Je ne commenterai pas les menaces. Si on travaille dans la crainte, dans le doute, on n’avance pas. Or nous avons une véritable ambition ; nous sommes optimistes et constructifs. Je souhaite que nous continuions de discuter avec tous les pays du monde sur notre vision : je le fais régulièrement, et lorsque je rencontre mes homologues extra-européens, notamment américains, je leur explique que notre position n’est pas de l’isolationnisme, que nous ne cherchons pas à construire cette filière technologique – car nous en sommes capables – pour nous opposer, mais pour gagner en souveraineté et en autonomie dans de nombreuses filières, même s’il est un peu irréaliste d’imaginer une indépendance technologique totale dans tous les secteurs.
J’ignorais que les sénateurs s’étaient prononcés sur l’omnibus numérique. Je vous remercie pour cette information, nous allons la regarder avec beaucoup d’attention au ministère. Je ne vous cache pas que je ne suis pas vraiment surprise : la France ne partage pas pleinement la révision du RGPD concernant les données personnelles, car cette modification n’est pas si légère.
Je suis convaincue qu’il faut simplifier, et c’est ce que les entreprises nous demandent : avec Roland Lescure, nous avons reçu il y a quelques jours les représentants des entreprises – dont la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) et le Medef –, qui nous ont dit la nécessité de simplifier pour leur permettre de gagner en compétitivité et de pouvoir innover. Nous comprenons ce message et nous le défendons, mais pas à n’importe quel prix.
En France – et en particulier dans mon ministère –, nous sommes attachés au RGPD et à la protection des données personnelles. La Commission souhaite modifier cette définition pour donner de la souplesse aux entreprises et faciliter leur usage de données pseudonymisées. C’est certainement un point de divergence, ou à tout le moins de discussion, avec la Commission, car ce n’est pas parce qu’une donnée est pseudonymisée qu’elle n’est pas problématique en cas de vol ou de croisement de fichiers. Pour l’instant, la position de la France n’est pas arrêtée : nous sommes constructifs, mais nous avons fait savoir nos réserves sur ce sujet. Des discussions sont en cours et la position de la France sera clarifiée dans les semaines à venir.
Par ailleurs, nous avons une volonté décomplexée de préférence européenne. Cela peut faire peur à certains États : pour l’Allemagne, par exemple, ce n’est pas aussi naturel que pour nous. Pour la rendre claire, mesurable, qualifiable, nous travaillons à la définition du service numérique européen afin, nous l’espérons, d’introduire ensuite la notion de préférence européenne dans le Cada – le Cloud and AI Development Act – si nous obtenons l’adhésion d’autres pays. Pour l’instant, nous travaillons avec l’Allemagne, et nous avançons bien, mais d’autres pays nous ont fait des appels du pied en ce sens. Cette préférence européenne passerait notamment par un affichage clair dans la commande publique européenne. Mais cela prend du temps : il faut être très pédagogue, avancer pas à pas et, surtout, avoir un socle commun aux Vingt-Sept de ce que l’on entend par préférence européenne.
M. le président Philippe Latombe. L’omnibus tend également à fusionner la directive ePrivacy avec le RGPD. Toutes les amendes infligées par la Cnil au titre du non-respect des règles relatives aux cookies – les traceurs – seront donc dorénavant sous la responsabilité des Irlandais, et leur produit entrera dans le budget irlandais. Comme vous avez annoncé qu’une partie de ces amendes devrait financer la montée en cybersécurité des systèmes d’information de l’État, monsieur le ministre, je pense qu’il faut que vous convainquiez le MEAE (ministère de l’Europe et des affaires étrangères) et une partie des autres ministères que cette révision n’est pas la meilleure solution pour les comptes publics.
Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Au-delà de la révision de la définition des données personnelles, l’omnibus vise à élargir l’intérêt légitime à l’entraînement de l’IA – ce qu’a fait Meta avec les données de nos concitoyens, considérant que c’était là un intérêt légitime de l’entreprise.
Pourriez-vous nous adresser une courte note sur les points de vigilance et la position de la France sur l’omnibus numérique ? Même si j’ai bien compris que cette dernière pouvait évoluer, cela nous permettrait d’avoir une vision plus complète et de formuler un certain nombre de préconisations.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Bien sûr. La révision de la définition des données personnelles fait actuellement l’objet de discussions, donc je ne pourrais pas vous donner une position ferme sur ce sujet, mais je détaillerai la position de la France sur les autres points, comme notre approche par les risques, qui est très marquée, le droit d’accès aux données, sur lequel nous soutenons globalement les mesures défendues par la Commission européenne, et l’intérêt légitime.
Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Je vous remercie. Cela donnera sans doute lieu à d’autres échanges. Par exemple, la ligne en matière d’accès aux données va plutôt dans le sens d’une restriction. Il serait utile qu’il y ait un débat entre le gouvernement et le législateur s’agissant de l’équilibre de la position française sur ces mesures.
Nous ne pouvons pas parler de souveraineté numérique sans aborder le cas de Palantir, cet acteur américain du numérique devenu également un acteur politique – je pense à son manifeste, qui promeut clairement des valeurs contraires à celles de la France et de l’Europe. Je n’aborde pas la question des libertés publiques, qui n’entre pas dans le champ des travaux de notre commission, mais je note que les services de l’État utilisent Palantir alors que les Allemands, eux, ont choisi l’acteur français ChapsVision. Quand cesserons-nous d’utiliser Palantir au profit d’un acteur souverain ?
Le Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle de juillet 2025 a semblé extrêmement important pour le gouvernement. Nos sollicitations auprès des services du premier ministre pour obtenir un certain nombre d’informations sont restées sans réponse. Pourriez-vous lui transmettre notre demande ou nous apporter des précisions sur la composition des 109 milliards d’investissements annoncés, la localisation de l’ensemble des sites, ou encore le nom de la cinquantaine d’entreprises ayant été suivies par la cellule d’accompagnement ? L’objectif du Sommet était de renforcer notre souveraineté ; ces données nous permettront de nous assurer que c’est le cas, dans un souci de transparence.
Après avoir entendu un certain nombre d’acteurs, nous sommes un peu inquiets, notamment de l’absence de processus ou de garde-fous pour privilégier ou garantir l’accès à une partie des capacités de calcul et de stockage construites dans les data centers à des acteurs souverains. Il existe même un risque de verrouillage, c’est-à-dire que des acteurs extra-européens construisent et financent des data centers avec d’importantes puissances énergétiques, verrouillant ainsi les capacités à traiter les données. Comment orientez-vous et planifiez-vous les investissements pour qu’ils bénéficient d’abord à des acteurs européens plutôt qu’américains, chinois ou émiratis ?
M. David Amiel, ministre. Tracfin – qui est sous mon autorité – n’utilise pas Palantir, contrairement aux services du ministère de l’intérieur, qui a contractualisé avec lui en 2016 dans le contexte des attentats. Mais un projet OTDH (outil de traitement des données hétérogènes) a été lancé en 2019 par la DGSI (direction générale de la sécurité intérieure) dans l’optique, à ma connaissance, de remplacer l’outil actuel par une solution développée en partenariat avec des entreprises françaises uniquement, et le ministère de l’intérieur travaille à l’élaboration d’une solution souveraine.
Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Nous ne comprenons pas comment les Allemands arrivent à se doter d’outils français plus rapidement que le ministère de l’intérieur.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Lors du Sommet pour l’action sur l’IA, le président de la République a en effet annoncé des investissements massifs pour l’accueil et la construction de data centers en France. Selon un rapport des Nations unies, 69 de ces 109 milliards ont effectivement été engagés, dont 25 dans les centres de données. Ces investissements financent des projets principalement privés, qui bénéficient, selon leur priorisation, d’un suivi par une task force. Les porteurs de projet des plus gros data centers sont accompagnés par la DGE (direction générale des entreprises), Business France et RTE (Réseau de transport d’électricité), notamment dans la mise en relation avec les collectivités locales lorsque des terrains sont identifiés.
Lors du Sommet, douze porteurs de projets avaient fait des annonces : pour 75 % de ces projets, un site a été sécurisé – donc en peu de temps, finalement. Actuellement, sur les soixante-trois sites réputés favorables à l’accueil d’un centre de données, vingt-six ont été sécurisés pour des porteurs de projets suivis par la task force, dont cinq en fast track, qui bénéficient d’un protocole de raccordement accéléré par RTE.
Grâce à ces investissements massifs, la construction de la filière avance très vite, avec des retombées locales énormes, au-delà des acteurs et porteurs de projet des data centers. Il y a la construction, le refroidissement, les infrastructures électriques, mais aussi la taxe foncière pour la commune, des dizaines de millions d’euros de rétributions à venir pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) et des retombées pour l’État. En 2024, on comptait 48 000 emplois autour des data centers ; ce chiffre devrait atteindre 100 000 d’ici 2030.
Sur les 109 milliards d’euros d’investissements privés annoncés lors du Sommet, 90 sont directement fléchés vers la construction de centres de données. Vous connaissez un certain nombre de ces grands projets, qui verront le jour dans les Hauts-de-France et en région parisienne, portés par exemple par MGX – avec des financements à hauteur de 50 milliards d’euros –, Data4-Brookfield, Fluidstack, Amazon, Evroc, Prologis, Iliad. Il y a donc des investisseurs français, européens et extra-européens.
Nous avons besoin de ces investissements massifs pour créer une filière. Nous espérons que ces data centers nous apporteront davantage d’autonomie en matière de puissance de calcul, de sauvegarde et de stockage des données sur notre sol. Il y va de notre souveraineté numérique – ou du moins de la protection de nos données –, car ce n’est pas parce qu’on investit dans un data center qu’on a accès aux données et aux infrastructures. Il faut bien distinguer le statut d’investisseur de celui d’opérateur.
Notre stratégie est claire : nous souhaitons accueillir en France des centres de données pour répondre à nos besoins croissants en termes de puissance de calcul et pour sauvegarder nos données sur notre sol – donc être souverains.
Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Dans le cadre de notre mission de contrôle, nous cherchons aussi à déterminer si le déploiement de ces investissements permet d’atteindre l’objectif de souveraineté. Vous l’avez vous-même souligné : si un data center en France est opéré par un acteur étranger, c’est lui qui bénéficiera de la puissance de calcul. Dans le cas d’AWS, pour prendre un exemple connu de tous, le centre de données est situé en France mais la puissance de calcul bénéficie aux Américains, donc la valeur ajoutée repart aux États-Unis. D’où notre demande de précisions s’agissant des porteurs de projets que vous avez évoqués. C’est une question de transparence.
Je suis également intéressée par les éventuelles évaluations et analyses en votre possession s’agissant des retombées pour les collectivités locales. Vous avez parlé de dizaines de milliers d’euros : je viens d’un territoire où a été construit un data center à la suite du Sommet pour l’action sur l’IA, et les retours des collectivités sont diamétralement opposés au vôtre. À ce stade, l’acteur concerné prend ses décisions seul, et les retombées du projet sur le territoire sont très limitées – si toutefois il y en a. Je serais très heureuse d’apporter de bonnes nouvelles aux collectivités concernées.
Et vous ne m’avez pas répondu s’agissant de Palantir. J’imagine qu’en tant que ministre déléguée au numérique et à l’intelligence artificielle, vous avez un avis. Nous avons parlé de construction de filière, de soutien aux acteurs français ; en l’occurrence, il existe une solution française, utilisée par les Allemands mais pas par les Français. Au-delà de la question des libertés publiques, il faut se demander pourquoi on construit une filière et pourquoi on travaille à une solution alternative depuis plusieurs mois, voire plusieurs années, alors qu’il en existe déjà une et qu’elle n’a pas été choisie lors du renouvellement du contrat avec la DGSI. Certes, la contractualisation initiale avec Palantir remonte à 2016, mais le renouvellement est intervenu il y a quelques mois seulement. J’imagine qu’à ce moment-là, ChapsVision était mature. Nous avons du mal à comprendre le décalage entre l’intention et l’action.
M. le président Philippe Latombe. J’ai bien noté que vous nous adresseriez une note concernant les chiffres relatifs aux projets – nous relancerons également les services du premier ministre pour avoir une vision exhaustive. N’hésitez pas à nous faire parvenir également les études relatives aux retombées pour les collectivités.
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Je peux d’ores et déjà vous lister les cinq sites en fast track, qui bénéficieront d’un raccordement RTE en trois ou quatre ans contre dix habituellement, et accueilleront des projets d’une capacité supérieure à 700 mégawatts. Tout d’abord, il y a Escaudain, dans le Nord, en phase de due diligence – audit d’acquisition – avec Data4.
Dans les procédures, nous insistons beaucoup auprès des opérateurs de data centers sur la nécessité absolue de discuter avec les collectivités territoriales, qui y sont très attachées ; et ils le font. Je suis en contact avec France Datacenter, avec des opérateurs. Il est clair que ne pas tenir compte de la collectivité est le meilleur moyen de faire capoter un projet. C’est déjà arrivé par le passé. Désormais, les opérateurs font très attention à impliquer les élus locaux, ce qui, en outre, facilite l’acceptabilité du projet localement.
Le deuxième projet en fast track est celui du Bosquel, dans la Somme, pour lequel l’AMI (appel à manifestation d’intérêt) est en cours. Il y a également le projet du Grand port maritime de Dunkerque, où la procédure de sélection est également en cours, et celui de Fouju, en Seine-et-Marne – un campus IA porté par un consortium composé de MGX, BPIFrance, Mistral AI et Nvidia, qui regroupera onze data centers et un centre de formation. Enfin, il y a le projet de Montereau, toujours en Seine-et-Marne, porté par Iliad.
Je vous ferai parvenir la liste des autres sites.
Quant à Palantir, je n’ai pas à commenter les décisions des Allemands. La situation prouve une chose : lorsque nous passons un marché public, nous le respectons jusqu’au bout. Et mon ministère n’intervient pas dans les choix des autres ministères.
Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué les dangers démocratiques. J’entends votre réponse, mais au-delà de l’importance des données, il y a la question du renseignement. On sait que tout modèle présente des biais, qu’il a une vision du monde. Arthur Mensch nous l’a dit : il y a une écriture politique du code. Dès lors, peut-on se satisfaire, d’un point de vue démocratique, que nos services de renseignement utilisent un outil conçu par des acteurs qui publient des manifestes affirmant leur adversité aux valeurs françaises et européennes ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. À une question posée ainsi, la réponse ne peut être que non.
Mme Cyrielle Chatelain, rapporteure. Vous ne partagez pas le diagnostic sur Palantir ?
Mme Anne Le Hénanff, ministre déléguée. Ce que je dis, c’est que le gouvernement s’engage pour la souveraineté numérique – voilà ce qu’il faut retenir de cette audition. David Amiel a longuement développé les différentes démarches entreprises dans son ministère ; le mien affiche clairement son soutien aux acteurs français et encourage très fortement à choisir des acteurs français et européens. Je ne peux pas vous dire autre chose.
Ne connaissant pas spécifiquement le dossier Palantir, je ne peux pas le commenter, et je ne suis pas ici pour donner un avis personnel. Il existe un marché public, il faudrait interroger le ministère de l’intérieur.
M. le président Philippe Latombe. Je vous remercie d’être venus. Nous attendons les documents que vous avez proposé de nous faire parvenir.
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