rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur la situation des pêcheurs

1. PRINCIPALES ANALYSES DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
2. recommandations du rapporteur spÉcial
3. Introduction
4. I. Le prix du carburant : des mesures de soutien spÉcifiques dÉsormais arrÊtÉes
5. A. Les mesures SPÉCIFIQUES aux pÊcheurs dÉcidÉes pendant la crise inflationniste
6. 1. L’aide à l’achat de carburant pour les entreprises de pêche
7. 2. L’exonération de l’accise sur les énergies
8. B. L’aide exceptionnelle À l’acquisition de carburants gÉnÉrale
9. II. La fermeture À la pÊche du golfe de Gascogne : une mesure excessive aux effets dÉvastateurs
10. A. L’augmentation de la mortalitÉ des cÉtacÉs dans le golfe de Gascogne a conduit les pouvoirs publics À interdire les activitÉs de pÊche dans l’ensemble de la zone
11. 1. Des injonctions européennes
12. 2. Des captures accidentelles de cétacés réelles mais aux causes incertaines
13. B. Un dispositif aux consÉquences nÉfastes sans garanties d’efficacitÉ
14. 1. Des effets dramatiques sur les professionnels de la pêche
15. 2. Des mesures d’indemnisation nécessaires mais coûteuses
16. 3. Des effets difficilement mesurables sur les captures de cétacés
17. C. Les perspectives de sortie du dispositif
18. 1. Les conditions de réouverture du golfe de Gascogne
19. a. La transition vers la fin du dispositif
20. b. Le besoin de renforcer l’information
21. 2. Les professionnels du secteur sont force de proposition et méritent la confiance des pouvoirs publics dans la préservation des populations de cétacés
22. 3. L’avis du rapporteur spécial
23. III. Les Éoliennes en mer : une prolifÉration saccageuse
24. A. Un dÉploiement de plus en plus rapide
25. 1. Des débuts d’une heureuse lenteur
26. 2. Une accélération malencontreuse
27. 3. Un enlaidissement de l’ensemble du littoral
28. 4. Des dépenses publiques insensées qui interpellent
29. a. Un soutien public complet sur la durée de vie des futurs parcs colossal quoique difficile à calculer dans sa totalité
30. b. Un contrôle parlementaire à renforcer
31. c. Un gisement d’économies important dans un contexte budgétaire contraint
32. B. Des infrastructures nocives pour les pÊcheurs qui font l’unanimitÉ contre elles
33. 1. Des zones d’exclusion dont les compensations s’avèrent insuffisantes
34. 2. Des pourfendeurs multiples
35. a. Des représentants des pêcheurs artisans
36. b. Un sénateur rapporteur d’une commission d’enquête
37. c. La Cour des comptes européenne
38. C. Au-delÀ du secteur de la pÊche, les Éoliennes en mer Éveillent les inquiÉtudes de nombreux acteurs
39. 1. Des inquiétudes fortes en matière de biodiversité unanimement ressenties
40. a. Les associations de défense de la biodiversité
41. b. La Cour des comptes européenne
42. c. La Cour des comptes
43. d. Le Conseil national de protection de la nature
44. 2. Les atteintes aux paysages
45. IV. Les zones de protection forte : de nouvelles restrictions indiscriminÉes dont l’ampleur croÎtra dans les prochaines annÉes
46. A. De nouveaux obstacles À l’exercice de la profession de PÊcheur
47. B. Une trajectoire de dÉploiement excessivement ambitieuse
48. C. Une mesure À mieux cibler
49. V. La pÊche illicite : un flÉau pour les pÊcheurs ultramarins
50. A. Un phÉnomène dÉlÉtÈre pour l’activitÉ des pÊcheurs
51. B. Une lutte aux multiples bÉnÉfices
52. TRAVAUX DE LA COMMISSION
53. LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

PRINCIPALES ANALYSES DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

recommandations du rapporteur spÉcial

Introduction

« Les larmes de nos souverains ont le goût salé de la mer qu’ils ont ignorée. »

Attribuée au cardinal de Richelieu

L’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime dispose : « La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation. Ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu’éléments essentiels de son potentiel économique. » Le législateur a ainsi fait le choix de manifester son soutien de principe aux pêcheurs. Ce rapport portera sur les déclinaisons pratiques de ce choix et leurs insuffisances éventuelles.

La pêche professionnelle en France constitue un secteur stratégique en ce qu’il est une source de développement économique et de souveraineté nationale. Soutenir les pêcheurs est ainsi un enjeu de souveraineté alimentaire, alors que la France importe entre 70 % ([1]) et 80 % ([2]) des poissons que nous consommons (2) ». Cette activité joue également un rôle essentiel dans l’aménagement des territoires littoraux, notamment en Bretagne, en Normandie et en Méditerranée.

Sa pérennité est toutefois menacée.

Source : ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, « Chiffres clés de la mer et du littoral édition 2024 », mars 2024, p. 33.

Les 6 223 navires de 2020 peuvent aussi être comparés aux 7 309 de 2015 ([3]) : cela représente une baisse de 15 % du nombre de navires en 5 ans.

Le secteur se distingue par la diversité des pratiques en fonction des façades maritimes mais également de la taille des navires. La pêche artisanale, qui désigne les professionnels qui opèrent sur des navires de moins de 25 mètres dans des zones côtières, représente l’essentiel de la profession puisqu’elle mobilise environ 13 000 salariés directs et 90 % des navires actifs de la flotte française ([4]). En parallèle, la pêche industrielle, c’est-à-dire les navires supérieurs à 25 mètres, vise des captures en haute mer ou dans des zones plus éloignées des côtes.

Le secteur de la pêche connaît depuis plusieurs années une succession de crises conjoncturelles qui fragilisent non seulement les marins-pêcheurs, mais également les filières en aval, qu’il s’agisse du mareyage ([5]) ou du commerce de détail. Le présent rapport sera l’occasion d’en présenter les causes : hausse du prix du carburant, extension des zones de protection forte (ZPF), essor de la pêche non déclarée, construction pléthorique d’éoliennes en mer qui défigurent de surcroît le paysage, fermeture à la pêche décidée sans concertation du golfe de Gascogne pour un mois chaque année depuis 2024.

Certaines de ces crises ont conduit à une mobilisation de l’État qui a en revanche sensiblement diminué en 2025, comme l’avait exposé le rapporteur spécial par le passé.

Évolution des aides accordÉes au secteur de la pÊche

en crÉdits de paiement

(en millions d’euros)

Source : commission des finances d’après le rapport spécial n° 468, annexe 18 de M. Matthias Renault sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 29, et les réponses de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) au questionnaire du rapporteur spécial.

« À ces crises conjoncturelles s’ajoutent par ailleurs des difficultés plus structurelles qui pèsent sur l’avenir de la filière : la baisse d’attractivité des métiers, le recul des volumes de vente ainsi que le moindre renouvellement de la flotte. » ([6])

Face à ces défis, il est urgent de soutenir la pêche française. Alors que l’ensemble du secteur subit une forte concurrence internationale notamment au sein du marché européen, il est impératif de s’emparer de ce sujet pour protéger à la fois les pêcheurs mais également les filières en aval dont l’activité dépend de la bonne santé du secteur. En outre, la pêche contribue à la souveraineté alimentaire du pays, et constitue un vecteur d’identité et de patrimoine pour de nombreuses régions côtières.

Les travaux menés par le rapporteur spécial se sont concentrés sur les crises conjoncturelles que les pêcheurs ont affrontées au cours des dernières années. Ils visent à établir un panorama de la situation des pêcheurs en France et à formuler des recommandations dans la conduite des politiques de soutien à leur égard.

I. Le prix du carburant : des mesures de soutien spÉcifiques dÉsormais arrÊtÉes

A. Les mesures SPÉCIFIQUES aux pÊcheurs dÉcidÉes pendant la crise inflationniste

1. L’aide à l’achat de carburant pour les entreprises de pêche

Depuis 2021, à la suite de la guerre déclenchée par la Russie contre l’Ukraine, le prix du gazole a connu une nette hausse. Le prix moyen s’établissait à 0,51 euro par litre en 2021, puis a fortement augmenté en 2022 à 0,85 euro par litre. Un léger recul a été observé en 2023 (0,78 euro par litre) puis en 2024 (0,71 euro par litre), et le prix moyen s’établit en mai 2025 autour de 0,60 euro par litre.

Afin d’accompagner les pêcheurs à faire face à cette hausse, l’État a engagé successivement plusieurs aides sur la période allant du 17 mars 2022 au 30 juin 2024, qui ont été de nombreuses fois modifiées et prolongées. Elles visaient à « accompagner les entreprises qui ont vu leurs charges dépasser leur seuil de rentabilité pendant cette période » et étaient octroyées à « l’ensemble des entreprises du secteur selon des critères d’éligibilité liés à leur situation administrative, aucune distinction n’[ayant] été opérée selon les segments de flotte ou type d’engin de pêche » ([7]). Elles ont été octroyées conformément à un règlement européen ([8]), complété par l’encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine, créé par la Commission européenne.

Prenant initialement la forme d’une avance de trésorerie, équivalente à 70 % des cotisations sociales patronales de 2021 ([9]), l’aide est devenue dès mai 2022 ([10]) une compensation directe sur le carburant consommé, sur la base des factures acquittées. Le montant de cette compensation a varié entre 10 et 35 centimes d’euros par litre selon les périodes pour tenir compte des variations des prix du carburant.

Évolution de l’aide À l’achat de carburant versÉe

aux entreprises de pÊche

(en centimes d’euro par litre)

Source : réponses de la DGAMPA au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial sur le projet de loi de finances pour 2025.

Ces aides ont bénéficié à 3 900 entreprises pour un montant total de 74,6 millions d’euros sur l’ensemble de la période ([12]), avec un plafond fixé à 65 000 euros par entreprise.

rÉpartition par annÉe des aides À l’achat de carburant pour les pÊcheurs

(en millions d’euros)

Source : réponses de la DGAMPA au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial sur le projet de loi de finances pour 2025.

2. L’exonération de l’accise sur les énergies

Les pêcheurs jouissent par ailleurs d’une exonération de l’accise sur les énergies ([13]). Étrangement, cette exonération ne semble pas mentionnée par les documents annexés au projet de loi de finances (PLF) ([14]) comme une dépense fiscale, alors que c’est par exemple le cas de celle dont bénéficie le transport fluvial ([15]). Mentionner ce soutien comme une dépense fiscale permettrait d’en connaître le coût, même si, n’étant pas spécifique aux pêcheurs mais englobant l’ensemble de la « navigation maritime à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiques », il ne serait pas possible de déduire de ce chiffre la part dont bénéficient les pêcheurs.

Le rapporteur spécial propose donc de compléter la liste des dépenses fiscales, dans un souci de transparence budgétaire. Il remarque au demeurant qu’il s’agissait d’une recommandation portée par l’un de ses prédécesseurs ([16]).

B. L’aide exceptionnelle À l’acquisition de carburants gÉnÉrale

Les pêcheurs ont de surcroît bénéficié, comme tous les citoyens, de l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants ([17]). Si la DGAMPA a indiqué au rapporteur spécial que « les entreprises ont également pu bénéficier en 2022 de l’aide générique à la pompe, sans qu’il soit possible de quantifier le montant de cette aide » ([18]), le rapporteur spécial a pu grâce à quelques calculs reconstituer la réponse. En effet, entre le 17 mars 2022 et le 31 décembre 2023, « près de 80 millions d’euros ont été versés à plus de 3 000 bénéficiaires » au titre des aides carburants à destination des pêcheurs, « ce montant [incluant] les aides à la pompe, dont ont bénéficié l’ensemble des usagers » ([19]).

Calcul du total des aides À l’achat de carburant perçues par les pÊcheurs

(en millions d’euros)

Source : commission des finances.

En définitive, et dans la mesure où l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants n’existait plus en 2024, le montant total des aides à l’achat de carburant perçues par les pêcheurs entre le 17 mars 2022 et le 30 juin 2024 atteint 97,3 millions d’euros.

II. La fermeture À la pÊche du golfe de Gascogne : une mesure excessive aux effets dÉvastateurs

A. L’augmentation de la mortalitÉ des cÉtacÉs dans le golfe de Gascogne a conduit les pouvoirs publics À interdire les activitÉs de pÊche dans l’ensemble de la zone

1. Des injonctions européennes

La directive dite « habitats » ([20]) vise à contraindre les États membres à mettre en place des mesures de conservation des espèces. Dans ce cadre, la forte hausse du nombre des captures accidentelles a conduit la Commission européenne à mettre en demeure la France à l’été 2022 de renforcer les mesures de lutte contre ce phénomène.

Le Conseil d’État, saisi par trois associations de défense de la biodiversité marine, a considéré, dans sa décision du 20 mars 2023, que les actions mises en œuvre par le Gouvernement n’étaient pas suffisantes pour parvenir à respecter les dispositions de la directive habitats. Il a donc enjoint à l’État d’adopter des « mesures complémentaires de nature à réduire l’incidence des activités de pêche dans le golfe de Gascogne sur la mortalité accidentelle des petits cétacés à un niveau ne représentant pas une menace pour l’état de conservation de ces espèces » ([21]).

En exécution de cette décision, le ministre chargé de la mer a pris un arrêté au mois d’octobre 2023 ([22]) interdisant notamment aux navires de 8 mètres ou plus et équipés de certains filets de pêcher dans le golfe de Gascogne pendant 4 semaines durant l’hiver 2024 (du 22 janvier au 20 février), puis en 2025 et 2026. De larges dérogations avaient toutefois été prévues dans cet arrêté pour la période 2024.

Derechef, saisi par des associations de défense de la biodiversité marine, le Conseil d’État a suspendu, en décembre 2023 ([23]), ces dérogations prévues pour 2024, avec comme conséquence la fermeture totale de la pêche dans le golfe de Gascogne entre le 22 janvier et le 20 février pour un grand nombre de navires. Il s’agit d’une « mesure inédite par son ampleur » ([24]).

2. Des captures accidentelles de cétacés réelles mais aux causes incertaines

Le golfe de Gascogne désigne la zone maritime allant du nord de la péninsule ibérique jusqu’à la pointe de la Bretagne. Cet espace présente la plus grande variété de cétacés au monde ainsi que la plus forte abondance de ressources halieutiques des eaux européennes ([25]). La coexistence dans le golfe de Gascogne de cette biodiversité et des activités de pêche est, depuis bien longtemps, la source de captures accidentelles, notamment en période hivernale à la faveur de la migration des cétacés à proximité des côtes.

L’ampleur du phénomène semble toutefois difficile à appréhender.

Source : rapport pour avis n° 486 de M. Jimmy Pahun sur le projet de loi de finances pour 2025, 25 octobre 2024, pp. 23-24.

B. Un dispositif aux consÉquences nÉfastes sans garanties d’efficacitÉ

1. Des effets dramatiques sur les professionnels de la pêche

L’arrêté de fermeture du golfe de Gascogne a été pris trois mois avant le début de la fermeture du golfe. Si ce délai était déjà particulièrement court pour les professionnels en ce qui concerne la gestion de leur activité, l’ordonnance du Conseil d’État suspendant les dérogations contenues dans l’arrêté, intervenue le 22 décembre 2023, soit un mois avant l’entrée en vigueur de la mesure, a largement déstabilisé le secteur et limité les possibilités d’adaptation.

La fermeture spatio-temporelle de l’hiver 2024 a représenté une perte de 30 millions d’euros pour l’ensemble de la filière, dont 16 millions d’euros pour la pêche ([29]). Si ce chiffre est élevé, il ne suffit pas à lui seul pour mesurer l’impact de la fermeture du golfe de Gascogne. En effet, la demande de poisson n’a pas diminué pendant la période d’interdiction de pêche dans le golfe, ce qui a conduit les mareyeurs à faire appel à d’autres sources d’approvisionnement et donc à recourir à l’importation. L’UFPA a rappelé durant son audition que cette substitution de source d’approvisionnement au profit de produits importés a parfois été définitive à la faveur de prix d’achat inférieurs à ce que peuvent proposer les pêcheurs français. Ces mêmes pêcheurs, privés de revenus d’activité pendant un mois, sont contraints de compenser cette perte par l’augmentation des prix le reste de l’année.

Les filières aval ont également pâti de cette fermeture. Pour les halles à marée ([30]) du golfe de Gascogne, la fermeture a représenté une diminution de 47 % des quantités débarquées en février 2024 ([31]). En conséquence, le reste de la filière pêche, qu’il s’agisse des mareyeurs, des transporteurs ou des coopératives maritimes, ont subi des pertes liées à la fermeture temporaire du golfe de Gascogne.

Source : rapport d’information n° 525 des sénateurs MM. Alain Cadec, Yves Bleunven et Philippe Grosvalet relatif à la pêche dans le golfe de Gascogne, 9 avril 2025, p. 9.

2. Des mesures d’indemnisation nécessaires mais coûteuses

Alors que le montant de l’enveloppe prévue pour l’indemnisation des professionnels impactés par la fermeture du golfe de Gascogne s’élevait à 30 millions d’euros pour l’exercice 2024, seuls 16,3 millions d’euros ont été dépensés, soit un taux de consommation de 54 %. Cette enveloppe a été réduite à 20 millions d’euros en 2025.

Elle a financé les trois types d’indemnisations octroyées à la filière :

– « une indemnisation des pêcheurs de l’ordre de 80 à 85 % de leur chiffre d’affaires » ;

– « un soutien au mareyage, la filière en aval, de l’ordre de 75 % de la perte d’excédent brut d’exploitation » ;

– « la possibilité de recourir au chômage partiel pour les ports, les criées et les mareyeurs » ([32]).

aides accordÉes au titre de la fermeture du golfe de Gascogne

Source : commission des finances d’après les réponses de la DGAMPA au questionnaire du rapporteur spécial.

Si le Comité national des pêches, au cours de son audition, a fait savoir au rapporteur spécial qu’il n’avait reçu aucun retour négatif de la part des professionnels de la pêche en ce qui concerne le montant de cette indemnisation, l’UFPA critique vivement ce dispositif, jugé insuffisant pour couvrir les charges fixes des pêcheurs artisans.

Source : rapport d’information n° 525 des sénateurs MM. Alain Cadec, Yves Bleunven et Philippe Grosvalet relatif à la pêche dans le golfe de Gascogne, 9 avril 2025, p. 9.

3. Des effets difficilement mesurables sur les captures de cétacés

Le rapporteur spécial a interrogé l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) sur l’efficacité de cette mesure. Quoiqu’elle semble probable, son impact exact demeure incertain.

Source : réponses de l’IFREMER au questionnaire du rapporteur spécial.

Auditionnée par le rapporteur spécial, l’UFPA ne partage cependant pas l’avis de l’IFREMER. Elle ne remet pas en cause le « constat avéré que le nombre d’échouages de cétacés (principalement dauphins) avait notablement augmenté sur les côtes du Golfe de Gascogne depuis ces dernières années », mais estime qu’il n’a pas été « démontré que les « captures accidentelles [d’animaux vivants] soient la cause d’une mortalité estimée anormale des petits cétacés ». Elle avance également que cette mortalité serait avant tout causée par la pollution, et « conteste la rigueur scientifique » des données sur lesquelles se fondent les études menées sur le sujet. Elle propose comme solutions alternatives « une meilleure collecte d’informations, une meilleure transparence sur les pratiques des uns et des autres et l’expérimentation active de technologies prometteuses ».

C. Les perspectives de sortie du dispositif

1. Les conditions de réouverture du golfe de Gascogne

a. La transition vers la fin du dispositif

Conformément à l’arrêté du 24 octobre 2023, la fermeture spatio-temporelle du golfe de Gascogne sera reconduite en 2026 du 22 janvier au 20 février pour l’ensemble des navires de plus de 8 mètres utilisant des engins à risque, sans aucune dérogation.

Dans le cadre d’une réouverture du golfe de Gascogne aux activités de pêche à partir de 2027, des expérimentations sont menées afin d’évaluer l’efficacité de dispositifs techniques de réduction des captures. Ainsi, des dispositifs ont été testés pendant la période hivernale à risque du 1er décembre 2024 au 30 avril 2025 et le seront de nouveau en 2026, en vue d’une éventuelle généralisation ([34]).

Afin de permettre la réouverture du golfe de Gascogne à la pêche tout en limitant les captures accidentelles de cétacés, il est envisagé de massifier l’utilisation de répulsifs acoustiques ([35]) par les professionnels de la pêche. Leur efficacité a déjà été démontrée par le passé, notamment dans le cadre du projet PIC ([36]) organisé en 2018, dont les résultats ont montré une réduction des captures accidentelles de 65 % liée aux répulsifs acoustiques.

Le rapporteur spécial a souhaité enquêter sur l’état actuel de la recherche à ce sujet. Il appert des réponses de l’Agence nationale de la recherche (ANR), principale agence publique de financement de la recherche sur projets au niveau national ([37]), que l’ANR n’a jamais financé de « recherche spécifique sur les moyens d’éloigner les dauphins des engins de pêche afin de pouvoir échapper aux captures ». Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), également consulté par le rapporteur spécial, n’a pas non plus connaissance « de nouveaux projets en cours dédiés aux solutions techniques de réduction des captures ». La solution parfaite aux yeux du rapporteur spécial serait pourtant une innovation technologique permettant de concilier liberté de pêche et préservation des cétacés. Au regard du total des crédits de recherche dépassant les 10 milliards d’euros pour 2025, il estime raisonnable de dégager une marge budgétaire pour prioriser ces recherches.

b. Le besoin de renforcer l’information

Au cours de son audition, l’IFREMER a fait remarquer au rapporteur spécial que les captures accidentelles restent trop peu documentées, ce qui limite la compréhension des phénomènes. Les besoins résident donc aussi dans la mise en place de programmes d’observation à bord des navires et dans l’accès des scientifiques à des données de géolocalisation à fine résolution temporelle des navires et des engins.

2. Les professionnels du secteur sont force de proposition et méritent la confiance des pouvoirs publics dans la préservation des populations de cétacés

Le 23 octobre 2024, le ministre en charge de la mer et de la pêche annonçait que « la fermeture du golfe de Gascogne n’est pas une solution de long-terme et que l’objectif commun doit être de travailler avec l’ensemble de la filière pour parvenir à la levée de cette fermeture temporaire dès 2027 » ([38]). Alors que les professionnels de la pêche ont été largement écartés du processus de prise de décision de la fermeture du golfe de Gascogne en octobre 2023, il est fondamental de les associer aux réflexions liées à la sortie du dispositif. De fait, la préservation de la biodiversité marine mobilise déjà les professionnels de la pêche, dont l’activité dépend de la bonne conservation des écosystèmes. De nombreux professionnels font remarquer à bon droit qu’il n’est pas dans leur intérêt de capturer des dauphins, ceux-ci endommageant gravement leurs filets lorsqu’ils se retrouvent pris de manière accidentelle ([39]).

3. L’avis du rapporteur spécial

Des fermetures à questionner

Le rapporteur spécial s’alarme qu’une décision aussi importante pour le quotidien des pêcheurs et la pérennité économique de leur activité soit fondée sur des informations parcellaires. Il se félicite d’appartenir à un groupe parlementaire dont un des membres a interpellé le Gouvernement à ce sujet, regrettant « l’idée fallacieuse selon laquelle les pêcheurs seraient la cause principale des échouages de cétacés » et alertant sur les « conséquences économiques catastrophiques pour les pêcheurs et les mareyeurs » ([40]).

Il s’associe aux constats de sénateurs, rapporteurs d’une mission d’information sur ce sujet, qui estiment que cette fermeture « semble efficace », tout en la considérant « précipitée » et au « coût disproportionné » ([41]).

Source : rapport d’information n° 525 des sénateurs MM. Alain Cadec, Yves Bleunven et Philippe Grosvalet relatif à la pêche dans le golfe de Gascogne, 9 avril 2025, p. 7.

Le rapporteur spécial est opposé à des mesures aussi disproportionnées qu’une fermeture totale d’un vaste espace de pêche, pour l’ensemble des navires, pour une durée très longue. Il propose d’instaurer un moratoire sur toute nouvelle fermeture d’espaces de pêche supérieure à une semaine.

Des processus de décision à démocratiser

S’agissant de l’efficacité incertaine de la fermeture sur la capture des dauphins, le rapporteur spécial considère qu’il ne lui appartient pas de trancher un tel débat scientifique.

Il appelle cependant à mieux associer les représentants des pêcheurs, y compris des pêcheurs artisans, aux actions scientifiques conduites pour identifier les causes de l’échouage de cétacés, et à trouver un juste équilibre entre la nécessaire protection de la biodiversité et l’indispensable maintien de la pérennité économique des activités des pêcheurs. Il estime que l’ensemble du processus de décision, qu’il s’agisse du calendrier ou du défaut de consultation des acteurs concernés, rend logiquement difficile l’acceptabilité de cette fermeture temporaire du golfe de Gascogne.

Des objectifs à adapter

Le rapporteur spécial rappelle que les politiques menées dans le secteur de la pêche ne doivent pas être vues uniquement sous l’angle environnemental, mais également en tenant compte de la pérennité économique des entreprises de pêche. Or, les dispositions législatives actuelles semblent négliger cet aspect.

Source : article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime.

Le rapporteur spécial s’étonne que l’objectif premier assigné aux politiques publiques en faveur de la pêche ne consiste pas à soutenir les pêcheurs. Le législateur a fait le choix de déplacer ces mentions à l’article L. 2 du code rural et de la pêche maritime. Le rapporteur spécial propose de clarifier le droit afin de rendre explicite la priorité accordée aux pêcheurs.

III. Les Éoliennes en mer : une prolifÉration saccageuse

Un dÉploiement de plus en plus rapide

1. Des débuts d’une heureuse lenteur

La politique de développement de la production d’énergies renouvelables conduite par les gouvernements successifs depuis la loi dite « POPE » de 2005 ([43]) a ouvert la voie à l’installation de parcs éoliens en mer dans les eaux françaises.

La loi POPE prévoyait de faire reposer « à côté du nucléaire, la production d’électricité sur une part croissante d’énergies renouvelables ([44]) », et décrivait des mécanismes de soutien à leur production, tels que l’obligation d’achat de l’énergie produite ([45]). Si l’éolien en mer reste alors balbutiant, la loi pose les bases nécessaires à sa structuration future, notamment en ouvrant la voie à des procédures d’appels d’offres en vue de la construction de ces parcs.

Une loi ([46]) a en 2015 fortement rehaussé le rôle des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique français. La création de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ([47]) facilite le pilotage de la politique énergétique. À ce titre, la PPE couvrant la période 2016-2023 a fixé la part de l’énergie produite par le parc éolien en mer à 500 mégawatts en 2018 et 3 000 mégawatts en 2023. La PPE couvrant la période 2019-2028 s’inscrit dans la continuité de la politique de développement des éoliennes en mer.

2. Une accélération malencontreuse

Si le calendrier initialement prévu n’a pas été tenu, la proclamation de ces objectifs a toutefois conduit à la construction de plusieurs parcs éoliens en mer depuis 2022. Le 22 septembre 2022, le Président de la République a inauguré le premier parc éolien en mer de France, à Saint-Nazaire. Au mois de mai 2024, deux nouveaux parcs ont été inaugurés, à Fécamp et Saint-Brieuc, portant la production d’électricité de l’éolien en mer à 1,56 gigawatt au 30 juin 2024 ([48]).

Source : commission des finances.

Le 18 octobre 2024, le ministère de la transition écologique a présenté les principales orientations de la planification maritime. Il est désormais prévu de porter la production d’électricité en provenance de l’éolien en mer à 45 gigawatts en 2050, soit 20 % de la production électrique à cette date ([49]).

Source : rapport spécial n° 468, annexe 16 de M. David Amiel sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, pp. 23-24.

3. Un enlaidissement de l’ensemble du littoral

Naturellement, ces objectifs tristement ambitieux impliquent que plus aucune façade maritime ne soit épargnée par ces engins d’enlaidissement des paysages.

Parcs et projets Éoliens en mer en France mÉtropolitaine

selon leur État d’avancement en mars 2024

Source : ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, « Chiffres clés de la mer et du littoral édition 2024 », mars 2024, p. 36.

4. Des dépenses publiques insensées qui interpellent

a. Un soutien public complet sur la durée de vie des futurs parcs colossal quoique difficile à calculer dans sa totalité

Ce développement s’effectue au prix de dépenses importantes pour l’État, qui étonnent quelque peu le rapporteur spécial alors que le contexte budgétaire est particulièrement contraint.

Un soutien public protéiforme

Le soutien public aux éoliennes en mer est essentiellement constitué de subventions versées sous forme de « compléments de rémunération » aux producteurs d’énergie, auxquels EDF garantit une rémunération de référence de l’énergie produite pendant toute la durée de leur contrat (soit jusqu’à 15 ou 20 ans). Calculées par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), ces subventions sont inscrites à l’action 9 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie ; elles relèvent du régime des aides d’État.

Par ailleurs, le coût de raccordement des éoliennes en mer est pris en charge par le gestionnaire Réseau de transport d’électricité (RTE), et financé via le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE), payé par l’usager à travers sa facture d’électricité.

Des estimations totales à plusieurs dizaines de milliards d’euros

Le coût total du soutien public aux éoliennes en mer a fait l’objet de plusieurs évaluations.

La Cour des comptes avait par le passé chiffré à « 2 milliards d’euros par an pendant 20 ans (soit 40,7 milliards d’euros en cumulé) » le coût pour les finances publiques des seuls appels d’offres pour l’éolien en mer de 2011 et 2013, « pour un volume équivalent à 2 % de la production électrique » ([50]).

S’agissant des seuls compléments de rémunération, dont les charges prévisionnelles dépendent du prix de marché de l’électricité, le comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE) avait estimé en 2023 que les engagements pris par l’État entre le début des années 2000 et la fin de 2022 représentaient, pour l’éolien en mer, entre 10 et 26 milliards d’euros ([51]).

En outre, la Commission européenne autorise, au titre des aides d’État, ces compléments de rémunération, en retenant une évaluation de leur coût prévisionnel. Ainsi, à titre d’exemple, en 2023 la Commission européenne avait autorisé « une mesure française d’un montant de 4,12 milliards d’euros visant à soutenir le déploiement de l’énergie éolienne en mer » ([52]), pour les seuls deux parcs du golfe du Lion ([53]). En 2024, ce soutien avait atteint les 10,82 milliards d’euros pour deux autres parcs ([54]).

S’agissant des coûts de raccordement, en 2023 la Cour des comptes avait estimé que ceux pour les projets en cours et futurs d’éoliennes en mer étaient compris « dans une fourchette de 7,7 à 10,1 milliards d’euros » ([55]).

Enfin, en 2025, le montant total intégrant « la partie terrestre des raccordements et les provisions pour risque usuelles pour la gestion de projets industriels de cette ampleur » a été estimé à 37 milliards d’euros par RTE dans son nouveau schéma décennal de développement du réseau (SDDR) ([56]).

Plus de 700 millions d’euros sur la seule mission budgétaire Écologie, développement et mobilité durables en 2025

S’agissant de la seule mission budgétaire Écologie, développement et mobilité durables, le PLF pour 2025 prévoyait pas moins de 125,4 millions d’euros pour « financer principalement les études techniques, environnementales, juridiques et financières relatives à l’identification, la caractérisation, la mise en sécurité et l’attribution des zones propices au développement de l’éolien en mer ainsi que les frais de préparation des débats publics ».

Dans cette somme sont aussi inclus les crédits apportés à « l’observatoire de l’éolien en mer, [qui] financera les lauréats d’un appel à projet majeur conclu en 2024, visant à mieux comprendre les écosystèmes marins et les impacts de l’éolien en mer afin d’être en mesure de les éviter ou de les réduire » ([57]), sans que soit précisée l’articulation entre les crédits ultérieurs et ceux prévus pour l’Observatoire, à hauteur de « 50 millions d’euros sur 3 ans (2022-2024) » ([58]).

En plus de cette somme, 595,9 millions d’euros étaient prévus pour l’année 2025 au titre des compléments de rémunération pour l’éolien en mer, ce complément de rémunération ne valant que pour les 3 parcs éoliens en mer actuellement en exploitation.

b. Un contrôle parlementaire à renforcer

Une clarification souhaitable dans la maquette budgétaire

Dans une logique de chaînage vertueux, le rapporteur spécial propose à l’occasion du Printemps de l’évaluation un changement de budgétisation qu’il souhaite voir intervenir dans le prochain PLF. Les 125,4 millions d’euros d’études techniques sont actuellement inscrits sur l’action 1 Politique de l’énergie du programme 174 Énergie, climat et après-mines. Les 595,4 millions d’euros de charges prévisionnelles constituent quant à eux les crédits de la sous-action 9.02 Éolien en mer de l’action 9 Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale du programme 345 Service public de l’énergie.

Les éoliennes en mer ayant des conséquences catastrophiques pour les pêcheurs, comme cela sera exposé ultérieurement, il paraîtrait pertinent au rapporteur spécial, et budgétairement plus cohérent, que les crédits les finançant figurent sur le programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture, par exemple dans une nouvelle action 6 Dépenses consenties par l’État pour financer le développement des éoliennes en mer.

Une clarification souhaitable à l’échelle de la commission des finances

À défaut, il attire l’attention de ses collègues commissaires sur l’intérêt qu’il pourrait y avoir à rattacher les dépenses de cette action au rapport spécial Affaires maritimes, pêche et aquaculture. Il estime qu’il s’agirait là d’un signe de respect et de compréhension adressé aux pêcheurs, pour leur témoigner du fait que la commission, et à travers elle la représentation nationale, a pleinement conscience des conséquences dramatiques qu’engendre pour eux le déploiement frénétique et irraisonné des éoliennes.

De surcroît, eu égard au caractère modeste des crédits couverts par le rapport spécial Affaires maritimes, pêche et aquaculture (0,34 milliard d’euros en AE et 0,35 milliard d’euros en CP dans le PLF 2025) par rapport à ceux du rapport « Énergie » ([59]) (6,50 milliards d’euros en AE et 6,63 milliards d’euros en CP dans le PLF 2025), un tel transfert faciliterait la discussion des députés sur de tels crédits, tout comme leur contrôle dans le cadre des Printemps de l’évaluation subséquents.

c. Un gisement d’économies important dans un contexte budgétaire contraint

Le rapporteur spécial considère que les dépenses engagées par l’État en faveur de l’éolien en mer sont injustifiées et inconcevables dans le contexte budgétaire actuel. Il souligne qu’il n’est aucunement nécessaire de conduire de nouvelles études puisqu’il existe déjà une pléthore d’acteurs, dont il fera état ci-après, qui ont réfléchi à la question et abouti à la conclusion que le développement de l’éolien en mer n’est pas souhaitable.

Le rapporteur spécial propose donc de supprimer les crédits affectés à l’éolien en mer pour, soit améliorer la situation des finances publiques, soit les redéployer vers les actions couvertes par son rapport spécial, certaines en ayant bien besoin comme il l’avait exposé précédemment. Il rappelle que l’État a poussé la recherche d’économies jusqu’à diminuer la subvention de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) de 2,15 millions d’euros, alors que, comme il l’avait exposé, cette association « accomplit des missions cruciales de sauvetage en mer sans poursuivre des objectifs immigrationnistes » ([60]). Surtout, les pêcheurs pourraient utilement bénéficier de subventions accrues eu égard à l’ampleur des défis auxquels ils sont confrontés, de même que les grands ports maritimes qui peinent à financer leurs dépenses de dragage ([61]).

B. Des infrastructures nocives pour les pÊcheurs qui font l’unanimitÉ contre elles

1. Des zones d’exclusion dont les compensations s’avèrent insuffisantes

Interrogée par le rapporteur spécial, la DGAMPA lui a confirmé que « l’installation de parcs éoliens en mer impacte [sic] les activités de pêche avec la mise en place de zones d’exclusion des navires, qui diminuent la superficie de pêche et rallonge potentiellement les temps de trajet pour atteindre les zones d’activité ». Or, « trois parcs éoliens sont actuellement en activité (Saint-Nazaire, Saint-Brieuc et Fécamp) et 10 autres doivent le devenir d’ici à 2032 ». Ce seront ainsi 10 nouvelles zones d’exclusion pour les pêcheurs, et autant de difficultés supplémentaires pour une profession qui n’en manque déjà pas.

Les pêcheurs bénéficient de deux types d’indemnisations à l’occasion du développement de projets éoliens en mer.

Sources : réponses de la DGAMPA au questionnaire du rapporteur spécial.

2. Des pourfendeurs multiples

Le rapporteur spécial souligne au demeurant que les critiques très vives qu’il émet vis-à-vis du développement des parcs éoliens en mer font l’objet d’un large consensus s’étendant bien au-delà du camp politique auquel il appartient.

a. Des représentants des pêcheurs artisans

Auditionnée par le rapporteur spécial, l’UFPA lui a témoigné de son hostilité au déploiement des éoliennes, qui « impose aux pêcheurs côtiers d’abandonner leurs sites ancestraux de travail pour exercer leurs métiers à une distance de 11 à 22 kilomètres de leur port d’attache, consommant ainsi toujours plus d’énergies fossiles pour une productivité moindre ».

Les témoignages de deux pêcheurs auditionnés par une commission d’enquête en 2019 sont saisissants.

Source : rapport d’enquête de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur l’impact économique, industriel et environnemental des énergies renouvelables, sur la transparence des financements et sur l’acceptabilité sociale des politiques de transition énergétique (n° 2195, 25 juillet 2019), tome III : comptes rendus des auditions, pp. 227-228.

b. Un sénateur rapporteur d’une commission d’enquête

Le rapporteur d’une commission d’enquête du Sénat, membre du groupe Union Centriste, avait qualifié de « pari risqué » le développement de l’éolien en mer, « compte tenu des coûts réels de ces technologies, de leurs difficultés d’acceptabilité et de la faible maturité technique de l’éolien flottant ».

S’agissant en particulier du deuxième point, il avait souligné que « l’éolien en mer provoque de nombreuses protestations eu égard notamment à sa visibilité depuis des côtes emblématiques du patrimoine naturel français (Champ de Belle-Île en mer et Groix par exemple) », et évoqué des « conflits d’usage, par exemple avec la pêche, qui ne sont pas toujours bien évalués pour l’avenir » ([64]).

c. La Cour des comptes européenne

La Cour des comptes européenne alerte elle aussi sur l’incompatibilité entre pêche et éoliennes en mer.

Source : Cour des comptes européenne, rapport spécial « Énergies marines renouvelables dans l’UE : des plans de croissance ambitieux, mais une durabilité difficile à garantir », 2023, pp. 31 et 35.

C. Au-delÀ du secteur de la pÊche, les Éoliennes en mer Éveillent les inquiÉtudes de nombreux acteurs

1. Des inquiétudes fortes en matière de biodiversité unanimement ressenties

Si quelques effets positifs en faveur de la biodiversité peuvent advenir du fait de l’installation des éoliennes, ils sont largement contrebalancés par leurs effets négatifs bien connus.

a. Les associations de défense de la biodiversité

Le rapporteur spécial remercie les associations Sea Shepherd France et Défense des milieux aquatiques qui ont accepté sa proposition d’audition en dépit de divergences politiques probables sur un certain nombre de sujets. Ces deux associations lui ont témoigné de leur vive opposition aux éoliennes en mer. Sea Shepherd a ainsi redouté la « destruction d’espèces sur le littoral, en pleine violation du principe de précaution », et déploré les « conséquences sur les oiseaux marins et les mammifères ». L’association Défense des milieux aquatiques a quant à elle estimé que « les éoliennes en mer représentent pour le milieu marin des perturbations étendues, multiples et de longue durée qui ne sont pas toutes connues ni étudiées avec suffisamment de recul ».

La Ligue de protection des oiseaux, peu connue pour ses accointances avec le camp politique du rapporteur spécial, alerte elle aussi sur le « risque réel de collision des oiseaux marins et migrateurs terrestres avec les éoliennes en mer », qui « pourrait entraîner une surmortalité inquiétante pour des espèces à l’état de conservation dégradée » ([65]).

b. La Cour des comptes européenne

Au-delà du regard critique qu’elle porte sur les éoliennes en mer en raison de leurs conséquences sur les pêcheurs, la Cour des comptes européenne souligne aussi leurs impacts sur la biodiversité.

vue d’ensemble des incidences des Énergies marines renouvelables sur l’environnement

Source : Cour des comptes européenne, rapport spécial « Énergies marines renouvelables dans l’UE : des plans de croissance ambitieux, mais une durabilité difficile à garantir », 2023, p. 38.

c. La Cour des comptes

La Cour des comptes prend l’exemple du marsouin commun, espèce protégée, et explique qu’« il est prouvé que les parcs éoliens en mer ont des effets négatifs sur cet animal, au niveau tant de l’individu que de la population, qui est contrainte de se déplacer, en particulier lors des phases de construction, ce qui a de graves répercussions sur la santé des individus ». Quant au parc éolien de Saint-Brieuc, il a été nécessaire pour le construire d’édicter « 59 dérogations à l’interdiction de destruction d’espèces protégées » ([66]).

d. Le Conseil national de protection de la nature

Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ([67]), là encore peu suspect d’accointances politiques avec le rapporteur spécial, a abouti à la conclusion que « les effets cumulés, tant en mortalité par collision que par perte d’habitats d’alimentation, laissent craindre un avenir difficile pour les oiseaux marins déjà fragilisés pour la plupart, si tous les programmes éoliens prévus à l’échelle européenne devaient aboutir », en méconnaissance de l’obligation prévue par le code de l’environnement d’instaurer des « mesures de compensation des atteintes à la biodiversité [visant] un objectif d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité » ([68]).

Source : CNPN, délibération n° 2925-11 du 19 mars 2025 « Autosaisine du CNPN relative à l’évaluation de la pertinence écologique des zones d’études prioritaires pour le développement de l’éolien en mer et des secteurs d’études prioritaires pour le développement de la protection forte », pp. 39-40 (extraits).

Le rapporteur spécial appelle à écouter davantage la parole scientifique sur cette question.

2. Les atteintes aux paysages

Le rapporteur spécial souligne enfin une dernière raison pour laquelle il est un fervent opposant aux éoliennes en mer : l’atteinte aux paysages. Il avait alerté le Gouvernement, au sujet de la pollution lumineuse de l’ensemble des éoliennes, dans une question écrite ([70]) à laquelle, en méconnaissance du sixième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale, le Gouvernement n’a d’ailleurs pas apporté de réponse.

Source : Commission supérieure des sites, perspectives et paysages, avis de la Commission sur le paysage et l’éolien en mer, 16 juin 2021 (cité par le Conseil national de protection de la nature, « Autosaisine du CNPN sur le développement de l’énergie offshore en France et ses impacts sur la biodiversité, le patrimoine naturel et les paysages », n° 2021-16, 6 juillet 2021, pp. 51-52).

Le rapporteur spécial propose d’intégrer systématiquement les enjeux de préservation du patrimoine paysager aux réflexions autour du développement d’éoliennes.

IV. Les zones de protection forte : de nouvelles restrictions indiscriminÉes dont l’ampleur croÎtra dans les prochaines annÉes

A. De nouveaux obstacles À l’exercice de la profession de PÊcheur

L’article 227 ([72]) de la loi dite « climat et résilience » ([73]) a complété le code de l’environnement par un article L. 110-4.

Source : commission des finances.

Le décret pris en application du dernier alinéa ([74]) définit comme zone de protection forte (ZPF) « une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées ».

Concrètement, dans les ZPF « des activités humaines seront fortement réduites voire interdites » ([75]), le Gouvernement les décrivant quant à lui ainsi : « dans les ZPF sont déterminées les activités humaines incompatibles ou devant être encadrées pour permettre d’assurer le bon état écologique » ([76]). Plus précisément, « toutes les activités humaines ayant un impact sensible sur les fonds marins, y compris le chalutage de fond, seront interdites » et « toutes les activités susceptibles de compromettre les objectifs de conservation de [la] biodiversité exceptionnelle seront analysées (comme le mouillage de plaisance), de même que les sources de pollution d’origine terrestre ». Pourront cependant s’y pratiquer « des activités humaines, par exemple une pêche méditerranéenne de petits métiers », avec des « pressions contrôlées mais pas interdites de manière systématique » ([77]).

B. Une trajectoire de dÉploiement excessivement ambitieuse

Les ZPF sont l’un des éléments de la stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) ([78]), qui articule les objectifs nationaux que l’État se fixe en matière de politique maritime, avant d’être déclinée au niveau local par les documents stratégiques de façade (DSF) et les documents stratégiques de bassins ultramarins (DSBM) dans les outre-mer.

Source : ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, « Stratégie nationale pour la mer et le littoral », 17 mai 2024.

L’une des mesures prévue par cette stratégie est de « renforcer l’ambition et le cadre d’action des ZPF », afin d’« atteindre 10 % de l’espace maritime sous protection forte d’ici 2030 avec une contribution ambitieuse et équilibrée de chaque façade et bassin ultramarin ». En juin 2025, le ministère en charge de la transition écologique a même relevé cette ambition ([80]), prévoyant d’atteindre « 14,8 % de la surface maritime française totale sous protection forte, contre 4,8 % aujourd’hui » ([81]).

rÉpartition des zones de protection forte

Source : ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, dossier de presse « Protéger la biodiversité marine », juin 2025, p. 25.

Pour les pêcheurs, ces ZPF cumuleront leurs effets avec le déploiement de l’éolien en mer car les deux sont incompatibles, comme cela a d’ailleurs été expliqué par le Gouvernement ([82]).

Les ZPF potentielles sont d’abord identifiées « au sein du plan d’action du document stratégique de façade, établi par les préfets coordonnateurs de façade », en association avec « le conseil maritime de façade, dans lequel siègent les professionnels de la mer et du littoral » ([83]).

C. Une mesure À mieux cibler

Auditionnée par le rapporteur spécial, l’UFPA a fait part de sa vive opposition aux ZPF dans leurs modalités actuelles. Le rapporteur spécial s’associe à son analyse : ces zones devraient n’être instituées qu’après une étude scientifique montrant leur efficacité et une consultation associant les pêcheurs artisans.

Les inquiétudes des pêcheurs artisans relatifs aux ZPF ont été relayées par un député appartenant au socle commun, qui a regretté des mesures « décidées sans concertation » qui « créeraient une distorsion de concurrence au profit des produits importés » ([84]). Un député de la Manche a quant à lui souligné que la perspective d’une ZPF « suscite de très fortes et légitimes inquiétudes » ([85]).

Plutôt qu’une interdiction de toute activité de pêche, le rapporteur spécial propose d’instaurer dans les ZPF des règles de bon sens, qui ne pénalisent pas les pêcheurs artisans dont l’impact de l’activité sur l’environnement et la biodiversité est négligeable. L’association Bloom souligne ainsi que la pêche artisanale « produit autant de captures pour la consommation humaine que la pêche industrielle en utilisant un huitième du carburant brûlé par la grande pêche », « utilise des méthodes de pêche sélectives et rejette très peu de poissons », et qu’elle est « la garante d’une transition vers une pêche durable, face au rouleau compresseur que représente la pêche industrielle » ([86]).

V. La pÊche illicite : un flÉau pour les pÊcheurs ultramarins

Un phÉnomène dÉlÉtÈre pour l’activitÉ des pÊcheurs

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite « pêche INN », outre le défi qu’elle représente pour les pouvoirs publics ([87]), est également un défi pour les pêcheurs puisqu’elle constitue pour eux une concurrence déloyale.

Source : Fondation de la mer ([88]), « Vaincre la pêche illégale : une promesse pour nourrir le monde » (version grand public), pp. 5-6.

Elle se concentrerait dans certaines régions.

Source : rapport pour avis n° 459, tome IV : Défense de M. Laurent Mazaury sur le projet de loi de finances pour 2025, 16 octobre 2024, pp. 19-20.

Ces éléments ont été confirmés par l’administration, selon laquelle la pêche INN serait « particulièrement destructrice dans les eaux guyanaises, où de très nombreux navires étrangers viennent pêcher en ne respectant aucune réglementation » ([89]).

Un sénateur élu dans le département de Guyane avait également alerté le Gouvernement sur ce sujet, expliquant : « Parmi les nombreuses menaces qui pèsent sur les régions et territoires d’outre-mer, la Guyane a le triste privilège d’avoir à en affronter qui lui sont spécifiques, comme l’orpaillage illégal et la pêche (INN). C’est une véritable atteinte à la souveraineté de notre pays que commettent les garimpeiros brésiliens et les pêcheurs surinamais, guyaniens ou brésiliens : ils profitent de l’immensité du territoire et de la faible présence des forces de sécurité pour venir piller ces ressources » ([90]).

En réponse à son intervention, le Gouvernement avait d’ailleurs estimé qu’il s’agit d’un « sujet très délicat, sur lequel il est nécessaire que l’État se réveille ». Il avait ensuite fourni une estimation de l’ampleur du phénomène : « on compte au bas mot des dizaines de bateaux, notamment surinamais, dans les eaux de la Guyane, pillant les ressources naturelles et portant un préjudice considérable aux pêcheurs guyanais » ([91]).

B. Une lutte aux multiples bÉnÉfices

La lutte contre la pêche INN poursuit des objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

Source : Fondation de la mer, « Vaincre la pêche illégale : une promesse pour nourrir le monde » (version grand public), p. 11.

En réponse à ce défi, des mesures ont été annoncées par le Gouvernement.

Source : ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, dossier de presse « Protéger la biodiversité marine », juin 2025, p. 25.

Les prochains travaux que conduira le rapporteur spécial seront l’occasion pour lui de suivre les mesures ainsi décidées et d’en évaluer l’efficacité.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion de 9 heures, le mercredi 2 juillet 2025, la commission des finances a entendu M. Matthias Renault, rapporteur spécial des crédits du programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture et de l’action 43 Ports du programme 203 Infrastructures et services de transports, sur son rapport d’information sur la situation des pêcheurs, présenté en application de l’article 146, alinéa 3, du règlement de l’Assemblée nationale.

M. François Jolivet, président. Nous terminons cette séance par un rapport d’information sur la situation des pêcheurs, présenté par M. Matthias Renault.

M. Matthias Renault, rapporteur spécial du programme Affaires maritimes, pêche et aquaculture de la mission Écologie, développement et mobilité durables. La pêche constitue un enjeu essentiel pour la souveraineté alimentaire et le dynamisme économique de notre pays. Pourtant, les pêcheurs traversent actuellement une situation difficile, étant confrontés à une succession de crises conjoncturelles. Ils subissent de plein fouet l’explosion des prix de l’énergie et affrontent, particulièrement en outre-mer, la concurrence d’une pêche illégale qui prospère en toute impunité.

Surtout, l’exercice de leur activité professionnelle fait l’objet d’attaques répétées de la part de l’État au nom d’une certaine vision de l’écologie. J’ai identifié trois restrictions étatiques majeures imposées au nom de l’écologie.

La première restriction concerne les zones de protection forte (ZPF), dont l’ampleur reste à définir, mais où les activités humaines en mer peuvent être considérablement restreintes, voire totalement interdites. Je déplore que ces restrictions s’appliquent de manière indiscriminée à tous les types de pêche, y compris la pêche artisanale qui n’engendre pourtant aucun risque de surpêche.

La deuxième restriction concerne le golfe de Gascogne, qui est désormais fermé à la pêche un mois par an, dans le louable objectif de protéger les cétacés des captures accidentelles. Alors même que les données sur la responsabilité de la pêche sur ce point sont parcellaires, une telle fermeture engendre des impacts économiques considérables pour les pêcheurs et l’ensemble de la société.

Enfin, la troisième et peut-être la plus grave menace qui pèse sur les pêcheurs est le développement irraisonné des éoliennes en mer. Ces engins envahissent toutes les façades maritimes du pays, enlaidissant nos côtes, provoquant des effets meurtriers pour la biodiversité et privant davantage les pêcheurs d’accès aux ressources marines. L’obstination de l’État à imposer toujours plus d’éoliennes en mer est d’autant plus incompréhensible que ces installations suscitent une opposition quasi unanime, tant des associations de défense de la biodiversité que des organes d’audit français et européens, sans oublier celle des riverains qui déplorent la dégradation de leur patrimoine paysager. Cette frénésie dévastatrice est par ailleurs largement financée par l’argent public, pour des montants difficiles à évaluer avec précision, mais qui atteignent sur l’ensemble de la durée de vie des parcs plusieurs dizaines de milliards d’euros. Ces chiffres vertigineux ne peuvent qu’interroger lorsque l’on considère la situation budgétaire du pays et les arbitrages difficiles auxquels les dirigeants publics font face.

À partir de ces constats, j’ai élaboré plusieurs recommandations, à commencer par l’instauration d’un moratoire sur toute nouvelle fermeture d’espaces de pêche excédant une semaine. Je propose également de réaffirmer solennellement que le soutien aux pêcheurs constitue l’objectif principal des politiques publiques dans ce domaine. À défaut de les supprimer, j’estime nécessaire de mieux encadrer et distinguer sur le plan budgétaire le déploiement futur des éoliennes en mer afin d’empêcher leur construction lorsqu’elles portent atteinte à la biodiversité ou aux paysages. Enfin, j’appelle à une meilleure intégration des pêcheurs artisanaux aux discussions relatives aux mesures concernant la pêche.

Je souhaite particulièrement insister sur une recommandation qui concerne directement notre commission et dont la mise en œuvre dépend uniquement de nous. Il s’agit de la sixième recommandation de mon rapport d’information, qui vise à transférer l’examen des crédits de l’État en faveur des éoliennes en mer du rapport spécial couvrant les crédits du programme 345 Service public de l’énergie vers celui couvrant les crédits du programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture.

Cette proposition présente, je l’admets, un intérêt personnel pour moi en tant que rapporteur spécial chargé des affaires maritimes, car elle me permettrait d’exercer un contrôle plus rigoureux sur le soutien public aux éoliennes en mer. Toutefois, je souligne qu’actuellement les documents budgétaires du programme 345 Service public à l’énergie fournissent des informations extrêmement parcellaires, notamment concernant la prévision des compléments de rémunération versés aux éoliennes en mer. Dès lors, il serait pertinent de disposer, pour chaque parc déjà en exploitation et pour les dix prochains parcs éoliens en mer, d’un montant prévisionnel établi à partir des données de la Commission de régulation de l’énergie. Certes, le montant de ces compléments de rémunération dépend du prix du marché, par nature difficile à anticiper, mais des scénarios et des prévisions existent. Au vu des montants en jeu pour 2025 – 595 millions d’euros – et de la montée en puissance prévisible des parcs éoliens en mer en l’absence de moratoire, nous faisons face à une charge financière considérable.

J’aimerais également m’attarder sur la septième recommandation de mon rapport d’information, qui vise à libérer l’initiative parlementaire en réaffectant les 720 millions d’euros de dépenses de l’État en faveur de l’éolien en mer, actuellement budgétés sur les programmes 174 Énergie, climat et après-mines et 345 Service public de l’énergie, au programme 205 Affaires maritimes, pêche et aquaculture. Cette mesure offrirait la possibilité de reverser ces crédits en faveur de mesures de soutien aux pêcheurs, directement affectés par ces projets. Alors que certains parlementaires déposent des amendements avec des gages de façade pour soutenir les pêcheurs, les sauveteurs en mer et les ports, mon approche plus responsable identifie les économies là où elles sont possibles, en l’occurrence sur ces coûteuses, hideuses et nuisibles éoliennes en mer, pour les réaffecter là où se trouvent les besoins réels, le tout sans augmenter les dépenses de l’État.

M. François Jolivet, président. Je vous remercie, monsieur le rapporteur spécial. Comme d’autres activités de production, la pêche se trouve logée dans un ministère, le ministère en charge de la transition écologique, qui est un ministère de réglementation. Un ministre peut très facilement commencer à réglementer ce qu’il contrôle, comme l’activité sylvicole ou la pêche. Ne pourrait-on pas s’interroger sur ce dysfonctionnement systémique, qui n’est pas nouveau, consistant à loger des ministères de production dans des structures également chargées de réglementer ?

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Mais alors quelle serait la recommandation subséquente ? Suggérez-vous qu’il faille supprimer le ministère en charge de la pêche, considérant que ses moyens financiers sont, de fait, transférés à la Commission européenne ? Mon rapport d’information souligne que les aides directes aux pêcheurs prises en charge par le ministère en charge de la pêche restent financièrement assez faibles. Ces dernières années, l’essentiel du montant des aides a été concentré sur une période relativement courte, entre 2022 et 2024 : dans le contexte de la flambée des prix de l’énergie, environ 100 millions d’euros ont été mobilisés.

M. François Jolivet, président. Je ne souhaitais, bien entendu, rien suggérer de tel. Mais de la même manière que le ministère en charge de l’agriculture existe comme entité autonome, sans rattachement à un autre ministère, on pourrait imaginer que la pêche jouisse d’une autonomie ministérielle ou bien, comme l’industrie, soit rattachée au ministère en charge de l’économie. Je souhaitais simplement faire remarquer que les ministères de production n’ont pas leur place au sein des ministères de réglementation, qui sont par définition toujours tentés de réglementer plutôt que de convaincre.

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Je partage ce constat, monsieur le président : lorsque l’on perd la capacité d’action, notamment financière, il ne reste plus que la possibilité de réglementer et de contraindre.

Pour autant, je ne partage pas votre conclusion, qui relève d’une perception politique de l’organisation ministérielle. Le parti politique auquel j’appartiens envisage quant à lui la création d’un grand ministère de la mer englobant naturellement la marine, l’outre-mer et la pêche.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Monsieur le rapporteur spécial, vous affirmez que l’installation d’éoliennes en mer provoque, je cite, « des effets meurtriers pour la biodiversité ». En êtes-vous certain ? En quoi précisément l’installation de pylônes en mer se révèle-t-elle défavorable à la pêche ?

Par ailleurs, vous critiquez la décision, consécutive à une évaluation de la densité de poisson, de fermer le golfe de Gascogne pendant un mois durant la période de reproduction, afin de reconstituer les ressources halieutiques. Si j’ai bien compris, vous préconisez de limiter cette fermeture à une semaine maximum. Êtes-vous sûr qu’une durée si courte suffise à reconstituer les stocks de poissons ?

Enfin, vous proposez d’autoriser au moins la pêche artisanale dans les zones de protection forte. Êtes-vous convaincu qu’une telle proposition soit tenable ?

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Nous constaterons les impacts des éoliennes en mer sur la biodiversité après plusieurs années d’exploitation. Cette inquiétude n’est pas seulement la mienne, elle est partagée par des institutions et des associations de défense de la biodiversité. J’ai auditionné l’ONG Sea Shepherd France et l’association Défense des milieux aquatiques, deux organisations peu suspectes d’être alignées avec le parti politique auquel j’appartiens ; l’une comme l’autre s’avèrent extrêmement défavorables aux éoliennes en mer, en raison de leur impact sur les milieux marins – impact qui, je vous le concède, n’est que supposé à ce stade. La Cour des comptes européenne ainsi que le Conseil national de la protection de la nature partagent ces inquiétudes. Les résultats définitifs relatifs à l’impact des éoliennes en mer ne seront connus que dans cinq à dix ans.

M. Charles de Courson, rapporteur général. Des champs d’éoliennes en mer existent depuis de nombreuses années dans plusieurs pays, notamment au Royaume-Uni. Il est donc tout à fait possible de solliciter des études sur l’incidence de ces installations sur la densité de poisson et d’autres paramètres environnementaux dans ces territoires.

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Les études scientifiques sur les parcs éoliens en mer à l’étranger existent effectivement, mais mon rapport d’information cible spécifiquement les champs éoliens français.

Le chiffrage de l’impact des parcs éoliens en mer sur l’activité de pêche s’avère particulièrement difficile à établir. Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) nous a renvoyés vers ses comités régionaux, considérant que l’évaluation dépend de chaque parc. Ces comités régionaux, s’appuyant sur des données fournies par les pêcheurs eux-mêmes, avancent une diminution de 30 % du chiffre d’affaires due aux éoliennes – une estimation que j’accueille avec prudence puisqu’elle n’a pas été confirmée par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA). Celle-ci, bien qu’elle ne soit pas en mesure de le quantifier précisément, reconnaît néanmoins un impact réel sur l’activité de pêche.

Par ailleurs, si la possibilité théorique de pêcher au milieu d’un parc éolien existe sur le papier, la navigation entre des structures de 180 mètres de hauteur représente en pratique un comportement extrêmement risqué. En outre, la question de la responsabilité en cas d’accident reste entière : qui de l’exploitant ou du pêcheur assume la charge des éventuels sinistres ? Les assurances n’ont pas clarifié cette situation.

Ma proposition relative à une fermeture de zone d’une semaine au maximum ne se limite pas au golfe de Gascogne. Je propose un moratoire sur ces fermetures de zones, parce que certaines associations souhaitent que le dispositif appliqué dans le golfe de Gascogne soit répliqué dans d’autres zones maritimes, ce qui constitue un risque significatif. C’est pourquoi, considérant le coût exorbitant que représente pour l’activité de pêche la fermeture d’un mois du golfe de Gascogne, l’engagement du précédent ministre en charge de la pêche de ne pas renouveler l’exercice au-delà de 2026 et enfin les recherches qui pourraient être conduites pour rendre opérationnels les dispositifs sonores d’éloignement des cétacés, je propose de privilégier des solutions techniques avant toute généralisation de ce dispositif.

Votre question sur la pêche artisanale dans les ZPF se rapporte à celle de la définition d’une ZPF et des activités qui y sont interdites. L’objectif des ZPF consiste à expurger de tout ou partie de l’activité humaine 10 % des zones maritimes, un objectif d’ailleurs porté à 14 % lors de la récente Conférence des Nations unies sur l’océan à Nice (UNOC 3). Un effort de labellisation des ZPF est en cours, mais il demeurera insuffisant pour atteindre les 14 %. Il sera donc nécessaire d’identifier de nouvelles zones maritimes et de déterminer quelles activités humaines y seront autorisées ou interdites. L’interdiction de toute activité, y compris la pêche artisanale, sur 14 % de la zone maritime française me paraît déraisonnable et préjudiciable pour le secteur. Les professionnels artisans-pêcheurs y sont d’ailleurs fermement opposés.

M. François Jolivet, président. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes.

M. Jean-Philippe Tanguy (RN). Je vous remercie vivement, monsieur le rapporteur spécial, pour votre travail sur un sujet particulièrement important pour mon parti politique.

Nous avons été alertés sur une préoccupante perte de compétences dans la construction navale française, notamment dans l’équipement des bateaux de pêche. Les flottes bretonnes manifestent un intérêt marqué pour les technologies norvégiennes, dont le coût est susceptible d’être deux fois supérieur, mais dont les performances justifient cet investissement. Cette situation engendre une double conséquence : d’une part, l’érosion des compétences de nos chantiers navals et, d’autre part, la perte d’opportunités économiques considérables, alors même que la France possède les compétences requises et pourrait les développer grâce à des projets de recherche européens. Avez-vous recueilli, lors de vos auditions, des témoignages ou des alertes sur ce sujet ?

Ma deuxième question porte sur les quotas et un double paradoxe particulièrement frappant. La France, disposant de la deuxième surface maritime mondiale et de la première en Europe, importe pourtant un volume considérable de ressources halieutiques, tendance qui ne fait que s’accentuer, tout en finançant la destruction de bateaux de toutes tailles à Boulogne-sur-Mer. Parallèlement, certaines espèces très prisées et économiquement rentables, comme les seiches et les poulpes, ne sont pas soumises aux quotas : il s’agit d’une situation difficilement compréhensible dans une perspective de pérennité de ces pêcheries.

Enfin, j’ai pu montrer dans un rapport que la réserve d’ajustement au Brexit (RAB), dotée de 500 millions d’euros, a été réaffectée vers des dispositifs non destinés à protéger les entreprises affectées par le Brexit, particulièrement les pêcheurs, les mareyeurs et le secteur de transformation des produits de la mer. Vos auditions vous ont-elles apporté des informations complémentaires sur ce sujet ? Ces financements ont-ils effectivement manqué aux professionnels de la mer français ?

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Le secteur de la construction navale ne relève pas du périmètre de mon rapport d’information, et je ne dispose donc pas d’éléments factuels sur ce point.

La question des quotas relève du Parlement européen, mais n’a pas fait l’objet d’auditions spécifiques dans le cadre de ce rapport d’information.

Enfin, la réserve d’ajustement au Brexit est désormais clôturée. Environ 8 millions d’euros ont été distribués, bénéficiant à quarante sociétés. Aucune demande particulière de prolongation de ce dispositif de compensation n’a été portée à ma connaissance.

M. Emmanuel Mandon (Dem). Monsieur le rapporteur spécial, vous avez consacré un long développement à la fermeture annuelle de la pêche dans le golfe de Gascogne. Cette mesure temporaire et expérimentale vise à réduire les captures accidentelles de dauphins et de marsouins, dont les échouages ont sensiblement augmenté durant les périodes hivernales depuis 2016.

Dans votre rapport d’information, vous remettez en cause l’efficacité d’une telle mesure. Or les premiers chiffres s’avèrent particulièrement encourageants. Durant la première fermeture du golfe, de décembre 2023 à mars 2024, 1 450 décès de dauphins ont été relevés de la façade atlantique à la Manche occidentale, contre 6 100 en moyenne entre 2017 et 2023, selon l’Observatoire Pelagis, rattaché au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). C’est le plus bas niveau enregistré depuis 2015. En outre, l’Observatoire Pelagis affirme sans ambiguïté que cette fermeture constitue l’un des principaux leviers de la diminution des captures accidentelles. Au regard de ces données, pourriez-vous nous éclairer sur le raisonnement qui vous a conduit à porter un jugement aussi critique sur l’efficacité de ce dispositif d’urgence ?

Au-delà de l’urgence, nous attendons bien entendu des mesures structurelles plus pérennes, permettant une cohabitation durable entre les pêcheurs et les mammifères marins. À cet égard, avez-vous été en mesure d’identifier des mesures concrètes permettant de prévenir les captures accidentelles des cétacés ? Si vous connaissez des exemples de mesures efficaces appliquées dans d’autres pays, nous vous serions reconnaissants de nous les faire connaître.

M. Matthias Renault, rapporteur spécial. Il convient de distinguer efficacité et efficience. Sur l’aspect de l’efficacité, les rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat ayant travaillé sur ce sujet dans le cadre de leur rapport d’information n’ont pas contesté le résultat, constatant, ainsi que vous l’avez souligné monsieur Mandon, une diminution par quatre des captures accidentelles de cétacés.

En revanche, le lien de causalité suscite encore des interrogations. Ce n’est pas moi qui l’affirme, mais l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER). En effet, à ma question sur l’effet de la fermeture à la pêche du golfe de Gascogne sur les captures accidentelles de cétacés, l’IFREMER m’a répondu ceci : « Si la fermeture aux engins à risque a très vraisemblablement largement contribué à ce résultat à l’échelle de l’hiver, il est difficile aujourd’hui d’interpréter pleinement le rôle de différents facteurs dans ces fluctuations du risque de capture en 2024, puisque d’autres éléments peuvent également avoir varié de manière difficilement prévisible, tels que la présence effective des dauphins et de leurs proies dans les zones concernées. Il reste ainsi trop tôt pour savoir si cette fermeture d’un mois pourrait finalement être considérée comme suffisante pour atteindre les objectifs de conservation de l’espèce. »

Le constat de réduction des captures accidentelles de cétacés est incontestable, mais la question demeure : s’agit-il d’un facteur unique ou de multiples facteurs combinés ? La preuve scientifique définitive reste à établir. Les pêcheurs artisanaux affirment que le phénomène est multifactoriel, et je partage leur point de vue.

En matière d’efficience, et même en admettant l’efficacité de la fermeture, nous devons nous interroger sur son caractère potentiellement disproportionné. Cette préoccupation était d’ailleurs partagée de manière transpartisane par les rapporteurs de la commission des affaires économiques du Sénat.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LE RAPPORTEUR SPÉCIAL

– Union française des pêcheurs artisans (UFPA)

M. Jean-Vincent Chantreau, secrétaire général

– Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA)

M. Éric Banel, directeur général

Mme Aurélie Darpeix Van Tongeren, cheffe du service pêche maritime et acquaculture durables

M. Christophe Josseron, chef de la mission budget et commande publique

– Association Pleine Mer

M. Charles Braine, président

– Association « Défense des milieux aquatiques »

M. Philippe Garcia, président

– Sea Shepherd France *

Mme Marion Crecent, avocate

– Comité national des pêches maritimes et des élevages marins *

M. Philippe de Lambert des Granges, directeur général

* Ces représentants d’intérêts ont procédé à leur inscription sur le registre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

([1]) Réponse du Gouvernement à la question d’actualité de Mme la sénatrice Annick Billon, 25 janvier 2024.

([2]) Réponse du Gouvernement à la question au Gouvernement n° 731 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, 5 avril 2023.

([3]) Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, « Chiffres clés de la mer et du littoral édition 2024 », mars 2024, p. 119.

([4]) Réponses de l’Union française des pêcheurs artisans (UFPA) au questionnaire du rapporteur spécial.

([5]) Le mareyage est l’activité des commerçants en gros vendant aux poissonniers et aux écaillers des produits de la mer frais.

([6]) Rapport pour avis n° 486 tome VII de M. Jimmy Pahun sur le projet de loi de finances pour 2025, p. 26.

([7]) Réponses de la DGAMPA au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial sur le projet de loi de finances pour 2025.

([8]) Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, modifié par le Règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

([9]) « Instruction en date du 18 mars 2022 » mentionnée par la DGAMPA au rapporteur spécial.

([10]) Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d’une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

([11]) L’aide n’a pas existé du 1er octobre au 15 novembre.

([12]) Chiffres de la DGAMPA communiqués au rapporteur spécial en réponse à son questionnaire.

([13]) Article L. 312-48 et troisième alinéa de l’article L. 312-55 du code des impositions sur les biens et services.

([14]) Évaluation des voies et moyens, tome II : dépenses fiscales et projet annuel de performances (PAP) de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

([15]) N° 800117, Évaluation des voies et moyens, tome II : dépenses fiscales p. 174.

([16]) Rapport spécial n° 4524, annexe 16 de M. Saïd Ahamada sur le projet de loi de finances pour 2022, 7 octobre 2021, p. 17.

([17]) Décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants.

([18]) Réponses de la DGAMPA au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial sur le PLF pour 2025.

([19]) Réponse à la question orale sans débat n° 577 de M. Sébastien Jumel, première séance du mercredi 28 février 2024.

([20]) Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.

([21]) Décision du Conseil d’État association France nature environnement et autres (n° 449788 – 20 mars 2023).

([22]) Arrêté du 24 octobre 2023 établissant des mesures spatio-temporelles visant la réduction des captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne pour les années 2024, 2025 et 2026.

([23]) Ordonnance du Conseil d’État association France nature environnement et autres (n° 489926 – 22 décembre 2023).

([24]) Rapport d’information n° 525 des sénateurs MM. Alain Cadec, Yves Bleunven et Philippe Grosvalet relatif à la pêche dans le golfe de Gascogne, 9 avril 2025, p. 9.

([25]) Rapport pour avis n° 486 tome VII de M. Jimmy Pahun sur le projet de loi de finances pour 2025, p. 22.

([26]) Dû à l’activité humaine.

([27]) Observatoire Pelagis, note « Les Mortalités de dauphins induites par la pêche au large des côtes atlantiques françaises durant l’hiver 2022 », 16 janvier 2023, p. 2.

([28]) L’observatoire Pelagis est une unité mixte de recherche du Conseil national de la recherche scientifique (CNRS) et de La Rochelle Université dont la mission est d’œuvrer à la conservation des oiseaux et mammifères marins.

([29]) Rapport d’information n° 525 des sénateurs MM. Alain Cadec, Yves Bleunven et Philippe Grosvalet relatif à la pêche dans le golfe de Gascogne, 9 avril 2025, p. 8.

([30]) Une halle à marée, ou « criée », est le lieu de première mise sur le marché des produits de la pêche.

([31]) Rapport pour avis n° 486 tome VII de M. Jimmy Pahun sur le projet de loi de finances pour 2025, p. 37.

([32]) Réponse du Gouvernement à la question au Gouvernement n° 1526 de Mme Lysiane Métayer, 24 janvier 2024.

([33]) Données en date du 3 juin 2025, non représentatives de l’ensemble de l’année 2025.

([34]) Réponse de la DGAMPA au questionnaire du rapporteur spécial.

([35]) Les répulsifs acoustiques, aussi appelés par l’anglicisme pingers, sont des balises, placées sur les embarcations, qui émettent des sons assez puissants pour repousser les cétacés en dehors des zones d’activité d’un navire.

([36]) Analyse de l’utilisation des pingers à Cétacés pour les activités de pêche des chalutiers pélagiques et des fileyeurs (PIC).

([37]) Voir la présentation qui avait été faite par le passé par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances (rapport spécial n° 1745, annexe 37 de MM. Mickaël Bouloux et Jean-Marc Tellier sur le projet de loi de finances pour 2025, 14 octobre 2023, pp. 9-10 et 14-15).

([38]) Fermeture de la pêche dans le golfe de Gascogne : communication de Fabrice Loher, ministre de la Mer et de la Pêche. (23/10/2024). Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

([39]) Rapport d’information n° 525 des sénateurs MM. Alain Cadec, Yves Bleunven et Philippe Grosvalet relatif à la pêche dans le golfe de Gascogne, 9 avril 2025, p. 45.

([40]) Question écrite n° 795 de M. Pascal Markowsky, 15 octobre 2024.

([41]) Rapport d’information n° 525 des sénateurs MM. Alain Cadec, Yves Bleunven et Philippe Grosvalet relatif à la pêche dans le golfe de Gascogne, 9 avril 2025, p. 9.

([42]) Se dit d’une approche de l’écologie centrée sur la notion d’écosystème.

([43]) Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

([44]) Article 4.

([45]) Alinéa 3 du 2 du A du III de l’article annexe.

([46]) Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

([47]) La PPE est un document de valeur réglementaire visant à définir la politique énergétique française et à planifier la sortie des énergies fossiles. Une PPE définit une trajectoire sur dix ans actualisée à mi-parcours.

([48]) Rapport pour avis n° 162, tome IV : Énergie de M. Maxime Laisney sur le projet de loi de finances pour 2025, 16 octobre 2024, p. 22.

([49]) Vie-Publique.fr, « Éolien en mer : publication de la carte des nouvelles zones d’installation d’ici 2050 », 24 octobre 2024.

([50]) Cour des comptes, communication à la commission des finances du Sénat « Le soutien aux énergies renouvelables », mars 2018, p. 9.

([51]) PAP 2025 de la mission Écologie, développement et mobilités durables, p. 367, mentionnant comme source le rapport annuel du Comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE) n° 5, exercice 2022.

([52]) Représentation de la Commission européenne en France, article d’actualité « Aides d'État : la Commission autorise une mesure française d'un montant de 4,12 milliards d'euros visant à soutenir le déploiement de l'énergie éolienne en mer », 7 décembre 2023.

([53]) Le golfe du Lion s’étend de la Catalogne en Espagne au département du Var.

([54]) Représentation de la Commission européenne en France, article d’actualité « La Commission autorise un régime d'aides d'État français d'un montant de 10,82 milliards d'euros visant à soutenir le déploiement de l'énergie éolienne en mer », 3 juillet 2024.

([55]) Cour des comptes, observations définitives « Les soutiens à l’éolien terrestre et maritime : exercices 2017 et suivants », 9 mars 2023, p. 57.

([56]) Réseau de transport d'électricité, « schéma décennal de développement du réseau : orientations pour l’évolution du réseau public de transport d’électricité à l’horizon 2040, édition 2025 », p. 72.

([57]) PAP, pp. 29-30.

([58]) Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, communiqué de presse « Observatoire de l’éolien en mer : lancement d’un appel à projets de recherche pour mieux connaître les interactions entre les éoliennes en mer et le milieu marin », 16 juin 2023.

([59]) Écologie, développement et mobilité durables : Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie ; Sûreté nucléaire et radioprotection ; Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

([60]) Rapport spécial n° 468, annexe 18 de M. Matthias Renault sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 16.

([61]) Rapport spécial n° 468, annexe 18 de M. Matthias Renault sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, pp. 32-34.

([62]) Article 1519 B du code général des impôts.

([63]) 2° de l’article 1519 C du code général des impôts.

([64]) Rapport d’enquête n° 714 du sénateur M. Vincent Delahaye sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, 2 juillet 2024, pp. 28 et 96.

([65]) Ligue de protection des oiseaux, « Éoliennes et biodiversité », avril 2024, p. 5.

([66]) Cour des comptes européenne, rapport spécial « Énergies marines renouvelables dans l’UE : des plans de croissance ambitieux, mais une durabilité difficile à garantir », 2023, pp. 39 et 41.

([67]) Prévu à l’article L. 134-2 du code de l’environnement, le CNPN est présenté par le ministère en charge de l’écologie comme « l’instance d’expertise scientifique et technique, compétente en matière de protection de la biodiversité et plus particulièrement de protection des espèces, des habitats, de la géodiversité et des écosystèmes » (ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, « Conseil national de la protection de la nature », 20 septembre 2022).

([68]) Deuxième alinéa du I. de l’article L. 163-1 du code de l’environnement.

([69]) Il s’agit des programmes de recherche MIGRALION et MIGRATLANE, dotés d’un budget de 14,2 millions d’euros, qui ont débuté en 2021 et 2023 et doivent livrer leurs conclusions respectivement en 2025 et 2027.

([70]) Question écrite n° 1310, 22 octobre 2024.

([71]) Prévue à l’article L. 341-17 du code de l’environnement, la Commission a ses missions définies à l’article R. 341-28 du code de l’environnement comme étant de « conseiller le ministre chargé des sites pour l’élaboration et l’application sur l’ensemble du territoire d’une politique de protection, de conservation et de mise en valeur des monuments naturels, des sites et des paysages urbains et ruraux ».

([72]) Ancien article 56 du projet de loi.

([73]) Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

([74]) Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

([75]) Rapport n° 2644 de M. Jimmy Pahun sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la Convention des Nations unies pour le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (BBNJ), 22 mai 2024, p. 46.

([76]) Gouvernement, « stratégie nationale mer littoral 2024-2030 », janvier 2024, p. 11.

([77]) Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, dossier de presse « Protéger la biodiversité marine », juin 2025, pp. 20 et 23.

([78]) Articles L. 219-1 et L. 219-2 du code de l’environnement.

([79]) Décret n° 2024-530 du 10 juin 2024 portant adoption de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.

([80]) Les cartes des nouvelles ZPF envisagées ont également été publiées (ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, dossier de presse « Protéger la biodiversité marine », juin 2025, pp. 26-27).

([81]) Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, communiqué de presse « UNOC-3 – La France fixe un cap clair pour une protection renforcée de l’océan », 14 juin 2025.

([82]) « La démarche de planification spatiale en mer qui sera menée visera qu’il n’y ait pas de recoupement entre les futures zones autorisées pour l’installation d’éolien et les ZPF » (Gouvernement, « stratégie nationale mer littoral 2024-2030 », janvier 2024, p. 11).

([83]) Réponse du Gouvernement à la question orale sans débat n° 145 de M. Bertrand Sorre, première séance du mardi 18 février 2025.

([84]) Question au Gouvernement de M. Jean-Michel Brard (membre du groupe Horizons & Indépendants), première séance du mardi 27 mai 2025.

([85]) Question orale sans débat n° 145 de M. Bertrand Sorre (membre du groupe Ensemble pour la République), première séance du mardi 18 février 2025.

([86]) Association Bloom, « La pêche artisanale », https://bloomassociation.org/je-m-informe/le-secteur-de-la-peche-en-france/la-peche-artisanale/

([87]) Cette pêche et les activités criminelles qui y sont associées généreraient « de 11 à 23 milliards de dollars américains par an » à l’échelle mondiale, soit « davantage d’argent que le marché des armes légères » Fondation de la mer, « Vaincre la pêche illégale : une promesse pour nourrir le monde » (version grand public), p. 8).

([88]) La Fondation de la mer donne d’elle-même cette présentation sur son site internet : « Fondée en 2015 par des amoureux de l’océan, scientifiques, explorateurs, navigateurs, marins, responsables associatifs et simples citoyens, la Fondation de la mer mobilise depuis 10 ans donateurs particuliers et entreprises mécènes pour accélérer ensemble la protection de l’océan ».

([89]) Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, dossier de presse « Protéger la biodiversité marine », juin 2025, p. 25.

([90]) Intervention de M. Georges Patient au cours de l’examen en séance publique du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, séance du 12 octobre 2022.

([91]) Intervention de M. Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, même séance.