Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi visant à la nationalisation
d’ArcelorMittal France afin de préserver
la souveraineté industrielle de la France
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions que la commission propose de supprimer ;
– en caractères gras, les dispositions que la commission propose d’introduire.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée par le transfert à l’État en toute propriété des actions représentant son capital à la date du paiement par l’État de leur valeur aux détenteurs de ces actions.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d’un membre de la Cour des comptes, d’un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d’État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d’un membre de la Commission des participations et des transferts et d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Article 1er bis (nouveau)
Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l’acier, ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités, revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
Article 2
I. – (Supprimé) Les contrats de travail des personnels de la société ArcelorMittal France à la date mentionnée au premier alinéa de l’article 1er sont maintenus.
II. – La société mentionnée au premier alinéa de l’article 1er de la présente loi est administrée selon les dispositions prévues par l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Les dispositions du code de
Commenté [CF1]: Amendement n° CF23
Commenté [CF2]: Amendement n° CF1
commerce relatives aux sociétés anonymes demeurent applicables à la société ArcelorMittal France nationalisée pour autant qu’elles sont compatibles avec la présente loi.
III et IV. – (Supprimés)
III. – Jusqu’à la réunion du nouveau conseil d’administration désigné sans délai conformément au IV du présent article, un administrateur général est nommé dans la société ArcelorMittal France nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l’administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les membres du conseil d’administration restent en fonction jusqu’à la nomination, dans les plus brefs délais, de l’administrateur général.
Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu’à leur renouvellement.
IV. – L’assemblée générale et le conseil d’administration de la société ArcelorMittal France nationalisée sont composés d’administrateurs de l’État nommés par décret et de représentants des salariés. Le président du conseil d’administration de la société nationalisée est nommé parmi les membres du conseil d’administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres.
Article 3
I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – (Supprimé) La charge pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.
Commenté [CF3]: Amendement n° CF24
Commenté [CF4]: Amendement n° CF25