAM Ukraine), lancée en 2022. Il s’agit de la plus importante mission de PSDC de l’Union européenne, qui a permis à ce jour de former à peu près 73 000 soldats ukrainiens, l’objectif étant d’atteindre le chiffre de 75 000 au printemps. Il s’agit là d’un des moyens de contribution de l’Union européenne et singulièrement de la France, dans le contexte international que nous connaissons.
La deuxième opération est EUNAVFOR Aspides, qui a pour tâche de garantir la protection de la liberté de navigation et de la sauvegarde de la sûreté maritime, en particulier pour les navires marchands et commerciaux en mer Rouge. La dernière opération, la plus ancienne, lancée en 2004, est EUFOR Althea. Déployée en Bosnie-Herzégovine, elle repose sur un volet exécutif de soutien aux autorités de ce pays.
La PSDC civile est moins connue mais également très importante, dans le cadre d’un continuum aujourd’hui plus prononcé entre les enjeux de sécurité intérieure et de politique étrangère et de sécurité commune. Une de ces missions est ainsi déployée en Arménie (EUMA) et porte sur une mission d’observation de la frontière entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan. Située exclusivement du côté arménien, elle a pour but de limiter les incidents et d’appuyer les populations arméniennes dans les zones frontalières affectées par le conflit. À ce titre, 180 personnels y sont déployés.
Un autre objet civil est constitué par la mission de conseil aux forces de sécurité intérieure ukrainiennes (EUAM Ukraine), dont l’objectif consiste à appuyer la réforme du secteur de la sécurité et du secteur judiciaire de l’Ukraine. Elle joue un rôle subsidiaire dans le cadre de la négociation d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne.
Le dernier exemple de mission civile que je souhaitais citer, malheureusement de nouveau en suspens depuis deux jours au regard des derniers développements sur le terrain, est constituée par la mission de l’Union européenne d’assistance au poste frontière de Rafah (EUBAM Rafah), créée en 2005. Après une première mise en suspens en 2007, elle a pu se déployer, notamment via le l’envoi de deux équipes spécialisées, auxquelles contribuent des gendarmes français, des gardes civils espagnols et des carabiniers italiens. Elle a permis de réouvrir un point de passage à Rafah, fruit d’un accord entre les autorités israéliennes, l’Autorité palestinienne et l’Égypte.
Parmi les autres outils, il convient de mentionner à nouveau la Facilité européenne pour la paix, un instrument extra budgétaire qui repose sur les États membres. Elle assure à la fois le financement des coûts communs des missions et opérations de PSDC militaire, mais aussi des mesures d’appui et d’assistance. La FEP offre la possibilité de fournir des équipements létaux et constitue aujourd’hui le principal véhicule du soutien militaire de l’UE aux forces armées ukrainiennes, à travers un engagement total d’environ 12 milliards d’euros.
Ensuite, le COPS joue également un rôle de garantie de cohérence en matière capacitaire. À ce titre, une multitude d’initiatives ont été lancées pour répondre aux besoins matériels et opérationnels identifiés par nos armées. Encore une fois, il s’agit d’un domaine intergouvernemental mettant en œuvre des dispositions dans lesquelles la compétence des États membres est pleinement reconnue. L’Agence européenne de défense, que vous avez reçue, contribue au développement de capacités à travers le Plan de développement capacitaire (capabilty development plan) ou la revue annuelle coordonnée de défense (CARD) ; mais le COPS assure la cohérence d’ensemble desdits outils.
Les outils tels que l’acte en soutien à la production de munitions (Asap), le règlement visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (Edirpa) ou le programme européen pour l’industrie de la défense (Edip) ne relèvent pas de la compétence du COPS, puisque nous sommes sous le régime du traité de l’Union européenne et non du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En conséquence, les sujets relatifs au renforcement de la compétitivité industrielle ne sont pas de la compétence de ce Comité.
En conclusion, pourquoi agir à travers les vecteurs de l’ensemble de ces instruments européens ? Il s’agit d’abord de démultiplier notre influence, puisque les personnels locaux offrent un retour d’information et constituent également les faire-valoir d’un savoir-faire dans un certain nombre de domaines. Il s’agit ensuite de permettre la mutualisation des risques et des moyens. À titre d’exemple, le redéploiement d’EUBAM Rafah n’aurait été pas possible si nous n’avions pas été dans une configuration européenne.
Agir en Européens offre également l’opportunité d’augmenter le coût pour l’agresseur, notamment dans le domaine cyber. De son côté, la FEP permet d’obtenir un retour pour nos opérateurs qui sont très présents dans la mise en œuvre des mesures d’assistance. Enfin, alors que le Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne sera dévoilé aujourd’hui, sur le plan capacitaire, agir en Européens fournit l’occasion de favoriser l’interopérabilité de nos forces armées et les économies d’échelle, ainsi que de développer nos capacités de production, avec des retombées positives sur l’emploi et nos tissus économiques.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie pour ce propos liminaire très riche et qui suscitera certainement de nombreuses questions.
Je cède à présent la parole aux orateurs de groupe.
M. Alexandre Dufosset (RN). L’Union européenne ne détient à ce jour aucune compétence explicite en matière de défense. L’expression « défense européenne » ne figure pas dans les traités, pas plus que celle d’Europe de la défense. Cette dernière n’est d’ailleurs pas envisageable. Les vingt-sept États européens poursuivent en effet parfois des intérêts divergents et disposent de doctrines militaires différentes. Les armées européennes ne sont pas interopérables. Le fait qu’il existe un commissaire à la défense, une Agence européenne de défense (AED) et même un état-major de l’Union européenne ne change rien à l’affaire.
En revanche, il nous paraît souhaitable de mettre en œuvre l’Europe de la coopération en matière de défense, préconisée par Marine Le Pen il y a quelques jours. Pourquoi ne pas travailler par exemple à l’émergence d’une filière européenne des semi-conducteurs dont nous connaissons l’importance en matière de défense et au-delà, pour l’économie ? Des géants comme MDBA, Airbus ou KNDS illustrent déjà cette Europe de la coopération en matière de défense. Ils sont les fruits de coopérations librement décidées entre acteurs issus de différents pays d’Europe. De même, au cours de son histoire, la France a suscité ou rejoint de nombreuses alliances militaires et elle continuera de le faire. Cela n’a jamais impliqué qu’elle fonde son armée dans un grand tout autonome.
S’agissant de la revue nationale stratégique, il serait aberrant que son actualisation contribue à entretenir le fantasme de cette Europe de la défense. En revanche, nous sommes à l’écoute de vos idées, Madame l’ambassadrice, afin que le RNS tienne davantage compte de la nécessaire coopération des acteurs européens de la défense, publics comme privés. Nous serions en particulier intéressés de vous entendre sur le rôle que peut jouer la COPS à cet égard.
Mme Mathilde Félix-Paganon. Je pense avoir largement développé ces aspects lors de mon intervention. « L’Europe de la coopération en matière de défense » est en un sens une autre manière de formuler ce qui est déjà entrepris. En matière de sécurité, le COPS agit selon la règle de l’unanimité et selon une logique coopérative. De manière concrète, si l’unanimité n’est pas atteinte, aucune action ne peut être conduite sur le terrain. Ce qui est aujourd’hui déployé à l’échelle européenne s’effectue dans le respect des paramètres que vous avez très largement énoncés.
Les dossiers plus capacitaires ne relèvent pas en tant que tels de la compétence du COPS, mais certains projets sont d’une telle ampleur que la coopération européenne ne représente pas un repli de l’autonomie de la France, mais un démultiplicateur de nos moyens.
M. Yannick Chenevard (EPR). Après des décennies de sommeil stratégique, l’Europe se réveille. Le plan ReArm Europe, doté de 800 milliards d’euros, constitue à ce titre un tournant important. Il est d’ailleurs impératif que l’argent des Européens soit utilisé pour acheter de l’armement européen, pour renforcer la base industrielle et technologique de défense (BITD) européenne, ce qui stimule naturellement la recherche et le développement, les capacités de production, l’emploi et des retombées fiscales.
Après le Brexit, qui recevait d’ailleurs les faveurs d’un certain nombre en France, nos amis anglais ont initialement tourné leur regard vers le grand large. Désormais, ils ont plutôt tendance à opérer un demi-tour, en fixant le cap vers l’Europe, dans la mesure où le grand large est rempli d’incertitudes. Ils ne pas sont certains de la pertinence de nos alliances, voire redoutent des mésalliances.
La France est liée à la Grande-Bretagne par les accords de Lancaster House, qui permettent de développer des stratégies communes sur la création de forces expéditionnaires, la coordination en matière de porte-avions, la collaboration sur les drones et la coopération nucléaire. Quel est votre avis sur la manière dont nous discutons aujourd’hui avec la Grande-Bretagne, dans l’esprit de Lancaster ? Pouvons-nous imaginer des traductions sur le plan opérationnel ?
Mme Mathilde Félix-Paganon. Vous avez rappelé avec beaucoup de pertinence la densité des relations bilatérales entre notre pays et le Royaume-Uni en matière de défense. Dans le cadre européen, la question des modalités d’engagement avec le Royaume-Uni dépasse très largement le champ de la défense, tout en reconnaissant l’extrême importance de mener des discussions bilatérales, en témoignent celles qui réunissent actuellement le président de la République et le premier ministre britannique.
Nous avons toujours défendu, en tant qu’autorités françaises, une approche par paquet, qui a pour objet de ne pas distinguer les différentes filières. En conséquence, il faut à la fois avancer sur les sujets politiquement plus sensibles – à l’instar de la pêche – mais aussi bien réfléchir à la façon dont nous pouvons travailler avec ce pays, de manière ad hoc. Nous devons garantir la préservation des règles du marché intérieur.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Madame l’ambassadrice, vous avez tenu des propos évidents, notamment en rappelant que la défense collective des vingt-trois pays de l’Union européenne membres de l’Otan dépendait bien de cette organisation et non de l’UE. Ceci est d’ailleurs inscrit noir sur blanc dans les traités. D’après vous, comment faire émerger l’Europe de la défense telle qu’elle est présentée, y compris par le président Macron, tant que ces traités resteront en l’état ? La France entend-elle proposer une réforme de ces traités pour retirer la mention de l’Otan et permettre ainsi potentiellement l’avènement d’une Europe de la défense ?
Vous nous indiquez par ailleurs que la défense européenne repose sur l’Otan. À ce titre, la Turquie est membre de l’Otan quand Chypre est membre de l’Union européenne. Or ces deux États sont en conflit et la Turquie refuse tout transfert de données sensibles de renseignement de l’Otan vers l’Union européenne au motif que qu’il pourrait servir les Chypriotes. Cet exemple témoigne d’une contradiction fondamentale entre le choix de confier à l’Otan la défense de l’Europe et la volonté de développer une Europe de la défense. De quelle manière la France envisage-t-elle de dépasser le problème existant entre Chypre et la Turquie ?
Ensuite, EUFOR Althea n’existe que parce que l’Otan met à sa disposition son état-major bruxellois. Dans ces conditions, comment l’Union européenne peut-elle mener ses opérations en dehors de l’Otan ? Enfin, vous avez évoqué ReArm Europe, mais aujourd’hui, 62 % des armes achetées par les Européens sont américaines. Dès lors, comment les pays européens pourraient-ils opérer immédiatement une bascule pour n’acheter que des armes européennes ? Comment la France entend-elle s’assurer que ces 800 milliards d’euros ne seront employés que pour l’achat d’armes européennes ? Si cette somme revenait à financer l’armement américain, je ne vois pas où se situerait l’indépendance de l’Europe.
Mme Mathilde Félix-Paganon. Tout d’abord, je n’ai pas exactement dit qu’il n’existait pas de défense européenne. J’ai précisé que ce qui relevait du domaine de la défense collective et des garanties de sécurité collective ne relevait pas en tant que tel des compétences de l’UE. Cela étant, nous pourrions nous interroger sur la portée que nous donnons à l’article 42, paragraphe 7, qui constitue une forme de garantie héritée d’ailleurs de l’ancienne Union de l’Europe occidentale (UEO). D’une certaine manière, les traités offrent la possibilité d’emprunter ce chemin.
La question de la révision des traités dépasse très largement mon domaine d’activité en tant que fonctionnaire. En revanche, l’Europe s’est développée à travers les faits. Dès lors, le contexte auquel nous sommes confrontés peut nous conduire à évoluer. Il en va ainsi du débat actuel sur l’incarnation du pilier européen de l’Otan.
EUFOR Althea obéit à des dispositions qui ont été conjointement agréées et donc aux mécanismes des accords dits « Berlin Plus ». Même s’il s’agit d’un sujet délicat pour les États membres qui ne sont pas partie à l’opération, nous sommes toujours parvenus sur le fondement du renouvellement de la résolution des Nations unies qui permet le déploiement de cette opération, à obtenir le consensus européen, ou à tout le moins à une absence de blocage. Pour le moment, même si nous ne pourrions sans doute pas relancer une autre opération de type « Berlin Plus », EUFOR Althea bénéficie toujours d’une forme de consensus.
Pouvez-vous me rappeler votre question concernant Chypre et la Turquie ?
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Cette question porte sur l’impossibilité pour l’UE de travailler avec l’Otan, dans la mesure où les Turcs refusent de partager des renseignements avec l’Union.
Mme Mathilde Félix-Paganon. Il s’agit d’un sujet extrêmement sensible. Sur le plan diplomatique, il conviendrait de voir comment les circonstances permettraient de parvenir à un certain nombre d’avancées dans ce domaine.
S’agissant du capacitaire, il existe une grande convergence, portée de manière constante par nos autorités politiques, afin que cette montée en puissance sur le plan européen se réalise en faveur du renforcement de la base industrielle et technologique européenne (BITDE). Dans le cadre des discussions Edip – dont je n’ai pas la charge –, l’un des points de cristallisation concerne la reconnaissance de la notion d’autorité de conception. À cet effet, nous souhaitons que des dispositions très claires soient actées dans les textes.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Ma question s’inscrit dans le prolongement des celles qui ont été soulevées sur la gouvernance et le processus décisionnel complexe dans lequel la France et l’Union européenne évoluent. En réaction au désengagement des États-Unis, la Commission européenne, par la voix de sa présidence, a annoncé le 4 mars dernier le lancement d’un fond de 800 milliards d’euros pour la défense européenne, afin de réaffirmer l’Europe et de soutenir l’Ukraine.
Cette aide militaire à l’Ukraine prend la forme de plusieurs mesures d’assistance adoptées au niveau européen, à travers la Facilité européenne pour la paix (FEP). À ce jour, 6,5 milliards d’euros ont été mobilisés dans le cadre de cet instrument, dont l’enveloppe totale a été portée à 17 milliards d’euros par différentes décisions du Conseil. Ce premier pas reste néanmoins largement insuffisant, tant le besoin est grand. Malheureusement, la Hongrie de Viktor Orban bloque la Facilité européenne de paix et par conséquent le soutien à Kiev, en utilisant son droit de veto. La Hongrie refuse de fait d’accélérer la production de munitions d’artillerie, de renforcer les systèmes de défense aérienne ou de disposer d’un plus grand nombre de drones et d’avions de chasse.
Malgré ce veto hongrois, une solution alternative émerge. Il s’agit de la création d’un fonds européen abondé sur la base d’une participation des États membres volontaires pour financer de prochaines garanties de sécurité à l’Ukraine. Des pays extérieurs tels que le Royaume-Uni et la Norvège pourraient y contribuer. Quelle sera l’articulation entre ce nouveau fonds de soutien militaire à l’Ukraine et la FEP ? Comment contourner les obstacles auxquels est confrontée la FEP, quand un seul État membre peut utiliser son droit de veto ?
Mme Mathilde Félix-Paganon. Il faut d’abord reconnaître l’immense rôle joué par cet instrument pour inciter à la cession d’armements existants à l’Ukraine. Cependant, il s’agit d’un mécanisme de remboursement ex post. En conséquence, les États membres peuvent continuer individuellement à livrer des armements sans garantie d’être remboursés, et déposer a posteriori ces demandes de remboursement. Sur ce sujet, il existe donc des nuances, qui ne sont pas que sémantiques.
S’agissant du mécanisme volontaire qui pourrait voir le jour, je ne peux apporter plus de précisions, dans la mesure où le contexte est particulièrement sensible et où cette audition n’intervient pas à huis clos. Le Conseil européen qui interviendra dans deux jours portera notamment sur cette question.
M. le président Jean-Michel Jacques. Vos propos nous rappellent la pertinence du huis clos, lorsque celui-ci est réalisé à la juste mesure.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Madame l’ambassadrice, vous avez rappelé que le COPS relevait de l’intergouvernemental. Par conséquent, les questions sur une éventuelle communautarisation de la défense de l’Europe ne sont pas de votre ressort.
L’un des enjeux majeurs de la construction de l’autonomie stratégique et du pilier européen de l’Alliance réside dans la capacité à concevoir européen, produire européen et acheter européen. Vous n’êtes pas en charge des différents programmes qui relèvent de la compétence communautaire. En revanche, compte tenu de vos fonctions et à la lumière des événements récents (annonce de Donald Trump sur l’Ukraine, réception musclée du président Zelensky dans le Bureau ovale), ressentez-vous une modification des attitudes de nos partenaires ? Certains demeurent-ils très attachés à la notion de BITD transatlantique ? Pour ma part, j’ai été particulièrement frappé par les récents propos de Friedrich Merz, mais également ceux du premier ministre lituanien, tenus avant la réception de Volodymyr Zelensky à Washington, qui appelait les États-Unis à construire des usines en Lituanie.
Enfin, vu du COPS, quel est votre regard sur le programme ELSA qui porte sur des armements destinés à frapper dans la profondeur ? Cette question est-elle de votre ressort ? Qu’en avez-vous retenu ?
Mme Mathilde Félix-Paganon. La France a insisté afin que le domaine des frappes dans la profondeur fasse partie des domaines prioritaires identifiés dans le Livre blanc et nous espérons que cet aspect sera retenu.
Ensuite, il existe effectivement une évolution de nombreux États membres concernant une forme de sécurité européenne et la montée en puissance de la capacité de défense européenne. L’exemple de l’Allemagne est à ce titre assez saisissant, à la fois en matière budgétaire et d’affichage politique. La plupart de nos partenaires estiment ainsi que se reposer sur une garantie de sécurité américaine ne constitue plus une option. Mais la nuance réside dans la manière de le formuler. Compte tenu de leur positionnement géographique, certains pays doivent ainsi maintenir un discours public s’appuyant sur cette garantie de sécurité américaine, tout en développant simultanément ce que pourraient être des capacités de défense européenne.
M. Damien Girard (EcoS). Le groupe Écologiste et Social est attaché à la construction d’une Europe forte, stratégiquement indépendante de toute influence. L’évolution des situations internationales requiert un dynamisme européen face aux menaces aux frontières de l’Union. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé une résolution pour faire en sorte que la France et l’Union européenne entament un dialogue avec les autorités groenlandaises et danoises, afin d’identifier leurs besoins et les garanties de sécurité envisageables dans la région, en prenant exemple sur le modèle du déploiement français Lynx en Estonie.
Ces propositions sortent de l’esprit des accords « Berlin Plus » et de la logique du traité sur l’Union européenne, notamment de son article 42, qui indique que la défense commune des Européens est réalisée dans le cadre de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord. Les réflexions du président de la République sur un éventuel déploiement européen pour offrir des garanties de sécurité à l’Ukraine rejoignent ces questions. Aujourd’hui, nous n’avons pas intérêt à quitter l’Otan, ni même son commandement intégré, qui offre à la France une capacité d’influence importante sur le fonctionnement de l’ensemble de l’organisation.
Cependant, alors que les opérations militaires de l’Union européenne s’appuient notamment sur les capacités de commandement et de logistique de l’Otan, nous devons nous poser la question de la réduction de cette dépendance stratégique. Quelles sont les priorités pour construire une véritable capacité européenne de commandement, de renseignement et d’interopérabilité qui contribue à notre autonomie stratégique ? Quelles sont les contributions spécifiques de la France à cet effort ?
Mme Mathilde Félix-Paganon. Nous demeurons pour le moment dans la phase initiale de cette réflexion et de cette montée en puissance des capacités de commandement européennes. Lors de mes propos liminaires, j’ai cité la capacité de déploiement rapide, laquelle constituerait une première démonstration de cette capacité de l’Union européenne à commander et à assurer le quartier général opérationnel d’une opération dans un État tiers, sur des théâtres externes. S’agissant de la sécurité des États membres de l’Union européenne, l’Union européenne ne s’est pas encore penchée sur les sujets de garantie des sécurités collectives.
D’autres réflexions peuvent se poser sur l’articulation entre l’Union européenne et l’utilisation éventuelle des capacités de commandement et opérationnelles de l’Otan par un groupe d’États membres intéressés. La réponse dépendra naturellement in fine de la posture américaine sur ce sujet. Un des scénarios porterait sur le désengagement des Américains associé à un maintien des structures, ce qui permettrait une forme d’engagement accru des Européens grâce aux facilités offertes par l’Otan. Mais un autre scénario pourrait être celui d’un retrait américain plus majeur. Nous sommes précisément à la croisée des chemins et je ne suis pas pleinement en capacité de formuler une réponse à ce sujet.
Mme Geneviève Darrieussecq (Dem). Comment transmettre l’idée d’une Europe de la défense aux populations européennes ? Il me semble en effet essentiel qu’elles puissent y adhérer. Malheureusement, entre le COPS, la facilité européenne de paix, la coopération structurée permanente (CSP) et la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la lisibilité fait défaut. En tant que spécialistes, nous parvenons à nous y retrouver, mais une simplification serait grandement nécessaire pour pouvoir parler aux citoyens européens, ne serait-ce que pour leur montrer qu’il ne s’agit pas seulement de discussions d’initiés et que nous ne cherchons pas à leur cacher quelque chose.
Ensuite, en compagnie du Royaume-Uni, les pays européens cherchent à se positionner dans les négociations en cours en faveur d’un cessez-le-feu en Ukraine, afin de préserver leur intérêt sécuritaire. Ils proposent même potentiellement de déployer des forces comme garantie d’un cessez-le-feu efficace. Ces éléments sont-ils discutés actuellement au sein de votre instance ?
Mme Mathilde Félix-Paganon. Ma réponse se situera à la lisière de ma position de citoyenne et de mon rôle de fonctionnaire, dans la mesure où je ne peux que souscrire à ce souhait de simplification et d’explication. Lorsque nous lançons une opération comme Aspides, il serait peut-être dans notre intérêt d’expliquer que le fait que les bateaux puissent continuer à circuler en mer Rouge comporte des implications très concrètes, par exemple celle d’éviter des ruptures de stock dans les magasins. De même, la mission de partenariat de l’Union européenne en République de Moldavie (EUPM Moldova) vise à contribuer à l’amélioration de la résilience du secteur de la sécurité en Moldavie dans les domaines de la gestion de crise et des menaces hybrides, y compris la cybersécurité et la lutte contre la manipulation et les ingérences étrangères en matière d’information. Une telle mission permet de garantir un bon déroulement des processus électoraux. L’inverse pourrait entraîner des incidences directes sur le fonctionnement de nos démocraties. En résumé, il est impératif de mieux incarner ce que ces politiques apportent sur le plan intérieur, dans le quotidien des citoyens.
La simplification est en cours. Simultanément, il convient également de faire preuve de vigilance car il s’agit de domaines relevant de la souveraineté nationale. Ceci impose malgré tout que certaines contraintes du processus décisionnel puissent être maintenues, afin de garantir la préservation de la souveraineté. La simplification est donc louable, mais elle ne doit pas être conduite dans la précipitation. Il s’agit de bien soupeser la plus-value éventuelle des simplifications apportées.
Enfin, le sujet de l’implication européenne en Ukraine a été traité par le COPS de manière plus limitée, à travers la mission de formation EUMAM Ukraine. Lorsqu’il s’est agi de renouveler le mandat de la mission, la possibilité de dispenser certaines formations sur le sol ukrainien avait été discutée de manière préliminaire. Ce sujet sensible n’a pas recueilli l’unanimité des États membres. C’est la raison pour laquelle nos autorités politiques réfléchissent davantage à des formes de coalition ad hoc, même si le débat se reposera nécessairement sur le plan européen.
M. David Habib (LIOT). Je souhaite revenir sur l’Ukraine. Celles et ceux qui veulent honnêtement et fraternellement défendre l’Ukraine ont gagné en Europe. Il n’y a plus que quelques formations nationalistes qui viennent rappeler que l’Europe n’a pas vocation à s’occuper de cette question. Les uns s’abritent derrière le conflit entre Chypre et la Turquie, mais vous avez apporté tout à l’heure une réponse d’une lumineuse clarté ! De son côté, le Rassemblement National nous a habitué à une grande agilité intellectuelle. Étant passé de l’écu à l’euro en sept ans, il pourra sans doute également passer d’une vision souverainiste à une vision ouverte en moins de temps.
Madame l’ambassadrice, après la décision du Bundestag et de l’Allemagne je voudrais vous interroger sur la capacité de l’UE à offrir une réponse à court terme à l’Ukraine, c’est-à-dire lors des trois mois à venir, lesquels seront décisifs pour l’identité ukrainienne et la souveraineté de ce pays.
Mme Mathilde Félix-Paganon. Vous avez reconnu l’ampleur de l’effort consenti par les Européens et leur capacité de répondre à travers deux volets : la formation des troupes et la livraison d’équipement aux Ukrainiens. Les mécanismes demeurent en vigueur : une fois encore, en dépit du blocage hongrois, les livraisons d’équipements ne sont pas interrompues. Pour le moment, seule la capacité de pouvoir bénéficier ex post des remboursements est en pause. La contribution européenne en matière de PSDC est donc au-rendez-vous.
La réponse à court terme, dans les prochaines semaines, est d’ordre politique. De nombreuses réunions sont intervenues au plus haut niveau, dans le cadre d’une intense activité diplomatique, qui a permis de rappeler que le conflit en Ukraine ne peut se régler sans ce pays et que la sécurité collective de l’Union européenne ne peut être déterminée sans la participation de l’UE.
M. Bernard Chaix (UDR). Nous vivons un grand moment de refondation de l’ordre international. Les grandes puissances font preuve d’une assertivité croissante dans la défense de leurs intérêts. Ainsi, nous constatons que les Américains se désengagent de la sécurité du continent européen. Ce désengagement inédit nous oblige à repenser notre architecture de sécurité. En effet, 84 000 soldats américains sont positionnés sur le sol européen. En 2024, 63 % des équipements achetés en Europe étaient américains. Enfin, différents pays comme l’Allemagne accueillent des armes nucléaires tactiques américaines.
Cette dépendance influence naturellement les orientations de la politique étrangère européenne, notamment au sein du COPS. Cette situation est parfois consternante, presque ironique. Alors que le président Trump lorgne sur le Groenland, un territoire danois, le Danemark lui-même continue de se fournir largement en avions américains F-35. Le groupe UDR plaide en faveur d’une France qui redevienne une puissance d’équilibre indépendante. La prise de conscience de cette dépendance est donc une bonne nouvelle. Nous ne serions pas hostiles à ce que la France s’investisse dans la défense du continent. Nous aurions à notre tour une influence sur les orientations de la politique européenne.
Pour y parvenir, il faudrait que le retrait américain permette à nos fleurons français de gagner en parts de marché. La sortie américaine ne constituera une bonne nouvelle si et seulement si elle permet un sursaut sur les achats d’armes françaises. Mais peut-on vraiment affirmer que cela sera bien le cas ? Vos homologues européens du COPS sont-ils plus ouverts à l’idée d’acheter nos armes, alors même qu’ils sont nombreux à demander à Washington de ne pas partir ? Lors de la révision de la revue nationale stratégique, comment assurer que la dimension européenne de notre défense aille de pair avec des opportunités économiques de vente d’armes françaises à nos partenaires européens ?
Mme Mathilde Félix-Paganon. Je crois avoir déjà partiellement répondu à cette question. La prise de conscience de nos partenaires est réelle. Sur le plan intellectuel, notre objectif à moyen terme d’un renforcement de la BITDE est très largement soutenu. Naturellement, dans la déclinaison opérationnelle, des sujets sensibles demeurent, à l’instar du financement ou non de la production sous licence. La France se bat fermement pour disposer d’une BITDE autonome, selon des critères qui garantissent ce principe. En revanche, la question de l’achat des armes françaises par nos partenaires européens n’est pas traitée dans le cadre du COPS, dans la mesure où il s’agit d’un sujet industriel.
Malgré tout, il existe une volonté d’acheter davantage de produits européens, et surtout d’acheter en commun. En effet, sur des projets industriels d’ampleur, de telles acquisitions conjointes permettraient aussi garantir des débouchés de marché, tout en respectant évidemment l’expression individuelle des besoins par les États membres.
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous passons maintenant à une séquence de questions complémentaires à titre individuel.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Nous faisons face aux menaces hybrides, qu’il s’agisse des cyberattaques, des actes de sabotage, de l’espionnage, de l’ingérence dans les processus électoraux, de la désinformation, encore de l’usage de pressions économiques ou financières. Parallèlement, nous observons le développement de nouvelles technologies, à travers le recours à l’intelligence artificielle par les acteurs qui en ont les moyens.
Comment la France envisage-t-elle de renforcer la coopération entre les États membres de l’Union européenne au sein du COPS pour garantir une défense européenne, notamment face aux menaces hybrides et émergentes ? Ensuite, quels sont les besoins en termes d’harmonisation des normes et des pratiques de cybersécurité au sein de l’UE afin de garantir une réponse unifiée face aux menaces étatiques et non-étatiques ? Enfin, comment le COPS abordera-t-il le sujet du recours aux mines antipersonnel qui vient d’être annoncé par la Pologne et les États baltes, à l’encontre de la convention d’Ottawa ?
Mme Mathilde Félix-Paganon. Permettez-moi de revenir vers vous concernant votre question sur la convention d’Ottawa. Je vous adresserai une réponse détaillée, que je ne peux formuler en l’état.
Ensuite, le cyber constitue l’un des axes de la Boussole stratégique adoptée en 2022. Des groupes de travail dédiés agissent ainsi sur les sujets relatifs à la cybersécurité et aux menaces hybrides ; ils se réunissent chaque semaine. Une première concrétisation est d’ailleurs intervenue, à travers la création d’une boîte à outils de lutte contre les menaces hybrides et la révision des lignes directrices de la « boîte à outils » cyber. Ces travaux ont ainsi permis d’attribuer à la Russie deux attaques cyber effectuées à l’encontre d’États membres. Il s’agit donc bien d’une très grande avancée.
La France est très active dans les instances que je viens d’évoquer. Nous disposons également d’équipes de réaction rapide face aux menaces hybrides qui bénéficient de la mutualisation d’informations transmises par les États membres. La France y contribue très activement. Enfin, nous coopérons de manière bilatérale avec un certain nombre d’États tiers, notamment la Moldavie.
M. Thierry Tesson (RN). La politique de défense consacrée en droit par les articles 4, 5 et 42 du traité de l’Union européenne relève exclusivement de la prérogative des États membres. Dans ce contexte, le rôle de la Commission européenne en matière de défense n’existe pas. Toute implication dans ce domaine dépasse son champ de compétence et constitue de fait une violation du droit européen. Pourtant, avec la création d’un commissaire européen à la défense et à l’espace, l’adoption de la réglementation sur le programme européen pour l’industrie de la défense (Edip) et le rôle croissant de Mme von der Leyen dans les négociations internationales, la Commission semble vouloir s’imposer comme le grand ordonnateur des politiques de défense des États membres. En tant que représentant de la France au sein d’un organe de l’Union européenne, comment percevez-vous cette montée en puissance de la Commission en ce domaine ?
Mme Mathilde Félix-Paganon. Cette montée en puissance s’opère de manière particulièrement prononcée sur les sujets industriels capacitaires, notamment sur le fondement de l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui porte sur le renforcement de la compétitivité de l’industrie. Dans la mesure où l’Union européenne est une construction de droit, ces évolutions politiques se réalisent évidemment dans le plein respect des traités et des facilités qu’ils offrent.
M. Thierry Tesson (RN). Il s’agit donc selon vous de sujets relevant de l’industrie et non de la défense.
Mme Mathilde Félix-Paganon. Oui. La plupart des actions conduites par le commissaire à la défense sont à proprement parler des sujets de renforcement de l’industrie de défense européenne.
Mme Sabine Thillaye (Dem). Madame l’ambassadrice, vous avez raison de rappeler que la construction de l’Union européenne se fonde sur le droit. Mais il est également vrai que l’on peut parfois s’y perdre, dans la mesure où certains volets demeurent intergouvernementaux, quand d’autres sont plus intégrés, à l’instar la coopération structurée permanente, du Fonds européen de la défense et de la Boussole stratégique européenne. À ce titre, comment s’articuleront la boussole stratégique européenne et le Livre blanc de l’UE ?
Mme Mathilde Félix-Paganon. Nous en saurons plus aujourd’hui, puisque ce Livre blanc est sur le point d’être dévoilé. Le Livre blanc ne remplace pas la Boussole, dont le spectre est plus large, mais la complète au regard de l’urgence de certains enjeux suscités notamment par l’agression russe à l’égard de l’Ukraine. Il permet de se pencher de manière plus précise sur un certain nombre de sujets capacitaires qui sont à esquissés ou évoqués dans la Boussole.
Le Livre blanc offre également l’occasion d’actualiser la définition des menaces. Cette actualisation s’avère nécessaire compte tenu des développements des deux dernières années. La Boussole avait été rendue publique quelques semaines après l’agression russe. Le Livre blanc permet de davantage prendre en compte la question ukrainienne dans la recomposition du sujet de la défense européenne et de ses capacités industrielles.
La question de l’appel à la clarté dans les différents instruments en place trouve en moi un écho certain. Comme je l’ai déjà évoqué partiellement un peu plus tôt, il me semble essentiel d’incarner les résultats concrets apportés par les outils qui sont déployés. En revanche, même si nous sommes soumis à un devoir d’explication, de transparence et de pédagogie vis-à-vis de nos citoyens, je ne suis pas sûre qu’il soit nécessaire de faire comprendre l’ensemble du processus décisionnel et des textes existants.
Mme Sabine Thillaye (Dem). Il me semble cependant nécessaire de bien clarifier les différents domaines de compétences. Le volet intergouvernemental demeure naturellement, mais sur certains sujets, il est quand même plus efficace d’être intégrés.
Mme Mathilde Félix-Paganon. Oui. C’est la raison pour laquelle, lors de mes propos liminaires, j’ai fortement insisté sur le caractère intergouvernemental de l’action que nous déployons et sur la nécessité d’obtenir à chaque fois un accord des vingt-sept États membres. Ce principe d’unanimité est d’ailleurs assez simple à expliquer. À mon avis, plutôt que de l’envisager comme un facteur de blocage, il faut le considérer comme un atout, qui doit être défendu en tant que tel dans la prise de décision.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Nous sommes à peu près tous d’accord ici pour considérer qu’en vertu de la lecture des traités, la défense nationale relève des souverainetés nationales et donc de la compétence des États. Notre famille politique, héritière du général de Gaulle y est évidemment très attachée.
Cela étant posé, les débats existant sur les équipements militaires s’inscrivent dans un cadre plus vaste, celui que nos armées françaises appellent Dorese, acronyme de « Doctrine, organisation, ressources humaines, équipements, soutien des forces, entraînement ». Ces équipements relèvent de l’industrie et c’est donc au titre de la politique industrielle européenne communautaire que l’Union européenne peut de fait jouer un rôle dans ce domaine. On sait également que de toute structure administrative, en vertu du principe d’entropie, s’efforce toujours d’augmenter son rôle.
Au sein du COPS, organe intergouvernemental, quelles sont les modalités de vigilance que vous pouvez exercer au titre de vos fonctions pour éviter des empiètements communautaires dans le domaine de la défense ?
Mme Mathilde Félix-Paganon. La première manière consiste à faire remonter les informations et les points de vigilance à nos autorités, dans la mesure où notre action s’inscrit dans un cadre politique beaucoup plus large, le Comité des représentants permanents, et surtout le Conseil européen. De fait, de tels sujets sont de plus en plus traités au niveau des chefs d’État et de gouvernement. Notre pays est bien équipé sur les sujets européens, à travers notamment le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE). Nous disposons d’instances de pilotage qui permettent de traduire en démarches, en discours et en positionnements nos points de sensibilité sur le plein respect des compétences.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie, madame l’ambassadrice.
11. Audition, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Andrius Kubilius, commissaire européen à la Défense et à l’Espace (actualisation de la Revue nationale stratégique 2022 et cycle Europe de la défense) (mardi 25 mars 2025)
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous sommes aujourd’hui réunis dans le cadre de nos travaux consacrés à la défense européenne, mais aussi à la réactualisation de la revue nationale stratégique (RNS). Nous avons le plaisir d’accueillir M. Andrius Kubilius, commissaire européen à la défense et à l’espace. Cette audition est réalisée de manière conjointe avec la commission des affaires européennes, dont je me réjouis d’accueillir son président, M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Monsieur le commissaire, nous sommes particulièrement heureux que vous ayez répondu positivement à notre invitation, à un moment où l’actualité rend votre agenda très contraint. Votre nomination à l’automne dernier fait de vous le premier commissaire européen de l’histoire, exclusivement chargé de la défense et de l’espace. Cette évolution institutionnelle, qui a eu pour corollaire au Parlement européen la création d’une commission de la défense, concrétise autant qu’elle met en lumière l’importance majeure que revêt désormais la défense pour l’Union européenne (UE). Elle suscite aussi quelques interrogations de la part de certains, lesquels remarquent que dans les traités, la défense relève du domaine des gouvernements et non de la Commission. Vous nous donnerez certainement votre avis sur ce sujet.
Comme vous le savez, la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) a vu depuis 2016 se multiplier les initiatives désormais bien connues, dont la coopération structurée permanente, le Fonds européen de défense (FED) et la Boussole stratégique. Toutefois, ces initiatives, aussi importantes soient-elles, sont apparues insuffisantes depuis l’agression de l’Ukraine par la Russie.
Nous le constatons clairement, l’UE est aujourd’hui devenue l’objet de lourdes menaces. Le retour d’une guerre de haute intensité sur le sol européen à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, et les doutes suscités par les décisions et déclarations du président Trump qui ont touché la crédibilité de l’Otan, ont obligé l’Europe à placer la défense au premier rang de ses préoccupations. La semaine dernière a été publié le Livre blanc de la défense européenne, lequel formule de nombreuses propositions. Certaines d’entre elles ont d’ailleurs suscité des réactions de certains États membres et posent plus largement la question de l’organisation institutionnelle de la défense de l’Europe, notamment vis-à-vis de l’Otan.
Enfin, si les propositions portent pour l’essentiel sur le moyen et long terme, l’urgence consiste aujourd’hui à assurer la continuité de l’aide militaire à l’Ukraine après la volte-face des États-Unis. Ces éléments posent la question de la capacité de notre base industrielle et technologique de défense (BITD) à répondre à ses besoins et, plus largement, celle des leviers et des freins à la constitution d’un marché européen de l’armement.
M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes. Monsieur le commissaire, je vous remercie à mon tour pour votre présence parmi nous aujourd’hui.
Votre mission revêt une importance capitale dans le contexte géopolitique que nous connaissons. Depuis trois ans, la Russie mène une guerre brutale, totale, massive, contre l’Ukraine. Elle déstabilise nos démocraties en profondeur, à travers des attaques cyber et des attaques hybrides. Aucun des États européens n’est épargné par cette guerre que mène la Fédération de Russie : des dizaines d’opérations sont ainsi menées dans la quasi-totalité des États membres. Simultanément, elle se réarme de manière très significative. Elle dépense près de 40 % de son budget dans sa défense et à l’horizon 2030, elle aura très largement réaugmenté ses capacités militaires.
À cela s’ajoute le désengagement américain, qui n’est certes pas nouveau. Nous avons été alertés successivement par les différents présidents des États-Unis qui se sont succédés à la Maison-Blanche depuis maintenant plusieurs années. Mais le président Trump agit avec certainement beaucoup plus de brutalité et de soudaineté que ses prédécesseurs. Les exemples sont ainsi nombreux, de l’altercation à laquelle nous avons assisté dans le Bureau ovale, en passant par la conférence de Munich ou encore les fuites révélées ces dernières heures d’une conversation présumée secrète entre des hauts responsables américains, notamment le chef du Pentagone, qui a exprimé son mépris à l’égard des Européens.
Ces différents éléments nous obligent à changer de braquet. Comme vous l’avez dit très justement il y a quelques jours, 450 millions d’Européens ne devraient pas dépendre de 340 millions d’Américains pour les défendre contre 140 millions de Russes, qui n’ont pas su vaincre 38 millions d’Ukrainiens. Dans ce contexte, il est évidemment temps pour l’Europe de renforcer sa sécurité. Le Livre blanc avance des pistes intéressantes, que vous développerez certainement devant nous.
Nous aimerions aussi vous entendre sur l’instrument « Safe » (Security Action For Europe), qui prévoit des prêts de long terme bonifiés aux États membres pour financer des investissements réalisés à plusieurs, à condition qu’ils respectent une forme de préférence européenne. L’objectif consiste à garantir que ces investissements soient dirigés vers la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Il s’agit là d’un principe clé que nous devons être capables de respecter et sur lequel nous devons nous entendre au niveau européen si nous voulons embarquer la plupart des États membres, dont la France. Mais j’estime que cette première étape ne sera pas suffisante et qu’il nous faudra à terme nous poser la question d’un nouvel emprunt européen, comme nous avons su le faire au moment de la crise Covid. Dans ce domaine également, peut-être pourrez-vous nous faire part de vos perspectives.
Enfin, la nouvelle donne internationale nous oblige à repenser nos partenariats stratégiques. Au-delà de l’Otan et de la coopération européenne, il nous faudra envisager de nouveaux formats avec nos alliés britanniques, australiens, canadiens et norvégiens. Quelles sont vos pistes de réflexion dans ce domaine avec vos partenaires, au sein du collège des commissaires ?
M. Andrius Kubilius, commissaire européen à la défense et à l’espace. Je vous remercie pour votre accueil. Prendre la parole devant les membres de ces deux commissions de l’Assemblée nationale, dont les travaux sont essentiels en matière de défense, constitue pour moi à la fois un privilège et un grand honneur. Je m’efforcerai de vous faire part de mes observations et de vous indiquer les démarches que nous entreprenons dans le cadre du Livre blanc et du programme ReArm Europe.
Tout d’abord, au sein de la Commission, nos réflexions et nos politiques en matière de défense européenne reposent sur une compréhension très claire : les États membres garderont toujours la responsabilité de la définition des besoins de leurs forces, de leurs propres troupes et de leur déploiement. Simultanément, l’UE – et notamment la Commission – peut apporter une valeur ajoutée afin de soutenir les bases industrielles de défense, de renforcer les capacités en matière de défense grâce à ses instruments de politique industrielle, ses politiques et sa faculté à lever des fonds. Il s’agit ainsi d’aider l’industrie à fabriquer ce dont les États membres ont véritablement besoin, en termes de capacités. En revanche, nous ne prenons pas de décision en matière de politique de défense.
Avant d’entrer plus en détail dans l’objet de ce Livre blanc et de l’initiative ReArm Europe, je tiens à évoquer les circonstances dans lesquelles nous œuvrons. Notre action est guidée par notre perception des menaces qui pèsent sur notre continent. En parité de pouvoir d’achat (PPA), la Russie dépensera en 2025 pour ses besoins militaires plus que l’ensemble de l’UE. Par ailleurs, comme Mark Rutte, le secrétaire général de l’Otan, le répète régulièrement, sur une période de trois mois, la Russie produit plus d’armes que tous les États membres de l’Otan – y compris les États-Unis, la Grande-Bretagne et l’UE – ne peuvent en produire sur une période d’un an. De même, les services de renseignement de l’Allemagne, du Danemark et de l’Otan prévoient publiquement que la Russie est prête à tester l’article 5 de l’Otan avant 2030. C’est pourquoi nous avons besoin d’une stratégie européenne « Préparation 2030 » (« Readiness 2030 »), comme la présidente de la Commission l’a rappelé.
Le contexte stratégique que nous devons prendre en compte apparaît clairement. Les États-Unis se préparent à atténuer la puissance militaire croissante de la Chine et nous devons être prêts à faire face à une réduction de leur présence militaire sur le continent européen. L’UE devra donc assumer la responsabilité de la défense de l’Europe sur ses propres épaules. Selon moi, il sera pertinent de l’envisager comme une évolution organique de la répartition des responsabilités, et non comme un divorce brutal et hargneux.
Naturellement, aucun État membre ne peut se défendre seul contre la Russie. Nous ne pouvons le faire qu’ensemble, à travers une défense collective. Vous avez déjà relevé mes propos selon lesquels 450 millions d’Européens ne devraient pas dépendre de 340 millions d’Américains pour les protéger contre 140 millions de Russes, qui n’ont pas été capables de vaincre 38 millions d’Ukrainiens. Cela prendra du temps et nécessitera des investissements. Il faut bien discerner nos lacunes dans nos capacités de défense et notre préparation à nous défendre contre l’agression russe avant 2030. Cela se traduit notamment par les révisions des cibles capacitaires entreprises par l’Otan.
Sur le long terme, nous sommes également confrontés à d’autres défis, qu’il s’agisse des cybermenaces qui se développent ou de la course mondiale aux technologies. Nous risquons de conserver notre retard dans les domaines de l’intelligence artificielle (IA), de l’informatique quantique et des systèmes autonomes, qui pourraient changer la guerre moderne. D’autres investissent massivement et nous avons donc besoin nous aussi de développer nos capacités en matière de défense, pour aujourd’hui et pour demain. Par ailleurs, il ne faut pas oublier de mentionner l’enjeu de la sécurité des matières premières. Je pense notamment au risque de perturbation de la chaîne d’approvisionnement, qui serait causée par une escalade dans le détroit de Taïwan.
Face à ces menaces et au changement du contexte stratégique, nous avons besoin d’une approche de type « big bang » pour atteindre l’objectif « Préparation 2030 ». À cet effet, nous devons nous engager dans la voie d’importantes dépenses supplémentaires en matière de défense, de commandes conjointes importantes, d’investissements massifs dans l’industrie européenne, d’une forte expansion des capacités de production de l’industrie et d’un soutien renforcé à l’Ukraine.
Telles sont les idées que nous avions en tête lors de la rédaction de ce Livre blanc. Il nous faut faire passer des messages très clairs et ensuite, voir les programmes que nous voulons développer, les directions que nous voulons emprunter dans cette approche d’un « big bang ». Comme je l’ai indiqué lors de la présentation de ce document, Poutine ne sera pas dissuadé par la lecture de notre Livre blanc ; il ne pourra l’être que par le nombre réel de notre production de chars, d’artillerie, de drones. C’est la raison pour laquelle la mise en œuvre de ce Livre blanc est essentielle.
À ce titre, la France constitue un très bon exemple dans ce domaine. Votre pays nous montre comment nous devons développer des capacités stratégiques et souveraines sur le sol européen. Quelques mois après le début de la guerre en Ukraine, le président Macron avait déjà appelé à stimuler l’industrie de la défense et l’objectif de dépenser pour la défense l’équivalent de 3,5 % du PIB. L’industrie a réussi à augmenter rapidement sa production ; je pense par exemple aux missiles Aster ou aux avions de chasse Rafale.
Pour pouvoir être prêts en 2030, il nous faut mettre l’accent sur la mise en œuvre de projets extrêmement concrets dans le cadre du Livre blanc, qui liste dix-huit thèmes stratégiques et tactiques, dont certains sont particulièrement urgents. En pratique, il importe d’augmenter la production, car l’amélioration de la mobilité militaire est plus importante que les discussions théoriques sur la future architecture de sécurité de l’Europe. Il est essentiel de prouver que nous sommes capables de produire un nombre suffisant d’équipements et de bons armements, afin de dissuader toute velléité d’agression.
À court terme, les États membres doivent coopérer afin de reconstituer d’urgence leurs stocks. À moyen et long terme, les États membres doivent conjuguer leurs efforts pour combler les principales lacunes, notamment par l’intermédiaire des infrastructures de défense et de protection de l’environnement. Encore une fois, les États membres joueront un rôle décisif dans la mise en œuvre et la concrétisation des opportunités offertes par le programme ReArm Europe. Par ailleurs, la Commission peut grandement agir pour soutenir et coordonner les efforts des États membres. Dans ce cadre, la réunion du Conseil européen, qui se tiendra en juin, immédiatement après le sommet de l’Otan, sera essentielle.
Le Livre blanc se concentre autour de quatre sujets ou chapitres importants.
Le premier concerne la préparation financière. Le programme ReArm Europe offre la possibilité de dépenses de défense supplémentaires, de l’ordre de 800 milliards d’euros au cours des quatre prochaines années. Deux instruments majeurs sont ici à l’œuvre. Le premier porte sur la « clause d’échappement » (escape clause), qui offre la possibilité de dépenser 1,5 % de PIB supplémentaire pour la défense sans que ces dépenses ne soient incorporées dans le calcul des limites des déficits des États membres, soit 650 milliards d’euros potentiels pour les quatre prochaines années. Le second est relatif aux prêts « Safe », c’est-à-dire 150 milliards d’euros de prêts attractifs pour les États membres soutenus par le budget de l’UE. Ils offrent la possibilité d’investir dans les capacités de défense de l’UE et de soutien à l’Ukraine, de s’approvisionner auprès d’industries européennes et de pays tiers, dans le cadre d’accords de partenariat. D’autres modalités que je ne développerai pas dans mon propos liminaire existent également ; je pourrai les évoquer si vous souhaitez m’interroger à ce sujet.
Le deuxième chapitre a trait aux mesures en faveur de l’aide à l’Ukraine, dans le cadre d’une stratégie de « porc-épic » évoquée par la présidente von der Leyen. L’UE agit fortement pour aider l’Ukraine, mais le soutien européen total (UE, Grande-Bretagne et Norvège) de 30 milliards d’euros sur trois ans, égal à celui des États-Unis, représente moins de 0,1 % de notre PIB annuel. Nous pouvons faire bien plus, en fournissant des armes supplémentaires (munitions, missiles, systèmes de défense aérienne, formation des brigades), en achetant des armes produites par l’Ukraine sur le « modèle danois » et en soutenant l’approvisionnement pour les besoins de ce pays à travers des prêts « Safe ». En outre, nous pouvons accélérer l’intégration de l’industrie de défense de l’Ukraine dans l’industrie de défense de l’UE, étendre la mobilité militaire à l’Ukraine et améliorer l’accès aux biens et services spatiaux.
Le troisième chapitre a pour objet de combler les lacunes capacitaires de l’UE, sujet qui sera évoqué lors du sommet de juin. Nous aimerions pouvoir agréger les demandes, évaluer les besoins des pays membres de l’Union et de l’Otan, afin de pouvoir dissuader ou de répondre à une agression. À cet égard, les travaux de l’Agence européenne de défense (AED) sont très importants. Nous devons mener un dialogue avec l’industrie pour lui donner une certaine prévisibilité, afin qu’elle puisse s’engager dans la planification de la production. Il s’agit également d’être prêts à mener non seulement la guerre d’aujourd’hui, mais aussi celle de demain (IA, guerre quantique, cyber et électronique).
Le quatrième chapitre a pour objet de renforcer structurellement notre industrie de défense, qui demeure très fragmentée. Le rapport Draghi souligne par exemple que les États membres de l’UE achètent la majorité des équipements de défense en dehors de l’UE. La Commission réfléchit à la manière dont l’Union peut inciter les États membres à procéder à des achats conjoints. Je souligne également la nécessité d’approuver le plus rapidement possible le programme européen pour l’industrie de la défense (Edip), afin d’utiliser sa puissance financière en faveur de l’industrie de défense de l’Union.
Nous envisageons enfin des possibilités de renforcer le développement de nos capacités spatiales, qui sont essentielles pour la guerre moderne. Je pense ici aux programmes Copernicus, Galileo et demain, Iris2, mais également à l’observation de la terre en faveur de données de renseignement.
En conclusion, je rappelle que la défense relève des États membres. Mais elle constitue également un bien commun ; elle n’est pas seulement nationale, elle est aussi collective. Selon moi, la défense représente la concrétisation des valeurs de solidarité de l’UE. Si un État membre n’investit pas dans sa défense, il affaiblit la capacité des autres à s’investir dans la défense collective.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je cède à présent la parole aux orateurs de groupe.
M. Laurent Jacobelli (RN). Monsieur le premier ministre, laissez-moi vous dire que c’est un grand honneur pour le groupe Rassemblement national de vous recevoir ici, vous qui avez par deux fois dirigé le gouvernement en Lituanie, ce pays allié et ami de la France.
Il est en revanche plus curieux de vous recevoir en tant que commissaire européen à la défense. J’ai écouté vos analyses, souvent pertinentes, mais l’analyse de la stratégie de la défense de la France appartient au président de la République française, au ministre des armées et au chef d’état-major de nos armées. Comme le disait le général de Gaulle, il faut que la défense de la France soit française. Vous qui avez été président d’un parti qui s’appelait Union de la patrie, j’imagine que vous comprendrez cette référence à la souveraineté nationale.
L’article 4 du traité sur l’UE, que certains europhiles fervents devraient peut-être relire, rappelle clairement que la défense relève exclusivement de la compétence des États. Dans ce cadre, je crains que l’objet institutionnel non identifié qu’est le poste que vous occupez aujourd’hui ne soit destiné à servir un autre vieux serpent de mer, pour ne pas dire une chimère, l’Europe de la défense.
Chaque jour qui passe valide ce constat, que nous dressons depuis longtemps. En effet, 80 % des achats européens d’armement sont réalisés en dehors de l’UE, principalement auprès des États-Unis d’Amérique. L’Allemagne a d’ailleurs annoncé il y a quelques jours qu’elle maintenait sa commande de F-35 Américains. Cet exemple montre bien que les paroles pieuses de Mme Ursula von der Leyen traduisent bien une volonté politique de marcher à grands pas vers le fédéralisme plutôt que d’être le fruit d’un constat pragmatique.
De fait, les armées européennes ne sont en pratique que très peu interopérables entre elles. Surtout, aucune doctrine commune n’existe entre les vingt-sept pays européens, car tous n’ont pas les mêmes intérêts, ni la même histoire, pour la simple et bonne raison qu’il n’y a pas un peuple européen, mais des peuples. Monsieur le premier ministre, comment comptez-vous donner un sens à la fonction que vous occupez aujourd’hui, mais qui, selon les textes qui nous unissent à nos autres partenaires européens, ne devrait pas exister ?
M. Andrius Kubilius. Mon avis sur le sujet est très clair : la défense relève de la souveraineté nationale. Simultanément, il est tout aussi clair que nous avons également une obligation de défense collective. Cette défense collective est cruciale, en particulier pour les États baltes, de plus petite taille, dont je suis originaire. Lors de nos simulations, nos « wargames », nous estimons que nous pourrions nous défendre par nous-mêmes pendant dix jours si nous devions être victimes d’une attaque. Pour y parvenir, cela nécessite de consacrer 6 % de notre PIB aux dépenses de défense, et nous y sommes prêts. Après dix jours, nous nous attendons à ce que nos partenaires de la défense collective viennent nous prêter main-forte.
C’est la raison pour laquelle nous devons veiller à nous doter de toutes les capacités européennes. Il ne revient pas à la Commission d’en décider, mais nous pouvons aider les industriels à produire ce qui est nécessaire pour les capacités des États membres. Nous devons développer l’industrie sur notre continent européen, pour pouvoir faire face si la guerre devait survenir. Il nous faut absolument disposer d’une industrie de défense très développée en Europe qui pourra maintenir, entretenir et produire de nouvelles armes.
Il n’y a pas de contradiction : les États membres décident des questions relevant de la doctrine de défense, l’Otan prépare les plans de défense avec eux et rehausse actuellement les cibles capacitaires. Nous sommes confrontés à de nombreux défis et notre état de préparation souffre encore de lacunes. C’est la raison pour laquelle, dans notre action commune, il nous faut voir comment aller de l’avant. De son côté, la Commission s’occupe du volet industriel de la défense.
Mme Corinne Vignon (EPR). Votre nomination en 2024 comme premier commissaire européen à la défense et à l’espace marque l’importance stratégique croissante de ces domaines dans l’agenda européen. Dans un contexte de tensions géopolitiques majeures et de menaces hybrides, votre rôle est déterminant pour impulser une véritable défense européenne.
La guerre en Ukraine nous rappelle que l’espace est désormais un théâtre de conflictualité. Elle met en lumière l’importance vitale des satellites pour le renseignement, la communication et la coordination des forces. Or Iris2, censé garantir notre souveraineté numérique, devra évoluer dans un environnement orbital de plus en plus contesté, saturé, militarisé. Je pense notamment aux capacités antisatellites russes et chinoises.
Pouvez-vous nous indiquer si la constellation Iris2 intègre des capacités de défense passive face aux menaces telles que le brouillage, les cyberattaques ou les agressions physiques ? Au-delà, quelle est la stratégie européenne pour garantir un accès souverain et pérenne aux orbites prioritaires, alors que le foncier orbital se raréfie sous l’effet de la multiplication des constellations étrangères, privées ou étatiques ?
Ensuite, l’autonomie stratégique suppose un accès souverain à l’espace. Malgré la réussite du premier tir commercial d’Ariane 6, dont nous sommes très fiers, l’absence de solutions souveraines de lancement pour certains segments peut fragiliser notre crédibilité. Quelles actions concrètes comptez-vous mettre en œuvre pour garantir des capacités de lancement entièrement européennes, fiables et régulières ?
M. Andrius Kubilius. L’espace joue en effet un rôle crucial dans les conflits modernes, comme nous le constatons dans le cadre de l’agression russe contre l’Ukraine. Nous avons également constaté que Starlink pouvait être interrompu. Cette situation est très préoccupante, bien que je ne puisse vous fournir de plus amples détails, dans la mesure où certains éléments sont particulièrement confidentiels, mais sachez que nous sommes prêts.
Ensuite, le projet Iris2 a été officiellement lancé lorsque j’ai été nommé commissaire. Nous espérons pouvoir le faire aboutir, afin de pouvoir sécuriser nos communications à partir de 2029. Entre-temps, le projet Govsatcom, qui unit les actifs nationaux, a pour vocation d’être un précurseur dans le domaine des satellites de télécommunication sécurisés. Nous pensons pouvoir l’utiliser à la mi-2025.
Dans le domaine de « l’espace pour la défense », les satellites de communication sont essentiels pour fournir notamment des informations aux services de renseignement. Les Chinois sont particulièrement avancés et travaillent sur des outils particulièrement précis, capables de renouveler toutes les six minutes des images d’une zone surveillée, quand nous ne sommes en mesure d’en faire autant qu’une fois par jour. Nous devons donc progresser fortement dans ce domaine.
Simultanément, « la défense de l’espace » constitue un autre enjeu. Nous plaidons en faveur de la constitution d’un bouclier spatial européen (European Space Shield), qui a vocation à être utilisé en matière de renseignement, mais aussi pour protéger nos installations à l’aide de systèmes de surveillance, pour à la fois dissuader des attaques, mais aussi nous défendre en cas d’agression.
M. Arnaud Saint-Martin (LFI-NFP). Monsieur le commissaire, j’aimerais d’abord revenir sur la création d’un commissariat à la défense et à l’espace au sein de l’UE. Il s’agit d’un forçage juridique, sémantique et surtout démocratique. En effet, la défense n’est pas une compétence de l’UE, elle demeure une prérogative des États membres. Le fait que la Commission l’ait entériné et a fortiori ait choisi de lui donner une capacité d’initiative en matière militaire, constitue l’expression d’un fait accompli préjudiciable à l’exercice de la souveraineté des États membres.
Ursula von der Leyen s’obstine dans cette ligne. Elle a ainsi sommé les Vingt-Sept d’augmenter considérablement leurs dépenses de défense par un projet visant à réarmer l’Europe à hauteur de 800 milliards d’euros. Ce montant correspond étrangement à la consigne donnée par Donald Trump aux pays membres de l’Otan de dépenser au moins 5 % de leur PIB dans la défense. L’UE obtempère et va jusqu’à revenir sur la sacro-sainte règle des 3 %. Le cap et les garanties ne sont pas clairs.
Où iront ces dividendes de la guerre à laquelle vous nous préparez ? Bruxelles voudrait offrir un traitement préférentiel aux entreprises continentales en imposant que 65 % de la valeur totale d’un produit soit d’origine européenne. Mais comment être certains que ces milliards n’allaient pas encore nourrir les géants du complexe militaro-industriel états-unien, lequel vassalise ses clients européens via les chantages de l’Otan ?
Nous remarquerons au passage que lorsqu’il s’agit de faire la guerre, l’argent coule à flots. Le fantasme d’une économie qui renaît et croît par les marchés de l’armement ne peut intervenir qu’au détriment d’autres urgences existentielles, en particulier la lutte contre les effets des changements climatiques.
Enfin, le choix de créer un commissariat à la défense et à l’espace, d’amalgamer l’un et l’autre, est lourd d’implications. Alors que le spatial européen pourrait être tourné vers des applications de recherche, d’innovations technologiques et d’usage pacifique pour le bien commun, la défense vient littéralement saturer l’espace contre les stratégies spatiales de défense nationales. À quoi nous engage ce choix, acté par la Commission, d’une militarisation de l’espace à marche forcée, voire d’une arsenalisation présentée comme inéluctable, au mépris de la résolution 75/36 de l’Assemblée générale des Nations unies ?
M. Andrius Kubilius. Nous devons nous rappeler une vérité intangible, héritée de la Rome antique : Si vis pacem, para bellum, « Si tu veux la paix, prépare la guerre ». Pour pouvoir nous défendre, nous avons donc besoin d’investir dans nos capacités de défense. Le coût est particulièrement élevé, mais ne pas se préparer à nous défendre serait encore plus onéreux. Il suffit pour s’en convaincre de regarder vers l’est, en direction de l’Ukraine, pays brutalement agressé et qui voit une partie de son territoire occupée.
C’est la raison pour laquelle il est crucial d’investir en matière de défense : sans possibilité de nous défendre par nous-mêmes, nous perdrons notre démocratie, nos acquis sociaux. Il ne me semble donc pas opportun d’opposer les investissements dans la défense et nos autres priorités. Encore une fois, ils sont nécessaires si nous voulons maintenir la paix sur notre continent. Dans ce contexte, nous devons trouver des solutions pour développer nos industries de défense européennes, mais je rappelle que ces décisions relèvent des États membres.
Le rapport Draghi est à cet égard éloquent : 80 % des dépenses européennes d’approvisionnement en matériel de défense ont été confiées à des fournisseurs non européens. À l’heure actuelle, l’industrie de la défense européenne ne produit pas ce dont les États membres ont besoin, ce qui nécessite de revoir notre base industrielle, qui demeure trop fragmentée, et d’en améliorer la compétitivité. Cela passe notamment par l’établissement d’un marché unique de la défense conséquent, sans lequel nous resterons vulnérables. Celui-ci permettra à la fois de créer des emplois et de contribuer à la paix sur l’ensemble du continent européen.
Mme Anna Pic (SOC). Monsieur le commissaire, le groupe Socialiste et apparentés fait part de sa satisfaction de vous accueillir aujourd’hui dans le cadre de cette audition commune entre les commissions de la défense et des affaires européennes de l’Assemblée nationale. Votre nomination l’an dernier, une première dans l’histoire de la Commission, intervient par ailleurs dans un moment tout à fait opportun, comme chacun aurait pu ou dû le constater.
Le 19 mars dernier, vous avez dévoilé les principaux éléments de votre Livre blanc pour une défense européenne à horizon 2030, lequel venait compléter le plan ReArm Europe présenté par Ursula von der Leyen quelques jours plus tôt. Votre Livre blanc met en avant la nécessité de combler les lacunes européennes en matière de défense pour nous préparer aux scénarios les plus pessimistes, le principal levier mis en avant consistant à acheter davantage d’armements européens. Cette attention est évidemment tout à fait louable et nous la partageons.
Néanmoins, certains éléments du Livre blanc nous interpellent, au même titre que le plan ReArm. En effet, les principaux points de ces deux documents sont relatifs aux questions de financement permettant de compenser les lacunes dans ces domaines. Or, au-delà des questions de financement, aussi importantes soient-elles, aucune avancée ne pourra intervenir si nous ne disons rien, en tant qu’Européens, de notre doctrine de sécurité collective et de sécurité commune. En d’autres termes, quels que soient les montants disponibles et la façon dont ils sont obtenus, nous ne pourrons pas progresser de manière efficiente et faire face aux menaces extérieures si nous ne précisions pas la manière dont nous souhaitons travailler ensemble. Vous l’avez d’ailleurs évoqué à plusieurs reprises lors de cette audition.
À ce titre, quelles sont vos propositions en matière d’architecture de sécurité collective européenne ? Quelle coordination est-elle envisagée en matière de doctrine entre partenaires européens, mais aussi entre la Commission européenne et l’Otan ?
M. Andrius Kubilius. Parmi toutes les personnes qui ont lu le Livre blanc, nombre d’entre elles nous ont interrogés sur les sujets relatifs à l’architecture européenne de sécurité. Elles nous ont notamment demandé pourquoi le document n’évoquait pas cet aspect. Tout d’abord, mon portefeuille est essentiellement concerné par les aspects les plus matériels de la défense, comme les équipements. Il se concentre sur la manière d’accroître la production de l’industrie européenne de défense.
Ensuite, j’ai délibérément choisi de mettre de côté les discussions certes essentielles concernant l’architecture de sécurité européenne, car je souhaitais que nous nous concentrions sur des éléments concrets. Nous devons ainsi combler nos lacunes en matière capacitaire et, pour ce faire, accélérer et renforcer notre production. Le moment viendra où nous nous interrogerons sur l’avenir de cette architecture, sur notre unité face à la participation décroissante des États-Unis à la sécurité de notre continent.
Mais une fois encore, je le répète : l’urgence consiste à voir comment nous pouvons dissuader la Russie de Poutine de nous agresser. La seule manière d’y parvenir consiste selon moi à montrer notre puissance : Vladimir Poutine ne pourra être dissuadé que par le nombre réel de notre production de matériels militaires et non par la présentation conceptuelle d’une architecture européenne de défense.
Afin de pouvoir développer nos capacités de défense et de renforcer notre industrie de défense, nous devons trouver les voies et moyens d’une plus grande coopération. Il faut ainsi convaincre les États membres de pratiquer des acquisitions conjointes de matériels, de chars, d’artilleries, de systèmes de défense aérienne. Les industriels y sont tout à fait favorables, car cela leur permettra d’obtenir des contrats plus conséquents, à plus long terme également. Simultanément, en passant des commandes plus élevées, les États membres pourront obtenir des prix unitaires plus bas. Tel est le sens du programme Edip, qui incite les États européens à œuvrer de concert, à travailler ensemble sur de nouveaux projets et appels d’offres communs.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Notre groupe, qui siège au sein du PPE au Parlement européen, a évidemment salué le travail effectué dans le cadre de ce Livre blanc. Nous partageons totalement l’analyse de la menace et des besoins, même s’il ne faut pas se focaliser exclusivement sur la menace russe, qui est cependant majeure. En effet, nous devons également faire face à d’autres menaces.
Nous souscrivons à vos propos sur le rôle des États seuls compétents en matière de défense nationale, mais en même temps sur la nécessité d’une coopération accrue et surtout de sécurité collective. La France connaît mieux que quiconque le coût de la solitude stratégique, ayant été assez douloureusement éprouvée dans l’entre-deux-guerres, par l’abandon des États-Unis, qui ont refusé de ratifier le traité de Versailles et le désengagement britannique. L’une des solutions pour éviter cette solitude stratégique consiste à disposer de productions et d’une réponse capacitaire suffisantes, en Européens.
Dans ce contexte, il est nécessaire de concevoir européen, de produire européen et d’acheter européen. Que proposez-vous pour améliorer cette situation ? Aussi, quelle définition retenez-vous pour qualifier ce qu’est une entreprise européenne ? Se fonde-t-elle sur le capital, sur la localisation ? Comment gère-t-on la sous-traitance ou l’actionnariat ? Il s’agit là d’un enjeu essentiel.
Enfin, en tant que commissaire européen, vous servez les vingt-sept États membres. Compte tenu de l’urgence, ne faut-il pas privilégier des coopérations avec un nombre plus restreint d’États plus allants et plus volontaires, qui sont prêts à aller plus loin ?
M. Andrius Kubilius. Nous sommes confrontés à de nouvelles menaces et de nouveaux défis qui résultent des évolutions géopolitiques. Afin d’y répondre, de nouveaux formats politiques voient le jour ; cela me semble pertinent. En effet, il ne faut pas se limiter aux formats classiques de l’UE. À ce titre, il m’est déjà arrivé d’être convié à Paris par le ministre Lecornu à des réunions en format E5, qui incluent les ministres de la défense français, allemand, italien, polonais et britannique. D’une certaine manière, il s’agit là d’une première étape vers quelque chose de nouveau sur le continent européen. L’avenir nous dira ce qu’il adviendra.
Ensuite, dans le domaine de l’industrie, comme je l’ai indiqué précédemment, le programme « Safe » concerne 150 milliards d’euros de prêts attractifs pour les États membres soutenus par le budget de l’UE. Il existe également un programme de l’Union pour des appels d’offres en commun. Dans le cadre d’Edip, il faut effectivement conserver un ancrage territorial au sein de l’UE. Lorsque les actionnaires ne sont pas européens, un « filtre » est appliqué en matière de sécurité. Ces actionnaires doivent montrer qu’ils ont recours à des infrastructures implantées au sein de l’UE. À défaut, d’autres règles s’appliquent et s’imposent à ces acteurs.
Des conditions s’appliquent également aux produits pour les projets complexes, en particulier pour les systèmes de défense complexes : les produits achetés devront être composés à 65 % d’éléments européens. En matière de conception, les produits doivent également répondre à des critères européens.
Encore une fois, il ne s’agit pas tant de protéger notre industrie de défense contre la concurrence, mais de permettre son développement, laquelle constitue une ressource stratégique.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Monsieur le commissaire, au-delà du sentiment d’inquiétude que peuvent ressentir nos concitoyens en cette période de tensions, celle-ci doit offrir des opportunités pour repenser une doctrine au niveau de notre continent. Des pays européens et l’UE s’orientent dans la voie de l’autonomie stratégique pour la défense régionale, notamment à travers la reconfiguration d’une nouvelle boussole.
Les augmentations budgétaires et capacitaires constituent autant de moyens pour établir une vision stratégique de la défense de nos territoires, de nos démocraties et de leur modèle social, sans oublier la lutte contre le changement climatique. Nous devons relever le défi de rattraper notre retard technologique dans le cyber, le quantique et l’intelligence artificielle (IA), dans le respect des libertés.
Les pays de l’UE constituent les cibles de menaces hybrides et d’ingérences étrangères visant à déstabiliser nos sociétés, notre économie et notre unité. La reconstruction d’un outil militaire opérationnel dépend d’une réforme profonde, soulignant le besoin de cohérence pour nos armées. Simultanément, se pose la question de l’efficacité, dans la mesure où nous réfléchissons dans un cadre financier et temporel restreint.
La lutte contre le changement climatique doit évidemment demeurer dans nos agendas, et les armées prennent déjà en compte ces éléments, au quotidien. Il existe ainsi un objectif de simplifier les normes pour créer un marché européen de la défense capable de faire émerger des projets transnationaux fédérateurs. De plus, dans ce cadre, nous devons poursuivre nos engagements pour garantir une autonomie énergétique et le respect des engagements en matière environnementale et sociale.
La mobilité militaire a besoin de simplification pour faciliter le déplacement des troupes et des matériels grâce à l’adaptation et la modernisation des infrastructures de transport. Pourriez-vous préciser les simplifications en la matière pour le marché européen de la défense ? De plus, nous sommes actuellement au stade du renforcement de nos armées nationales pour développer la défense européenne au sein de l’UE et de l’Otan. Cependant, la position des citoyens évolue et les Européens s’ouvrent à l’idée d’une mise en commun de leurs capacités militaires et de défense. De fait, la mobilisation de la société civile est primordiale. J’ose alors vous poser la question suivante : une armée commune ou une armée européenne pourrait-elle être envisageable en Europe ? Que répondez-vous à ces aspirations ?
M. Andrius Kubilius. Comme je l’indiquais plus tôt, le moment viendra sans doute de répondre plus précisément aux questions concernant une armée européenne. Mais dans l’immédiat, nous devons nous concentrer sur les priorités d’aujourd’hui et de demain, lesquelles consistent d’abord à combler nos lacunes en termes de capacités et d’état de préparation, nos contingences en matière militaire. Dans ces domaines, nous devons réellement avoir les idées claires.
Ensuite, nous ne devons pas non plus ignorer d’autres sujets fondamentaux, comme la lutte contre le réchauffement climatique, la cohésion de nos sociétés et la compétitivité économique, qui représentent des questions fondamentales. À la Commission, ces éléments constituent d’ailleurs des priorités de notre agenda et nous y travaillons en permanence. De fait, il est évident que si notre compétitivité se dégrade, nous nous affaiblissons et nous réduisons également notre faculté à développer nos capacités en matière de défense et d’industrie.
Afin d’améliorer notre industrie de défense, nous devons également identifier les obstacles à une croissance rapide. Dans ce domaine, les réglementations sont dans certains cas trop nombreuses et induisent une pesanteur bureaucratique. Parfois, personne n’est plus en mesure de dire pourquoi telle ou telle règle a initialement été adoptée. Dans le même ordre d’idées, de nombreux rapports sont rédigés sans nécessairement que quelqu’un ne les lise.
De notre côté, nous nous efforçons de voir comment nous pouvons aider nos industries à développer leurs capacités de production de manière extrêmement dynamique. Ici encore, l’exemple ukrainien est particulièrement illustratif. En 2022, au début de la guerre, l’industrie ukrainienne de défense pouvait produire des armes d’une valeur d’un milliard d’euros. L’année dernière, l’Ukraine a été capable d’établir cette production pour un montant de 35 milliards d’euros. En résumé, en deux ans, elle a pu faire trente-cinq fois plus.
Naturellement, dans un contexte de guerre, un pays entreprend tout ce qui est en son pouvoir pour se défendre. Les Ukrainiens y sont notamment parvenus en simplifiant la réglementation. Nous devons nous en inspirer pour atteindre nos priorités. La législation Omnibus vise précisément à simplifier l’environnement des entreprises de défense en amont du Conseil européen de juin. À cet effet, nous avons demandé aux gouvernements, aux parlements et aux industries de nous faire part de leurs observations, afin que nous puissions convenir des modifications, voire des abandons nécessaires pour permettre à l’industrie d’augmenter sa production.
M. Frédéric Petit (Dem). Monsieur le commissaire, nous sommes nombreux à avoir salué votre nomination, sur le plan fonctionnel. Je tiens également à saluer votre nomination sur le plan géographique. Des débats sont intervenus concernant les fracturations de l’UE, entre l’est et l’ouest. En réalité, ces fractures étaient peu profondes et nous parvenons aujourd’hui à retrouver de l’unité dans notre diversité.
Ma question porte sur la construction de votre mandat, en insistant plus particulièrement sur la question des risques plutôt que celle des attentes, que mes collègues ont déjà développée. Nous ressentons votre appel en faveur d’un pragmatisme, que vous avez illustré en soulignant que Poutine comptait plus les canons que les documents. Je partage ce point de vue.
Vous avez rappelé la course contre-la-montre dans laquelle nous sommes engagés. Le « big bang » que vous appelez de vos vœux s’effectuera malgré tout plus lentement, à la vitesse de l’UE. À ce titre, quels sont les risques de blocage et les risques d’échec au moment de la construction de cette stratégie ? Vous mentionnez les prochaines réunions du Conseil européen au mois de juin, ainsi que des mesures Omnibus. Selon vous, quels sont les points clés sur lesquels nous devrions être particulièrement attentifs lors des prochains mois ?
M. Andrius Kubilius. Il s’agit là d’une question importante, d’ordre stratégique. Je cite souvent Jean Monnet, qui disait en 1957, à l’époque du traité de Rome, que la communauté européenne se créerait dans les crises et qu’elle serait la somme des solutions qu’on apporterait à ces crises. De fait, les crises sont facteurs d’unité, comme nous le voyons à l’heure actuelle. Naturellement, il existe des différences selon les pays, certains sont bien plus éloignés géographiquement de la Russie que nous ne le sommes et n’ont pas la même perception de la menace.
À cet égard, lorsqu’il s’agit de renforcer notre capacité en matière de dépenses de défense, nous sommes confrontés à des défis très variés, certains étant plus stratégiques que d’autres. Mais il est essentiel pour nous d’examiner ce que nous avons besoin de réaliser pour inciter les États membres à recourir à ces nouveaux outils, ces opportunités de financement qui seront très bientôt établies. Ceux-ci pourront être en mesure de dépenser à hauteur de 3,5 % de leur PIB au cours des quatre prochaines années et d’utiliser la « clause d’échappement ». Mais nous ne savons pas à ce stade si les États membres se saisiront réellement de cette possibilité.
Ensuite, un deuxième sujet est plus d’ordre tactique, voire psychologique. À l’heure actuelle, les Européens sont assez mobilisés, car ils perçoivent les menaces, observent ce qui se déroule en Ukraine et s’interrogent sur l’attitude future des Américains. Si un cessez-le-feu intervient en Ukraine, il s’agira d’un côté d’une bonne nouvelle pour le peuple ukrainien, qui en a tant besoin, mais également pour nous tous. Mais en même temps, cet accord de paix pourrait conduire les Européens à s’interroger sur la nécessité de plus investir en matière de défense. Or de leur côté, les Russes ne désarmeront pas et continueront de produire des armements au même rythme qu’à l’heure actuelle.
Je redoute que nous ne perdions cette dynamique, laquelle nous conduit aujourd’hui à renforcer notre défense et à répondre aux lacunes identifiées. Celle-ci est pourtant essentielle et nous ne devons pas nous reposer sur cette idée des dividendes de la paix, qui consisterait à confier à nouveau notre défense à un tiers. Sur le plan pratique, comment pouvons-nous progresser à l’aide de plans très clairs en matière de production industrielle ? Comment agréger les commandes et convaincre les États membres d’avoir recours à des contrats à long terme des appels d’offres ? Une fois encore, tout dépend de la mise en œuvre, laquelle nécessite de discerner chaque jour les obstacles éventuels, afin de prendre les décisions nécessaires pour pouvoir avancer. Je le répète encore une fois : le Livre blanc n’était qu’une première étape, un commencement.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Monsieur le commissaire, je souhaite vous interroger aujourd’hui sur le volet spatial plutôt que sur le volet défense, bien que les deux soient de plus en plus liés. Vous nous l’avez encore démontré, il y a quelques instants.
En compagnie de ma collègue Constance Le Grip, je suis co-rapporteur d’un rapport d’information portant sur l’avenir du projet spatial européen après Ariane 6. Dans ce cadre, nous menons actuellement des auditions et nous avons pu obtenir quelques éléments sur le principe du « retour géographique », lequel ne semble plus être adapté aux ambitions spatiales nationales des pays européens, voire contre-productif, car il duplique des compétences en Europe et empêche les pays européens d’être compétitifs ensemble face aux multiples projets internationaux, notamment américains.
En 2022, la presse française a révélé que pour pouvoir tenir le calendrier prévoyant la mise en service de la constellation d’Iris2 dès 2027, et afin d’être autonome de Starlink, Bruxelles aurait décidé de renoncer justement au retour géographique de l’Agence spatiale européenne (Esa) dans ses appels d’offres, afin de privilégier notamment la compétence technique des industriels, l’innovation et l’efficacité.
Selon vous, cette exception pourrait-elle devenir la règle ? Si tel était le cas, quelles seraient les conséquences de l’abandon de ce principe ? Est-il possible que ce retour géographique puisse simplement évoluer, afin d’être mieux adapté à la compétition spatiale internationale qui s’accentue aujourd’hui ? Par ailleurs, il semble qu’une nouvelle réglementation européenne sur le droit de l’espace soit attendue cette année. Pourriez-vous nous fournir quelques détails sur ce qu’elle contiendra ?
M. Andrius Kubilius. Nous nous sommes récemment concentrés sur le Livre blanc, qui traite des menaces directes et vise à répondre aux lacunes capacitaires. L’espace constitue à ce titre un enjeu essentiel, car il peut également contribuer à renforcer notre défense. L’espace nous permet de sécuriser nos communications, de mieux nous défendre. À ce titre, nous poursuivons un objectif d’autonomie stratégique grâce au lancement de satellites. À un certain moment, nous avons pris du retard dans notre compétition face à Elon Musk, qu’il convient désormais de combler.
L’UE doit disposer des systèmes dont elle a besoin ; il faut développer une nouvelle industrie européenne de l’espace. À ce titre, nous pouvons conserver un certain optimisme, car nous pouvons à nouveau être concurrentiels en matière de lancement, dans la mesure où de nouveaux projets sont en cours. J’espère qu’ils se réaliseront rapidement.
Ensuite, nous coopérons bien avec l’Agence spatiale européenne. Hier encore, nous avons discuté des possibilités existant à court terme, mais aussi à plus long terme en matière de projets de défense dans l’espace, pour les dix années à venir. Une visite a récemment eu lieu en Inde, pays qui s’est fixé comme objectif de construire une station spatiale lunaire en 2040. Je le souligne fréquemment : notre siècle sera celui de l’espace et des opportunités qui y sont associées.
S’agissant du retour géographique, je ne peux vous donner une réponse précise, dans la mesure où celle-ci appartient à l’Esa, une entité indépendante, qui est constituée par les États membres et non par la Commission européenne. Quelle que soit notre bonne collaboration avec l’Esa, ces États membres mènent les travaux. Je suis conscient des débats qui entourent la question du retour géographique, certains estimant qu’il s’agit d’un problème, car il atténue la concurrence quand d’autres y sont plutôt favorables. De fait, à l’automne, une réunion se tiendra à l’Esa et concernera notamment ce sujet.
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous passons maintenant à une séquence de quatre questions complémentaires.
M. Philippe Bonnecarrère (NI). Monsieur le commissaire, vous avez débuté vos propos en indiquant que l’UE peut apporter une valeur ajoutée, grâce à une coordination industrielle et par levée de fonds. Puis-je résumer votre pensée en disant que l’action de l’UE est complémentaire de celle des États membres et de celle de l’Otan ? Pourriez-vous donner à nos concitoyens français des exemples appuyant cette démonstration ?
M. Andrius Kubilius. Nous apportons effectivement une valeur ajoutée, il existe une réelle forme de complémentarité. Un exemple assez simple l’illustre : désormais, les États membres, l’Otan et l’industrie européenne de la défense travaillent pour définir les capacités que chaque État membre doit atteindre. Cette décision relève de chaque État membre, dans le cadre des formats de l’Otan. Nous n’intervenons pas dans cette discussion, car il ne nous revient pas d’établir ces objectifs. En revanche, si la Commission peut avoir connaissance de ces objectifs agrégés que les États membres doivent atteindre avant 2030 en termes de munitions, de chars, de drones, de missiles, et de systèmes de défense aérienne, nous pourrons aider l’industrie européenne à les produire. Nous pourrons également œuvrer à convaincre les États membres de l’UE d’utiliser des outils de financement à leur disposition pour acquérir ces équipements.
Quoi qu’il en soit, nous n’entrons pas dans des discussions sur la doctrine de défense ou sur les capacités en tant que telles. Simplement, nous pouvons aider les États membres à acquérir ce dont ils ont besoin. Tel est notre rôle, de manière complémentaire.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Monsieur le commissaire, vous nous avez rappelé qu’en investissant 6 % de son PIB, la Lituanie considère pouvoir tenir sa ligne de défense pendant dix jours. Cette indication doit probablement nous faire prendre conscience que souveraineté nationale et solidarité européenne ne s’opposent pas, mais se complètent.
En revanche, pour contrer les discours de repli, l’Europe doit aussi être exemplaire et créer un environnement bien plus favorable aux entreprises européennes. Le principe que 65 % de la valeur totale d’un produit soit d’origine européenne pour notre réarmement a déjà été évoqué. Il doit devenir une réalité. La directive européenne sur les marchés publics doit ainsi être révisée, notamment pour ouvrir la porte à la participation d’alliés hors UE, à l’instar de la Norvège, de la Corée du Sud ou encore du Canada.
Dès lors, pouvez-vous nous rappeler les grands principes de cette stratégie d’achat ainsi que la méthode et les délais que vous entendez privilégier pour adapter le cadre légal européen et permettre que l’Europe ne soit pas entravée face à la nécessité qu’elle se recentre sur elle-même ?
M. Andrius Kubilius. Les partenariats sont absolument essentiels. Les programmes actuels, notamment Edip ou l’action de soutien à la production de munitions (Asap), voient l’UE dépenser de l’argent européen. Des règles bien établies définissent qui peut participer à ces programmes et comment ils peuvent être financés. Naturellement, nous œuvrons à dépenser l’argent européen auprès d’entreprises établies sur le continent européen. L’actionnariat de ces entreprises peut parfois provenir de pays tiers, mais dans ce cas, ces entités font l’objet de vérifications en matière de sécurité.
Ensuite, le programme « Safe » prévoit également la possibilité de conclure des accords de partenariat en matière de sécurité et de défense, par exemple entre la Grande-Bretagne et l’UE ou le Canada et l’UE, voire d’autres pays tiers. Dans de tels cas, ces accords prévoient que des matériels peuvent provenir de ces pays, dans le cadre d’une procédure bilatérale, qui comporte notamment des clauses de réciprocité.
À ce titre, j’observe que la Grande-Bretagne et le Canada témoignent d’un engagement politique très positif. Ces partenariats permettront sans doute d’aboutir à des développements nouveaux, à l’avenir. Je m’en suis entretenu d’ailleurs récemment avec les ministres de la défense canadien et britannique, dans le cadre du programme ReArm Europe. Je pense que nous avons tout à gagner du renforcement de ces partenariats.
Mme Catherine Rimbert (RN). L’Europe de la défense n’est qu’un cheval de Troie pour saper la souveraineté des États membres. Le programme Edip constitue un échec annoncé, puisqu’il repose sur un financement dérisoire et des achats massifs en dehors de l’Europe. Désormais, la Commission européenne s’arroge le droit de présenter un Livre blanc sur la défense européenne, alors même que ce sujet ne relève pas de sa compétence.
En effet, la défense demeure une prérogative régalienne des États et seule une coopération intergouvernementale comme celle de l’Agence européenne de défense (AED) peut respecter la souveraineté nationale. Pire encore, ce Livre blanc vante la création d’une chaîne de valeur transatlantique en matière de défense. L’UE prétend vouloir réduire sa dépendance à l’égard des États-Unis, mais en réalité, elle ne fait que l’aggraver en intégrant son industrie sous la coupe de Washington. Encore une fois, la politique de défense relève des nations et en aucun cas de Bruxelles. Par conséquent, quelles mesures allez-vous mettre en place pour respecter enfin la souveraineté des États et, soit dit en passant, les traités européens ?
M. Andrius Kubilius. Comme je l’ai déjà indiqué à plusieurs reprises, la Commission n’essaye pas d’intervenir dans les prérogatives des États membres en matière de défense. J’ai mentionné notamment l’élaboration et la mise en œuvre de la doctrine de défense, qui relèvent du champ des nations et de l’Otan.
Encore une fois, je peux rappeler que des programmes tels qu’Edip ont pour objet de soutenir l’industrie de la défense européenne. Or, en vertu des traités et d’autres éléments législatifs, l’UE est en effet responsable de la politique industrielle. Nous agissons donc dans ce cadre et notre action ne porte aucunement atteinte aux prérogatives des États. Toutes les accusations insinuant que la Commission s’efforce de capter de nouveaux pouvoirs sont erronées et reposent sur de fausses informations.
Mme Liliana Tanguy (EPR). Monsieur le commissaire, je souhaite vous interroger sur la manière dont la Commission européenne accompagnera cet effort de sécurité en commun. L’instrument financier « Safe » est doté de 150 milliards d’euros sous forme de prêts, mais comment pensez-vous garantir son efficacité et son articulation, notamment pour éviter les lourdeurs administratives et accélérer les financements ?
Vous avez également évoqué l’association d’autres États à cet effort, en mentionnant le Royaume-Uni, le Canada, c’est-à-dire des pays non-membres de l’UE, mais qui disposent de capacités importantes. Pensez-vous que des pays limitrophes de l’UE, comme ceux des Balkans occidentaux, pourraient également passer des accords avec l’UE pour développer une capacité de défense commune ?
Enfin, la France dispose de l’arme nucléaire, comme le Royaume-Uni. Une mise en commun au profit de l’UE pourrait-elle constituer un sujet de discussion ?
M. Andrius Kubilius. Désormais, il nous faut effectivement voir comment mettre en œuvre les programmes de la façon la plus efficace. Une fois encore, tout sera entre les mains des États membres, notamment en fonction de leur volonté d’utiliser ces outils, ce qui est difficile à prédire à l’heure actuelle. Néanmoins, nous espérons que les décisions seront prises rapidement. À ce titre, nous nous attendons à ce que les États membres se prononcent rapidement sur l’utilisation éventuelle de la « clause d’échappement ».
S’agissant des prêts « Safe », une fois leur approbation acquise, nous espérons que lors des six prochains mois, les États membres décideront dans quelle mesure ils souhaitent employer ces financements. Simultanément, nous nous efforçons de procéder à des simplifications, dans le cadre de la législation Omnibus et ainsi de créer les conditions permettant à l’industrie de développer sa production. Ces éléments traduisent notre volonté d’un « big bang », car il nous faut aller vite et fort.
Vous m’avez interrogé également sur la possibilité pour les pays des Balkans occidentaux de participer à ces programmes. Le programme « Safe » prévoit la possibilité de se fournir auprès d’industries européennes, y compris en dehors de l’UE. Je pense notamment à l’Ukraine et à la Norvège. Il est également envisagé de l’étendre à des pays tiers à travers des accords de partenariat.
M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes. Je vous remercie, monsieur le commissaire, pour la précision de vos explications, ainsi que pour les perspectives que vous avez dressées concernant les programmes de la Commission européenne. Il est essentiel que vous ayez pu rappeler aux membres de nos commissions que le programme Edip peut financer l’industrie européenne et ainsi tordre le cou à quelques rumeurs que nous pouvons parfois entendre.
De même, vous avez également souligné que la compétence en matière de mobilisation des troupes, de besoins capacitaires, de conception et de déploiement de leurs doctrines relèvera toujours de la responsabilité des États membres. Ces réponses permettent de balayer quelques fables que nous pouvons, ici aussi, parfois entendre. Ces messages doivent encore être renouvelés dans les parlements nationaux, et je vous remercie de l’avoir fait aujourd’hui à l’Assemblée nationale.
M. le président Jean-Michel Jacques. Monsieur le commissaire, je vous remercie pour vos réponses, qui nous éclairent sur le travail de l’UE, essentiel dans le contexte actuel.
12. Audition, ouverte à la presse, de Mme Eva Berneke, directrice générale d’Eutelsat sur l’Europe de la défense et les coopérations européennes (mardi 25 mars 2025)
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous poursuivons donc ce matin notre cycle sur les enjeux de l’Europe de la défense avec l’audition de Mme Eva Berneke, directrice générale d’Eutelsat. Madame, vous avez rejoint en janvier 2022 Eutelsat, le premier opérateur français de satellites, à un moment clef de son histoire. À la suite du rachat de OneWeb, Eutelsat s’est en effet lancé dans les constellations de satellites en orbite basse, c’est-à-dire autour de 1 000 kilomètres d’altitude. Jusqu’alors, le groupe exploitait surtout des satellites géostationnaires positionnés à 36 000 kilomètres d’altitude. L’univers des télécommunications a été bouleversé par Starlink, la constellation initiée par Elon Musk, qui offre des débits internet élevés grâce à des milliers de satellites gravitant en orbite basse.
Satellites et défense entretiennent des liens de plus en plus étroits. La guerre en Ukraine a ainsi placé l’accent l’importance stratégique de l’internet par satellite. À la suite de l’attaque russe sur les infrastructures de communication ukrainiennes, le gouvernement ukrainien a fait appel à Starlink pour assurer son accès à internet. Les récentes menaces de suspension du service à l’Ukraine ont souligné la nécessité et l’urgence pour l’Europe de se doter d’un accès souverain à l’internet spatial. Chacun reconnaît désormais que les satellites sont cruciaux dans le domaine militaire, qu’il s’agisse de l’observation des mouvements de troupes, du guidage des missiles ou de la sécurisation des communications.
L’Europe du spatial fait face à de nombreux défis. Il s’agit d’accélérer l’innovation pour rester compétitif face aux États-Unis, de développer les applications pour la défense ou encore d’assurer la soutenabilité du modèle de constellation en orbite. Eutelsat semble bien positionné pour y répondre. En témoigne la forte hausse de sa valorisation boursière le jour de la rencontre entre les présidents Trump et Zelensky à la Maison, Blanche et l’annonce de la suspension du soutien à l’Ukraine par les États-Unis. En effet, l’action est passée de 1,19 euros le 28 février 2025, à 8,85 euros le 5 mars. Depuis, elle a baissé, jusqu’à atteindre 3,41 euros à la clôture de la bourse de Paris hier soir. Pourriez-vous nous donner votre interprétation de cette hausse, puis de cette baisse ? Les évolutions de votre valorisation boursière peuvent-elles entraîner des difficultés pour votre entreprise ?
D’autre part, pourriez-vous nous préciser également quels sont les principaux défis auxquels vous devez faire face pour mener à bien votre projet Iris2, dont l’objectif consiste à déployer une constellation de 290 satellites, pour concevoir un réseau internet sécurisé à destination des gouvernements et des armées d’ici 2030. Serez-vous à l’heure ? Par ailleurs, vos partenaires industriels sont-ils au rendez-vous ? Enfin, quelle est votre stratégie face à l’ensemble de ces défis ?
Mme Eva Berneke, directrice générale d’Eutelsat. Je vous remercie de nous recevoir aujourd’hui. J’ai pris la tête d’Eutelsat il y a maintenant trois ans, quelques semaines avant le déclenchement de la crise en Ukraine, dont nous aurons certainement l’occasion de reparler lors de vos questions. Le dernière passage d’Eutelsat devant une commission permanente remonte à 2021, bien avant cette crise, mais également avant que notre société ne devienne un opérateur multi-orbites. Au-delà de notre activité historique de satellites géostationnaires, Eutelsat est aujourd’hui avec Starlink le seul opérateur doté d’une constellation en orbite basse (low earth orbit ou LEO).
Eutelsat Group s’inscrit dans un contexte particulier, où l’espace est désormais devenu un champ de compétition, de contestation, voire d’affrontement, y compris militaire. Cet espace se caractérise également par une dualité, avec un volet de télécommunications par satellite (satcom pour satellite communication) intégré dans les systèmes d’armes et les architectures de commandement, et un volet civil, à des fins commerciales, non militaires. L’actualité récente illustre cet aspect, avec le rachat en Espagne de Hispasat, l’opérateur espagnol, par Indra Sistemas.
L’industrie spatiale européenne est très fortement concurrencée aujourd’hui par les Américains, mais elle le sera aussi très bientôt par les Chinois. Les Américains sont revenus dans le spatial il y a maintenant une quinzaine d’années et ont investi massivement, à la fois sur leurs propres moyens, mais surtout à travers des opérateurs commerciaux comme Starlink et SpaceX, qui ont développé des compétences industrielles extraordinaires.
Le spatial recouvre aujourd’hui des enjeux de souveraineté très puissants. À ce titre, si les Européens n’agissent pas de concert, ils seront dépassés et n’auront comme alternative que se raccrocher aux solutions spatiales américaines ou chinoises. Cela serait d’autant plus regrettable que ce secteur dispose depuis très longtemps d’une industrie européenne vivante et innovante grâce à de grands industriels comme Airbus, Thales ou Arianespace, c’est-à-dire des acteurs essentiels pour l’Europe.
Eutelsat Group réunit aujourd’hui Eutelsat et OneWeb. Eutelsat est un opérateur historique créé par les pays européens il y a maintenant quarante-sept ans, chacun d’entre eux disposant de positions orbitales. Ces derniers avaient ainsi considéré qu’il était plus pertinent de les exploiter ensemble et Eutelsat est la seule entreprise qui opère sur le spectre du géostationnaire. Eutelsat a développé son activité autour de satellites de diffusion (broadcasting) et porte près de 6 500 chaînes à travers le monde, sur ses trente-cinq satellites. À chaque fois que vous voyez une parabole sur le toit d’un foyer, cela signifie que celui-ci reçoit la télévision grâce à un satellite.
Ce segment constitue aujourd’hui la moitié de notre activité. Il connaît un déclin structurel, dans la mesure où la population reçoit désormais la télévision à travers internet. L’autre activité, en croissance, est celle relative à la connectivité, symbolisée par le rachat de OneWeb il y a un an et demi, qui nous permet d’offrir une connectivité avec une latence basse, qui avoisine celle d’internet, c’est-à-dire de 50 à 70 millisecondes. Nous sommes désormais la seule alternative à Starlink grâce à ce rachat. Même si nous disposons de ressources importantes, le lancement d’une constellation nécessite au minimum cinq à sept ans. Nous avons donc choisi d’acquérir un opérateur disposant d’une couverture déjà bien avancée et d’ici la fin de l’année, nous bénéficierons d’une couverture mondiale.
Nous sommes d’abord un acteur français, dont le siège est situé à Issy-les-Moulineaux. Né en Europe, nous sommes également au cœur de la chaîne de valeur spatiale, quand Starlink est totalement intégré verticalement, construisant ses propres lanceurs, produisant ses terminaux, opérant ses réseaux et les distribuant à travers le web. De notre côté, nous achetons les satellites, souvent chez Thales ou Airbus ; les terminaux (Intellian, Hughes) ; les lanceurs (Ariane 6 ou SpaceX), mais nous sommes d’abord un opérateur, comme Orange peut l’être dans son secteur.
Notre actionnariat reflète notre nature d’opérateur mondial. Notre premier actionnaire est Bharti Telecom, un grand opérateur télécom en Inde et en Afrique ; le deuxième est l’État français à travers BPIFrance ; le troisième est le gouvernement du Royaume-Uni, depuis le rachat de OneWeb ; le quatrième est CMA-CGM. Cet actionnariat reflète lui aussi notre dualité entre commercialisation mondiale, nécessaire pour bien utiliser un réseau, et intérêt des gouvernements.
Nous sommes de plus en plus intégrés dans la défense en France et en Europe et notre présence devant vous aujourd’hui atteste que nous sommes de plus en plus perçus comme appartenant à la base industrielle et technologique de défense (BITD). Nous disposons ainsi de relations de proximité avec la défense. Des charges utiles (payloads) sont par exemple portées par nos satellites géostationnaires, comme le satellite E36D, en collaboration avec Airbus. Je pense par ailleurs à la connectivité en latence basse sur le Charles de Gaulle. Il s’agit là d’une activité émergente, mais à laquelle nous accordons une grande attention et que nous voulons développer.
Au niveau européen ce changement de perception est perceptible, à travers la nomination d’Andrius Kubilius comme commissaire européen à la défense et à l’espace.
Le projet de constellation européenne Iris2 doit également être relevé. La Commission a lancé ce grand projet il y a quelques années, avec l’objectif de créer une capacité souveraine européenne, dans un cadre de partenariat public-privé (PPP), avec des développements militaires mais aussi commerciaux. Eutelsat est le premier investisseur privé, à côté de la Commission, pour pouvoir exploiter la partie commerciale d’Iris2.
Iris2 ne poursuit pas uniquement l’objectif de produire de la capacité en orbite spatiale, mais également de créer l’ensemble de l’écosystème et de le rendre plus compétitif en Europe. Du côté industriel, un grand nombre de contenus devront ainsi être européens. Il s’agit également de développer le NewSpace à travers des entreprises de plus petite taille, au sein de cette constellation. Ce travail prend nécessairement du temps et nous visons à disposer d’une constellation opérationnelle à l’échéance 2031. Entretemps, Eutelsat continue à investir dans la capacité utilisable aujourd’hui, car nous devons être mesure de répondre, dans un très court délai, à des crises telles que celle que nous connaissons actuellement en Ukraine. En dépit des montants engagés, le projet Iris2 demeure modeste en comparaison des investissements militaires du département de la défense des États-Unis au profit du projet Starshield développé par SpaceX.
Face à la domination américaine et l’émergence de la Chine dans le domaine spatial, il est urgent de créer une alternative souveraine et européenne pour ne pas dépendre de ces solutions extérieures, rattraper notre retard, nourrir l’innovation et renforcer l’industrie européenne. À titre d’exemple, il n’existe pas à ce jour de producteurs majeurs de terminaux en Europe. Heureusement, Airbus et Thales produisent encore des satellites géostationnaires, mais ni l’un ni l’autre ne sont très concurrentiels s’agissant de l’orbite basse, qui représente le futur du spatial.
La France joue aujourd’hui un rôle majeur, d’abord parce qu’elle bénéficie d’opérateurs comme Eutelsat, mais également d’industriels comme Thales et Airbus et Arianespace. Des projets sont également en cours avec le ministère des armées, la direction générale de l’armement (DGA) et des industriels français sur des usages militaires. De plus, OneWeb déploie sa connectivité à travers le contrat Astel de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information (Dirisi). Ces projets demeurent certes plus modestes que ceux que nous menons avec les militaires américains, qui sont habitués à de très importants contrats, à la hauteur des budgets dont ils disposent. Mais nous avons hâte de continuer notre développement et notre collaboration avec les acteurs français.
Vous m’avez également interrogé sur l’évolution de notre cours de bourse. Il est exact que celui-ci a fait preuve d’une grande volatilité ces derniers temps, surtout depuis les discussions concernant la souveraineté de l’Ukraine. Une partie de cette volatilité est simplement liée à la répartition de notre actionnariat. En effet, Eutelsat a la chance d’avoir à ses côtés de grands actionnaires stables, ce qui limite relativement notre flottant et donc le nombre de titres qui peuvent s’échanger sur le marché. En conséquence, puisque les volumes sont relativement faibles, il suffit de peu de mouvements pour entraîner de fortes variations sur notre cours.
Une autre partie de l’explication est liée à la reconaissance par le marché que nous sommes l’unique alternative à Starlink en Ukraine. Lorsque les discussions entre les présidents Trump et Zelensky dans le Bureau ovale ont tourné à l’aigre et que la possibilité d’éteindre Starlink en Ukraine a été envisagée, Eutelsat est apparu comme un opérateur critique et nécessaire, non seulement pour l’Ukraine, mais aussi pour la souveraineté européenne. Par la suite, notre cours est redescendu, ce qui fait partie des évolutions habituelles d’un titre de bourse.
Aujourd’hui, nous réfléchissons pour savoir si notre actionnariat reflète bien notre dualité entre d’une part un opérateur lié à la souveraineté et travaillant avec les militaires et d’autre part, la nécessité de conduire une activité commerciale pour bien exploiter notre réseau sur le reste du monde.
En effet, si les satellites géostationnaires présentent l’intérêt d’être positionnés de manière stable au-dessus de l’Europe, une constellation en orbite basse tourne de manière permanente, au-dessus des pôles, des océans ou d’autres continents comme l’Amérique latine ou l’Afrique. Cela signifie donc qu’un opérateur commercial est nécessaire pour pouvoir vendre la capacité quand ces satellites ne sont pas au-dessus de l’Europe ou de l’Ukraine. À ce titre, la collaboration autour d’Iris2 est très importante, mais il nous faut également nous assurer de notre futur immédiat, jusqu’à ce que cette constellation soit déployée en 2031-2032. Nous ne sommes pas naïfs et savons pertinemment que des projets d’une telle envergure connaissent parfois des développements plus longs de la part des industriels. En conséquence, nous devons demeurer agiles pour lancer un plus grand nombre de satellites, être certains d’assurer la continuité et de pouvoir proposer à nos clients de la capacité autour du monde, à la fois avant et après l’arrivée d’Iris2.
Je précise à ce titre qu’Iris2 ne couvrira qu’imparfaitement les pôles ou le Groenland par exemple, lesquels constituent des enjeux importants à des fins militaires. À cet effet, OneWeb aura besoin de pouvoir lancer des satellites et disposer en conséquence des financements appropriés, qui font partie des discussions actuelles.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je cède à présent la parole aux orateurs de groupe.
M. Romain Tonussi (RN). Le projet Iris2 ambitionne de renforcer notre souveraineté numérique et spatiale en déployant une constellation de satellites sur plusieurs orbites. Eutelsat joue un rôle clé dans ce programme essentiel pour préserver notre indépendance dans le domaine des communications satellitaires, en se focalisant principalement sur l’orbite basse. Mais ce projet se heurte à plusieurs obstacles. Son budget a considérablement augmenté, passant de 2,4 milliards d’euros à 10,6 milliards d’euros. De plus, le calendrier a été repoussé, avec un lancement prévu pour 2029 et une mise en service complète d’ici 2030-2031.
Ce retard permet à la concurrence, comme Starlink ou la constellation chinoise Guowang de prendre de l’avance dans un secteur où l’innovation et la rapidité de déploiement sont capitales. Dès lors, comment garantir qu’Iris2 restera dans la compétition face à des réseaux déjà opérationnels ? Par ailleurs, le récent ralliement d’Eutelsat à OneWeb suscite des questions sur la synergie entre ces deux projets, notamment en ce qui concerne la souveraineté et les implications stratégiques de cette collaboration. Ainsi, pouvez-vous nous dire comment cette fusion s’inscrit-elle dans la vision d’Eutelsat pour Iris2 ?
Enfin, Iris2 repose sur un consortium de plusieurs acteurs européens dont les opérateurs SES et Hispasat, ainsi qu’un grand nombre de sous-traitants industriels. Or, ces entreprises ne poursuivent pas nécessairement les mêmes priorités. Ainsi, SES est déjà impliqué dans d’autres constellations et pourrait chercher à privilégier ses propres solutions. Quant aux sous-traitants, la répartition des marchés et des responsabilités techniques peut être source de tensions. Ainsi, comment s’assurer qu’Eutelsat conservera une position centrale dans le projet et que les décisions stratégiques qui seront prises serviront pleinement les intérêts français ?
Mme Eva Berneke. Le projet Iris2 a effectivement évolué au cours du temps, mais il convient d’apporter quelques précisions concernant les montants que vous avez évoqués. La première tranche du programme est financée par l’UE à hauteur de 2,4 milliards d’euros, puis la Commission financera à nouveau 4 milliards d’euros sur une deuxième période. Le financement public est abondé par l’Esa à hauteur de 600 millions d’euros, le solde étant fourni par des acteurs privés. Au total, les montants budgétés s’établissent à 10,6 milliards d’euros. Mais il est exact que le projet s’est développé au fil du temps, le nombre de satellites envisagés étant supérieur à ce qui était prévu initialement. Cela témoigne de la volonté d’assurer une meilleure couverture et de fournir plus de capacités.
Initialement, la Commission avait fixé la période 2028-2029, mais la date de déploiement s’établit désormais à 2031. Ce report témoigne de la volonté d’utiliser une chaîne d’approvisionnement européenne, à partir de composants produits en très grande partie sur notre continent. Or à l’heure actuelle, les grands industriels comme Thales et Airbus s’approvisionnent en grande partie en dehors de l’Europe, notamment pour les antennes, les terminaux ou les circuits intégrés. Dès lors, ce choix européen implique nécessairement un rallongement des délais.
Ensuite, SES (société européenne des satellites) a effectivement lancé un projet avec Intelsat, le plus grand opérateur américain en géostationnaire. Ce projet se fonde essentiellement sur des synergies industrielles et devrait se finaliser à la fin de l’année. Pour le moment, SES nous garantit qu’au sein du consortium SpaceRISE, ils restent toujours focalisés sur Iris2. Dans la mesure où le gouvernement du Luxembourg est le premier actionnaire de SES, nous espérons qu’il demeure bien ancré en Europe. Mais il n’en demeure pas moins que leur activité sera plus tournée vers les États-Unis dans le cadre de leur projet avec Intelsat.
Le projet Iris2 a une durée prévisionnelle de douze ans et constitue une priorité stratégique pour Eutelsat, qui a été confirmée par notre conseil d’administration. Mais nous devons également faire preuve d’agilité face au décalage dans le temps ou d’autres difficultés qui pourraient survenir, afin de pouvoir garantir à nos clients – militaires ou civils – une capacité jusqu’au déploiement final de la constellation Iris2.
Mme Corinne Vignon (EPR). Dans un article publié début mars dans La Tribune, vous dressiez un constat préoccupant. Vous indiquiez ainsi que l’Europe prend du retard et risque devenir une simple spectatrice de la compétition spatiale si elle ne réagit pas rapidement. Les récents développements en Ukraine ont mis en évidence le rôle vital de la connectivité par satellite dans les zones de conflit. Les forces armées ukrainiennes qui exploitent les kits Starlink pour gérer leurs drones d’attaque et assurer leur coordination sur le terrain pourraient se retrouver totalement démunies en cas de coupure brutale du réseau d’Elon Musk.
Eutelsat est à travers OneWeb le seul opérateur européen d’un réseau satellitaire géostationnaire en orbite basse à pouvoir fournir des communications sécurisées, fiables et permettant l’autonomie stratégique de l’Europe en matière de connectivité spatiale. Pourtant, OneWeb souffre d’un déficit de notoriété au niveau européen et à l’international face à Starlink, Kuiper ou Guowang. Envisagez-vous de déployer une stratégie de communication pour faire connaître plus largement votre constellation ?
Ensuite, la double dégradation de la note financière d’Eutelsat par deux agences de notation illustre les difficultés financières de votre entreprise. La situation d’Eutelsat est un peu critique, en raison de l’impossibilité de fournir une couverture complète de la planète à cause de retards dans les infrastructures terrestres, des obstacles pour obtenir les autorisations d’accès au marché dans plusieurs pays, de la dette élevée, d’un segment vidéo en recul et des investissements massifs que nécessite le financement de 100 satellites supplémentaires qui garantissent la continuité du service avec des fonctionnalités améliorées comme l’intégration de la 5G au sol.
Pourtant, ces nouveaux satellites sont nécessaires et assureront la compatibilité avec la constellation Iris2, annoncée pour 2030, et dont le coût est estimé à plus de 10 milliards d’euros. Même si la valorisation boursière d’Eutelsat a bondi de 200 % dernièrement, comment prévoyez-vous de financer votre participation dans Iris2 en tant que membre du conseil du consortium SpaceRISE ?
Mme Eva Berneke. Je partage totalement vos propos : l’Europe a pris du retard, surtout dans le segment des satellites en orbite basse. Elle a toujours disposé d’un secteur spatial très important et la France a toujours mis l’accent aussi sur les grands industriels comme Airbus ou Thales, qui étaient d’abord focalisés sur les satellites géostationnaires, soit des gros objets. Simultanément, elle a pris du retard sur l’industrialisation de plus petits satellites. Or c’est en augmentant les volumes que l’on parvient à diminuer les coûts. À titre d’exemple, les coûts des lanceurs de SpaceX sont les plus compétitifs du marché, contribuant au succès de Starlink. Par comparaison, ceux d’Ariane 6 sont bien plus élevés.
Cela ne signifie pas pour autant que nous ne disposons pas des capacités, des compétences et de l’innovation suffisante en Europe. Simplement, nous devons les traduire sur le plan industriel, afin de devenir compétitifs. Cela nécessitera du temps, dans la mesure où nous avons pris du retard dans ce domaine. Mais en proposant un volume conséquent, la constellation Iris2 a aussi pour vocation à rendre cette industrie plus concurrentielle et ainsi moins dépendre de subventions de l’État.
Néanmoins, les effets d’échelle jouent et les commandes publiques aux États-Unis portent sur des volumes et des montants bien plus élevés. À ce titre, le département de la défense américain a toujours été le plus gros client de presque tous les opérateurs du monde. Les militaires européens doivent apprendre à travailler avec des opérateurs commerciaux pour exploiter les constellations existantes plutôt que de construire des satellites souverains. Ce virage a été amorcé depuis longtemps aux États-Unis.
Vous avez également évoqué la stratégie de communication. Nous sommes positionnés sur un segment de marché BtoB, nous travaillons avec nos distributeurs. Dans le domaine civil, nous vendons par exemple notre capacité à un distributeur comme Marlink, qui déploie ensuite ces solutions dans les aéroports ou les ports du monde. Il en va de même dans le militaire, où Airbus fait partie de nos distributeurs. En Italie, Telespazio est un distributeur de notre capacité, qu’il vend ensuite aux militaires.
Sur la partie grand public, nous travaillons avec des opérateurs télécoms : si vous achetez une offre satellite auprès d’Orange, vous utilisez très certainement notre capacité. Nous travaillons également avec Swisscom en Suisse, qui vend sous sa propre marque. Nous considérons donc ces opérateurs télécom comme des compléments plutôt que des concurrents. Il s’agit là d’une autre différence avec Starlink, qui préfère tout réaliser par lui-même, y compris la vente de ses produits.
Par conséquent, nous n’effectuons pas d’opérations de communication auprès du grand public, car nous ne lui proposons pas un produit sous notre propre marque. C’est la raison pour laquelle le grand public nous connaît moins. Il ne faut donc pas s’attendre à de grandes campagnes publicitaires de notre part. En revanche, nous sommes en train de préparer une tournée pour rencontrer nos clients industriels et les sensibiliser sur notre rôle : sans la partie spatiale que nous fournissons, il ne leur est pas possible de développer leur offre.
Vous avez également mentionné l’abaissement de notre notation financière. Il est certain que notre situation est très différente de celle de Starlink, qui dispose d’une très grande capacité à lever des fonds, d’une chaîne de valeur totalement intégrée et d’une boucle décisionnelle beaucoup plus courte. De notre côté, nous travaillons avec l’écosystème européen. À titre d’exemple, nous achetons cent satellites à Airbus, qui les produit en Europe, et nous avons donc besoin de les financer. À cet effet, nous menons des discussions avec nos actionnaires européens, en incluant le gouvernement britannique. Ces gouvernements sont particulièrement intéressés de pouvoir disposer d’une alternative aux solutions américaines et chinoises.
Ces besoins de financement portent à fois sur Iris2, mais aussi sur nos besoins immédiats, c’est-à-dire avant le déploiement de cette constellation. Il est donc impératif pour nous, mais aussi les pays dans lesquels nous opérons, de pouvoir obtenir ces financements. Une partie sera financée par les cash-flows de l’entreprise, ce qui nous empêchera de distribuer des dividendes à nos actionnaires, mais il nous faudra également obtenir des financements supplémentaires si nous voulons être capables de construire plus de capacités, plus rapidement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). La France a renoncé à la construction d’un nouveau satellite Syracuse de télécommunication militaire au profit d’Iris2. Quelles garanties pouvez-vous nous donner concernant la souveraineté dont la France et les armées françaises disposeront par le biais de cette constellation ? Pouvez-vous garantir que ces satellites seront bien construits sur le sol européen et que les lanceurs qui propulseront cette constellation seront également européens ? Quelles seront les garanties que d’autres pays européens n’auront pas accès aux données chiffrées de l’armée française ?
Ensuite, votre modèle est totalement différent de celui de Starlink, vraisemblablement plus proche de celui de Kuiper. Nous allons assister à une course à l’orbite basse, avec trois grandes constellations qui représenteront des milliers de satellites, pour la plupart jetables. Cela ne peut que poser question en ce qui concerne la pollution de l’orbite basse. Quelles sont aujourd’hui vos analyses sur les risques et les conséquences de la pollution et de réactions en chaîne qui rendraient l’orbite basse inutilisable ?
Mme Eva Berneke. Iris2 proposera à partir de 2031 des solutions sur différentes orbites, mais les militaires sont essentiellement intéressés par l’orbite basse. Une partie conséquente de son budget, de l’ordre de plusieurs milliards d’euros, est par ailleurs dévolue à la couche de sécurité et la protection des données. La bande de fréquences Ka Mil, fournie par la France pour Iris2 sera par exemple très sécurisée. La partie plus commerciale concernera le spectre Ku et sera totalement déconnectée de la bande Ka Mil. Cela se traduira aussi dans les prix, la capacité militaire étant plus chère car elle nécessite de prendre en compte les coûts de développement en matière de sécurité.
Des demandes spécifiques portent ainsi sur la chaîne d’approvisionnement, les contenus (satellites, terminaux) devant être produits en Europe. Du côté des lanceurs, de nombreuses discussions interviennent avec Ariane 6 concernant des lancements qui doivent maintenant intervenir en 2029-2030, puisque jusqu’à cette date, Ariane a vendu sa capacité de lancement à Kuiper.
Les discussions en cours sur Iris2 visent à déterminer qui seront les fournisseurs sur les différentes parties industrielles. Nous saurons à la fin de l’année où seront situées les différentes productions en Europe, c’est-à-dire leur répartition entre la France, la Belgique ou l’Italie. Nous savons déjà où seront situées les stations au sol.
Ensuite, les satellites français Syracuse étaient essentiellement situés sur une orbite géostationnaire. Or les militaires, y compris français, privilégient désormais les investissements sur des orbites basses, afin de disposer d’une latence basse.
Le modèle Starlink repose effectivement sur le lancement de milliers d’objets, occasionnant par la même des débris spatiaux, d’autant plus que la durée de vie de ses satellites en orbite basse n’est que de cinq ans. Chez Eutelsat, notre gestion des débris est fort différente et nous avons des engagements en matière de RSE (responsabilité sociale des entreprises) et de gestion de la « pollution » spatiale. Nous respectons ainsi bien volontiers la loi française, qui nous impose de signaler nos débris en orbite et de partager ces informations. À ce titre, nous travaillons avec plusieurs start up sur des solutions permettant de dé-orbiter les satellites dont nous perdons le contrôle.
La stratégie d’Elon Musk est différente, elle se fonde sur le volume et des satellites que vous avez qualifié de « jetables ». De plus, il ne contrôle pas une plus grande proportion de satellites et accorde une bien moindre attention aux débris, considérant que ce sujet ne pose pas problème, compte tenu de l’immensité de l’espace. Cette position illustre bien un état d’esprit différent de celui des Européens, qui se soucient des problèmes avant qu’ils n’interviennent. À l’inverse, les Américains ont tendance à considérer qu’il sera toujours temps de proposer une solution technologique une fois que les problèmes apparaîtront. Nous estimons à ce titre qu’il est impératif de disposer d’une règlementation de la part de l’Union internationale des télécommunications (UIT). À l’heure actuelle, il n’existe pas de règles internationales bien établies dans le domaine spatial. L’Europe est en train de développer une loi spatiale, qui sera, je l’espère, fortement inspirée par la législation française.
Mais il est absolument nécessaire de disposer d’une collaboration internationale dans ce domaine et d’obtenir l’adhésion des Américains et des Chinois. Si tel n’est pas le cas, des distorsions de concurrence subsisteront. Pour le moment, les positions respectives demeurent très différentes, mais nous considérons qu’il est essentiel de limiter les débris et de préserver l’espace, pour les générations à venir.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Au moment où les craintes se multiplient au sujet de la fourniture d’accès internet à l’Ukraine, dont nous connaissons tous ici l’importance, Eutelsat se montre intéressé pour remplacer Starlink. Avant d’atteindre cet objectif, vous devez faire face à des défis capacitaires majeurs, puisque la flotte d’Eutelsat est aujourd’hui bien moins dense que celle de l’entreprise d’Elon Musk. De plus, les terminaux d’Eutelsat sont actuellement utilisés par Kiev et vous avez plaidé légitimement en faveur d’une hausse des investissements, afin de pouvoir concurrencer la capacité de Starlink. Si cet objectif est souhaitable, force est de constater que vos terminaux sont plus chers que ceux proposés par les Américains, ce qui pourrait susciter des défis supplémentaires en termes de déploiement rapide à grande échelle.
Afin de favoriser votre déploiement, le plan ReArm Europe de 800 milliards d’euros annoncé par la Commission européenne vous semble-t-il constituer opportunité pour soutenir l’ambition d’Eutelsat de devenir une alternative à Starlink, notamment en Ukraine ? Votre regard de cheffe d’entreprise et précieux pour comprendre comment vous appréhendez ces annonces européennes.
Par ailleurs, la guerre contre la Russie est également une guerre de l’information. L’Union européenne avait pris des sanctions d’application immédiate contre les intérêts russes dès décembre 2022. Cette décision vous obligeait, à mon sens, à cesser la diffusion de STS et Kanal 5, deux nouvelles chaînes de télévision russes. Faute d’action de votre part, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) vous a mis en demeure, afin de suspendre ces chaînes. Pourquoi ne pas avoir agi et suspendu ses chaînes dès 2022 ? Pour rappel, l’Assemblée nationale a voté le 12 mars dernier, une résolution visant à renforcer le soutien à l’Ukraine et appelant notamment l’Arcom à exercer immédiatement ses prérogatives.
Plus qu’une critique, nous aimerions comprendre ce qui vous a conduit à ne pas agir plus rapidement. Devons-nous travailler à un renforcement du cadre légal afin que les actions soient plus rapides et probablement automatiques face à cette guerre hybride ?
Mme Eva Berneke. Nous mettons en œuvre les sanctions imposées par la Commission européenne dès que celle-ci les annonce. Nous avons toujours respecté cette ligne de conduite, qui concerne notamment la Russie, mais également les autres pays soumis à des sanctions, notamment au Moyen-Orient ou en Afrique. Elle nous permet également d’expliquer à nos clients diffuseurs que nous ne pouvons pas porter sur nos satellites des chaînes sanctionnées qui feraient partie de leur bouquet. De notre côté, nous disposons d’un délai maximum de soixante-douze heures pour mettre en œuvre les sanctions imposées par l’Arcom.
S’agissant des deux chaînes mises en demeure la semaine dernière, nous avons reçu hier la lettre officielle, mais elles ont déjà été retirées de nos bouquets. Nous avons toujours travaillé de la sorte et nous nous targuons de disposer d’une très bonne collaboration avec l’Arcom sur ces sujets, en travaillant assez souvent en amont avec l’Autorité. Certains lobbyistes estiment que nous devrions aller plus loin et enlever des chaînes russes non sanctionnées. Il s’agit essentiellement de chaînes de sport ou de divertissement à destination du grand public. Mais nous respectons rigoureusement les décisions de l’Arcom : si cette dernière ne sanctionne pas des chaînes, nous continuons à les porter sur nos satellites. Nous défendons cette position, qui a pour objet d’offrir de la clarté à nos clients à travers le monde.
S’agissant de la connectivité, notre flotte est certainement moins dense que celle de Starlink. Cela est lié pour partie à l’orbite : nous sommes positionnés sur une orbite de 1 200 kilomètres. Ainsi, nous avons besoin d’un plus faible nombre de satellites pour couvrir l’ensemble de la terre, quand les satellites d’Elon Musk sont positionnés à 450 kilomètres, ce qui l’oblige à disposer d’une flotte plus importante. Par ailleurs, il construit et lance plus de satellites car il est parvenu à industrialiser sa chaîne de production, ce qui lui permet de diminuer son coût unitaire. Enfin, il utilise également ses propres lanceurs. En Europe, il est précisément nécessaire de parvenir à une telle industrialisation, qui ne peut être atteinte que grâce à des grandes commandes permettant de bâtir une véritable chaîne de valeur continentale.
Par ailleurs, l’offre de Starlink à destination du grand public se fonde sur un service « best effort », c’est-à-dire non garanti, au mieux des capacités du réseau. Il a construit des millions de terminaux, quand nous en avons construit des dizaines de milliers, ce qui lui permet de les proposer à un prix bien moindre, autour de 500 euros. De notre côté, nos terminaux les moins chers coûtent environ 3 000 euros et sont un peu plus grands que les siens.
En résumé, la plus grande différence réside dans l’industrialisation de l’ensemble de la chaîne, qui permet de tirer les coûts vers le bas. Le même raisonnement s’applique pour les lanceurs : SpaceX effectue des centaines de lancement chaque année, contre seulement cinq ou six pour Ariane.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Nous sommes absolument convaincus de la nécessité d’avancer dans le domaine spatial pour éviter de devenir une colonie technologique, une colonie spatiale américaine ou chinoise.
Je tiens à vous interroger sur un sujet qui nous préoccupe particulièrement, celui des perspectives avec l’Italie. Les médias se sont fait écho il y a quelques mois du projet de rapprochement de l’Italie avec la constellation Starlink et du projet d’un marché de 1,5 milliard d’euros pour l’armée italienne en matière de communications militaires cryptées avec cette même entreprise. Le rapprochement entre Mme Meloni et M. Musk n’a évidemment échappé à personne.
Pourriez-vous établir un point de situation sur ce projet ? En quoi Starlink serait-il ou non mieux positionné qu’Eutelsat pour répondre aux besoins de l’armée italienne à court terme et, surtout, à moyen et long terme ? Dans quelle mesure une telle coopération pourrait-elle susciter un impact sur la future constellation Iris2, dont nous savons tous qu’elle est absolument vitale ? Enfin, Iris2 a-t-il pour ambition de disposer de satellites « ITAR free » ou en tout cas de s’en rapprocher au maximum ?
Mme Eva Berneke. De nombreuses discussions sont effectivement intervenues en Italie concernant la souveraineté spatiale. L’Italie fait partie de l’équipe « élargie » du consortium SpaceRISE, dans lequel trois opérateurs investisseurs se sont engagés à hauteur de 4,4 milliards d’euros : Eutelsat, SES et Hispasat. Au même titre qu’Orange, Deutsche Telekom ou Telefonica, Telespazio appartient au « core team » de SpaceRISE, qui ne s’engage pas sur l’investissement, mais fournit des capacités, de manière très volontaire. Telespazio dispose ainsi du centre spatial de Fucino en Italie, qui jouera un rôle important dans le cadre d’Iris2. En outre, dans le cadre du financement assuré par l’Europe, le soutien de l’Italie est extrêmement important, au même titre que celui des autres pays européens.
Les discussions précédemment mentionnées ont eu lieu au niveau politique, concernant l’éventuelle adoption par le gouvernement italien d’un système de communication par satellite Starlink, à hauteur de 1,5 milliard d’euros. Il s’agirait en quelque sorte de la réplique de la version réalisée pour les militaires américains, qui ne garantit absolument pas une souveraineté italienne, puisqu’elle fait partie du système américain et nécessite de conserver de bonnes relations avec Elon Musk. Or le précédent ukrainien est instructif en la matière. Cela dit, les Italiens arguent que ce système pourrait potentiellement être livré plus rapidement que l’échéance de 2031. De fait, il n’est pas contraint par les obligations d’un contenu exclusivement européen comme c’est le cas pour Iris2, qui reste néanmoins à mon sens extrêmement important pour la souveraineté à long terme en Europe.
Il n’en demeure pas moins que cette échéance de 2031 est un peu lointaine, ce qui nous conduit à réfléchir à ce que nous pouvons faire d’ici là. C’est la raison pour laquelle nous discutons avec l’Italie sur ce qui peut envisager à court terme, notamment avec Telespazio, qui représente l’un des grands distributeurs de nos capacités, y compris en latence basse, à des fins militaires. Du côté civil, nous disposons de capacités géostationnaires pour l’Italie, que nous avons essayé de faire distribuer par Team, pour répondre à des besoins internet pour le grand public, comme Orange peut le faire en France. À court terme, il existe des réponses européennes, qui nécessitent de travailler avec l’ensemble de l’écosystème, dont Telespazio et Leonardo.
À ce stade de notre dialogue avec l’Italie, nous étudions les solutions envisageables, en amont d’une demande de proposition (request for proposal ou RFP) qui pourrait intervenir ultérieurement cette année. Il s’agit de bien cerner les exigences qui figureront dans ce RFP en matière de souveraineté, de garantie de service, mais aussi de fonctionnalités technologiques. À ce sujet, vous avez sans doute relevé que l’Italie avait demandé à Leonardo de produire une quarantaine de satellites d’observation, qui ne permettront pas d’offrir une couverture globale, mais qui fourniront un complément militaire pour l’Italie.
En résumé, nous discutons aujourd’hui en Italie, à la fois avec les militaires et le gouvernement, sur les actions à conduire d’ici le déploiement de la constellation Iris2. Il me semble nécessaire de conserver ces relations et de rester soudés en Europe autour d’Iris2, dans la mesure où cette solution permettra de garantir la souveraineté européenne, dans la durée.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). L’espace devient un lieu de conquête intense en raison de l’environnement géopolitique de plus en plus compétitif porté par des technologies militaires intenses. La présence des États-Unis, de la Chine et de la Russie est significative dans le domaine spatial. Les États ont tenté de préserver l’espace comme un domaine pacifique, des traités et des accords avaient été signés en ce sens sous l’égide du Comité des utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique (Cupeea).
En Europe, les enjeux du domaine spatial sont cruciaux pour garantir notre sécurité et notre autonomie stratégique. Il faut également mentionner la priorité de la protection des infrastructures spatiales contre les cyberattaques et autres menaces émergentes. La dépendance s’accroît à l’égard des technologies spatiales pour des opérations militaires sensibles et le renseignement. Cela nécessite des moyens de défense robustes et de nouvelles stratégies de sécurité pour nos systèmes de défense spatiale.
Face à la montée en puissance de SpaceX, vous avez déclaré que l’enjeu consiste à savoir si nous serons capables d’industrialiser la chaine spatiale en Europe pour produire des milliers de satellites et rester compétitifs. L’Agence spatiale européenne et quelques États, dont la France, travaillent en coopération pour développer nos capacités technologiques avancées.
De plus, l’usage dual des satellites dans les domaines civil et militaire, le recours à l’intelligence artificielle et le phénomène de conversion des satellites doivent être surveillés. Nous avons besoin de projeter la présence européenne pour notre renseignement et la surveillance, notamment pour surveiller les objets spatiaux et éviter les collisions.
Selon vous, comment passer le cap industriel dont nous avons besoin en Europe ? Ensuite, il apparaît urgent d’utiliser durablement l’espace extra-atmosphérique. En conséquence, comment peser en ce sens face à la compétition étatique et technologique que nous connaissons actuellement ? Enfin, je vous remercie de nous apporter des précisions sur les enjeux de pollution en orbite basse.
Mme Eva Berneke. Une réglementation est effectivement essentielle dans le domaine spatial et nous attendons à ce titre le projet de loi européen. Des discussions sont intervenues dans ce domaine avec l’UIT et les précédentes administrations américaines au sujet de la gestion des débris dans l’espace.
Vous avez raison de souligner que l’espace représente un lieu de conquête, mais il faut également souligner que le domaine spatial constitue également un creuset pour des innovations qui peuvent ensuite se diffuser vers d’autres secteurs. Investir dans le spatial permet de faire émerger d’autres technologies. Historiquement, l’époque de la conquête de la lune nous en a fourni des preuves extrêmement tangibles, qu’il s’agisse des filtres à eau, des panneaux solaires ou même de la mousse à mémoire de forme aujourd’hui utilisée dans les matelas.
Ces technologies ont d’abord été développées dans le spatial, pour permettre aux humains de pouvoir s’adapter à des contextes très difficiles, avant d’être diffusées dans de nombreuses applications industrielles. Ce creuset d’innovations existe en Europe, à condition que nous franchissions le stade de l’industrialisation, pour établir un secteur pérenne et compétitif. Il s’agit d’un immense défi, qui prend du temps et implique de lourds investissements. Starlink et SpaceX ne sont pas nés hier, leur activité a débuté en 2003. Les Américains y sont parvenus et l’Europe doit également y arriver, en conservant sa vision d’une utilisation durable des ressources dans l’espace.
Mme Sabine Thillaye (Dem). Je souhaite revenir sur le contrat de concession signé avec le consortium SpaceRISE pour Iris2. Ce projet de 10,6 milliards d’euros sera financé à hauteur de 6 milliards d’euros par l’UE et pour 550 millions d’euros par l’Esa, le solde étant assuré le secteur privé. Il semble que la Commission européenne souhaite que l’Esa en soit le coordonnateur. L’Esa regroupe vingt-deux pays européens et elle est particulièrement financée par la France et l’Allemagne. L’Agence fonctionne sur le principe d’un retour géographique, que je trouve assez préoccupant, compte tenu des urgences actuelles, mais aussi du retard accumulé. Comment envisagez-vous cette articulation ?
Ensuite, votre activité nécessite des investissements conséquents, mais vous avez également besoin d’être compétitif dans un marché très concurrentiel. Quels sont aujourd’hui vos principaux d’axes d’investissement ?
Mme Eva Berneke. L’Esa contribue de manière non négligeable au financement d’Iris2, mais joue également un rôle de conseiller technique auprès de la Commission. Nous intégrons des ressources de l’Esa dans nos équipes de SpaceRISE, pour profiter de leur expertise. Par ailleurs, le programme vise à allouer au moins 30 % de l’enveloppe de l’UE aux start-ups et PME, exigeant une cartographie d’un retour géographique. Ce retour géographique représente ainsi une problématique qui n’est pas toujours simple à gérer et qui peut contribuer à complexifier la livraison. Elon Musk n’est pas soumis aux mêmes contraintes, ses implantations sont limitées à la Californie, au Texas et à la Floride. Nous devrions tendre vers une plus grande simplicité si nous voulons être compétitifs et rapides.
Heureusement, la France, l’Italie et l’Allemagne figurent parmi les financeurs les plus importants de l’Esa et nous disposons d’opérateurs et d’entreprises dans ces pays. Ce planning comporte des défis, mais l’implication d’Esa dans ce projet critique pour l’Europe me semble bénéfique.
M. Matthieu Bloch (UDR). Le programme de constellation Iris2 est devenu indispensable. En effet, la sécurisation des communications militaires est essentielle pour gagner les guerres de demain, comme en témoigne le conflit actuel en Ukraine. Ce programme devra donc répondre au niveau d’exigence très élevé de nos armées.
Ainsi, j’aimerais évoquer avec vous les besoins spécifiques des forces engagées dans des zones sans infrastructures de communication. Le commandement des opérations spéciales et les unités de renseignement ont besoin de terminaux satellite portables durcis, discrets, capables de fonctionner sous brouillage. Mais à ce jour, aucune solution européenne n’offre ces garanties.
Certaines armées occidentales, y compris la nôtre, ont ainsi recours à l’offre américaine Starlink, la constellation de SpaceX. Bien qu’efficace sur le terrain en Ukraine, Starlink présente également des limites, notamment une émission continue détectable et une vulnérabilité face à des capacités de guerre électronique avancées.
De plus, dans le contexte actuel, l’indépendance de la France vis-à-vis d’un fournisseur américain ne devrait plus être une option. Ainsi, bien que la constellation Iris2 offrira une plus grande interopérabilité aux armées européennes, pouvez-vous affirmer que votre service répondra aussi aux besoins spécifiques des armées françaises ?
Bien que financé par les États, le programme Iris2 sera mis en œuvre par un groupement industriel. Certains services seront donc accessibles aux acteurs publics, mais aussi privés. Dès lors, se pose la question de savoir qui décidera des priorités d’action lorsqu’une crise interviendra. En cas de conflit, par exemple, existe-t-il un mécanisme permettant à un État membre comme la France d’accéder prioritairement, voire exclusivement, à une portion de bande passante ou à des services dédiés ? Comment s’assurer que des arbitrages privés restent éloignés de certaines décisions que seuls les États doivent prendre ?
Mme Eva Berneke. Des terminaux spécialisés, avec des niveaux de sécurité spécifiques, peuvent effectivement être nécessaires à des fins militaires. Je pense notamment aux manpacks, des terminaux qui peuvent se loger dans un sac à dos. Nous les développons, à la fois pour des usages militaires, mais également grand public, comme Starlink a pu le faire à ses débuts. Lorsque nous avons commencé notre service en Ukraine, nous avons ainsi dû développer en urgence des éléments antibrouillage sur les terminaux. Désormais, nous travaillons avec des développeurs en France, notamment avec la société Greenerwave, sur un projet de terminal.
Un grand travail doit être accompli dans ce domaine, dans la mesure où l’Europe a été particulièrement distancée sur le volet des terminaux. Il y a encore deux à trois ans, la plupart des terminaux étaient ainsi développés par les Coréens ou les Américains. Nous commençons à disposer de terminaux développés et produits en Espagne, mais ils ne sont pas encore parfaitement au point.
À ses débuts, Starlink a fabriqué des produits grand public avec un service « best effort », évoqué précédemment, c’est-à-dire au mieux des capacités du réseau. De notre côté, nous avons développé dès le départ une offre BtoB, en approvisionnant chaque terminal avec une capacité garantie à nos clients. Cette garantie constitue ainsi un élément différenciant de notre offre, qui permet également d’utiliser moins de terminaux. Aujourd’hui, il existe par exemple entre 40 000 et 100 000 terminaux Starlink en Ukraine.
Dans notre réseau, nous sommes également capables de séparer les flux. En termes d’infrastructures, les besoins militaires ou BtoB ne sont pas très gourmands en capacités. En revanche, Facebook, YouTube et les flux vidéo consomment environ les deux tiers de la capacité, qui peut cependant être fournie par des capacités géostationnaires. À mon sens, il ne me semble pas incongru d’attendre une demi-seconde de plus avant de pouvoir lancer une vidéo sur Netflix, tandis que la priorité de la latence la plus basse possible doit être accordée aux militaires.
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous passons maintenant à une séquence de cinq questions complémentaires, en commençant par une première série de deux questions.
Mme Michèle Martinez (RN). L’information est une arme de guerre. Nous savons que des chaînes et d’autres pays tiennent un discours souvent négatif et même parfois hostile envers la France ou, plus indirectement, remettent en cause nos valeurs et notre mode de vie.
La question se pose bien sûr pour les chaînes russes, mais également pour d’autres canaux. Je pense à Al Jazeera, relai de l’islamisme le plus fondamentaliste qui a déjà frappé durement notre pays. En tant qu’opérateur, vous avez déjà interrompu la diffusion de certaines chaînes. Ce fut le cas de la radio-télévision serbe en 1999, après l’intervention de l’Otan en ex-Yougoslavie, d’Al-Manar, chaîne du Hezbollah libanais en 2004 et de Première Caucase, chaîne russophobe de Géorgie.
Pourriez-vous nous expliquer le processus de décision aboutissant à l’arrêt de la diffusion d’une chaîne sur votre réseau ? Si la France vous adresse une demande concernant une chaîne hostile, notamment si notre pays est attaqué, êtes-vous prêt à donner une suite favorable à cette requête ?
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). Le XXIe siècle est marqué par la montée en puissance de la guerre hybride. La désinformation est, dans ce cadre, une arme de guerre qu’il ne faut pas négliger. En 2022, vous avez choisi de maintenir la diffusion des principales chaînes d’État russes. Vous invoquiez à l’époque un principe de neutralité. Mais vous omettiez la violation pourtant rédhibitoire des principes de pluralisme inscrit dans la convention d’Eutelsat IGO, mais également le fait que ces chaînes diffusent de la propagande de guerre. Vous êtes allé jusqu’à déclarer, contre toute évidence, que les chaînes en question sont essentiellement des chaînes de divertissement, de sport et à destination des enfants.
En novembre dernier, le comité Diderot et quatre associations partenaires ont mis en évidence qu’Eutelsat ne respectait pas les sanctions européennes contre les entreprises russes de médias. Comme en 2022, vous vous défaussez sur les régulateurs français et européens. Face à la montée en puissance de la guerre hybride, n’est-il pas nécessaire de renforcer la responsabilité des opérateurs de diffusion d’informations provenant d’acteurs hostiles ?
Mme Eva Berneke. Comme je l’ai indiqué précédemment, nous retirons toutes les chaînes qui sont sanctionnées par l’Arcom, avec laquelle nous travaillons étroitement depuis longtemps. Nous portons plus de 6 500 chaînes et les équipes de l’Arcom sont compétentes pour évaluer celles qui doivent faire l’objet de sanctions. Les chaînes d’information russes ne sont plus distribuées sur notre capacité, ce qui ne signifie pas qu’elles ne sont pas diffusées en Russie, dans la mesure où les Russes disposent de leurs propres capacités satellitaires. Malheureusement, il arrive que ces chaînes passent d’un de nos satellites à un satellite russe situé sur la même position orbitale.
La loi française et la loi européenne confèrent ses pouvoirs à l’Arcom, qui est compétente sur ces deux volets. Avant-hier, j’ai ainsi rendu visite au nouveau directeur général de l’Arcom pour lui confirmer que nous avons bien retiré les chaînes qui ont été sanctionnées la semaine dernière, même si nous n’avons reçu le courrier que ce lundi.
Mme Nadine Lechon (RN). Au regard de l’avancée dont disposent aujourd’hui les Américains et les Chinois en raison de leurs constellations respectives, les pays européens partent avec un retard considérable, qu’il sera difficile de compenser sans innovation et prise de risque. Depuis plusieurs années maintenant, diverses jeunes entreprises, notamment françaises, souhaitent miser sur les micro-satellites et les micro-lanceurs. Cette solution offre un gain de temps et financier considérable.
Je pense par exemple à l’entreprise Latitude qui, depuis 2019, travaille dans ce domaine. Pour reprendre les termes de cet entrepreneur, ces segments de marché ne sont pas couverts, alors même qu’ils disposent d’un potentiel conséquent. Je souhaite donc savoir si la filière des micro-lanceurs et des micro-satellites est étudiée par Eutelsat, notamment dans le cadre du projet Iris2. Considérez-vous que cette voie pourrait être prometteuse pour nos industriels ?
M. Pascal Jenft (RN). Depuis presque deux années, la société Eutelsat a fusionné avec la société britannique OneWeb. Du fait de cette fusion, le groupe dispose de satellites en provenance de OneWeb, mais la Grande-Bretagne détient une action spécifique (golden share), qui n’est rien autre qu’un droit de veto sur certaines décisions stratégiques en lien avec l’utilisation de ces satellites. Le Royaume-Uni n’est plus dans l’Union européenne et on connaît ses relations particulières avec les États-Unis, notamment en ce qui concerne l’utilisation de l’arme nucléaire. Si l’on ajoute par ailleurs la présence de Starlink, il est loisible de se poser des questions.
Même si Starlink domine le marché, il faut souligner qu’Eutelsat est un acteur clé en Europe et dispose d’atouts non négligeables. Au vu de ces éléments, pouvez-vous nous indiquer quelles sont les mesures mises en place pour s’assurer que les décisions les plus sensibles pouvant être prises par Eutelsat soient protégées de tout intérêt étranger ? Cette question est capitale, dans la mesure où Eutelsat représente un acteur majeur pour la sécurité des communications et notamment en cas de conflit.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). La bande Ka Mil ne sera pas spécialement dévolue à la France ; d’autres armées européennes pourront également l’utiliser. En conséquence, comment sera-t-il possible de sécuriser les flux entre les différentes armées ? Quel en sera coût pour les armées françaises ? Enfin, vous avez souligné la volonté de tout fabriquer en France. Quels segments de dépendances critiques vis-à-vis de nos partenaires identifiez-vous aujourd’hui ?
Mme Eva Berneke. Le segment des micro-lanceurs est effectivement en plein développement, puisqu’une vingtaine de projets européens existent à l’heure actuelle. Ces derniers sont ainsi intégrés dans les réflexions menées sir Iris2, dans la mesure où ils sont particulièrement utiles pour les lancements de satellites test ou des satellites pour les Narrowband. Au-delà d’Iris2, nous sommes en discussion en France avec les entreprises Maiaspace d’ArianeGroup et Latitude, car ces micro-lanceurs offrent une plus grande flexibilité.
La Grande-Bretagne détient effectivement une action spécifique dans OneWeb, qui a été mise en place à l’époque où le gouvernement britannique a sauvé cette entreprise de la faillite. Lorsque nous avons racheté OneWeb, nous nous sommes assurés que nous pourrions lancer une grande partie de nos satellites sans être contraints par cette action spécifique, notamment pour Iris2. Il en sera de même pour des satellites en orbite basse financés par la France ou d’autres pays. À cet effet, nous avons mis en place un comité de sécurité, qui permet de traiter en priorité des éléments confidentiels relatifs à la sécurité de la France. Dans ce comité figure ainsi un observateur du ministère des armées français.
Dans le cadre d’Iris2, la capacité placée sur la bande de fréquences Ka Mil sera gratuite pour les militaires des pays européens membres du consortium. Des discussions sont également menées en bilatéral avec des pays, afin d’utiliser une partie de nos satellites pour transporter des charges utiles, notamment militaires, et ainsi créer une capacité véritablement souveraine, par exemple pour la France ou l’Allemagne. Le coût sera également plus attrayant pour les clients, puisque les satellites seront de toute manière lancés pour porter notre capacité commerciale. Cette offre n’a pas encore été définitivement arrêtée, elle demeure pour le moment au stade de l’option. Mais je rappelle que la constellation Starshield s’est développée de cette manière, en étant portée par les satellites de Starlink. En Europe, nous disposons des compétences et capacités pour en faire autant.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie.
13. Audition, ouverte à la presse, de M. Éric Trappier, président directeur général de Dassault Aviation, sur l’Europe de la défense et les coopérations européennes (mardi 25 mars 2025)
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous poursuivons donc ce matin notre cycle d’audition consacré aux enjeux de l’Europe de la défense avec l’audition de M. Éric Trappier, président de l’ensemble du groupe industriel Marcel Dassault, et notamment PDG de Dassault Aviation.
Avec plus de 10 000 avions militaires et civils livrés dans plus de quatre-vingt-dix pays depuis un siècle, Dassault Aviation dispose d’un savoir-faire et d’une expérience reconnus dans le monde entier pour la conception, le développement, la vente et le support de tous les types d’avions, et notamment l’avion Rafale, qui connaît ces dernières années un succès à l’exportation, et dont vous avez augmenté significativement la cadence de production. À ce titre, une nouvelle accélération est-elle encore possible ?
Alors que le lancement des études de développement du standard F5 du chasseur Rafale a été annoncé par le ministre des armées le 8 octobre 2024 et que la mise en service devrait se faire en 2032, dans la perspective de l’arrivée en 2035 du missile nucléaire ASN4G, Dassault Aviation est également impliqué dans le système de combat aérien du futur (Scaf), qui vise à développer un nouvel avion de combat à l’horizon 2040. Vous êtes plus précisément le maître d’œuvre principal pour la France, avec comme partenaires industriels Airbus Defence and Space pour l’Allemagne et Indra pour l’Espagne. La Belgique a également rejoint le programme en tant qu’observateur en juin 2024.
Cependant, si le projet Scaf progresse aujourd’hui de manière significative, il devrait entrer prochainement dans sa phase 2, qui débouchera sur le vol d’un premier démonstrateur. Il a dû faire face à des défis internes et externes liés à certaines divergences entre pays partenaires industriels, au développement d’un programme concurrent par le Royaume-Uni, l’Italie et le Japon et à certaines interrogations budgétaires.
Ces obstacles sont-ils définitivement surmontés ? Quel est votre jugement sur les derniers développements et décisions européennes quant au soutien de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) ? Par ailleurs, qu’attendez-vous de ces décisions ?
M. Éric Trappier, président directeur général de Dassault Aviation. Il est toujours important pour moi de venir m’exprimer devant vous et de répondre à vos questions. Le moment actuel est critique, marqué par la guerre en Ukraine, les tensions au Proche et Moyen-Orient, ainsi que la « guerre commerciale » que les États-Unis du président Trump sont en train de mener, l’Union européenne (UE) et la France évaluant actuellement les réponses qui pourraient être opposées. Par ailleurs, l’industrie est soumise à une forte pression concurrentielle. À ce titre, je pense qu’elle constitue également un pilier stratégique pour notre pays. Dès lors, ces différentes problématiques ne peuvent être analysées de manière séparée ; elles s’imbriquent et nécessitent des réponses cohérentes.
Dassault Aviation s’inscrit dans la politique de la France depuis soixante-dix ans, marquée par la volonté française de rebâtir sa défense après le désastre de la deuxième guerre mondiale, d’abord dans le cadre de l’Otan sous la IVe République, tout en souhaitant conserver une certaine autonomie. Sous la Ve République, celle-ci s’est muée en une volonté farouche de disposer d’une indépendance nationale fondée sur une capacité de dissuasion nucléaire, à travers les sous-marins, les avions et les missiles.
De cette volonté est née l’industrie de défense. Ce modèle a conduit à développer certaines capacités militaire et industrielle de la France. Certes, la France est un petit pays, mais qui a su établir une volonté stratégique d’indépendance, pendant que d’autres en Europe ont préféré s’inscrire, après la deuxième guerre mondiale, dans une logique de défense au sein de l’Otan, sous la protection des États-Unis. Si j’étais un homme politique – ce que je ne suis pas –, je souhaiterais que la cohérence du modèle français inspire également l’Europe, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
En tant qu’industriel, le sujet principal concerne les compétences technologiques, techniques et industrielles. Nous disposons de ces compétences car la France a fourni des efforts pendant des années en matière de développement, pour constituer des produits presque totalement indépendants de nos ennemis, mais aussi de nos alliés. Le général de Gaulle était bien sûr allié avec les Américains, mais il a fait en sorte que la dissuasion nucléaire ne dépende pas d’eux, situation unique au sein de l’UE.
L’Europe s’est bâtie autour d’un grand marché sur le plan commercial, mais les problématiques de défense répondent à d’autres logiques. Au cours des dernières décennies, il est apparu que « l’Union faisait la force » et des réflexions ont vu le jour sur la manière de construire ce qui pourrait mieux défendre l’Europe, demain. Je ne parle pas d’armée européenne, ce sujet n’étant pas de mon ressort. Aujourd’hui, nous avons des armées françaises, de même qu’il existe d’autres armées, dans d’autres pays. Le bilatéral ou le trilatéral constitue également une solution au sein de l’Europe pour construire des alliances, des capacités industrielles.
Chez Dassault, nous sommes tout à fait prêts à coopérer avec d’autres pays sous le contrôle des États, à condition que des règles soient appliquées. L’alliance ne doit pas affaiblir celui qui est compétent face à celui qui ne l’est pas. Au contraire, la direction des projets doit relever de ceux qui détiennent ces compétences. Dans l’industrie en général, bien au-delà de la défense, les appels d’offre sont remportés par le meilleur, celui qui possèdent ces compétences, qui est capable de bâtir une équipe de gens spécialisés, un maître d’œuvre en mesure de tenir ses engagements auprès du maître d’ouvrage. Il ne faut jamais perdre de vue que nous ne faisons pas de produits militaires pour faire tourner nos usines. Nous faisons des avions de combat pour que nos forces aient la supériorité sur le champ de bataille.
Dassault s’est naturellement construit dans le domaine de la défense et son expérience lui a permis de produire le Rafale, une réussite opérationnelle au sein des forces armées françaises, à la fois l’armée de l’air et de l’espace, mais aussi la marine nationale. Cet avion a été bâti pour répondre à des besoins opérationnels de l’époque, il a été initié lorsque la guerre froide sévissait encore. Mais il répondait également à une volonté de dissuasion nucléaire et à une capacité de pouvoir opérer dans des théâtres divers et variés, dans le cadre d’un budget contraint. Ceux qui prétendent qu’il n’est pas possible de faire en France pour des raisons budgétaires oublient les efforts produits dans les années 1960 pour construire la dissuasion nucléaire. En conséquence, dès lors qu’il s’agit d’enjeux stratégiques, j’estime que la volonté politique doit l’emporter sur de stricts considérants budgétaire, même si ces derniers constituent naturellement une donnée d’entrée.
Le Rafale est admiré aujourd’hui pour sa réussite, mais aussi parce que cet avion de combat sait pratiquement tout faire, quand d’autres – notamment les Américains qui sont aujourd’hui la référence en termes de moyens budgétaires produisent des avions spécialisés. Le F-22 chargé de la défense aérienne est un très gros avion qui coûte jusqu’à six fois plus cher qu’un Rafale, est produit en très petite quantité et n’est pas exporté. Le F-35, qui devait être un strike « du pauvre » c’est-à-dire un avion air-sol pour toutes les forces armées, coûte finalement plus cher que le Rafale, alors qu’il n’accomplit en réalité qu’une partie des missions que le Rafale peut assurer. De plus, il a été financé par certains pays européens, dont certains sont d’ailleurs engagés dans l’Eurofighter.
La réussite du Rafale va se poursuivre. Il y a des décennies, les forces armées françaises, la direction générale de l’armement (DGA) et les industriels ont fait le choix de poursuivre l’évolution des standards de développement du Rafale, c’est-à-dire améliorer son système en fonction des retours d’expérience de nos armées. Nous en sommes aujourd’hui au standard F4, qui est déjà en partie opérationnel dans l’armée de l’air française, dans la marine nationale et nous préparons ce que pourrait être un standard F5 à l’horizon 2030-2035.
Depuis quelques mois, le ministère évoque la possibilité de l’accompagner d’un drone de combat pour améliorer ses capacités de rentrer dans les défenses ennemies, qui se renforcent partout dans le monde, et donc pérenniser les missions de pénétration au sol. Ceci coïncide avec la volonté de disposer d’un nouveau missile pour moderniser la dissuasion nucléaire, qui doit également intervenir dans la période 2030-2035, sous réserve des budgets associés. À ce titre, la force de la France réside également dans sa capacité à établir des lois de programmation militaire (LPM), votées par les parlementaires. Dans ce cadre, la question de la quantité d’avions disponibles représente également un enjeu sur ces cadences, sur lequel je reviendrai, question évoquée par des préannonces du président de la République ou du ministre des armées.
En parallèle, nous avons gagné la bataille de l’export, qui est essentielle pour les industriels, puisque ces commandes leur permettent de travailler, d’augmenter leur chaîne de fabrication, d’embaucher et de faire vivre un territoire. Comme vous le savez, le Rafale ne concerne pas uniquement Dassault ou ses grands partenaires Thales et Safran, mais également 500 entreprises qui œuvrent pour sa fabrication et qui sont toutes localisées sur le territoire français. L’export génère ainsi énormément de revenus pour le budget français et a permis aux industriels de disposer d’une charge de travail quand la France a été amenée à décaler ses propres livraisons, ce qui a été le cas dans la dernière décennie.
Le moyen terme concerne donc la poursuite de l’amélioration du Rafale dans les dix ans à venir. Avec nos collègues de Thales et de Safran, nous allons accentuer les capacités de connectivité et du travail en réseau du Rafale. J’espère que nous y parviendrons également avec le drone de combat qui permettrait de conserver cette supériorité dans un futur proche. Nous y travaillons déjà avec le ministère des armées. Nous sommes engagés dans une phase d’étude dans le cadre du Scaf, afin de produire un démonstrateur unique. Nous n’en sommes pas encore au stade du lancement. À une certaine période, le Rafale volera sans doute en parallèle de ces nouveaux systèmes de combat aérien quels qu’ils soient.
S’agissant de ce démonstrateurs, Dassault est souvent présenté comme le leader, l’architecte, le maître d’œuvre. Je rappelle cependant que dans ce système, Dassault pèse un tiers, les deux autres tiers relevant d’Airbus, c’est-à-dire Airbus Allemagne et Airbus Espagne. Du côté du maître d’ouvrage, on retrouve également trois acteurs allemand, espagnol et français.
Il en était différemment dans le cadre du Neuron, où nous avons coopéré à six pays. Nous avons ainsi réalisé un drone de combat ultra furtif dans un budget très restreint, qui a produit des performances supérieures à celles qui avaient été imposées par la DGA. Ce sujet me permet d’ailleurs d’évoquer notre perception de la coopération. La ministre de l’époque avait décidé que puisque, forts de nos compétences, nous voulions le leadership, la France assurerait 51 % du financement du Neuron, lui permettant d’être « leader » en maîtrise d’ouvrage à travers la DGA. Dassault a ensuite pris le leadership en tant que maître d’œuvre, d’une part parce que la DGA lui avait demandé, et d’autre part parce que les partenaires du tour de table en étaient d’accord, reconnaissant la compétence de Dassault. Ensuite, le travail a été réparti, non pas à partir de règles de georeturn qui sont mortifères pour la construction d’une coopération européenne efficace, mais avec quand même un retour vers chacun des pays participants, sous le pilotage d’un maître d’œuvre industriel qui ne sacrifiait pas au georeturn l’efficacité du produit à développer.
Cette coopération s’est avérée être une réussite sur ce démonstrateur. Elle n’est malheureusement pas en place sur le NGF et j’en suis désolé. Puisque nous sommes un contre deux, cela nous contraint une énergie énorme pour convaincre nos partenaires, partenaires qui n’ont pas dans nos domaines, ni notre expérience industrielle, technologique et programatique. Nous prenons notre part, Dassault n’a aucune volonté de ne pas y participer, mais la tâche est extrêmement difficile, car nous ne sommes pas capables de répartir le travail en fonction de ce que nous considérons être le plus efficace dans l’intérêt du projet. Il faut composer en permanence, négocier en permanence, mais j’espère que nous y arriverons. Nous sommes obligés de procéder par tranches, d’abord la phase 1A, puis la phase 1B, avant de négocier la phase 2, et ainsi de suite. Le cheminement est long, complexe ; je ne suis pas sûr qu’il s’agisse là d’un modèle d’efficacité, mais nous nous adaptons à la volonté des États.
S’agissant de la problématique des chaînes de production, l’industrie a fortement souffert pendant le Covid. L’extraordinaire reprise des commandes dans l’industrie post Covid a suscité des tensions sur la chaînes d’approvisionnement, qui est obligée de rembourser des prêts garantis par l’État (PGE). Cette montée en puissance implique d’augmenter le besoin en fonds de roulement (BFR) pour investir dans les chaînes de production alors que le remboursement des PGE et l’inflation pèsent sur leur trésorerie. Nous aidons nos sous-traitants, mais certains ont éprouvé de grandes difficultés pour embaucher et obtenir les moyens nécessaires à cette montée en puissance, aussi difficile dans le civil que dans le militaire.
La situation s’améliore et nous y contribuons, en envoyant des équipes chez nos sous-traitants, en les finançant en avance de phase, mais cette montée en puissance prend nécessairement du temps. Cela étant, nous sommes passés d’une cadence inférieure à un Rafale par mois pendant le Covid à une cadence de livraison de deux, mais la cadence de fabrication amont s’établit déjà à trois. De plus, nous nous sommes engagés à passer à quatre Rafale par mois et étudions le passage à une cadence de cinq.
Dans ce contexte, nous accueillerons avec enthousiasme l’arrivée des commandes complémentaires françaises, que nous n’avons pas encore aujourd’hui. La presse prétend fréquemment qu’un F-35 se livre bien plus rapidement qu’un Rafale. Mais en réalité, nous livrons tous nos clients avant que les F-35 ne soient livrés aux leurs. Cette critique est donc complètement infondée, sans parler du fait que nous faisons travailler les Français quand d’autres font travailler les Américains ; le comble étant de faire travailler les Américains avec de l’argent européen.
À ce propos, je profite de cette audition pour lever un malentendu : je ne suis pas opposé au programme européen pour l’industrie de la défense (Edip) ; mais je suis contre un Edip qui finance des industriels non-européens. Cette position est simple ; je suis quelqu’un de simple, je ne suis pas très intelligent, raison pour laquelle j’occupe ce poste ! En effet, de temps en temps, il faut vouloir ne pas être trop intelligent, il faut savoir agir, prendre des décisions et ne se pas se perdre. De temps en temps, il vaut mieux sentir que réfléchir !
En conclusion, je pense que le modèle français est vertueux et que l’Europe aurait tout intérêt à s’en inspirer. Non seulement je le pense, mais ce modèle a d’ailleurs démontré son bien-fondé. Il n’y aurait pas eu de Rafale, de sous-marins nucléaires lanceurs d’engins (SNLE), ni de sous-marins nucléaires d’attaque (SNA) s’il n’y avait pas eu de modèle français, qu’il soit politique, étatique ou industriel. Je me réjouirais si l’Europe pouvait en faire de même. Si en revanche elle souhaite continuer à me mettre quelques boulets aux pieds, cela sera plus compliqué. Vous comprendrez aisément qu’il est plus difficile de sauter un obstacle avec des boulets que de le franchir si on vous donne des ailes.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je cède à présent la parole aux orateurs de groupe.
Mme Catherine Rimbert (RN). La soi-disant Europe de la défense constitue un enjeu stratégique pour notre souveraineté. Pourtant, les choix qui s’opèrent aujourd’hui nous interrogent. Le livre blanc de la défense européenne, présenté par la Commission comme une avancée vers une autonomie stratégique, semble en réalité renforcer une dépendance préoccupante à l’égard des États-Unis.
L’intégration de nos industries de défense dans une chaîne de valeur transatlantique pose un réel problème, en raison de l’extraterritorialité du droit américain. En facilitant l’interopérabilité et la standardisation avec nos alliés outre-Atlantique, nous soumettons encore plus nos industries aux réglementations ITAR (International Traffic in Arms Regulations). Celles-ci constituent un véritable outil de contrôle stratégique permettant aux États-Unis de bloquer l’exportation de matériels contenant des composants soumis à leur législation.
Cela signifie donc que nous ne maîtriserons plus totalement nos capacités industrielles. Ce risque est d’autant plus important que les programmes majeurs comme le Scaf ou le système principal de combat terrestre (MGCS) impliquent des coopérations où chaque élément soumis à ITAR pourrait devenir un levier de blocage pour nos exportations. Nous devons alors poser cette question essentielle : voulons-nous réellement construire une indépendance européenne en matière de défense ou acceptons-nous une Europe sous tutelle technologique américaine ? Il est impératif que la France défende une autonomie industrielle réelle et exige des garanties pour que les projets de défense ne soient pas in fine des chevaux de Troie de l’influence américaine.
Face à la montée en puissance des logiques d’interopérabilité dictée par nos alliés américains, comment Dassault Aviation entend-il préserver son autonomie technologique face à l’emprise croissante des normes ITAR ? Ne pensez-vous pas que l’argent européen devrait être utilisé et investi pour développer des filières « ITAR free » ?
M. Eric Trappier. Nous avons besoin d’être interopérables, puisque nos forces armées doivent pouvoir travailler avec des alliés. Mais la France a toujours veillé à ce que l’interopérabilité n’aboutisse pas à une uniformisation et qu’elle ne soit pas soumise à des matériels américains, comme c’est le cas pour ITAR. Dans le cadre d’une Europe potentiellement souveraine – qui ne se substituerait pas à une France souveraine –, il me paraît évident de disposer de spécifications « ITAR free », encore plus dans le contexte délicat que nous connaissons actuellement.
Mais la marche est haute, tant les Européens ont choisi d’opter pour la préférence américaine plutôt que pour la préférence européenne. Des pays européens décident, sans appels d’offre, d’acheter des F-35, y compris quand ils sont menacés par les Américains, voire annoncent leur intention d’en acheter plus. La situation est encore plus incroyable quand il s’agit de pays qui ont investi massivement sur les Eurofighter.
Je crains qu’il ne faille des décennies avant que la situation ne change. Si la Commission décide de dépenser de l’argent pour acheter des matériels « ITAR free », je m’en réjouirais, mais je n’ai pas encore vu s’initier ce mouvement. Quoi qu’il en soit, il m’apparaît nécessaire que le NGF soit « ITAR free », tout en étant interopérable avec les avions américains. Quoi qu’il en soit, dans le Scaf, les pouvoirs publics me demandent de conserver une capacité de développer d’un avion en mesure de porter la dissuasion nucléaire française. Dès lors, il doit être capable d’opérer ses missions sans aucune contrainte d’un pays étranger quel qu’il soit. Si cela n’est pas possible, je le dirai, je l’écrirai.
M. Sylvain Maillard (EPR). Je partage nombre de vos réflexions, y compris sur le Scaf. Il nous semble constituer un projet essentiel, qui nécessite de bien définir nos objectifs, mais également de convaincre les pays partenaires. Mes questions concerneront la base industrielle et technologique de défense (BITD).
Vos 500 sous-traitants doivent tous monter en cadence et vous avez indiqué que vous les accompagniez à ce titre, à travers des avances, par exemple financières. Les banques françaises nous indiquent que leur état d’esprit a changé et qu’elles financent désormais bien plus les entreprises de la BITD. Partagez-vous ce sentiment ? Comment pouvons-nous intervenir pour flécher plus de financements vers vos sous-traitants ?
Ensuite, comment évaluez-vous l’impact de la hausse des droits de douane américains sur votre activité, particulièrement votre aviation civile ? Quelles sont vos anticipations pour les mois et années à venir ?
M. Éric Trappier. Je me réjouis que l’état d’esprit ait changé, mais j’attends que cela se traduise par des actes, factuellement. Pendant longtemps, les banques et assurances ont considéré que l’armement était une activité nocive, au même titre que l’alcool, les cigarettes ou les jeux. Cette taxonomie a été mis en suspens avec la guerre en Ukraine. Mais y compris durant cette guerre, il a fallu se battre, tous les jours, afin que notre chaîne d’approvisionnement ne souffre pas dans les territoires, simplement parce qu’elle travaille pour l’industrie d’armement. Cela est encore plus vrai dans le terrestre que dans l’aérien, industrie duale. Je n’ai toujours pas compris les motivations qui ont conduit la Commission européenne à s’orienter vers la taxonomie.
Je ne suis pas persuadé que ce changement d’état d’esprit soit partagé par tous. Les pouvoirs publics devront vérifier que les petites entreprises qui travaillent pour l’armement dans les territoires, ne soient pas encore soumises aux mêmes contraintes. La Banque européenne d’investissement (BEI) déclare que des financements seront autorisés dans le domaine de l’armement, mais pas dans les munitions. Comment comprendre dans la pensée bruxelloise une telle distinction ?
De la même manière, dans le domaine civil, il est plus facile pour moi de parler d’aviation d’affaires aux États-Unis qu’en Europe. En Europe, l’aviation d’affaires demeure toujours marquée du sceau de l’infamie, parce qu’elle est « l’aviation des riches ». Je rappelle que 80 % des Falcon sont achetés par des entreprises, dans le but de se développer à l’international. D’autres en France en ont besoin pour désenclaver les territoires et être capable de prospérer dans le monde en partant de leur territoire, sans forcément passer par Roissy.
Aujourd’hui, je souffre plus de Bruxelles que des États-Unis. Les droits de douane imposés par l’administration américaine viennent se surajouter désormais à ces problèmes, dans la mesure où 50 % du marché mondial des avions d’affaires se réalisent aux États-Unis. Bruxelles ne veut pas nous intégrer dans la taxonomie « verte », alors même que l’aviation d’affaires utilise plus des carburants durables que d’autres types d’aviation. En conséquence, nous avons intenté une action en justice devant le tribunal de l’Union européenne.
Face à ces hausses de tarif aux États-Unis, ma seule solution consisterait à l’heure actuelle à fabriquer plus aux États-Unis. Je n’y tiens pas ; mais si j’agissais de la sorte, il est vrai que nous changerions de modèle. Je rappelle que toutes nos usines en France produisent à la fois du civil et du militaire. Il est très important de préserver l’activité civile en France.
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous avons souvent évoqué la taxonomie eu sein de notre commission. Je vous assure du soutien de l’ensemble des parlementaires ici présents. L’armement est nécessaire ; il permet de défendre la liberté et la démocratie.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je vous remercie pour votre présentation, celle d’un industriel qui parle du monde réel et non d’un monde fantasmé, qui est capable de rappeler que quand la France veut, elle peut.
En 2023, lors d’une audition au Sénat, vous aviez déclaré être défavorable à un élargissement du programme Scaf, estimant que le programme était déjà très compliqué à trois et que vous ne souhaitiez pas y associer des pays ayant fait le choix du F-35. Récemment, le Royaume-Uni a lancé son propre programme d’avion de combat, directement concurrent du Scaf ; et le PDG d’Airbus a estimé, le 15 janvier dernier que ces deux programmes devraient converger. À l’aune de vos précédentes déclarations, j’aimerais savoir si votre point de vue sur la question a évolué ou demeure le même. Par ailleurs, le programme Scaf traverse de grandes difficultés, à tel point que le ministre des armées déclarait le 23 janvier dernier à son sujet : « Il reste du travail, mais les premières bases sont là ».
En parallèle, votre entreprise travaille sur le nouveau standard du Rafale, le F5, qui devrait porter le programme jusqu’en 2060. Ce nouveau standard a-t-il vocation à se superposer au Scaf, dont l’entrée en service est prévue pour 2040, ou à le remplacer, celui-ci étant de plus en plus perçu comme voué à l’échec ? La superposition de ces deux programmes est difficilement compréhensible et lisible, d’autant plus lorsque l’on constate l’absence d’un programme français dédié à l’avion spatial. Pourtant, il s’agit là d’un véritable manque pour la défense française dans son ensemble. Ce domaine pourrait constituer un tournant technologique majeur dans l’aéronautique et la France ne peut se permettre de prendre du retard sur ce créneau, au risque de devoir se doter d’un programme sur étagère ou d’être déclassée.
Que pensez-vous du retard de la France dans le domaine de la technologie des avions spatiaux ? Pensez-vous qu’il soit souhaitable et réalisable de lancer un programme en ce sens dès à présent, qui pourrait utilement remplacer le projet Scaf lorsque ce dernier sera inéluctablement abandonné ?
M. Éric Trappier. D’un point de vue opérationnel, il est inenvisageable de se passer d’une amélioration de standard sur le Rafale à l’horizon 2030-2035, d’autant plus que cette échéance coïncide avec la modernisation de la dissuasion. Nous y travaillons, en compagnie de Thales et de Safran.
Au-delà du Rafale F5, nous réfléchissons à la manière de créer un futur avion de combat, et avec quels partenaires. À l’époque de l’audition devant le Sénat, j’étais un peu de mauvaise humeur car les Belges, qui venaient de décider l’achat du F-35, me demandait simultanément que Dassault leur donne du travail. Mon état d’esprit est plus proche « d’œil pour œil, dent pour dent » que de tendre l’autre joue. Le choix des Belges était identique à celui opéré par les Allemands, avec le F-35 dans le but de pouvoir porter l’arme nucléaire tactique américaine stationnée sur leurs territoires, même si la décision d’emploi demeurera toujours à Washington.
S’agissant du NGF, il s’agit d’abord de trouver les technologies qui nous permettraient un jour de produire ce futur avion de combat. Beaucoup soutiennent que l’essentiel concerne le système, mais il importe surtout de pouvoir disposer d’un avion capable d’assurer la supériorité à nos forces sur les champs de bataille du futur. Nous travaillons déjà sur ces technologies dans les domaines des transmissions, des communications, des réseaux. Nous le ferons demain dans le drone de combat post Neuron, si celui-ci est lancé.
Il reviendra aux politiques et à l’État d’indiquer avec qui nous réaliserons le NGF. De nombreux pays sont très attentifs à ce dossier, pour voir si nous serons capables de conserver nos compétences de manière autonome, voire indépendante. La force de la France réside aussi dans ce non-alignement, qui plaît à beaucoup de nos partenaires internationaux.
Certains me disent que l’affaiblissement de cette indépendance ne serait pas si dommageable, car elle serait compensée par une « dépendance mutuelle » en Europe. Mais une fois que l’on franchit ce pas, il est impossible de revenir en arrière. Dès lors, il faut bien soupeser ce que l’on abandonnerait à nos alliés – ce qui pourrait s’entendre dans le cadre d’une coopération européenne et dans une volonté d’intégration européenne –, mais il faut être conscient que l’on dépendra des autres, et il faut que ceux-ci ne soient pas eux-mêmes dépendants ou de tiers extra communautaires.
Il n’existe pas à ce jour d’avion spatial. J’ai une idée précise en tête, j’en ai aussi la volonté, mais j’ai le sentiment que cela n’intéresse personne. Si j’étais provocateur, je vous dirais que seuls les Américains s’intéressent à ce que j’ai en tête. Le spatial se développe très rapidement et la manière d’alimenter les constellations – voire de les détruire – constituera un sujet d’envergure dans les années à venir. Dans ce domaine, les Chinois sont très en avance et les Américains ne veulent pas se faire distancer. Il est fondamental que nous puissions également être présents.
Mme Marie Récalde (SOC). Nous vous savons gré de vos propos sans langue de bois sur la coopération européenne dans le domaine de la défense.
La BEI, suivie par Éric Lombard le 20 mars dernier, a annoncé une simplification des normes et prôné une nouvelle dynamique à l’échelle européenne et nationale pour amplifier et faciliter les investissements publics et privés dans le domaine de la défense. Selon vous, quelles conditions doivent-elles être réunies afin que l’effort financier annoncé par l’Union européenne et la BEI permettent de renforcer une BITDE souveraine ? Cet effort doit-il servir à renforcer les capacités militaires des États ou plutôt le financement des programmes futurs ? En tant qu’industriel, bénéficiez-vous d’une visibilité suffisante sur le long terme ou subsiste-t-il un doute sur la persistance de ces efforts financiers ?
Ensuite, dans une récente interview, vous avez évoqué la notion de « Dassault européen » pour désigner votre volonté de conserver une maîtrise d’œuvre complète sur les programmes du futur. Dans ce cas, pourquoi n’êtes-vous pas présent sur le pilier 3 du Scaf, au regard de votre grande expérience dans ce domaine ?
Ma dernière question concerne GlobalEye. Depuis le renouvellement du partenariat stratégique entre la France et la Suède en janvier 2024, une rumeur circule sur la future acquisition d’un système produit par Saab pour remplacer nos anciens systèmes de détection et de commandement aéroporté (Awacs, Airborne Warning And Control System). La plateforme choisie par l’industriel serait Bombardier, alors que la plateforme Falcon 10X produite par Dassault, est compatible avec ce système. Dassault pourrait-il rentrer à nouveau dans la course pour une version française du système GlobalEye ?
M. Éric Trappier. Comme je le disais en préambule, si l’on nous enlevait les boulets aux pieds, nous pourrions avancer un peu plus rapidement. Ces boulets sont bien connus, qu’il s’agisse de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D) ou de la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD). Pour le moment, nous sommes observateurs, pour voir si la simplification de l’Omnibus peut se faire à la vitesse du TGV.
Mes propos sur le « Dassault européen » étaient une boutade. Je demeure modeste et me concentre sur ce que nous savons faire chez Dassault Aviation, grâce à nos compétences.
Ensuite, s’agissant de GlobalEye, je respecte Bombardier, mais je ne souhaite pas que ce concurrent canadien pénètre le secteur de la défense, à plus forte raison s’il veut s’installer dans la région bordelaise, ce qui répond également à une difficulté du moment. Je pense qu’il serait bien plus intelligent de faire travailler les gens qui œuvrent déjà sur les Falcon en région Aquitaine et ailleurs, plutôt que de travailler sur un avion canadien.
Enfin, s’agissant du pilier 3 du Scaf, je préfère que le système de combat aérien soit plutôt piloté par un maître d’œuvre global qui le penserait autour d’un avion, plutôt qu’il soit procédé à une découpe. En effet, dans les découpes, les problèmes interviennent aux interfaces. Or sans pilote du projet, la gestion des interfaces ne fonctionne pas.
Mme Valérie Bazin-Malgras (DR). L’industrie de la défense se construit de plus en plus à une échelle européenne. La concurrence du projet GCAP face au projet Scaf a été dénoncée dans le rapport de Mario Draghi. Quel est votre point de vue à ce propos ?
M. Éric Trappier. Si les trois avions de combat européens avaient été fusionnés il y a trente ans, le Rafale n’aurait pas connu une telle réussite, au bénéfice des armées françaises. Je ne sais pas si le GCAP, le projet concurrent du Scaf, est réellement développé. J’observe également que son attelage est assez étonnant, puisqu’il regroupe des Britanniques, des Italiens et des Japonais.
Le projet Scaf doit déjà surmonter certaines difficultés dans le travail à trois entre Français, Allemands et Espagnols. Je demeure donc plutôt réticent à l’idée d’une fusion et suis surpris qu’Airbus le préconise.
M. Damien Girard (EcoS). Nous savons le rôle que joue Dassault pour fournir à notre pays des capacités aériennes performantes, à un coût maîtrisé. Cependant, un rapport de l’Institut français des relations internationales (Ifri) de janvier 2025 sur l’avenir de la supériorité aérienne souligne le risque de l’hyper performance au détriment de la masse. Il met également en avant les limites du Rafale actuel, dans un scénario d’affrontement face à des chasseurs furtifs de quatrième génération.
Notre modèle actuel d’armée illustre parfaitement cette tension entre haute technologie et besoins de masse. Une mission d’information de la commission est d’ailleurs en cours sur ces questions. Dassault a fait le choix du drone Neuron pour pallier le manque de furtivité du Rafale. Cependant, le Neuron est un modèle de haute technologie dont le coût unitaire ne peut être qu’élevé. Quelles options votre groupe pourrait-il envisager pour compléter notre modèle capacitaire de haute technologie avec des outils de masse au coût unitaire faible, en matière de drones de combat ou de brouillage offensif ? Quels peuvent être les apports du cadre européen à ces mutations ?
M. Éric Trappier. Honnêtement, le Neuron n’est pas onéreux, quand je le compare aux moyens dépensés par les Américains pour développer le X-47. Le rêve consistant à fabriquer un très grand volume d’avions peu chers est irréaliste. Je pense que le Rafale est le plus petit avion capable de remplir les missions qui nous sont imposées par les armées françaises, au prix le moins cher. Je ne pense pas qu’il soit possible de faire mieux, compte tenu de ces impératifs. Si demain, nous parvenons à produire un NGF tel qu’il est pensé à trois, je vous certifie qu’en comparaison, le Rafale ne vous semblera pas cher.
Mme Sabine Thillaye (Dem). Nous ressentons une certaine réticence à l’égard de la préférence européenne ou du marché unique de la défense. À titre d’exemple, dans son rapport, Enrico Letta préférait parler d’un marché commun, pour pouvoir intégrer aussi le Royaume-Uni. Comment articuler le besoin de réduction de nos dépendances nationales, la nécessité d’une coopération au niveau européen et la conservation de notre souveraineté ?
M. Éric Trappier. J’ai déjà indiqué que l’Europe aurait tout à gagner de s’inspirer du modèle français. Je maîtrise moins bien que vous les subtilités du vocabulaire européen, entre « marché unique » et « marché commun », mais je ne vois pas l’intérêt d’un marché qui consisterait à renoncer à notre autonomie stratégique en acceptant des technologies américaines dans les programmes financés par de l’argent européen.
Il y a six mois, je me suis opposé au budget de développement envisagé dans le cadre d’Edip, en raison des critères d’éligibilité envisagés et ai défendu l’idée d’autorité de conception dans l’Union. Il ne revient pas aux Français de changer, c’est aux autres de changer. S’ils ont vraiment changé et que nous voulons agir ensemble de manière plus indépendante, nous devons partager le même modèle de défense. Je suis pro-européen, mais je ne suis pas favorable à une Europe sous dépendance extra-européenne. En compagnie de Serge Dassault, nous avions d’ailleurs été parmi les premiers à plaider à Bruxelles en faveur de la préférence européenne, mais l’ambassade de France estimait alors qu’il s’agissait là d’une provocation.
Croyez-vous que la préférence européenne soit vraiment à l’ordre du jour ? L’Italie, la Grande-Bretagne, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, la Suisse, la Tchéquie, la Pologne, Roumanie ont-ils déclaré qu’ils arrêtaient d’acheter américain ?
De notre côté, en tant qu’industriels français, nous sommes là pour garantir que nous serons capables de construire demain des nouveaux matériels pour la dissuasion nucléaire. Nous sommes prêts à produire des matériels en coopération, selon des règles que j’ai évoquées, c’est-à-dire des règles de souveraineté – à l’instar des règles « ITAR free » - mais aussi des règles d’efficacité, afin de produire les meilleurs matériels, car nos adversaires disposent également de bons matériels. Je suis confiant dans les capacités d’un Rafale français aux mains d’aviateurs français face aux aviateurs russes. Il n’est pas forcément nécessaire d’acheter des F-35.
M. Édouard Bénard (GDR). Annoncé de longue date, le Scaf devait incarner la coopération industrielle européenne en matière de sécurité collective. À ce titre, votre appréciation de celle-ci me convient très bien. À l’heure où le projet entre dans sa phase 1B, lancée en décembre 2022 pour trois ans et plus de 3 milliards d’euros, des doutes subsistent. Où en sommes-nous réellement ? Avançons-nous réellement avec nos partenaires européens ?
Les signaux ambigus en provenance de l’Allemagne se multiplient. La participation de Berlin a un projet britannique fait couler beaucoup d’encre. Comment l’interpréter ? De plus, d’autres divergences ralentissent aussi l’élan collectif. Alors que la France souhaite doter le projet d’une capacité d’amerrissage, stratégique pour son porte-avion, je comprends que Berlin et Madrid n’en font pas une priorité. Ces désaccords doivent s’estomper si ces États veulent espérer une phase 2 en 2025-2026 et faire oublier les déboires de la phase 1B, qui ont retardé de deux ans son enclenchement.
Pendant ce temps, Berlin confirme sa commande de F-35 américains. Doit-on y voir la tentation de fonder le futur Scaf, sur les F-35 américains, au détriment du Rafale, de l’Eurofighter, et, finalement, de notre souveraineté industrielle ? Cette problématique se pose d’autant plus que le Scaf doit intégrer un cloud de combat, alors même que nul projet crédible en Europe ne permettrait de bâtir une autonomie numérique. Sommes-nous prêts à passer à la prochaine étape, en toute indépendance des États-Unis ? Nous devons continuer de croire au Scaf, mais également demeurer lucides ; les retards existent et les désaccords persistent. J’espère que vous pourrez lever mes doutes.
M. Éric Trappier. Il est difficile de lever des doutes quand on en éprouve soi-même. Les retards sont liés au morcellement engendré par le retour géographique. Pour pouvoir développer un produit industriel ambitieux, qui doit être compétitif face aux produits de nos ennemis et même de nos alliés, il faut placer les meilleures compétences en première ligne. Cela ne signifie naturellement pas que Dassault veuille tout réaliser, loin de là, car nous en serions incapables. Cependant, nous travaillons avec Thales, leader dans le domaine de l’électronique.
La phase 2 du Scaf concernera la fabrication. Il est certain qu’elle prendra du temps. Je rappelle en outre qu’il ne s’agira que d’un démonstrateur. L’objectif, pour cet avion de combat consiste à établir le meilleur compromis possible entre furtivité et maniabilité, en fonction des demandes des états-majors. Désormais, il s’agirait de lancer les tests le plus rapidement possible ; je serai d’ailleurs favorable à une accélération du programme dans un partage de responsabilités à revoir. Il revient aux États de discuter ensemble, pour définir la manière de mieux gérer ce programme ambitieux.
M. Matthieu Bloch (UDR). Je souhaite vous interroger sur le sujet des frappes dans la grande profondeur, illustrée par le retour d’expérience de la guerre en Ukraine. Or nous savons également que notre armée de terre est quelque peu en retard sur ce sujet. Dès lors, nous comptons grandement sur notre aviation dans ce domaine. Cependant, la supériorité aérienne est rendue plus compliquée par l’existence chez nos adversaires de systèmes de défense sol-air redoutables. Une solution peut résider dans des vols en très basse altitude de nos Rafale, mais les technologies évoluant, des radars permettent aujourd’hui de détecter des objets en très basse altitude, y compris très petits objets.
En conséquence, le standard F5 qui sera notamment déployé sur la base de Luxeuil, permettra-t-il d’améliorer nos capacités de frappe dans la profondeur ? Enfin, si jamais le programme Scaf échouait, Dassault serait-il en mesure de fournir un avion qui offrirait des capacités furtives pour la France, dans un délai raisonnable ?
M. Éric Trappier. Il m’est un peu difficile de répondre de manière très opérationnelle, dans la mesure où de nombreux sujets sont classifiés dès qu’il s’agit de la dissuasion nucléaire.
Cependant, il convient d’être prudent vis-à-vis des retours d’expérience ukrainiens, car la manière dont l’armée ukrainienne agit diffère des procédés français ou otaniens. D’autres théâtres d’opérations, plus au sud, montrent que l’arme aérienne permet de détruire les défenses aériennes en profondeur. Quoi qu’il en soit, le Rafale F5 améliorera nos capacités en terme de contre-mesures de capacités de radar et d’armes. L’adjonction d’un drone de combat entre aussi dans ce contexte, car il serait totalement furtif.
Enfin, vous m’avez interrogé sur notre capacité à produire le Scaf seuls. Je ne voudrais pas paraître arrogant. Je suis prêt à coopérer et partager, mais Dassault et ses partenaires Thales et Safran disposent des compétences pour construire un avion de combat au plan national.
M. le président Jean-Michel Jacques. Nous passons maintenant à une séquence de quatre questions complémentaires.
M. Frank Giletti (RN). Le 18 mars dernier, le président Emmanuel Macron a annoncé la création de deux escadron de Rafale pour durcir notre dissuasion nucléaire. Cette volonté affirmée de renforcer notre capacité de défense se traduit-elle effectivement par la signature de quelques contrats ? Dassault Aviation a-t-il d’ores et déjà bénéficié de commandes fermes de la part du gouvernement ?
Ensuite, puisqu’il était question de l’Europe de la défense, des pays comme le Danemark, l’Allemagne ou l’Angleterre se sont-ils rapprochés de vous pour commander des Rafale plutôt que des F-35 ? Enfin, quelle appréciation faites-vous de la volonté politique française sur le projet Scaf ?
Mme Florence Goulet (RN). On estime à 400 le nombre de PME participant à l’aventure Rafale, dont certaines sont présentes dans ma circonscription, en Meuse. Ces sous-traitants nourrissent à la fois des espoirs mais aussi des interrogations. En effet, ces entreprises anticipent de devoir augmenter les cadences à l’avenir, mais n’ont pas toujours une vision claire des commandes réelles qui leur seront passées. Elles souhaitent donc obtenir plus de détails de la part de leurs grands donneurs d’ordres, même si elles ont conscience de la difficulté de l’exercice. Cette visibilité est d’autant plus cruciale qu’une forte augmentation de la cadence suppose des investissements supplémentaires pour redimensionner leurs outils de production, les délais de mise en œuvre, ainsi que de la main-d’œuvre qualifiée. Dans ce contexte, que comptez-vous faire pour mieux embarquer les PME dans la BITD ?
M. Thierry Tesson (RN). Ma question concerne les normes européennes sur les substances per- ou polyfluoroalkylées (PFAS), dont l’interdiction ferait peser des risques sur l’industrie. La Commission européenne prépare une restriction très large de ces substances dans le cadre du règlement Reach. Ce dernier pourrait ainsi interdire la production, l’utilisation et la mise sur le marché de plus de 10 000 composés.
Si les premières mesures concrètes apparaissent déjà en France, elles deviendront progressivement de plus en plus restrictives. Cette évolution engendrera des conséquences majeures pour la BITD. À titre d’exemple, les PFAS sont essentielles pour les leurres thermiques, les dispositifs de camouflage, les traceurs, les charges explosives, les ogives antichars. L’industrie aéronautique est également concernée pour ses matériaux stratégiques, comme les lubrifiants ou les revêtements isolants à très haute performance. Mais les alternatives restent rares. Comment la société Dassault Aviation s’adapte-t-elle à ces actuelles et futures contraintes ?
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Je souhaite évoquer la situation de Thales Mérignac. Les lignes y sont à l’arrêt, les retards s’accumulent et les salariés expriment un malaise profond. Dassault est un actionnaire majeur de Thales. Quel est le coût de cette grève pour Thales et donc Dassault, en termes d’image, en termes industriels et en termes financiers ? À quel moment l’actionnaire que vous êtes considèrera-t-il qu’il sera de sa responsabilité, notamment sociétale, de sortir d’une logique apparaissant comme purement financière pour garantir la continuité de notre outil de souveraineté, mieux reconnaître l’importance du rôle des salariés et sortir par l’autre cette situation ? Vous parliez un peu plus tôt d’intuition et j’estime que laisser ce conflit social encore plus s’enliser constituerait un manque d’intuition dans le moment présent.
M. Éric Trappier. Des annonces ont été effectuées, mais à ce jour, aucun contrat complémentaire de Rafale ne nous a été passé par la DGA. J’ajoute que la LPM n’y faisant pas mention, cette question doit être posée en priorité aux armées et à l’exécutif.
Le président de la République souhaite fortement une coopération sur le Scaf, en considérant qu’à trois, il sera possible de fournir plus de moyens et que cet avion serait la manifestation d’une Europe plus unie. L’État y est engagé, mais la situation est plus complexe dès lors que l’on plonge dans la réalité des contrats. Je le redis une nouvelle fois : à trois, la situation est nécessairement plus compliquée et devra évoluer.
Ensuite, nous saurons produire plus de Rafale. Les PME ont déjà répondu présentes lors de la montée en cadence et nous les soutenons à cet effet, nous les finançons, Cependant, la visibilité que nous offrons à nos sous-traitants se dilue parfois à mesure que l’on descend vers le deuxième, le troisième et le quatrième rang. Nous nous efforçons d’améliorer la situation, car nous avons besoin de la réactivité de tous.
À un moment où les PME savent démontrer – et nous pouvons les y aider – que leur carnet de commandes se remplit, elles doivent pouvoir obtenir les financements des banques ou de certains fonds qui sont censés aider dans le domaine de la défense, afin de leur permettre de monter en puissance. Leur activité va croître, les prêteurs doivent leur avancer de l’argent. La situation de ces PME n’est pas simple en ce moment, car elles doivent simultanément rembourser les PGE. Je les invite donc à prendre contact avec Bercy pour évoquer cette dynamique, et obtenir des délais. Enfin, comme je l’indiquais, lorsque cela est nécessaire, nous effectuons également des avances. Nous sommes très attentifs à ce réseau. Je rappelle quand même que la seule société qui a bénéficié d’une exonération de PGE est Latécoère, qui est intégralement détenue par des capitaux américains, ce qui a pu susciter un certain malaise chez les PME.
S’agissant des PFAS, nous sommes bien obligés de nous adapter au règlement Reach. Cela prend du temps, coûte énormément d’argent, mais nous le faisons, car nous respectons la loi. En revanche, je déplore la distorsion de concurrence induite : nos concurrents américains ne sont pas contraints d’appliquer ce règlement. Je ne remets pas en cause le fait qu’il faudra d’abord identifier les PFAS les plus dangereux, travailler au remplacement des matériaux, mais ici encore, cette activité est chronophage et surtout elle s’impose sans que nous ayons de solution alternative valide à proposer au risque de mettre des filières en péril. Ces sujets, dont les politiques s’emparent à juste titre, doivent faire l’objet de discussions avec l’industrie, pour en améliorer la faisabilité.
Enfin, je fais confiance à Patrice Caine, le PDG de Thales. Le dialogue social dans son entreprise connaît actuellement des difficultés, que j’ai pu également rencontrer au sein de Dassault, il y a quelques années. Il lui revient de trouver les moyens d’y parvenir ; l’actionnaire n’a pas vocation à s’en mêler, même si nous suivons attentivement la situation. Je rappelle par ailleurs que l’État est également actionnaire de Thales.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie.
14. Audition, ouverte à la presse et conjointe avec la commission des affaires étrangères, de M. Charles Fries, secrétaire général-adjoint du service européen pour l’action extérieure de l’Union européenne, sur l’Europe de la défense (mercredi 30 avril 2025)
M. le président Jean-Michel Jacques, président de la commission de la défense nationale et des forces armées. Mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis dans le cadre de nos travaux consacrés à l’Europe de la défense et nous avons le plaisir d’accueillir M. Charles Fries, secrétaire général-adjoint du service européen pour l’action extérieure (SEAE) de l’Union européenne (UE).
Cette audition est réalisée de manière conjointe avec la commission des affaires étrangères.
Monsieur Charles Fries, vous avez accompli une brillante carrière au sein du Quai d’Orsay, qui vous a vu devenir successivement ambassadeur de France en République tchèque, au Maroc et en Turquie. Désormais responsable de la politique de défense et de sécurité commune au SEAE, vous êtes au cœur de tous les dossiers sensibles, de la préparation de la Boussole stratégique à la mise en œuvre du soutien militaire à l’Ukraine, en passant par la création des nouvelles missions militaires européennes telles qu’Aspides, l’opération militaire navale destinée à protéger le trafic maritime en mer Rouge.
Compte tenu de la tension qui caractérise désormais les relations entre les États-Unis et l’Ukraine, mais aussi des incertitudes quant à leur devenir, l’Union européenne se retrouve en première ligne pour soutenir ce pays face à l’agression russe. Ce sujet pose la question de notre capacité, mais aussi de notre volonté de faire, alors que des voix sont dissonantes. S’agissant plus largement des relations avec les États-Unis, les décisions et déclarations récentes du président Trump laissent planer une ombre sur la fiabilité de ce pays en tant qu’allié et rendent nécessaire une redéfinition des relations transatlantiques.
L’espace de manœuvre est étroit entre conserver le lien avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et renforcer le pilier européen de l’Alliance atlantique. Vous nous parlerez sans doute de ces éléments.
M. le président Bruno Fuchs, président de la commission des affaires étrangères. Monsieur le secrétaire général-adjoint, votre audition porte sur un sujet d’intérêt mutuel pour nos deux commissions. En vertu de l’article 42 du traité de l’Union européenne, la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) inclut la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union. Une clause d’assistance mutuelle est même prévue au cas où un État membre ferait l’objet d’une agression armée sur son territoire.
À la suite du déclenchement de la guerre en Ukraine et de la nouvelle donne géopolitique induite notamment par l’arrivée de la nouvelle administration américaine, cette PSDC a connu des changements majeurs, qui se sont accélérés ces dernières semaines. Cette audition a pour objet d’évoquer les défis provoqués par cette nouvelle donne. D’abord, les appareils militaires de l’Union et de la plupart des États membres restent encore embryonnaires. À titre d’illustration, l’Union européenne ne dispose pas de structure de commandement adaptée pour faire face à un conflit de haute intensité, contrairement à l’OTAN.
Ensuite, en dépit d’un budget spécifique limité, la problématique de financement de l’autonomie stratégique européenne est loin de faire consensus. Le programme européen pour l’industrie de défense (EDIP), visant à définir la façon dont les Européens pourraient produire ensemble de l’armement, n’a toujours pas été adopté. La question d’un emprunt commun pour financer le vaste chantier de l’industrie de défense européenne est également envisagée. Mais plusieurs États membres, dont les Pays-Bas, ne souhaitent pas ouvrir ce sujet politiquement sensible.
Enfin, la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) est dans l’immédiat limitée par ses capacités de production : les retards de livraison de munitions à l’Ukraine en sont l’illustration. Il ne s’agit pas seulement d’augmenter les capacités de production mais de revoir totalement les chaînes d’approvisionnement et les processus de fabrication. L’année 2025 marquera-t-elle le début d’une véritable Europe de la défense ?
En dépit des reproches récurrents provenant d’outre-Atlantique, les budgets de défense européens n’ont rien de ridicule. Combinés, les budgets de défense des Vingt-sept représentent 312 milliards de dollars en 2023, soit l’équivalent du deuxième budget militaire au monde après celui des États-Unis – 916 milliards de dollars –, devant ceux de la Chine – 296 milliards de dollars – et de la Russie – 109 milliards de dollars.
L’Union européenne dispose donc du potentiel d’une véritable puissance mondiale sur le plan militaire. Le problème porte sur une trop faible interopérabilité des vingt-sept armées européennes. Pour européaniser les équipements, il faudrait européaniser les dépenses et les productions industrielles. Comment y parvenir ? Comment l’Union européenne peut-elle accompagner et orienter les efforts nationaux ? Il est donc urgent de répondre de façon opérationnelle, de mettre en œuvre des politiques publiques européennes, afin de relever ces défis.
M. Charles Fries, secrétaire général-adjoint du service européen pour l’action extérieure de l’Union européenne. Je suis très heureux de m’exprimer devant vos deux commissions dans le cadre de ce cycle d’auditions consacré à l’Europe de la défense. En poste depuis cinq ans au SEAE, j’ai pu voir combien les thématiques sécuritaires et militaires étaient montées en puissance dans l’agenda européen. Renforcer la sécurité et la défense de l’Europe constitue la priorité de la nouvelle haute représentante, Mme Kallas, et l’UE possède désormais un commissaire à la défense. De plus, le Parlement européen dispose d’une commission de la défense de plein exercice et les chefs d’État et de gouvernement abordent maintenant ce sujet quasiment à tous les Conseils européens.
Où en est aujourd’hui l’Europe de la défense ? Il est fréquemment rappelé que l’Europe ne progresse que sous le choc d’une crise, qu’elle ne sait faire preuve d’audace que lorsqu’elle est acculée et a le couteau sous la gorge. De fait, la guerre en Ukraine a constitué un puissant accélérateur sur les sujets de défense : l’Union européenne a financé pour la première fois la livraison d’armes à un pays en guerre, a mis en place la plus grosse mission militaire de son histoire – puisque nous avons formé jusqu’à présent 74 000 soldats ukrainiens – et elle s’est dotée de nouveaux outils budgétaires pour encourager les États membres à acheter ensemble des matériels de défense et pour soutenir l’industrie d’armement dans le secteur des missiles et des munitions.
Ceci était inimaginable avant le 24 février 2022. Il s’agit donc de progrès incontestables mais encore très insuffisants, car ils ne font pas oublier l’urgence et l’ampleur des défis à relever.
Le premier défi concerne le sort de l’Ukraine. Depuis plus de trois ans, nous disons que la Russie fait peser une menace existentielle, non seulement sur ce pays mais aussi sur la sécurité européenne. Si la Russie devait l’emporter, nous pensons à Bruxelles qu’elle ne s’arrêterait pas là et poursuivrait ses desseins impérialistes et de retour aux sphères d’influence de l’époque soviétique. En conséquence, l’Union européenne se mobilise très fortement depuis le début du conflit. Nous sommes le plus gros donateur à l’Ukraine, à hauteur de 145 milliards d’euros, dont environ 50 milliards d’euros en soutien militaire. Nous sommes les plus impliqués dans la formation de l’armée ukrainienne et le plus important investisseur étranger dans l’industrie de défense de l’Ukraine, grâce aux revenus issus des avoirs russes gelés.
Le deuxième défi a trait à notre propre défense. La préoccupation aujourd’hui dominante à Bruxelles est que nous devons nous préparer à une possible attaque russe avant la fin de la décennie, un scénario ouvertement envisagé par plusieurs agences nationales de renseignement. Il s’agit là d’une évolution importante par rapport à la façon dont on parlait jusqu’à présent de l’Europe de la défense. Pour simplifier, on considérait que la défense de l’Europe était assurée par l’OTAN au titre de la défense collective et que l’Europe se concentrait surtout sur la gestion de crises à l’extérieur de ses frontières pour protéger ses partenaires et stabiliser son voisinage. Cela demeure en partie le cas. Nous avons lancé, par exemple, l’an dernier l’opération Aspides pour assurer la liberté de navigation en mer Rouge et, il y a quelques semaines, nous avons réactivé notre mission à Rafah, où des policiers et gendarmes européens ont facilité le passage de Palestiniens de Gaza vers l’Égypte. Cependant, la pensée dominante aujourd’hui à Bruxelles n’est plus vraiment de donner la priorité à l’opérationnel extérieur mais aux questions capacitaires et industrielles. Désormais, la défense de l’Union européenne elle-même est en jeu, et non plus seulement sa capacité de projection hors zone, d’où l’importance attachée à ce que l’action menée au niveau de l’Union européenne soit bien complémentaire de l’OTAN.
Le troisième défi porte sur les conséquences du retour de Donald Trump au pouvoir. Depuis des années, les États-Unis nous répètent les deux mêmes messages : d’une part, nous devons investir davantage dans notre défense pour mieux partager le fardeau transatlantique ; d’autre part, la priorité américaine n’est plus l’Europe mais l’Indopacifique et la menace chinoise. Or, l’élément marquant des cent premiers jours de l’administration Trump concerne la vigueur des attaques contre l’Union européenne et notre modèle démocratique, l’incertitude des choix diplomatiques américains et les doutes liés à la solidité du lien transatlantique. Nous vivons donc désormais un moment de vérité pour l’Europe. Nous voulons bien sûr préserver un lien aussi fort que possible avec les États-Unis mais l’Europe doit aussi se préparer à se défendre avec « moins d’Amérique ».
Dans ce contexte, je discerne trois grands chantiers, trois grandes priorités, pour les prochains mois.
La première concerne la poursuite de notre soutien militaire à l’Ukraine, pour placer ce pays dans la meilleure position possible lors des négociations de paix. À cet effet, Mme Kallas a souhaité, parmi ses premières initiatives, mobiliser les Européens, pour que leur aide militaire à l’Ukraine soit en 2025 supérieure à celle de 2024, afin notamment de pallier le désengagement américain. De fait, nous sommes déjà à environ 23 milliards d’euros d’engagements contre 20 milliards d’euros en 2024.
Par ailleurs, afin de répondre à une demande urgente du président Zelensky, la haute représentante a proposé que deux millions d’obus de large calibre soient livrés à l’Ukraine dès que possible. Cette année, nous avons déjà atteint les deux-tiers de cet objectif et nous espérons combler l’écart dans les prochains mois. Cet effort particulier sur les munitions d’artillerie ne nous fait pas pour autant oublier tous les autres besoins ukrainiens. Je pense notamment au système de défense antiaérienne, à la guerre électronique ou à l’équipement de leurs brigades. Ce soutien militaire renforcé, tout comme la pression accrue placée sur la Russie et ses alliés à travers nos sanctions, doivent permettre d’éviter qu’un éventuel accord sur l’Ukraine ne se fasse au détriment de ce pays et de l’Europe. Dans ce cadre, il importe de définir des garanties de sécurité robustes et crédibles.
Dans ce contexte, nous soutenons à Bruxelles les efforts menés par la France et le Royaume-Uni pour bâtir une coalition de pays volontaires qui pourraient dissuader la Russie de lancer à l’avenir une nouvelle agression contre son voisin. Nous souhaitons que l’Union européenne puisse prendre sa part à cet effort collectif en y contribuant elle-même avec ses propres instruments. Nous allons ainsi proposer aux États membres une contribution sur trois sujets concrets. Puisque la première garantie de sécurité des Ukrainiens résidera dans la puissance de leur propre armée, l’UE pourrait jouer tout son rôle en continuant de former, équiper, conseiller, moderniser l’armée ukrainienne via notre mission d’assistance militaire EUMAM. Par ailleurs, nous pouvons aussi utiliser notre mission civile déjà présente sur place pour renforcer la sécurité et la résilience intérieure du pays. Un autre axe concerne le renforcement de l’industrie de défense ukrainienne. Ayant déjà investi sur place 1,4 milliard d’euros grâce aux revenus des avoirs russes gelés, l’Union européenne souhaite favoriser les coopérations entre industries de défense ukrainienne et européenne, en favorisant les coproductions et en associant ce pays à toutes nos initiatives de défense.
Au-delà de notre assistance militaire, je rappelle que nous soutenons tous les efforts en cours pour parvenir à une paix juste et durable avec comme première étape un cessez-le-feu complet et sans condition. L’Union européenne dispose d’atouts essentiels pour s’imposer comme un acteur incontournable dans la mise en œuvre de tout éventuel accord de paix, à travers sa politique de sanction à l’égard de la Russie – nous travaillons d’ailleurs à l’adoption prochaine d’un dix-septième paquet de sanctions –, le sort réservé aux avoirs russes gelés, l’importance de son soutien économique et financier et, bien évidemment, la perspective d’adhésion de l’Ukraine à l’Union européenne, qui représentera in fine – en complément de celle à l’OTAN – la meilleure garantie de sécurité que nous pourrons lui offrir.
La deuxième grande priorité des prochains mois et des prochaines années réside, selon moi, dans le réarmement de l’Europe. À la suite des rapports Letta et Draghi, le diagnostic est clair : face aux menaces qui pèsent sur la sécurité de l’Europe, nous devons dépenser plus et mieux – donc ensemble – pour notre défense et enfin dépenser européen en renforçant notre industrie de défense, ce qui permettra de moins acheter à l’étranger et de limiter les restrictions à l’usage de type ITAR (International Traffic in Arms Regulations). Il s’agit d’ailleurs de l’un des enseignements de la guerre en Ukraine : nous, Européens, redécouvrons que le volume et la masse comptent autant que l’excellence technologique de nos armements et que produire en Europe constitue un élément essentiel de souveraineté et de dissuasion.
Dans ce contexte, le Conseil européen a salué le mois dernier les propositions présentées par la présidente de la Commission afin de permettre aux États membres d’investir jusqu’à 800 milliards d’euros lors des quatre prochaines années, en assouplissant les critères du Pacte de stabilité pour les investissements de défense et en mettant sur la table un nouvel instrument de prêts de 150 milliards d’euros appelé SAFE (Security Action For Europe), soit des prêts offerts aux États membres qui souhaitent investir à plusieurs dans des domaines prioritaires comme les frappes dans la profondeur, la défense antimissile ou la guerre électronique.
Cette avancée sur les financements a servi de socle au Livre blanc sur l’avenir de la défense européenne. Présenté par Mme Kallas et M. Kubilius, ce document vise plusieurs objectifs : inciter les États membres à présenter des projets concrets de développement et d’acquisition en commun à financer à l’échelle de l’Union, muscler notre industrie de défense en lui donnant davantage de prévisibilité et lui permettre de produire davantage et plus rapidement grâce à une meilleure agrégation de la demande. Des décisions importantes devront être prises d’ici cet été afin de mettre en œuvre ce Livre blanc. Je pense notamment à l’adoption du programme européen pour l’industrie de la défense (EDIP), à celle de SAFE et, je l’espère, d’une première liste de projets capacitaires précis. Je mentionne également le rôle accru que devrait jouer la Banque européenne d’investissement (BEI) et le secteur bancaire pour soutenir l’effort massif à produire. Le débat sur le financement de la défense n’est pas clos car la Commission européenne transmettra cet été sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034 et il est probable que les crédits budgétaires affectés à la défense seront en forte hausse.
Au-delà, des questions politiques essentielles se poseront dans les prochains mois pour définir les contours de cette Europe de la défense. Tout d’abord, les lignes de force ont clairement bougé au sein des Vingt-sept. Le thème d’une Europe souveraine et d’une autonomie stratégique européenne, poussé depuis des années par la France, revient en force depuis quelques semaines dans le débat public, avec notamment les prises de position inédites du futur chancelier allemand. Je rappelle que le secrétaire d’État américain à la défense a indiqué en février à Bruxelles que les troupes américaines ne resteraient pas éternellement en Europe et que les Européens devaient s’occuper d’eux-mêmes, c’est-à-dire de la défense conventionnelle de l’Europe, pendant que les Américains s’occuperaient de la Chine.
La première question à résoudre dans les prochains mois consistera donc, à mes yeux, à savoir si et comment s’opérera ce rééquilibrage au sein de l’Alliance atlantique et les conséquences pour les Européens, le but consistant à renforcer le pilier européen de l’OTAN. À cet effet, l’Union européenne souhaite utiliser ces instruments normatifs et financiers pour aider les vingt-trois États membres qui sont aussi membres de l’Alliance à mieux remplir leurs objectifs capacitaires au sein de l’OTAN, ce qui contribuera à renforcer la défense collective et à illustrer la bonne complémentarité entre les deux organisations. En pratique, cela suppose pour les Européens de combler leur retard capacitaire par rapport aux Américains et de développer ensemble des projets prioritaires à l’échelle de l’Union. Cela prendra beaucoup de temps et l’enjeu consistera à pouvoir opérer ce rééquilibrage de façon ordonnée, afin que le désengagement progressif des Américains, s’il se confirme, soit accompagné d’une montée en puissance des Européens.
La deuxième question porte sur la manière la plus efficace de réduire nos dépendances stratégiques et la place donnée à nos partenaires dans le renforcement de notre industrie de défense européenne. Il y a là un sujet diviseur au sein de l’Union, comme on le voit avec l’actuelle négociation des critères d’éligibilité pour les programmes EDIP et SAFE. Pour simplifier, le débat est le suivant : l’argent du contribuable européen doit-il être réservé à des entreprises qui fabriquent des équipements dont la conception reste européenne ou peut-il être aussi versé à des usines qui produisent en Europe sous licence étrangère et avec des restrictions à l’usage ? Quelle doit être la part minimale de composants d’origine européenne dans un matériel de défense acheté conjointement ?
Il s’agit là d’une discussion difficile car de nombreux États membres disposent d’entreprises de défense très intégrées, avec des partenaires situés en dehors de l’Union, et veulent donc disposer de critères d’éligibilité qui puissent rester souples. La place du Royaume-Uni est ici toute particulière, compte tenu de son imbrication avec l’industrie des États membres et de la volonté de Londres et Bruxelles de relancer la coopération en matière de défense, sujet qui sera à l’ordre du jour du premier sommet Union européenne-Royaume-Uni prévu le 19 mai prochain.
Le dernier enjeu concerne l’importance de la bonne mise en œuvre de tous ces nouveaux instruments décidés au niveau européen. Il est capital de rappeler que l’Union européenne n’est évidemment pas là pour se substituer aux États qui restent les seuls maîtres de leur politique de défense, qu’elle n’intervient que pour les encourager à travailler davantage ensemble, en offrant des cadres juridiques et financiers pour faciliter des coopérations ou des investissements conjoints. In fine, les États membres sont toujours à la manœuvre car ces instruments ne sont efficaces que s’il existe une véritable volonté politique de les utiliser.
Il revient donc aux États membres, dans le prolongement du Livre blanc, de présenter ensemble de nouveaux projets capacitaires qui correspondent aux besoins prioritaires de leurs armées, à l’image de ce qui a été réalisé avec l’avion ravitailleur MRTT (Multi Role Tanker Transport). Il leur revient également de fournir les moyens et équipements nécessaires pour que le déploiement opérationnel en matière de PSDC soit efficace. Or nous savons que nous rencontrons parfois des difficultés de génération de force, notamment pour nos opérations maritimes. De plus, la volonté politique des États membres sera aussi déterminante pour recourir un jour à la nouvelle capacité de déploiement rapide de l’Union européenne, opérationnelle à partir de cette année, et qui pourra projeter jusqu’à 5 000 militaires. Il faut que les États membres acceptent davantage la prise de risque attachée à ce type de déploiement et puissent fournir les ressources nécessaires pour que ce nouvel instrument soit utilisé efficacement.
En conclusion, contrairement à la France, de nombreux États membres ne voulaient pas jusqu’à présent pousser trop loin l’Europe de la défense, de peur que son renforcement puisse être perçu comme se réalisant automatiquement au détriment du lien transatlantique, ce qui les conduisait à privilégier les achats américains par rapport aux coopérations européennes. Nous avons aujourd’hui une nouvelle donne stratégique, en Europe et outre-Atlantique, qui rebat les cartes du débat. Mais soyons lucides, ce débat ne fait que commencer. Il sera fortement influencé par l’issue de la guerre en Ukraine et par les prises de position de Washington sur la poursuite de son engagement militaire en Europe. Enfin, les prochains mois seront très importants pour mettre en musique les ambitions portées par les institutions européennes pour faire progresser l’Europe de la défense. Dans ce contexte, j’espère que nous parviendrons, sous l’impulsion notamment de la France, de l’Allemagne et de la Pologne, à prendre les bonnes décisions pour un véritable sursaut stratégique de l’Europe.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie. Non seulement les États-Unis disent à l’Europe qu’elle doit se protéger avec une Amérique moins présente mais nous constatons aussi que cet allié est également désormais moins fiable.
Les orateurs des groupes politiques vont à présent s’exprimer.
M. Kévin Pfeffer (RN). L’Europe ne progresse que lors des crises. Je dirais plutôt, au nom de mon groupe, que la Commission européenne utilise chaque crise pour s’approprier des compétences qui ne sont pas les siennes. La guerre d’agression de la Russie en Ukraine ne fait pas exception. Le mois dernier, Mme von der Leyen a présenté un plan pour renforcer les capacités militaires de l’Union européenne, avec en affichage près de 800 milliards d’euros pour accélérer le réarmement du continent. Cependant seulement 150 milliards d’euros concernent des prêts aux États pour des projets de défense communs dans le cadre du programme SAFE, les 650 autres milliards d’euros concernant simplement une autorisation pour les États de s’endetter pour leur défense.
Si les objectifs sont louables, ce plan ne peut pas obtenir notre soutien pour une raison principale : il n’existe aucune préférence européenne prévue pour les achats de défense. Tant que des partenaires européens choisiront d’acheter du matériel américain plutôt que du matériel français ou européen, on ne pourra pas parler d’Europe de la défense. Les exemples récents le prouvent encore. Par exemple, le nouveau contrat de coalition en Allemagne n’envisage pas de priorité européenne alors qu’il prévoit l’achat massif de nouveaux matériels. Dans le même ordre d’idées, le 23 avril, le premier ministre belge a encore confirmé l’achat de nouveaux avions F-35 américains. De fait, le ciel militaire européen est américanisé à plus de 90 %, puisque treize pays européens ont choisi les avions F-35 mais seulement deux le Rafale français. Au-delà des vœux pieux et des annonces d’affichage, l’Europe de la défense et l’autonomie stratégique européenne ne sont décidément pas pour aujourd’hui.
Monsieur le Secrétaire général-adjoint, je souhaite vous poser deux questions sur les 150 milliards d’euros de prêts du programme SAFE. D’abord, les taux d’intérêts seront-ils harmonisés à l’échelle européenne et si tel est le cas, à quel niveau ? Ensuite, ce programme favorise les investissements de défense à condition que les achats soient mutualisés entre au moins deux pays, dont l’un d’eux seulement doit être membre de l’Union européenne. Des pays extérieurs à l’Union pourront donc être associés, ouvrant la voie à de possibles contradictions stratégiques. Quelles seront les contreparties demandées aux pays non membres pour pouvoir bénéficier de ce programme ?
M. Charles Fries. Il est faux de dire que la Commission européenne s’approprie des compétences qu’elle n’a pas. À Bruxelles, de nombreux juristes entourent la Commission, le Conseil et le Parlement européen et s’assurent que la Commission agit scrupuleusement dans le respect de ses prérogatives. J’en veux pour preuve que tous les instruments récents qui ont été adoptés, comme le Fonds européen de la défense (FED), l’Acte de soutien à la production de munitions (ASAP) ou l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) ont été proposés sur la base juridique de l’article 173 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui relève de la politique industrielle. Or ces instruments ont été adoptés à l’unanimité du Conseil mais aussi par le Parlement européen. Le pouvoir de la Commission et de la haute représentante consiste à formuler des propositions mais, in fine, ce sont toujours les États membres et le Parlement européen, quand il est colégislateur, qui décident.
Ensuite, l’instrument SAFE permettrait aux États membres de recevoir des prêts de la Commission, qui peut emprunter à des taux très intéressants car elle dispose d’un très bon rating. Lorsque cet instrument a été présenté, une vingtaine d’États membres se sont déclarés potentiellement intéressés car les taux seraient inférieurs à ceux auxquels ils peuvent emprunter. Par ailleurs, il s’agit effectivement d’encourager les acquisitions conjointes, seul moyen d’obtenir de l’interopérabilité, des économies d’échelle, de meilleurs prix. Dépenser ensemble permet ainsi de réduire la fragmentation du marché de l’armement.
Je précise que les prêts ne seront accordés qu’aux États membres. Des acquisitions conjointes pourront être réalisées entre États membres, qui pourront également associer la Norvège et l’Ukraine. Il serait par exemple possible d’envisager un projet éligible à SAFE présenté par la France et l’Ukraine. Cela me semble aller tout à fait dans la bonne direction puisque l’objectif consiste à intégrer la BITD ukrainienne dans la BITDE. Il a également été envisagé d’inclure des pays candidats ou des pays qui concluent avec l’Union européenne des partenariats de sécurité de défense, dont le Royaume-Uni.
Des ouvertures existent mais elles sont conduites de manière très contrôlée. Par exemple, si le Royaume-Uni conclut un partenariat de sécurité et de défense avec l’Union européenne, il pourra effectivement acheter conjointement avec un État membre. Mais pour que des entreprises basées au Royaume-Uni puissent être éligibles, il faudra préalablement passer un deuxième accord avec l’Union européenne pour vérifier les questions que vous mentionnez sur la sécurité des chaînes d’approvisionnement et s’assurer que le Royaume-Uni apportera sa contribution au budget.
M. Yannick Chenevard (EPR). En premier lieu, je souhaite adresser une pensée à nos amis légionnaires en cette date anniversaire de la bataille de Camerone, qui s’est déroulée le 30 avril 1863, durant laquelle 63 légionnaires ont sacrifié leur vie pour tenir face à 3 000 Mexicains,
Monsieur le secrétaire général-adjoint, nous assistons en ce moment à un basculement des alliances et nous pouvons très clairement nous demander si un membre de l’OTAN ne serait pas en train de passer à l’Est. Selon l’Agence européenne de la défense (AED), le budget consolidé de l’Europe en matière de défense s’élève à 326 milliards d’euros en 2024, soit le deuxième budget au monde, derrière les États-Unis.
Les outils se sont multipliés : politique étrangère et de sécurité commune (PESC), PSDC, EDIP, coopération structurée permanente (CSP ou Pesco), Boussole stratégique, SAFE, pour n’en citer que quelques-uns. Cependant, on peut s’interroger sur la définition d’une ligne européenne extrêmement claire et compréhensible. Ensuite, l’OTAN peut perdre l’un de ses membres et 100 à 150 bombes nucléaires américaines sont aujourd’hui présentes sur le territoire de cinq pays européens. Si nous voulons accroître l’autonomie stratégique de l’Europe, comment étendre une dissuasion nucléaire, sous contrôle du seul pays européen doté, c’est-à-dire la France, si les Américains devaient finalement s’en aller ?
M. Charles Fries. Depuis des années, les Américains nous demandent effectivement un partage du fardeau et, depuis quelques semaines, ils vont plus loin en parlant d’un transfert de responsabilités, évoqué par M. Pete Hegseth, le secrétaire à la défense des États-Unis. J’ai participé à la réunion de l’OTAN à Bruxelles où M. Marco Rubio a néanmoins confirmé, début avril, l’engagement des Américains à rester dans l’Alliance et leur soutien à l’article 5 du traité de Washington. Un sommet de l’OTAN est prévu en juin et devrait permettre d’en savoir plus. Pour l’instant, il n’y a pas de traduction dans les faits d’un désengagement américain de l’Alliance mais nous devons nous préparer à un tel scénario. Indépendamment de la décision des États-Unis, nous devons renforcer nos capacités de défense, ce qui sera à la fois bénéfique pour nous-mêmes mais aussi pour l’Alliance. Nous voulons simultanément être capables de défendre nos valeurs et nos intérêts de façon autonome.
L’idée d’un pilier européen au sein de l’OTAN consiste précisément à voir comment l’Union européenne peut proposer des instruments qui permettront aux vingt-trois membres de l’UE également membres de l’OTAN de devenir de meilleurs alliés. Ces instruments sont également positifs pour l’industrie française. Ils permettent d’augmenter les capacités et d’inciter les États membres à établir des projets. Plus nous montrerons aux Américains que nous sommes un partenaire sérieux, crédible et que nous augmentons la proportion de nos dépenses de défense dans notre produit intérieur brut (PIB), plus ils seront incités à demeurer dans une Alliance reposant sur un partenariat plus équilibré.
M. le président Jean-Michel Jacques. Monsieur le secrétaire général-adjoint, vous n’avez pas tout à fait répondu à la question concernant le nucléaire.
M. Charles Fries. Dans le prolongement des positions des chefs d’État précédents, le président de la République française a indiqué que la défense des intérêts vitaux de la nation comportait une dimension européenne et qu’il souhaitait lancer un dialogue stratégique sur ce sujet. Dans le contexte actuel, les propos du futur chancelier Merz et de nos interlocuteurs polonais étaient positifs mais il n’a jamais été question d’européaniser la force de frappe française. Il n’existe aucun débat à ce sujet. Lorsque le Livre blanc sur la défense parle de dissuasion, il s’agit uniquement du renforcement des capacités de dissuasion conventionnelle.
M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP). La première interrogation face à la politique aujourd’hui menée par l’Union européenne dans le cadre de la politique de défense concerne son inscription dans le cadre otanien. De fait, la Boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, qui tient lieu de document de référence du SEAE, indique que la défense de l’Union européenne est complémentaire à celle de l’OTAN, qui reste le fondement de la défense collective pour ses membres. Compte tenu de l’arrivée au pouvoir de Donald Trump, de ses prises de position erratiques et de l’escalade dans laquelle il compte s’engager manifestement, notamment sur le front asiatique et Pacifique, est-il toujours raisonnable d’inscrire notre politique internationale et la politique de défense qui lui est liée dans les pas des États-Unis d’Amérique ?
Ensuite, il est beaucoup question d’autonomie stratégique européenne aujourd’hui mais qu’en est-il réellement, puisque l’objectif d’augmenter de 1,5 point de PIB sur quatre ans les dépenses de défense correspond en réalité aux exigences de Donald Trump concernant les pays européens membres de l’OTAN ? Peut-on parler d’autonomie stratégique dès lors que l’on obéit immédiatement – tout en prétendant faire le contraire – aux exigences des États-Unis ?
De même, nous ne pouvons qu’être surpris de l’exception accordée aux dépenses de défense quant au respect des 3 % de déficit. Pourquoi n’est-ce pas le cas pour les besoins sociaux et écologiques qui sont tout aussi pressants pour les citoyens et qui, par ailleurs, pourraient peut-être éviter l’arrivée au pouvoir dans certains pays européens de régimes favorables à nos adversaires ?
Quelles sont les garanties que les matériels militaires ne seront pas achetés auprès de pays étrangers ? À ce sujet, la Pologne a annoncé le 31 mars dernier avoir signé un contrat de 2 milliards de dollars avec les États-Unis.
Enfin, quel bilan tirez-vous des sanctions économiques contre la Russie, qui ne sont pas parvenues manifestement à mettre l’économie russe à genoux comme il en était question ?
M. Charles Fries. L’OTAN demeure le fondement de la défense collective de l’Europe, comme le stipulent les traités. J’ai déjà évoqué l’engagement des États-Unis dans l’Alliance, réaffirmé récemment par le secrétaire d’État américain.
M. Pierre Pribetich (SOC). Même financièrement ?
M. Charles Fries. Sur le plan financier, lors des prochaines semaines, nous discuterons, dans le cadre de l’OTAN, de l’adoption du nouveau processus de planification de défense (NDPP), en lien avec les objectifs capacitaires, qui annoncera des efforts plus importants demandés aux Européens et aux Canadiens afin de mieux partager le « fardeau ».
Nous accroissons nos dépenses de défense, non pas à cause du président Trump mais à cause du président Poutine : la menace russe nous pousse aussi à ouvrir les yeux et à augmenter ces dépenses car nous avons trop longtemps sous-investi dans notre appareil militaire depuis la fin de la guerre froide. De fait, l’autonomie stratégique et une Alliance forte ne sont pas contradictoires mais complémentaires. Nous avons mis en place des projets pour acquérir les fameuses capacités critiques qui sont aujourd’hui dominantes du côté américain, qu’il s’agisse des avions ravitailleurs, du renseignement, de la surveillance ou du transport stratégique.
Par ailleurs, en tant qu’Européens, nous devons développer ensemble de nouveaux projets phares : des flagship projects dans le jargon bruxellois. Ils peuvent concerner le cyber, l’intelligence artificielle, la guerre électronique. Nous devons mettre en place de façon commune des projets qui permettront aux Européens d’être in fine à la fois meilleurs pour eux-mêmes et en même temps de meilleurs alliés au sein de l’OTAN.
Enfin, j’estime que les sanctions européennes à l’égard de la Russie fonctionnent. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les Russes, notamment lors de leurs contacts avec les Américains, souhaitent que certaines d’entre elles puissent être levées aussi rapidement que possible.
M. le président Bruno Fuchs. Lors de son intervention, M. Cadalen a cité le cas de la Pologne, qui a récemment annoncé un contrat d’achat de matériel militaire avec les États-Unis. Le rapport Draghi est assez clair à ce propos : entre juin 2022 et juin 2023, 78 % des dépenses d’approvisionnement et d’armement ont été effectuées auprès de fournisseurs non européens, dont 63 % auprès des États-Unis. Pouvez-vous évoquer ce sujet, à l’heure où il est question de solidarité européenne et surtout de cohérence avec la stratégie de l’UE ?
M. Charles Fries. Ce chiffre illustre bien le fait que lorsque les Européens achètent, ils le font un peu trop souvent seuls et à l’étranger. Aujourd’hui, les Européens achètent ensemble seulement 18 % du montant total des investissements qu’ils effectuent, ce qui signifie que 82 % de ces dépenses sont réalisées dans une logique purement nationale.
Vous avez évoqué le cas de la Pologne : il y a quelques mois, l’un de mes interlocuteurs polonais m’a indiqué qu’il avait besoin de regarnir rapidement ses stocks après avoir donné nombre de ses équipements à l’Ukraine en 2022 et 2023. Selon lui, les Polonais s’étaient alors tournés vers des équipements européens mais ces derniers n’étaient pas immédiatement disponibles, raison pour laquelle ils s’étaient alors orientés vers des fournisseurs américains et sud-coréens. Il faut entendre ce discours.
Simultanément, il faut également raisonner dans une logique de moyen terme, pour privilégier des matériels européens que nous devons être capables de développer ensemble, pour être plus autonomes et renforcer notre BITDE. De fait, acheter à chaque fois sur étagères à l’étranger ne nous permettra pas de réduire nos dépendances stratégiques. Nous nous efforçons de résoudre ce dilemme entre achats immédiats à l’étranger et projets d’acquisition européens, avec des partenaires.
M. Thierry Sother (SOC). En 2016, l’élection de Donald Trump a été perçue comme le signal, sinon l’occasion, de construire la souveraineté de l’Union européenne. L’occasion avait alors été ratée et notre continent n’avait pas diminué sa dépendance aux États-Unis, vieil allié et première puissance mondiale.
Mais depuis le début de son second mandat, Donald Trump a multiplié les invitations, parfois peu diplomatiques, à l’indépendance. Comme vous l’avez évoqué, l’Europe avance en temps de crise mais, pour préparer cette nouvelle étape, n’attendons pas la prochaine crise majeure et anticipons. La guerre en Ukraine a considérablement renforcé les liens qui unissent les Européens entre eux devant une menace commune.
Vous avez présenté les garanties de défense mais pourriez-vous nous indiquer comment l’Europe se prépare en matière d’engagement ou de gestion de crise à un conflit de grande envergure, notamment en matière d’hybridité ?
Enfin, je souhaite vous interroger sur un sujet récurrent et ancien : la capacité de déplacement rapide de l’Union européenne. Les deux groupements tactiques annoncés comme pleinement opérationnels en janvier dernier sont très loin des objectifs initiaux. De plus, pour pouvoir les engager, encore faut-il obtenir l’accord des vingt-sept États membres. Pouvez-vous nous en dire plus concernant la gouvernance avant et après l’engagement ? La capacité de déploiement rapide est-elle envisagée dans les hypothèses de réaction ou de garantie de défense des Européens dans la guerre en Ukraine ?
M. Charles Fries. L’hybridité est devenue un sujet majeur, à la fois en France mais aussi à Bruxelles, dans la mesure où nous assistons à une intensification des attaques hybrides, en particulier en provenance de la Russie, dans le but de nous diviser et de nous déstabiliser. Nous avons pu le constater à travers des campagnes de désinformation, des actes de sabotage, des incendies, des tentatives d’assassinat, l’utilisation des migrations pour faire pression sur certains pays de l’Union européenne ou des interférences dans les élections, comme récemment en Moldavie et Roumanie.
Comment l’UE a-t-elle agi dans ce champ lors des dernières années ? D’abord, avant de pouvoir bien réagir, il fallait disposer d’une meilleure connaissance du phénomène et des techniques utilisées par ces acteurs malveillants. Tel est le rôle de la capacité unique d’analyse du renseignement de l’UE (SIAC). Au-delà, il importe de travailler à une plus grande résilience de nos sociétés et de nos économies. Je pense notamment aux actions entreprises pour mieux protéger les câbles sous-marins, en particulier en mer Baltique.
Un troisième élément, moins connu mais tout autant essentiel, réside dans notre faculté à désormais pouvoir adopter des sanctions. À titre d’exemple, nous avons approuvé en octobre dernier un régime pour sanctionner les auteurs russes d’attaques hybrides, qui a été mis en pratique en décembre, lorsque nous avons sanctionné seize individus et trois entités russes par le gel de leurs avoirs et des interdictions de voyager en Europe. Ils ont été sanctionnés, car nous avions la preuve que le service de renseignement militaire russe – le GRU – avait mené des actions de sabotage et qu’un certain nombre d’individus avaient conduit des campagnes de désinformation en Europe et en Afrique.
Un dernier instrument aussi a été annoncé par Mme Kallas lors de sa visite en Moldavie. Au-delà des sanctions, nous avons mis en place des équipes hybrides de réaction rapide : nous déployons rapidement des experts qui viennent en aide à des pays qui demandent le soutien de l’Union européenne parce qu’ils se sentent attaqués ou potentiellement attaqués, en particulier à l’occasion d’élections. Des interférences russes sont déjà intervenues par le passé, notamment en Moldavie, pays qui sera à nouveau exposé lors des prochaines élections législatives. Nous aiderons ce pays à protéger ses infrastructures électorales et numériques contre la désinformation en ligne.
Ensuite, la capacité de déployer rapidement jusqu’à 5 000 hommes constitue le résultat principal et le plus concret de la Boussole stratégique. En 1999, à Helsinki, l’objectif affiché portait sur 60 000 hommes mais nous avons dû nous adapter aux nouvelles priorités, qui portent plus, aujourd’hui, sur la capacité industrielle mentionnée dans le Livre blanc de la défense. Pour rendre effective et crédible cette capacité de déploiement rapide, nous couplons des effectifs à des moyens capacitaires associés, comme le transport stratégique ou des capacités spatiales.
Depuis 2023, des exercices réels ont également lieu pour entraîner cette capacité de déploiement rapide, qui est désormais opérationnelle depuis 2025. Nous avons également préparé des scénarios de déploiement. Nous estimons que cette capacité de déploiement rapide pourrait être un jour utilisée, si les Vingt-sept sont d’accord, dans le cas d’une opération d’évacuation de citoyens européens lors d’une crise, à l’instar de celles qui ont eu lieu en Afghanistan en 2021 ou au Soudan en 2023. Contrairement au fameux battlegroups, les groupements tactiques créés en 2007 et qui n’ont jamais été utilisés, je pense que nous avons mis en place, ici, un instrument bien configuré, qui est désormais opérationnel.
M. Michel Herbillon (DR). Je souhaite d’abord exprimer au nom du groupe de la Droite Républicaine notre plus forte désapprobation concernant la visite de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères, Mme Kaja Kallas, en Azerbaïdjan, vendredi dernier. Cette visite est ainsi intervenue le lendemain même de la commémoration du cent dixième anniversaire du génocide arménien, quelques mois après l’épuration ethnique dans le Haut-Karabakh. Je n’oublie pas non plus les récentes tentatives d’ingérence de l’Azerbaïdjan à l’encontre de la France, notamment en Nouvelle-Calédonie, ni les responsables politiques arméniens de la République d’Artsakh actuellement emprisonnés arbitrairement au détriment de tout respect du droit international. Cette visite officielle, ponctuée par une rencontre avec M. Ilham Aliyev, constitue une faute morale et politique grave que nous condamnons avec la plus grande fermeté.
Pour en revenir à l’Europe de la défense, le Parlement européen a adopté en commission le texte EDIP. Il s’agit d’une excellente nouvelle, qui permettra de financer l’achat de matériel militaire s’il contient au minimum 70 % de composants européens. Cela constitue un début pour retrouver la maîtrise de nos équipements militaires et pour réduire nos dépendances. Néanmoins, ce programme est aujourd’hui insuffisamment doté du point de vue financier, avec seulement 1,5 milliard d’euros de budget alloué. Notre collègue François-Xavier Bellamy, rapporteur de ce texte au Parlement européen, propose d’utiliser 20 milliards d’euros du programme SAFE pour financer EDIP. Soutenez-vous cette proposition ? Préconisez-vous une autre manière, afin d’abonder EDIP ? Enfin, quelles sont, à vos yeux, les actions concrètes prioritaires pour accélérer l’Europe de la défense, à la lumière des divergences actuelles entre pays membres ?
M. Charles Fries. La haute représentante a très clairement indiqué, y compris publiquement, que la relation entre l’Azerbaïdjan et l’Union européenne devait s’établir en respectant tous les États membres et nos principes fondamentaux, dont l’État de droit ou les droits de l’Homme. Elle a par ailleurs salué la normalisation en cours entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie, pays dans lequel elle se rendra également.
S’agissant d’EDIP, vous avez cité la position du Parlement européen qui vise à établir à 70 % le seuil minimum de composants européens, quand la Commission européenne penche plutôt pour 65 %. Nous verrons désormais quelle sera la décision du Conseil européen. Quoi qu’il en soit, il est nécessaire d’établir un seuil élevé si nous voulons muscler la BITDE. Je partage par ailleurs avec vous l’idée, qui a d’ailleurs été pointée tant par l’ancien commissaire Breton que l’actuel commissaire Kubilius, que le programme est à ce jour insuffisamment doté, à 1,5 milliard d’euros. Cependant, nous devons composer avec les limites que nous impose le cadre budgétaire. J’espère que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) permettra d’augmenter très sensiblement les crédits destinés à la défense.
La proposition du Parlement européen d’utiliser 20 milliards d’euros du programme SAFE pour financer EDIP sera discutée dans le cadre du trilogue, dès que le Conseil européen aura adopté sa position sur les fameux critères d’éligibilité.
S’agissant des actions concrètes, je ne souhaite pas établir une longue liste. Il s’agit, d’abord, de mettre en œuvre ce que nous avons proposé. La balle est désormais dans le camp des États membres, qui doivent s’accorder sur le fait de travailler davantage ensemble. La présidence polonaise du Conseil de l’UE souhaite adopter SAFE et EDIP d’ici la fin juin, ce qui nous permettrait de passer utilement aux travaux pratiques.
Mme Catherine Hervieu (EcoS). Le groupe Écologiste et Social tient tout d’abord à rappeler son soutien à l’Ukraine et souhaite que celui-ci soit pérenne, notamment grâce à la mobilisation des actifs russes gelés dans le respect du droit international. Nous souhaitons donc continuer la formation des forces armées ukrainiennes, fournir matériels et équipements, développer le partage de renseignements et renforcer la présence de troupes d’États membres de l’Union européenne sur le flanc Est.
Ce soutien militaire est couplé à un soutien appuyé à la diplomatie. La coopération, notamment entre la France et le Royaume-Uni, pour mobiliser des pays volontaires en constitue un exemple. L’Allemagne est en train de se saisir de ces enjeux. La Pologne et les pays baltes constituent également des acteurs indispensables pour construire notre défense européenne. Les États membres de l’UE avancent sur l’organisation et la planification de leur défense commune et autonome, en érigeant en priorités les questions capacitaires et industrielles.
L’amplification des coopérations entre les différentes industries de défense européennes est indispensable. La réduction de nos dépendances stratégiques représente un objectif majeur aux niveaux de l’énergie, du renseignement, du numérique, de l’intelligence artificielle et de la logistique. Il est envisagé que les dépenses militaires atteignent environ 3,5 % du PIB, chiffre qui sera précisé en juin au sommet de l’OTAN à La Haye. Cette augmentation des dépenses demeure un enjeu majeur dans un contexte de déficit public significatif mais pour lequel le consentement de la population est primordial.
Nous insistons sur la nécessité de mieux dépenser, notamment en priorisant les achats européens, les acquisitions en commun financées à l’échelle européenne. Les dépenses affectées augmenteront donc en conséquence. Comment les États pourront-ils suivre cette tendance ? Pourriez-vous esquisser l’orientation que prendra le nouveau cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034 ? Enfin, pourriez-vous nous donner un état des lieux de la mission EUBAM Rafah réactivée, étant donné l’aggravation de jour en jour des conditions de vie des Palestiniens à Gaza ?
M. Charles Fries. Les propositions de la Commission européenne concernant le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034 ne sont pas attendues avant cet été. Il est donc trop tôt pour vous donner une tendance, même si le commissaire polonais en charge de ce dossier devrait a priori proposer une augmentation des crédits destinés à la défense, avec le soutien du collège. Dans le cadre actuel couvrant la période 2021-2027, l’enveloppe consacrée aux programmes de défense s’établit à 10 milliards d’euros.
Le plan ReArm Europe présenté par la Commission européenne au mois de mars a subi quelques critiques, selon lesquelles il ne contenait pas suffisamment de subventions. Les deux points essentiels concernaient l’utilisation de la clause de sauvegarde du pacte de stabilité – c’est-à-dire l’argent national qui peut être engagé sans subir les critères de Maastricht – et l’instrument SAFE, c’est-à-dire des prêts. Le prochain cadre financier permettra de répondre partiellement auxdites critiques.
La mission EUBAM Rafah a permis d’exfiltrer plus de 4 000 personnes en provenance de Gaza, qui ont pu traverser le fameux point de passage et se diriger vers l’Égypte entre le 1er février et le 18 mars, jour où le cessez-le-feu a hélas été rompu. Parmi ces 4 000 personnes, 1 700 nécessitaient des soins médicaux et ont pu être hospitalisées en Égypte. Le fait que nous ayons pu conserver cette présence et la réactiver très rapidement a été salué par toutes les parties. Nous espérons donc, dès que le cessez-le-feu reprendra, que nous pourrons à nouveau faciliter le passage des Palestiniens de Gaza vers l’Égypte.
M. Frédéric Petit (Dem). Monsieur le secrétaire général-adjoint, je vous remercie pour vos propos, qui prouvent que lorsque l’on travaille et que l’on s’écoute, il est possible de réaliser des actions de plus en plus claires et de plus en plus partagées. En tant qu’élu de la septième circonscription des Français de l’étranger habitant en Allemagne, en Europe centrale et dans les Balkans, je souhaite vous interroger sur l’impact de l’Europe de la défense quant aux perspectives d’élargissement aux pays des Balkans occidentaux. En matière de procédures et d’échéances, n’existe-t-il pas des enjeux liés à ce « réveil stratégique », ce bouleversement dans nos habitudes ? Il me semble qu’ils pourraient nous conduire à envisager l’accélération des procédures d’adhésion.
M. Charles Fries. Je partage largement votre analyse. L’avenir de ces pays est dans l’UE mais, au-delà de l’élargissement, il est également important de les arrimer à nos actions en matière de sécurité et de défense, dans la mesure où la stabilité des Balkans a aussi un impact direct sur notre propre stabilité. L’Union est d’ailleurs active dans cette région, notamment à travers la mission Althea, présente en Bosnie-Herzégovine depuis 2004 et qui contribue à un environnement sécurisé de ce pays. Nous conduisons également une mission de PSDC au Kosovo depuis très longtemps : nous aidons ce pays en matière d’État de droit et de justice, afin qu’il se rapproche des normes européennes.
Ensuite, la Facilité européenne pour la paix a constitué un véritable tournant pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne : pour la première fois, un instrument a été mis à la disposition du haut représentant pour financer directement des équipements – létaux ou non létaux – pour nos partenaires. Les Balkans en ont beaucoup profité : de nombreux projets sont soutenus par la FEP pour aider ces pays à monter en puissance et renforcer leur sécurité.
Enfin, il faut mentionner un nouvel instrument : les partenariats de sécurité et de défense, que j’évoquais précédemment pour le Royaume-Uni, avec lequel nous espérons conclure prochainement. Nous avons déjà établi un tel partenariat avec deux pays des Balkans : la Macédoine du Nord et l’Albanie.
M. Xavier Lacombe (HOR). L’Europe est à un tournant et l’heure est grave. Face aux défis que nous connaissons, une volonté commune d’avancer vers une plus grande autonomie stratégique émerge enfin. Le désengagement progressif des États-Unis et la guerre en Ukraine nous rappellent que notre sécurité ne va plus de soi. Dans ce contexte, nous pouvons nous réjouir du Livre blanc pour une défense européenne et du lancement du plan ReArm Europe.
Renforcer nos capacités, soutenir notre industrie, structurer un marché européen et continuer à aider l’Ukraine constituent des changements nécessaires. À ce titre, je souhaite revenir sur un point précis du Livre blanc : le renforcement des partenariats avec des pays partageant nos valeurs. Quels sont ces pays ? Comment comptez-vous articuler ces coopérations avec nos priorités stratégiques ?
Au-delà, il faut penser à l’Europe de manière plus large : une Europe tournée vers son environnement proche au-delà du flanc Est. À ce titre, la Méditerranée constitue un espace stratégique majeur, marqué par des enjeux en matière de migrations, de terrorisme, de routes maritimes ou d’énergie. Prévoyez-vous de nouer des partenariats solides avec les différents pays pour sécuriser un espace vital ? Enfin, la mer constitue un théâtre stratégique essentiel, en raison des flux commerciaux, des ressources sous-marines ou des câbles numériques. Quelle place est-elle donnée dans le Livre blanc et le plan ReArm Europe au renforcement des capacités navales européennes ? Comment associer pleinement notre excellente industrie française à cette ambition maritime ?
M. Charles Fries. À travers les projets contenus dans le Livre blanc, et notamment les nouveaux instruments proposés par la Commission européenne, nous voulons renforcer la BITDE mais nous sommes aussi ouverts à des partenariats, par exemple avec l’Ukraine et la Norvège. Nous avons également proposé que des pays candidats à l’adhésion ou des pays qui concluent des partenariats de sécurité et de défense puissent être éligibles à SAFE. Ainsi, quinze pays pourraient potentiellement participer à des acquisitions communes avec les États membres dans le cadre de SAFE, étant précisé qu’ils ne recevraient pas de prêts. En massifiant la demande, il est possible d’obtenir une meilleure offre, à des prix plus attractifs. Si les entreprises de ces pays veulent intégrer le programme, la Commission a proposé de conclure au préalable un accord pour préciser les modalités de participation de ces entreprises.
Enfin, le renforcement des capacités navales fait aussi naturellement partie des objectifs du Livre blanc et figure parmi les domaines capacitaires prioritaires identifiés par les Vingt-sept.
M. Laurent Mazaury (LIOT). Le deuxième mandat du président Trump, ses décisions unilatérales et mouvantes ne cessent d’inquiéter et nous conduisent à prendre nos responsabilités, notamment en matière de défense. L’Europe a décidé d’accélérer en matière de défense et a annoncé le plan ReArm Europe, doté de 800 milliards d’euros. Néanmoins, il semble qu’il ait fallu changer le nom de cette initiative aujourd’hui, dénommée « ReArm Europe/Préparation à l’horizon 2030 », à la suite de critiques, notamment formulées par les premiers ministres italiens et espagnols, qui ne se retrouvaient pas dans cette conception de la défense tournée vers l’armement. En effet, le premier ministre espagnol a par exemple indiqué qu’il n’appréciait pas le terme de « réarmement », qu’il trouvait incomplet, alors que la défense doit être approchée dans une vision plus globale, comprenant la sécurité.
Par ailleurs, si les pays européens s’accordent sur la nécessité de se défendre de façon plus collective et souveraine, tous ne poursuivent pas les mêmes priorités nationales. Nous le constatons notamment à travers les discussions en cours entre la France et la Pologne, qui devraient signer un traité bilatéral de défense au mois de mai. Cela témoigne d’une nouvelle dynamique de la Pologne, qui est plus confrontée que certains autres pays européens à la guerre en Ukraine. La Pologne semble donc changer de paradigme concernant son attachement historique à la protection américaine.
Dans ce contexte, comment favoriser une plus grande unité entre les pays européens en matière de défense tout en garantissant leur souveraineté nationale sur ces sujets ? Autrement dit, comment mettre en place une défense européenne mobilisable de façon rapide et concertée sans bâtir une politique étrangère européenne qui n’est pas prévue par les traités ? De fait, cela semble difficilement conciliable avec les volontés de souveraineté individuelle de chaque État membre, dont en premier lieu la France ? Ce point apparaît d’autant plus sensible que nous sommes le seul pays de l’UE doté d’une capacité nucléaire.
M. Charles Fries. Vous avez très bien résumé la difficulté de l’exercice : il faut « faire l’Europe » mais sans défaire chaque État membre, qui reste maître de sa politique de défense, c’est-à-dire du déploiement de ses troupes ou de sa politique d’acquisition. L’Europe n’est pas prescriptrice : sa logique consiste à inciter les pays à travailler entre eux, en mettant à leur disposition des instruments, en particulier des instruments financiers.
M. Édouard Bénard (GDR). Le service européen pour l’action extérieure incarne la volonté de l’Union européenne de se doter d’un outil diplomatique unifié pour affirmer sa présence sur la scène internationale. À ce titre, votre voix est légitimement plus sollicitée et plus écoutée ces derniers temps. Au regard des récents développements concernant ReArm Europe, je m’interroge sur la cohérence et les implications stratégiques de cette initiative car ce plan visant à mobiliser jusqu’à 800 milliards d’euros pour renforcer les capacités militaires de l’Union européenne a pour objectif affiché de réduire la dépendance de l’Europe vis-à-vis des alliés extérieurs, notamment après la suspension de l’aide militaire américaine à l’Ukraine.
Cependant, la majorité des orateurs m’ayant précédé ont largement étayé nos interrogations – c’est un euphémisme – quant à l’insuffisance des initiatives visant à encourager les acquisitions conjointes et à soutenir la production européenne afin de nous « dé-vassaliser » en quelque sorte. Par-delà le volet purement industriel sur le capacitaire, je vous avoue ne pas parvenir à comprendre l’obstination consistant à vouloir renforcer le pilier européen de l’OTAN, qui est réaffirmée dans le Livre blanc de la défense et que vous avez réitérée ce matin.
Même si l’on parle d’un pilier européen, l’OTAN demeure une alliance faisant fi de la bascule des centres géostratégiques du monde, mais surtout une alliance fondamentalement dominée par les États-Unis. Le commandement militaire suprême est toujours américain et les orientations stratégiques sont largement influencées par les priorités de Washington. En renforçant ce pilier, l’Europe ne gagne pas en autonomie mais elle consolide sa subordination stratégique. Comment la Commission européenne entend-elle garantir que les investissements massifs annoncés dans le cadre du plan ReArm Europe bénéficieront effectivement à l’industrie de défense européenne, renforçant ainsi l’autonomie stratégique de l’Union, plutôt que de perpétuer une dépendance vis-à-vis de fournisseurs non européens ?
M. Charles Fries. Il existe clairement de nombreux éléments de préférence européenne dans tous les instruments dont nous discutons, c’est-à-dire le FED, ASAP, EDIRPA et, maintenant, EDIP et SAFE, en cours de négociation. Les instruments communautaires que nous proposons sont financés par l’argent du contribuable européen et ont vocation à être dirigés vers des entreprises sous contrôle européen, établies sur le territoire de l’Union européenne, dont la structure de management et les infrastructures se trouvent sur le territoire de l’UE.
Cela n’exclut pas que des filiales de groupes étrangers puissent bénéficier de financements européens. Par exemple, une trentaine de filiales britanniques établies sur le territoire de l’UE ont été éligibles jusqu’à présent aux instruments de défense européens. Cependant, l’idée est bien la suivante : l’argent européen doit rester pour les Européens et ne pas alimenter des entreprises à l’extérieur.
Enfin, je considère qu’il est important de renforcer le pilier européen de l’OTAN. Si l’Europe est plus forte au sein de l’Alliance, elle n’en sera que plus crédible ; simultanément, l’Alliance sera plus forte grâce au meilleur partage du fardeau.
M. Bernard Chaix (UDR). Monsieur le secrétaire général-adjoint, votre mission est d’une très grande complexité, puisqu’elle consiste à établir une feuille de route géostratégique commune pour vingt-sept pays, alors que l’alignement de nos agendas géopolitiques n’est pas évident. Pour les pays baltes ou la Pologne, la Russie constitue la première menace, quand la Turquie intimide la Grèce et occupe 30 % du territoire de Chypre. En France, nous sommes d’abord préoccupés par le terrorisme islamiste et les ingérences étrangères en Nouvelle-Calédonie. Sans doctrine commune, sans intérêts vitaux communs, sans l’existence d’une communauté de destin, la défense européenne est-elle possible ?
Au groupe UDR, nous ne sommes pas défavorables au réarmement du continent, bien au contraire. Le plan de 800 milliards d’euros aurait pu être l’occasion pour notre BITD nationale de gagner des parts de marché. Mais nous constatons qu’en 2024, 79 % des équipements militaires fournis aux pays européens ont été achetés en dehors de l’Union européenne. La semaine dernière, la Belgique a annoncé des achats supplémentaires d’avions F-35 ; la force aérienne portugaise semble aussi privilégier l’option américaine, tout comme le Danemark, l’Allemagne et tant d’autres.
Ces décisions constituent une impasse pour l’établissement d’une autonomie stratégique européenne. La dépendance à des technologies étrangères rendra cet horizon toujours plus lointain. En revanche, la position du Parlement européen sur le règlement EDIP s’avère plutôt rassurante : un minimum de 70 % de contenus européens a été fixé ; le matériel doit être conçu en Europe et totalement émancipé d’un régime d’extraterritorialité juridique qui pourrait empêcher son utilisation. Il s’agit là de trois exigences essentielles. Alors que la France sera plutôt isolée lors des négociations, la Commission européenne sera-t-elle son alliée pour le maintien de ses exigences ?
M. Charles Fries. La discussion sur les critères d’éligibilité constitue un sujet complexe. La Commission européenne a formulé des propositions qui contiennent des éléments de préférence européenne. Le nouvel instrument SAFE introduit, par exemple, la notion d’autorité de conception : pour certains composants complexes, il faut non seulement avoir une part minimale de composants européens mais il faut, en plus, que l’entreprise dispose de l’autorité de conception, c’est-à-dire de la capacité de pouvoir utiliser et modifier l’équipement comme elle le souhaite, sans être soumise à une puissance tierce. Ainsi, c’est parce que MBDA possédait l’autorité de conception que l’entreprise a pu donner des missiles Scalp à l’Ukraine, lesquels ont été très facilement installés sur des chasseurs de type soviétique. De fait, ce concept d’autorité de conception est très soutenu par les industriels européens, par l’association des industries aérospatiales et de défense de l’Europe (ASD).
Sur ces sujets, il existe en général une très grande convergence entre ce que propose la Commission européenne et ce qu’a toujours défendu la France. À mon sens, le problème ne porte pas sur la Commission mais sur l’évolution de la négociation à vingt-sept : certains États, à l’image de l’Italie, veulent des critères souples, flexibles et ouverts parce que leur industrie possède des liens historiques forts avec des partenaires extérieurs à l’UE, particulièrement le partenaire américain. Il faut trouver un compromis entre des critères très stricts, où tous les matériels seraient uniquement européens, et les réalités du paysage industriel actuel, où chaque État membre a son histoire propre et souhaite pouvoir conserver des liens avec des entreprises non européennes. Ces discussions sont en cours à Bruxelles.
M. le président Bruno Fuchs. Nous passons maintenant à une séquence d’une dizaine de questions complémentaires formulées à titre individuel, en procédant par séries de questions regroupées.
M. Lionel Vuibert (NI). Je souhaite à mon tour aborder la question de la préférence européenne en matière de dépenses de défense. Élu d’un territoire fortement industriel tourné vers l’automobile, je peux témoigner de l’attente de ces investissements massifs dans le secteur de la défense. Au-delà de l’attribution des marchés que vous avez déjà abordée, beaucoup pensent qu’une communication adaptée renforcerait la compréhension et l’adhésion des populations à ces politiques européennes. Je souscris entièrement aux enjeux que vous avez décrits mais nous avons également besoin de faire adhérer les populations à cette politique et à cette prise de conscience d’une défense européenne. Nous y parviendrions d’autant mieux que nous pourrions les traduire en termes d’activité économique pour les territoires.
M. Jean-Louis Thiériot (DR). Nous sommes régulièrement confrontés au problème des exportations d’armements intra-européennes et des règles qui les régissent. Il semble que des projets de réforme dans ce domaine soient d’actualité. Pouvez-vous nous en dire plus ? Quelles sont les propositions envisagées, afin de rendre notre BITDE plus efficace ?
M. Guillaume Bigot (RN). Si je résume vos propos, vous indiquez que tout changera en matière d’autonomie stratégique. Pourtant rien n’a changé depuis 2022, puisque 78 % des achats d’équipements militaires ont été effectués en dehors de l’UE. De même, nous attendons toujours les deux millions d’obus promis par M. Breton. Vous nous dites que tout changera en raison de la volte-face des États-Unis mais vous continuez à expliquer que cette stratégie d’autonomie européenne doit aussi complaire aux États-Unis, ce qui me paraît assez surprenant. Vous nous dites également que tout changera grâce à une force de déploiement de 5 000 hommes dans un conflit de haute intensité qui mobilise des centaines de milliers d’hommes.
Au fond, mon interrogation porte sur la méthodologie démocratique. En Europe, continent qui a vu naître la démocratie, la procédure veut que les élus, qui disposent de la légitimité démocratique, décident et que leurs décisions soient mises en œuvre ou en musique par des fonctionnaires comme vous, ou par la Commission européenne, organe de liaison. Or il apparaît très clairement, en vous écoutant et en écoutant les autorités de la Commission depuis quelque temps, qu’une partition comportant des décisions extrêmement structurantes et lourdes en matière financière, est écrite ailleurs et que nous, les élus, sommes supposés la suivre ou l’avaliser.
M. Charles Fries. Je partage vos propos : l’argent du contribuable européen doit être dépensé en Europe. Ensuite, il s’agit naturellement de rentrer dans le détail des modalités, concernant les filiales, le pourcentage de composants, l’autorité de conception.
Monsieur Thiériot, il est exact que le commissaire Kubilius a annoncé de futures propositions afin de progresser sur la question du marché intérieur des produits de défense.
Le contrôle des exportations en dehors de l’Union européenne demeure une compétence nationale. Le contrôle intra-européen constitue un sujet différent, plus compliqué. La France présente des sensibilités particulières sur ce sujet délicat et discute actuellement de cet aspect avec la Commission européenne.
S’agissant des deux millions d’obus, il convient de préciser les choses. Il y a deux ans, un plan d’un million d’obus avait été établi, sur proposition de Mme Kallas, alors première ministre d’Estonie. Ce plan avait subi un retard initial mais il avait fonctionné. Nous avions d’ailleurs été extrêmement créatifs : en six semaines, l’AED, la Commission et le SEAE s’étaient alignés et les vingt-sept États membres s’étaient accordés sur un financement de 2,5 milliards d’euros. Les deux millions d’obus constituent un nouvel objectif, qui est déjà rempli aux deux-tiers à ce jour.
Enfin, les 5 000 hommes de la capacité de déploiement rapide ne sont pas dédiés à la défense collective mais à la gestion de crise à l’extérieur de nos frontières.
M. Sébastien Saint-Pasteur (SOC). Nous avons beaucoup évoqué le plan de réarmement de l’Union européenne. Lorsque l’on rentre dans le détail, il est question de relation avec le pacte de stabilité et de croissance, de recours aux marchés obligataires mais, au-delà des outils, des inquiétudes émergent quant à la méthode employée. La Commission européenne propose en effet de contourner le Parlement européen en s’appuyant sur l’article 122 du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), une forme de « 49.3 » européen pour accélérer la mise en œuvre de ce plan.
Cette approche soulève des questions fondamentales sur la légitimité démocratique des décisions en matière de défense. Elle pose également un problème majeur car le lien armée-nation ne pourra se réaliser sans transparence ni un respect scrupuleux de la démocratie, d’autant plus lorsque nos rivaux veulent en saper durablement les fondements à travers une guerre hybride, larvée. Doit-on donc passer par l’article 122 du TFUE ? Je vous invite à partager votre vision sur la manière de concilier efficacité stratégique et transparence démocratique dans la mise en œuvre de ce plan. À défaut, nous désespérerons les europhiles et nous alimenterons les europhobes.
Mme Christine Engrand (NI). L’Union européenne déploie actuellement des missions civiles et militaires sur le continent africain, représentant plus de 60 % de son engagement extérieur en matière de sécurité. Pourtant, malgré cette présence significative au Sahel, en Libye, en Somalie ou encore en Mozambique, les résultats restent limités et la France, tout comme l’Europe, voit son influence reculer au profit d’acteurs comme la Russie, la Chine ou même la Turquie. Dès lors, nous pouvons nous interroger sur la pertinence de maintenir ces dispositifs coûteux en hommes, en moyens et en crédibilité, alors que de nombreux gouvernements locaux rejettent désormais la coopération européenne comme nous l’avons vu au Mali ou au Burkina Faso, préférant des partenariats alternatifs, parfois d’ailleurs contraires à nos valeurs.
Quelles mesures l’UE prend-elle pour garantir que ces missions en Afrique respectent parfaitement les priorités et la souveraineté des pays partenaires ? Au lieu de s’imposer comme un acteur extérieur, dans quelle mesure l’UE prend-elle en compte les retours d’expérience des missions précédentes pour adapter sa stratégie et maximiser son impact ? L’Union européenne dispose-t-elle encore d’une réelle stratégie sur ce continent ? Sommes-nous définitivement hors-jeu ?
Mme Laurence Robert-Dehault (RN). Monsieur le secrétaire général-adjoint, vous avez décrit un moment de vérité pour l’Europe, confrontée à une bascule géostratégique. Vous estimez que la guerre en Ukraine a agi comme un coup de fouet stratégique, plaçant la défense au cœur de l’agenda européen. Parmi vos priorités figurent le réarmement massif de l’Europe et la réduction de notre dépendance stratégique, notamment en renforçant l’industrie européenne de défense. Pourtant, les pratiques actuelles de plusieurs États membres témoignent d’une fragmentation persistante et parfois des choix contraires à l’objectif d’autonomie stratégique. Comment rendre vos ambitions compatibles avec la tendance allemande à préférer l’armement américain ? Des pistes sont-elles évoquées au niveau européen pour rendre tangible le fameux couple franco-allemand ?
M. Charles Fries. Le Parlement européen a contesté la base juridique retenue par la Commission européenne pour SAFE, c’est-à-dire l’article 122 du TFUE. Laissons ce débat juridique se dérouler ; nous verrons quelle est l’issue de ce contentieux.
Madame Engrand, vous estimez que les résultats des missions civiles et militaires étaient limités : je trouve votre jugement un peu sévère. Au Mozambique, nous avons formé onze compagnies de forces spéciales mozambicaines qui ont pu, ensuite, se rendre dans la fameuse région du Cabo Delgado, où il existait des groupes terroristes très puissants. La situation y est bien meilleure, notamment avec le soutien du Rwanda. En Centrafrique, notre mission a formé plus de 5 500 militaires et nous lançons cette année des programmes de formation des officiers et des sous-officiers. En Somalie, nous contribuons aussi à la montée en puissance de l’armée somalienne, afin qu’elle puisse prendre, le moment venu, le relais des forces de l’Union africaine qui sont déployées depuis de longues années.
Il est exact que la zone sahélienne est plus compliquée pour nous. Nous n’y avons plus de présence militaire en termes de PSDC : nous avons quitté le Mali et le Niger. À Bruxelles, nous réfléchissons à une nouvelle approche sur le Sahel. Un représentant spécial, M. Cravinho, ancien ministre des affaires étrangères portugais, a été nommé et soumettra bientôt des propositions qui intégreront naturellement un volet sécuritaire. Dans ce domaine, nous pouvons nous inspirer de notre action dans le golfe de Guinée, où nous ne déployons plus d’importantes missions mais un dispositif léger et flexible pour réaliser des formations répondant exactement aux demandes des pays hôtes : Ghana, Côte d’Ivoire, Bénin. La France y est d’ailleurs fortement impliquée.
Enfin, j’attends beaucoup du nouveau couple franco-allemand qui se mettra en place à partir de la semaine prochaine. Du point de vue d’un diplomate français, les déclarations du nouveau chancelier sont incroyablement positives. Ses propos sur l’indépendance de l’Europe ou son intérêt pour discuter avec la France de la dissuasion française étaient jusque-là impensables. Pour pouvoir aller de l’avant, l’Europe de la défense a besoin d’un accord franco-allemand mais aussi de la Pologne, dans le cadre du triangle de Weimar.
M. Laurent Jacobelli (RN). Monsieur le secrétaire général-adjoint, vous n’avez pas répondu à la question de mon collègue Guillaume Bigot. Néanmoins, je voudrais vous remercier, parce que vous avez tenu un langage assez clair, qui contredit ce qu’un certain nombre de dirigeants européens essayent de nous cacher : vous voulez reprendre la direction de notre politique étrangère et de notre défense. À ce titre, la nomination d’un commissaire européen à la défense, qui est une imposture selon l’article 4 du traité sur l’Union européenne, le montre bien.
Nous vous avons écouté et nous voyons bien qu’à travers l’industrie de défense, vous nous avez parlé de stratégie de défense, de stratégie internationale. J’ai une mauvaise nouvelle à vous transmettre monsieur le secrétaire général-adjoint : cela n’est pas votre rôle mais celui de M. Jean-Noël Barrot, ministre des affaires étrangères, et de M. Sébastien Lecornu, ministre des armées, sous la houlette du président de la République française, car il s’agit de domaines réservés. L’Union européenne se développe en volant des compétences nationales, vous nous en avez fait la preuve aujourd’hui. Ma question sera donc simple : quel traité, quelle légitimité démocratique vous ont conféré aujourd’hui la possibilité d’exprimer des visions internationales à la place du président de la République ?
M. le président Bruno Fuchs. Avant de vous laisser répondre à M. Laurent Jacobelli, je souhaite vous poser une dernière question. Comment intégrer dans ce dispositif le Royaume-Uni, qui semble aujourd’hui assez aligné sur la question d’une défense européenne au sens large ?
M. Charles Fries. Les États membres restent complètement responsables de leur politique de défense, en matière de doctrine, de déploiement des opérations ou de choix d’acquisition. De son côté, l’Union européenne propose des instruments pour aider ses États membres à travailler ensemble, s’ils le souhaitent. À titre d’exemple, grâce au programme EDIRPA, doté de 300 millions d’euros, nous avons contribué à un volume de commandes de 11 milliards d’euros, soit un effet de levier de trente-six. Nous ne nous substituons pas aux États membres ; nous ne leur imposons pas de politique étrangère. Le SEAE n’est pas un vingt-huitième ministère des affaires étrangères. Le rôle de Mme Kallas consiste simplement à forger du consensus, dans la mesure où les décisions de la politique étrangère et de sécurité commune et la PSDC requièrent l’unanimité.
Enfin, s’agissant du Royaume-Uni, un premier sommet post-Brexit sera organisé le 19 mai à Londres et les sujets de défense et de sécurité seront à l’ordre du jour. Le dialogue est déjà nourri, de manière informelle, en matière cyber et de contre-terrorisme. Des coopérations ont ainsi lieu en mer Rouge entre l’opération Aspides et l’opération Prosperity Guardian, de même qu’en Ukraine entre la mission EUMAM et l’opération Interflex. L’objectif du sommet consisterait idéalement à conclure un partenariat de sécurité de défense, qui fournira un cadre politique. Nous ne pouvons pas progresser sur l’Europe de la défense sans intégrer d’une manière ou d’une autre la valeur ajoutée que nous apportent les Britanniques.
M. le président Jean-Michel Jacques. Je vous remercie pour votre présence et vos propos, qui nous ont permis d’appréhender la problématique européenne. La France fait partie des pays ayant déjà consenti à de réels efforts, puisqu’elle va doubler son budget de défense en l’espace de dix ans. Nous disposons de l’arme nucléaire, exerçons un rôle important au sein du dispositif européen et nous sommes des alliés fiables. Nous l’avons toujours montré au cours de notre histoire et nous attendons que cela soit aussi le cas de nos autres alliés otaniens.
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