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Textes / L'avenir institutionnel de la Corse

rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'avenir institutionnel de la Corse

Rapport d'information · d'une mission d'information constituée au sein d'une commission permanente · 28/05/2025 · 382 984 caractères · HTML sur assemblee-nationale.fr

Sommaire (75)
  1. Première partie : confrontés à des défis structurels spécifiques, la Corse et l’État ont engagé un dialogue inédit
  2. I. Une présentation des particularismes corses : un territoire soumis à des défis cumulatifs
  3. A. Les destins partagés de la Corse et de la France
  4. 1. La Corse : carrefour maritime et culturel au sein du monde méditerranéen
  5. 2. La Corse et la France : une communauté de destin
  6. 3. Les étapes et les aspirations du mouvement nationaliste
  7. B. La langue corse : un vecteur contemporain d’identité culturelle
  8. 1. Une langue enracinée dans l’histoire et la société corse
  9. 2. Une reconnaissance juridique partielle et contrainte
  10. 3. Un usage en déclin malgré les efforts des pouvoirs publics
  11. C. La condition insulaire : une géographie contrainte, des conséquences socio-économiques
  12. 1. Une géographie fragmentée entre enclavement et discontinuité territoriale
  13. 2. Des conséquences concrètes sur la mobilité, les prix et les équilibres économiques
  14. 3. Les réponses insatisfaisantes apportées par les pouvoirs publics
  15. D. La pression démographique : un facteur de déséquilibres fonciers et sociaux
  16. 1. Une croissance démographique accélérée
  17. 2. Une crise du logement alimentée par la pression foncière et l’explosion des résidences secondaires
  18. 3. Des propositions de régulation controversées : « statut de résident » ou « de résidence »
  19. II. Le « processus de Beauvau » : un dialogue inédit, une démarche historique
  20. A. 2017-2022 : une phase de construction et d’incertitudes
  21. 1. La réforme constitutionnelle contrariée par les évènements (2018-2019)
  22. 2. Une période de dialogue interrompu (2019-2021)
  23. B. L’évènement déclencheur : l’assassinat d’Yvan Colonna
  24. 1. Une vague de manifestations suivies d’émeutes violentes
  25. 2. La réaction des forces politiques corses
  26. 3. L’amorce de dialogue : l’initiative politique du ministre de l’intérieur
  27. a. Une étape décisive : l’objectif d’autonomie
  28. b. Un engagement confirmé par le Président de la République
  29. C. L’engagement d’un processus de dialogue responsable
  30. 1. La méthode du dialogue entre l’État et les forces corses
  31. 2. La méthode du dialogue entre les forces corses : la recherche pluraliste d’un compromis
  32. 3. L’indépendance écartée au profit de « l’autonomie dans la République »
  33. a. Une délibération votée à la quasi-unanimité de l’Assemblée de Corse
  34. b. Le projet d’écriture constitutionnelle doit désormais être débattu au Parlement
  35. Deuxième partie : L’évolution institutionnelle de la Corse, D’une décentralisation renforcée au projet d’autonomie
  36. I. L’instauration progressive d’une décentralisation renforcée qui présente des limites
  37. A. Les limites du droit existant d’adaptation des normes
  38. 1. Le droit commun d’expérimentation et de différenciation
  39. 2. Un mécanisme spécifique à la Corse complexe et inopérant
  40. a. Le dispositif actuel est strictement encadré
  41. b. Un bilan très en deçà des attentes
  42. B. La Corse bénéficie d’un statut particulier et de compÉtences Élargies
  43. 1. Les adaptations successives du statut de la Corse
  44. a. Le premier statut particulier de la Corse de 1982
  45. b. La création de la collectivité territoriale de Corse en 1991
  46. c. Le statut de 2002
  47. 2. La collectivité unique de Corse : une organisation singulière
  48. a. La mise en place d’une collectivité unique à statut particulier
  49. b. Les constats effectués par la mission d’information sur les conséquences de la mise en place de la collectivité unique
  50. 3. Une évaluation incomplète de l’exercice des compétences transférées
  51. a. La gestion des ports et des aéroports : un enjeu stratégique qui nécessite une évolution législative et d’importants investissements
  52. b. La gestion des déchets : une politique publique sous tension
  53. II. Le projet d’Écriture constitutionnelle : la proposition d’inscription des spÉcificitÉs de la Corse dans la Constitution et la mise...
  54. A. La reconnaissance d’un statut constitutionnel pour la Corse (alinéa 1er)
  55. 1. Un statut « d’autonomie au sein de la République »
  56. 2. Les « intérêts propres » motivant un statut spécifique
  57. B. La reconnaissance constitutionnelle d’un pouvoir normatif
  58. 1. La portée du pouvoir d’adaptation renforcé : le pouvoir normatif de nature législative ou réglementaire (alinéa 2)
  59. a. Une disposition inspirée du pouvoir d’adaptation et d’habilitation dans les DROM
  60. b. Une rédaction adaptée au contexte corse
  61. 2. La portée du pouvoir normatif propre (alinéa 3)
  62. 3. Le périmètre du pouvoir d’adaptation par voie d’ordonnances (alinéa 5)
  63. C. Les perspectives du futur institutionnel de la Corse : une autonomie encadrÉe
  64. 1. Le rôle décisif du législateur organique (alinéa 4)
  65. 2. Le double contrôle juridictionnel et le principe d’une évaluation obligatoire (alinéa 4)
  66. a. Le contrôle juridictionnel sur le pouvoir normatif des États insulaires disposant du statut d’autonomie
  67. b. Des modalités de contrôle et d’évaluation qui devront être précisées par le législateur organique
  68. 3. La consultation des « électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse » (dernier alinéa)
  69. Troisième partie : les recommandations et conclusions de la mission d’information
  70. I. Les recommandations formulées dans le rapport
  71. II. Les conclusions soumises au vote de la mission d’information
  72. A. Les recommandations portant sur les dispositions du projet d’écriture constitutionnelle
  73. Les recommandations portant sur des sujets complémentaires du projet d’écriture constitutionnelle
  74. Travaux de la commission
  75. Personnes entendues

([124]) L’évolution institutionnelle des outre-mer, rapport d'information n° 361 (2022-2023) de M. Stéphane Artano et Mme Micheline Jacques, sénateurs, déposé le 16 février 2023 au bureau du Sénat.

([125]) Rapport d'information n° 774 de la délégation aux outre-mer sur l’avenir institutionnel des outre-mer, de MM. Philippe Gosselin et Davy Rimane, députés, déposé le mercredi 15 janvier 2025 au bureau de l’Assemblée nationale.

([126]) Celles-ci figurent à l’article 148 de la Constitution. Cela concerne, par exemple, les affaires étrangères et la politique de la défense, l’immigration, l’état civil, le droit électoral, la justice et l’éducation.

([127]) Celles-ci figurent à l’article 149 de la Constitution. Cela concerne, par exemple, la sécurité, la politique sociale, le développement économique, les transports et l’urbanisme.

([128]) Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral.

([129]) Article 140 de la LOPF.

([130]) « Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'exercice de leurs compétences. »

([131]) Loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution.

([132]) Article L.O. 1113-5 du CGCT.

([133]) Article 59 de la LOPF.

([134]) Il ne s’agirait néanmoins pas à proprement parler d’une modalité de contrôle au sens de ceux confiés par le projet d’écriture constitutionnelle au Conseil constitutionnelle et au Conseil d’État, mais d’un dispositif de filtrage empêchant l’adoption, par la collectivité de Corse, de normes considérées comme régressives par rapport à celles actuellement en vigueur dans les domaines sociaux et environnementaux.

([135]) Article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales.