Toutefois, il soulève des difficultés de fond et de forme : certaines filières industrielles ne sont pas mentionnées ; la suppression de la loi « énergie-climat » (LPEC) ; si l’objectif à 60 ans d’une consommation finale de 1 600 TWh me semble être un cap qu’il est vital de viser ensemble, il ne saurait l’être par voie d’amendement.
Par ailleurs, cet amendement vise à réécrire les articles L. 100-1-A, L. 100-1 et L. 100-4 du code de l’énergie. Or, la proposition de loi, telle qu’elle a été déposée sur le bureau de la présidente de l’Assemblée nationale, modifie ces articles par plusieurs de ses propres articles. L’adoption de l’amendement CE295 pourrait donc nous placer, dans la suite de nos débats, dans des contradictions. J’en suggère donc le retrait et émets à défaut un avis de sagesse.
Les sous-amendements à l’amendement CE295 ne sont pas sans intérêt, mais un sous-amendement n’offre pas un cadre adéquat pour décider, par exemple, que la consommation finale d’énergie pour les soixante prochaines années doit être de 1 400 TWh et non de 1 600 TWh, comme le prévoit l’amendement CE597 de M. Amblard au motif que cet objectif « semble plus cohérent ». Monsieur Amblard, vous avez comme moi le goût de la technique et de la science ; vous conviendrez donc que, sur cette base, de nombreuses autres propositions sont possibles. Cet exemple illustre l’avis défavorable que j’émets sur tous les sous-amendements à l’amendement CE295.
S’agissant des deux sous-amendements à l’amendement CE550, j’en suggère le retrait et émets à défaut un avis défavorable, aucun des deux n’ayant de portée normative. Garantir la cohésion sociale et territoriale inclut la question de l’acceptabilité sociale de la politique énergétique, qui a été clairement et fortement entamée dans certains départements. Quant à la formulation « pays inamicaux », elle me semble vague et doit à tout le moins être précisée pour être opérationnelle.
M. Henri Alfandari (HOR). Je maintiens l’amendement. Il me semble opportunément placé dans nos débats, même si son adoption aurait pour effet de faire tomber les autres amendements portant article additionnel avant l’article 1er. Il procède à une clarification nette des articles L. 100-1-A, L. 100-1 et L. 100-4 du code de l’énergie. Il offre une visibilité à soixante ans en fixant le curseur à 1 600 TWh. Le fixer à 1 400 TWh au nom de la sobriété énergétique telle qu’elle est dessinée par la stratégie nationale bas-carbone et par l’objectif de réduction de 40 % – au lieu de 34 % – de la consommation d’énergies fossiles est tout à fait recevable. Je préférerais que le débat porte sur ce point.
Par ailleurs, l’amendement soulève la question pertinente du combustible destiné aux réacteurs de quatrième génération. Nous finançons le « nouveau nucléaire » pour 2040, mais nous ne commandons pas à Orano le combustible nécessaire, ce qui est complètement incohérent. Il est opportun d’adopter l’amendement CE295. Les sujets abordés par les amendements qui tomberaient en conséquence pourront être abordés en séance publique de manière forte.
M. Charles Fournier (EcoS). L’amendement CE295 vise à réécrire en profondeur la loi. Il supprime notamment la LPEC au profit d’une programmation de l’énergie sur soixante ans : plus de débats ni de discussions, à moins de modifier à nouveau la loi, ce que l’on peut toujours s’amuser à faire !
Quant à l’argument selon lequel il ne faut pas discriminer les énergies entre elles, il est battu en brèche par le fait que l’énergie nucléaire est seule nommée clairement et assortie d’objectifs, notamment celui d’en maintenir la part dans la production d’électricité à plus de 60 %.
La rédaction actuelle des articles L. 100-1-A, L. 100-1 et L. 100-4 du code de l’énergie nous semble meilleure. Elle ne mérite pas d’être remplacée par celle prévue par l’amendement CE295. Se priver d’une loi de programmation, c’est se priver de débat. S’il est utile de regarder loin, il ne faut pas oublier que les trajectoires que nous adoptons sont régulièrement mises à l’épreuve des faits.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous voterons également contre l’amendement CE295. Nous tenons au débat et refusons que la politique énergétique soit gravée dans le marbre pour soixante ans. Monsieur le rapporteur, vous ne l’avez pas dit aujourd’hui, mais vous l’avez dit auparavant : vous souhaitez que les parlementaires n’aient pas à se prononcer sur la politique énergétique, considérant que cette prérogative relève de l’exécutif.
Aucun scénario crédible n’est bâti sur l’hypothèse d’une consommation finale d’énergie de 1 600 TWh, moins encore si elle est décarbonée. Il faut décroître. Tendre vers une diminution des émissions de GES de 40 % est un net recul par rapport à ce qui est prévu actuellement. Maintenir à 60 % la part du nucléaire dans la production d’électricité à l’horizon 2030 fait fi des décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) en matière de sécurité s’agissant de la prolongation des réacteurs.
Quant à l’objectif de veiller à la préservation de la ressource en eau « sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité », il équivaut à faire tourner des réacteurs plutôt que réserver l’eau à la consommation humaine. Et puisqu’il s’agit de « maintenir un prix de l’énergie compétitif », je vous invite à renoncer au dispositif post-accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Notre groupe ne votera pas l’amendement CE295, considérant que la suppression de la LPEC est un problème de fond, en plus d’être un paradoxe, dans la mesure où nous entamons un débat sur la programmation de l’énergie que nous sommes nombreux à avoir appelé de nos vœux. Nous voterons l’amendement CE550.
M. Jérôme Nury (DR). Simplifier et clarifier la loi est souhaitable. Rien n’est gravé dans le marbre pour soixante ans, tout ce que fait une loi pouvant être défait par une autre si un gouvernement un tant soit peu courageux ou en désaccord avec ce que nous votons le décide.
Par ailleurs, ce qui importe est le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en cours de rédaction. Il ira naturellement dans le sens de la rédaction que nous aurons adoptée. Ce qui me pose problème, c’est la part d’électricité d’origine nucléaire, qui me semble insuffisante pour aujourd’hui comme pour demain. Il me semble pertinent de viser 70 %.
Le sous-amendement CE574 est retiré.
La commission rejette successivement les sous-amendements CE564, CE565, CE569, CE601, CE571, CE600, CE572, CE573, CE576, CE577, CE578, CE587, CE588, CE591, CE593, CE595, CE597 et CE585.
Elle rejette l’amendement CE295.
La commission rejette le sous-amendement CE5952.
Elle rejette l’amendement CE550.
Amendement CE159 de Mme Cyrielle Chatelain
Mme Dominique Voynet (EcoS). Notre groupe est préoccupé par le comportement de la France qui, tout en menant une politique d’affirmation forte de sa volonté de mettre en cohérence ses politiques commerciales avec sa politique étrangère, fait affaire avec Rosatom et importe du GNL de Russie.
Le rapporteur m’objectera, à raison, que la formulation « pays inamicaux » n’est pas claire. J’aimerais l’entendre dire, avant de retirer l’amendement, qu’il partage ces préoccupations et qu’il sera éventuellement disponible pour qu’une préoccupation d’ordre éthique soit intégrée dans le texte lors de son examen en séance publique la semaine prochaine.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je partage votre préoccupation éthique et suis disponible pour en discuter d’ici à l’examen du texte séance publique en vue de l’y inscrire. Si l’on se préoccupe de la réduction de l’approvisionnement énergétique en provenance de pays inamicaux, on ne vote pas, comme vous venez de le faire, contre l’inscription dans la loi de la sécurité d’approvisionnement en tant qu’objectif prioritaire.
L’amendement est retiré.
Amendement CE 249 de M. Karim Benbrahim
M. Karim Benbrahim (SOC). Cet amendement a pour objectif de confier le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires à la puissance publique, plus particulièrement à la société Électricité de France. En effet, dans un contexte géopolitique chahuté, l’indépendance énergétique n’est pas un luxe, ni un jouet. Cette activité hautement sensible mérite de rester sous le contrôle public national. Les enjeux de la sûreté nucléaire justifient que cette activité soit, par ailleurs, sous le contrôle d’une entreprise qui en a l’expérience. À cet égard, la perspective du développement de SMR aiguise l’appétit de start-up privées : alors que nous n’avions jamais été confrontés à l’hypothèse d’une prise de participation d’entreprises privées, nous ne sommes plus totalement à l’abri. Même pour ce qui est de la mise en service des EPR, nous ne sommes pas totalement protégés contre une offensive de financiers, français ou internationaux, s’agissant de nos centres de production électronucléaires. Cet amendement permettra d’y remédier.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je partage votre préoccupation et votre objectif. En l’état, cependant, cet amendement aurait pour conséquence, non pas de garantir opérationnellement l’existence d’un monopole pour la construction et l’exploitation des réacteurs, ce qui est déjà le cas en France et le restera dans les prochaines années, mais de déclencher, sans doute immédiatement, de la part d’entreprises « inamicales », pour reprendre un terme déjà usité dans cette commission, des procédures de contentieux à l’égard d’EDF qui coûteraient des millions d’euros. Par conséquent, demande de retrait ; sinon, avis défavorable au nom des intérêts stratégiques de notre pays.
M. Karim Benbrahim (SOC). Je n’ai pas tout à fait compris votre argument, monsieur le rapporteur. Rien ne garantit aujourd’hui qu’une entreprise privée ne puisse pas contrôler des réacteurs nucléaires. Des entreprises privées développent d’ailleurs des projets, notamment au sujet des SMR.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous connaissez la position de La France insoumise : nous pensons qu’il est urgent de planifier notre sortie du nucléaire, mais que, tant qu’il y en a, et quitte à ce qu’il y en ait, il est absolument indispensable qu’il soit géré par un monopole. Cela ne devrait même pas faire l’objet d’un débat dans cette assemblée, quels que soient les réacteurs concernés, y compris demain des SMR. Plus globalement, nous pensons que le monopole et la maîtrise publique sont de bonnes réponses à la crise énergétique actuelle et au besoin de planification à long terme que nous exprimons tous. Nous voterons donc pour cet amendement, même s’il faudrait aller beaucoup plus loin selon nous. J’en profite pour dire un mot de l’exigence qui doit être la nôtre à l’égard des salariés des sous-traitants qui interviennent dans les centrales nucléaires. Ce sont les principales victimes des doses de radiations reçues et, bien souvent, les oubliés de cette politique.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE356 de Mme Julie Laernoes
M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit de sortir de notre dépendance à la Russie pour l’importation de combustible nucléaire, par l’intermédiaire de Rosatom, et d’énergie fossile, notamment le gaz naturel : tant que le conflit en Ukraine continue, nous devons nous en assurer. Cet amendement est plus précis que celui examiné précédemment.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je comprends l’esprit et l’intérêt de cet amendement mais, malheureusement, je ne pense pas qu’il puisse avoir sa place dans une proposition de loi, à moins que cela ne concerne l’intégralité des pays qui se trouvent dans la même situation, s’agissant de toutes les marchandises et de tous les biens et, à chaque fois, pour une durée limitée, ce qui pose un problème, me semble-t-il. Ce serait, selon la rédaction de l’amendement, « tant que dure la guerre d’agression » : je ne sais pas comment la justice administrative et les tribunaux internationaux pourraient en juger. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE358 de Mme Julie Laernoes
Mme Dominique Voynet (EcoS). Il s’agit de préciser une finalité essentielle de notre politique énergétique, qui est de contribuer à limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré par rapport à l’ère pré-industrielle – c’est assez mal barré, il faut le dire, mais il s’agit de la colonne vertébrale de l’accord de Paris, à l’adoption duquel la France a fortement contribué lors de la COP21, organisée sur notre sol. Il ne serait pas inutile de rappeler dans le code de l’énergie que nos décisions doivent s’aligner avec cet horizon climatique. Nos politiques de production, de consommation et d’investissement doivent être orientées en conséquence.
M. Antoine Armand, rapporteur. Une réflexion concernant la forme, tout d’abord : je me demande si cet amendement n’aurait pas davantage sa place à l’article 11, qui relève de la commission du développement durable. Sur le fond, je partage l’objectif, mais il me semble qu’un problème opérationnel – dont nous pourrons rediscuter d’ici à la séance – se pose de nouveau. Je ne vois pas, en effet, comment pourrait se mesurer la contribution de la France à la réduction des émissions en vue de limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5 degré. Faudrait-il plutôt renvoyer à notre contribution nationale dans le cadre de l’accord de Paris ? Sans doute ; en tout cas, je suis très ouvert à un travail sur cet amendement, parce que je trouve qu’il a du sens. Pour le moment, demande de retrait.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Une façon de montrer notre volonté serait de respecter nos engagements dans tous les domaines – nous n’en prenons pas toujours le chemin. Je retire l’amendement compte tenu de votre disponibilité pour dialoguer à ce sujet avant la séance.
L’amendement est retiré.
2. Réunion du lundi 2 juin 2025 à 21 h 30 : examen des articles (suite)
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en venons à l’article 1er, qui traite de certains objectifs de politique énergétique, des prix de l’énergie, des péréquations tarifaires, de l’actionnariat d’EDF et d’Engie, des réseaux de transport et de distribution, ainsi que de la sécurité d’approvisionnement.
Article 1er (article L. 100-2 du code de l’énergie) : Consécration de nouveaux principes auxquels l’État doit veiller pour atteindre les objectifs de politique énergétique
Amendement CE473 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Cet amendement vise à modifier le 1° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie afin d’y remplacer la notion de « sobriété énergétique » par celle de « lutte contre le gaspillage énergétique ». En effet, l’expression « sobriété énergétique » est utilisée à tort et à travers, jusqu’à parfois aboutir à une réduction de la consommation finale s’apparentant à un appauvrissement. Il me semble donc plus raisonnable, y compris à des fins de quantification, de parvenir à évaluer le gaspillage évité plutôt que de s’en tenir à une sobriété dogmatique et inopportune pour le consommateur français : la meilleure énergie que nous avons est celle que nous consommons.
M. Antoine Armand, rapporteur. La sobriété fait l’objet d’une définition précise dans de nombreux documents scientifiques et institutionnels. Je réserve donc mon avis sur cet amendement à votre définition du gaspillage énergétique et de sa quantification. Dans l’attente de vos précisions, je demande le retrait de l’amendement.
M. Maxime Amblard (RN). Dans le domaine énergétique comme dans d’autres, le gaspillage est ce qui est utilisé ou consommé, mais qui pourrait être évité en l’absence d’utilité finale.
M. Charles Fournier (EcoS). Au contraire de vous, monsieur Amblard, j’estime qu’il faut conserver la notion de « sobriété », qui n’est pas synonyme d’« appauvrissement ». Certains versent dans l’ébriété énergétique, d’autres ont une consommation très faible ou nulle. La notion de sobriété renvoie à des comportements modérés et à une gestion plus efficace de l’énergie, ce que n’induit pas la lutte contre le gaspillage. Ce mot est le plus approprié, comme de nombreux scientifiques l’ont montré.
M. Antoine Armand, rapporteur. Si la lutte contre le gaspillage correspond à une baisse de la consommation sans impact sur le fonctionnement d’un processus industriel ni sur le confort personnel, alors il me semble, monsieur Amblard, que vous faites référence à l’efficacité énergétique.
Par ailleurs, qu’il s’agisse des ressources ou de la consommation d’énergie, tout montre que nous avons besoin de sobriété. Nous tombons souvent dans un débat consistant à opposer les « techno-solutionnistes », c’est-à-dire ceux qui estiment que la sobriété n’est absolument pas nécessaire, aux partisans de la sobriété, donc de la décroissance. La réalité physique montre que nous aurons besoin de sobriété et d’efficacité énergétiques ainsi que d’une production d’énergie décarbonée. Je suis donc défavorable à cet amendement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE470 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Cet amendement vise à modifier le 3° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie. Il ne me paraît pas souhaitable d’opérer une diversification pour la diversification et de mentionner, parmi les objectifs de la politique énergétique, l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique. En effet, nous sommes plus favorables à l’augmentation de la part des énergies décarbonées qu’à celle des seules énergies renouvelables. Il convient donc de viser une diversification des sources d’approvisionnement et de production énergétiques, tout en laissant inchangé l’objectif de réduction du recours aux énergies fossiles, ce qui requiert le développement prioritaire des sources d’énergie pilotables et décarbonées – au premier rang desquelles les énergies nucléaire, hydraulique, géothermique et de valorisation de la biomasse.
M. Antoine Armand, rapporteur. Cet amendement a une faible portée normative. Avis défavorable.
M. Maxime Amblard (RN). Au risque de vous contredire, je crois que nous sommes tous d’accord ici pour parler des énergies bas-carbone et pas uniquement des renouvelables, afin d’inclure le nucléaire. La portée de cet amendement est donc importante. Chacun défend l’objectif de la réduction de la part des énergies carbonées, donc fossiles, dans le mix énergétique.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Justement, nous ne sommes pas tous d’accord. Nous refusons que les énergies renouvelables soient dissoutes dans l’appellation « énergies décarbonées », qui est particulièrement vague et vise en réalité à ce que l’on arrête de produire des énergies renouvelables pour ne faire que du nucléaire. Voilà ce qui se trouve derrière cet amendement et ceux que le rapporteur défendra tout à l’heure.
Il ne saurait d’ailleurs en être question pour une raison très simple, qui n’a rien de dogmatique : si nous voulons augmenter la production d’électricité dans les dix ans qui viennent, cela ne pourra se faire qu’avec les renouvelables, car il n’y aura pas de « nouveau nucléaire » au cours de cette période.
J’ajoute que le prix des énergies renouvelables est actuellement bien plus compétitif que celui de l’hypothétique nouveau nucléaire – qui produirait une électricité à un prix supérieur à 100 euros le mégawattheure (MWh), nous dit-on.
M. Charles Fournier (EcoS). En ce qui concerne le caractère pilotable ou non des énergies renouvelables, les choses ne sont pas immuables, puisque nous disposons déjà de solutions pour stocker l’énergie et pour prévoir leur production. On entend une petite musique selon laquelle il s’agirait d’énergies « intermittentes » ; je réponds qu’elles sont « variables », ce qui n’est pas exactement la même chose, et qu’elles peuvent être pilotables pourvu que nous investissions dans l’innovation. À l’inverse, lorsqu’une production d’énergie nucléaire s’arrête, son redémarrage n’a rien de simple ; les incidents sont très lourds de conséquences. J’aimerais donc qu’il ne soit pas fait référence au caractère pilotable des énergies car, ce faisant, nous sous-entendons que les renouvelables ne le sont pas et ne le seront jamais.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE164 de M. Matthias Tavel et CE186 de Mme Clémence Guetté (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Depuis que l’électricité est une marchandise échangée sur un marché dans un cadre concurrentiel, les prix ont été multipliés par deux. À cet égard, tout le monde s’accorde sur le caractère insoutenable de cette situation, tant pour nos entreprises, qui doivent investir dans la décarbonation, que pour les ménages, qui sont confrontés à des difficultés croissantes, à des impayés, à des réductions de débit, voire à des coupures s’agissant des énergies autres que l’électricité.
Cet amendement vise donc à ajouter aux objectifs de l’État la sortie de l’énergie du marché – c’est-à-dire la démarchandisation de l’énergie – et la gestion de l’énergie comme un bien commun, à l’aune des enjeux climatiques et de souveraineté. Il s’agit pour nous d’une priorité absolue si nous voulons maîtriser le temps long et mener une politique publique de planification en accord, notamment, avec nos objectifs climatiques.
M. René Pilato (LFI-NFP). Le stockage et le pilotage des énergies renouvelables ne peuvent se faire que grâce à un pôle public de l’énergie. L’exemple du blackout en Espagne est parlant : la baisse de la consommation n’avait pas été prévue, si bien que le système a disjoncté et s’est mis en sécurité. Au-delà des tarifs, qui pourraient être les mêmes pour tous, et de l’idéologie, nous serions confrontés à de gros problèmes si nous nous en remettions au privé pour gérer l’énergie, en particulier tant que nous ne serons pas sortis du nucléaire multiforme.
M. Antoine Armand, rapporteur. Sans surprise, je suis défavorable à ces deux amendements.
Sur la forme, leur portée normative est faible : parler d’un « pôle public de l’énergie » ou de la « sortie de l’énergie du marché » n’aurait pas un grand impact.
Sur le fond, nous sommes en désaccord. Il y a évidemment eu, ces dernières années, des failles et des dysfonctionnements de marché, lesquels doivent être corrigés, mais nous avons également connu – je le dis d’autant plus volontiers que vous n’étiez pas aux responsabilités – des faiblesses dans la régulation. Ce n’est pas toujours l’économie de marché qui fonctionne mal, cela peut être aussi l’économie administrée. Au cours des dernières années, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) a dysfonctionné au moins autant que le marché.
De plus, si vous appelez de vos vœux le développement tous azimuts des énergies renouvelables, thermiques et électriques, je présume que vous n’envisagez pas que l’État ou les pouvoirs publics financent seuls l’intégralité des investissements afférents – ou alors, vous ne croyez pas réellement aux objectifs de développement des renouvelables.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Effectivement, nous sommes en désaccord. Pour ce qui nous concerne, nous nous opposons à la libéralisation de l’énergie depuis qu’il a été procédé à l’ouverture du capital d’EDF et à la privatisation de GDF, toutes deux transformées en sociétés anonymes, et que le Président Nicolas Sarkozy a fait voter la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (Nome). Nous sommes opposés à cette logique, au nom de laquelle la nation se dépossède de ses grands moyens d’action dans un secteur aussi essentiel pour sa souveraineté et sa prospérité.
Au demeurant, il m’avait semblé que vos propres amis avaient fini par se dire qu’il valait mieux reprendre 100 % du capital d’EDF, ce qui validait plutôt nos arguments, même si vous n’êtes pas allés au bout de la logique en retransformant l’entreprise en établissement public.
Nous sommes favorables à la maîtrise publique de l’énergie, au fait de garder ce qui est public et d’entamer la reconquête au fur et à mesure que les occasions se présenteront. Quant au développement des énergies renouvelables, après huit ans de macronisme et au vu des retards accumulés en ce domaine, la moindre des choses, monsieur le rapporteur, serait de faire preuve d’un peu de décence.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je soutiens l’amendement de monsieur Tavel. « Failles », « dysfonctionnements », « défaillances de marché » : nous avons là, monsieur le rapporteur, tout un vocabulaire néolibéral qui exprime l’idée selon laquelle l’État aurait simplement pour rôle d’améliorer le fonctionnement du marché, alors que les biens dont on parle sont destinés aux usagers, particuliers comme acteurs économiques, ne sont pas (ou sont peu) stockables, particulièrement en ce qui concerne l’électricité, et requièrent donc une maîtrise publique.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). D’après M. Tavel, il faudrait que nous la « mettions en veilleuse » concernant la production d’énergies renouvelables réalisée depuis sept ans. Soyons sérieux ! L’an dernier, la France a produit le chiffre record de 150 térawattheures (TWh) d’électricité d’origine renouvelable. On ne peut donc pas dire que nous n’avons rien fait quand, dans le même temps, nous avons atteint un niveau de 95 % d’électricité d’origine bas-carbone, c’est-à-dire issue à la fois du nucléaire et, pour 27,8 %, des énergies renouvelables. Ce record de 150 térawattheures, encore fallait-il l’atteindre ! Ne dites pas des choses fausses pour accréditer une thèse.
M. Pascal Lecamp (Dem). Outre les arguments de fond développés par monsieur Fugit et le rapporteur, je conteste le lien que vous établissez, monsieur Tavel, entre nationalisation et maîtrise publique de l’énergie : ces deux notions n’entretiennent pas de relation directe. Si je vous comprends bien, les investissements relatifs à la programmation pluriannuelle de l’énergie ne devraient pas être faits par le secteur privé, mais grâce au budget de l’État, c’est-à-dire par les contribuables, ce qui me semble très dangereux.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Je précise que l’amendement CE186 vise à assurer la maîtrise publique de l’énergie au travers d’un pôle public de l’énergie.
M. Maxime Amblard (RN). Nous parlons beaucoup d’investissement, mais ce qui permet d’obtenir une électricité au coût le plus faible, qu’elle provienne du nucléaire ou des renouvelables, c’est un taux d’actualisation le plus bas possible. Or lorsqu’on emprunte sur les marchés financiers ou que l’on fait confiance aux investisseurs privés, ce taux avoisine généralement les 8 %, contre 2 % quand on passe par la puissance publique ou une entité équivalente, comme un fonds souverain. La différence de prix en sortie de turbine de centrale nucléaire ou d’éolienne, suivant que le taux d’actualisation s’élève à 2 % ou à 8 %, va du simple au double. Avoir l’énergie dans le giron public permet donc de ne pas avoir une électricité trop chère.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE471 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Cet amendement a pour objet de réécrire l’alinéa 2 et donc de modifier le 3° bis de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, afin de préciser qu’il convient de viser les coûts du système électrique – ce qui inclut la production, le transport, la distribution et le stockage – les plus bas pour définir les prix de l’électricité. De cette manière, nous aurions une base de raisonnement commune et éviterions certaines batailles de chiffres, ceux-ci n’étant pas toujours comparables. Dans le même esprit que les deux précédents, cet amendement vise à replacer dans le giron public la production, le transport, la distribution et la commercialisation de l’électricité sous la forme d’une entreprise unifiée regroupant EDF, Enedis et Réseau de transport d’électricité (RTE).
M. Antoine Armand, rapporteur. Cet amendement est en effet inspiré par le même principe que les précédents. Même si, eu égard à votre philosophie politique, vous ne serez probablement pas sensible à l’argument, une telle mesure serait évidemment contraire au droit européen. RTE, Enedis et EDF feraient immédiatement face à des contentieux, de la même façon que ces entreprises y seront exposées du fait de l’adoption, cet après-midi, de l’amendement CE249, qui établit le principe du monopole public de la construction et de l’exploitation des réacteurs électronucléaires. J’espère d’ailleurs que nous trouverons une rédaction qui ne mette pas l’opérateur historique en difficulté.
Ensuite, cet amendement serait très défavorable à RTE, qui peut et doit investir dans le réseau. Même en mettant de côté l’investissement dans les énergies renouvelables électriques, RTE a besoin de fonds et d’une structure qui ne soit pas commune avec EDF. Ne serait-ce que pour ces arguments, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE154 de M. Maxime Laisney et CE156 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Par cet amendement, nous proposons que le tarif de vente de l’électricité reflète les coûts de production du système électrique français. Je suis bien placé pour évoquer cette question puisqu’en tant que corapporteur de la mission d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État, j’examine actuellement le fameux mécanisme devant succéder à l’Arenh à partir de janvier prochain. Nous n’avons trouvé aucun partisan de ce dispositif, qui nous expose presque complètement aux mécanismes du marché. Les représentants de RTE, que nous avons auditionnés la semaine dernière, nous ont indiqué que, malgré la réforme du marché européen de l’électricité de l’an dernier, les prix allaient continuer, la plupart du temps, à suivre les marchés du gaz, selon le principe de l’ordre de mérite (merit order).
Évidemment, les factures des Français connaîtraient beaucoup moins de fluctuations si le prix de l’électricité était lié au coût de production, et ce, d’ailleurs, quelle que soit la nature du mix électrique – autrement dit, que nous souhaitions, ou non, de nouvelles productions nucléaires. Dans tous les cas, nous gagnerions en stabilité.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). L’amendement CE156 vise à étendre le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe) à tous les consommateurs, entreprises comprises. C’est une proposition que nous n’aurons de cesse de défendre.
Comme vous le savez, la crise énergétique continue de faire des ravages, aussi bien chez les ménages – un sondage indique qu’une personne sur deux a du mal à payer ses factures d’électricité – que chez les entreprises, qui sont en grande difficulté. Or, concrètement, le système européen nous propose de parier nos économies sur la baisse du prix du gaz, et ce malgré la situation géopolitique – pour ma part, je ne parierais pas ma maison là-dessus.
Le prix de l’électricité pratiqué en Europe et payé par la France est, les trois quarts du temps, indexé sur celui du gaz. Que ce soit ou non contraire au droit européen, il va falloir avancer, sinon la faillite frappera toutes les entreprises et même les ménages.
M. Antoine Armand, rapporteur. L’amendement CE154 est pleinement satisfait puisque le texte prévoit déjà que les prix doivent refléter « les coûts complets du système de production électrique ». Mon avis est donc défavorable pour cette question de forme ; nous sommes d’accord sur le fond.
En ce qui concerne l’amendement CE156 : vous l’avez dit vous-même, madame Dufour, il est contraire au droit européen. Cela n’épuise pas l’argumentation, mais son adoption aurait pour conséquence le déclenchement d’un contentieux, puis la nécessité, pour tous les consommateurs, industriels comme particuliers, qui auraient bénéficié de ce nouveau TRVe, de devoir rembourser les sommes gagnées, avec toutes les difficultés que cela représenterait.
Faut-il aborder cette question au niveau européen et envisager une directive ou une proposition de résolution européenne ? Pourquoi pas. Mais je ne crois pas que cette mesure ait sa place dans cette proposition de loi : le remède serait pire que le mal.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Je comprends donc que nous sommes prêts à laisser faire faillite toutes les industries françaises, qui sont confrontées à une concurrence européenne sévère, avant de se réveiller. Nous avons déjà vu ce que l’Union européenne était capable de produire en temps de crise, à savoir une directive qui ne change absolument rien. En tant que premier exportateur net d’électricité, notre pays a largement de quoi négocier politiquement le fait de rester dans le marché européen de l’électricité, tout en appliquant un prix national à ses consommateurs. Nous ne cesserons de pousser en ce sens, car c’est la seule voie à emprunter.
M. Karim Benbrahim (SOC). L’amendement de monsieur Laisney vise à ce que les tarifs réglementés de vente reflètent les coûts de production du système électrique français. Il s’agit de faire en sorte que ces tarifs n’englobent pas les superprofits et les superdividendes qui peuvent être réalisés par les producteurs français ou européens. Il n’y a pas, dans cette mesure, de distorsion de concurrence ni d’inquiétude à nourrir vis-à-vis du droit communautaire.
M. Antoine Armand, rapporteur. Ce n’est pas ce que j’ai dit, monsieur Benbrahim. J’ai simplement indiqué que le texte précise déjà que les prix doivent refléter les coûts complets de production. Nous pouvons toujours le dire deux fois, mais ce serait légistiquement inutile.
La commission adopte l’amendement CE154.
En conséquence, l’amendement CE156 tombe.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE535 et CE536 de M. Antoine Armand, rapporteur.
Amendement CE160 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Dans la lignée des amendements CE164 et CE186, celui-ci vise à inscrire l’objectif de la transformation d’EDF en établissement public industriel et commercial (Epic) et, ainsi, à ne pas se satisfaire du simple rachat par l’État de 100 % du capital de l’entreprise, maintenue sous la forme d’une société anonyme. Cette mesure est nécessaire, d’abord, parce que, face aux enjeux à venir, le financement des investissements serait ainsi moins coûteux. Ensuite, qui dit « société anonyme » dit actionnaires et dividendes. En l’occurrence, c’est l’État qui a prélevé 2 milliards d’euros, mais on peut très bien imaginer que, demain, une réouverture du capital offre à d’autres des dividendes ; nous avons vu que le secteur de l’énergie pouvait donner lieu à des superprofits.
M. Antoine Armand, rapporteur. Contrairement à d’autres, voilà un amendement qui a une forte portée normative ! À tel point, d’ailleurs, qu’il excède largement, selon moi, le cadre de la proposition de loi. Nous avions eu cette discussion lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Philippe Brun visant à protéger le groupe EDF d’un démembrement. De nombreux arguments s’opposent, à mon avis, à la transformation de l’entreprise en Epic. Parmi ceux-ci, il y a celui, très important – même si vous n’y serez pas nécessairement sensible –, des investissements qu’EDF va devoir engager non seulement pour la construction de nouvelles installations nucléaires, mais aussi pour la maintenance et le développement des autres énergies. Il faudra, à cet effet, emprunter sur les marchés, à moins de faire porter une charge extraordinairement lourde sur l’État, dont les finances sont dans un état que je n’ai pas besoin de décrire. Ne serait-ce que pour ce motif, mon avis est défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude », monsieur le rapporteur. Vous avez beau jeu de mettre en avant l’état dégradé des finances publiques, mais pardonnez-moi de vous rappeler que la faute principale en revient à ceux qui dirigent le pays depuis huit ans, c’est-à-dire vos amis et vous.
Par ailleurs, nous souhaitons effectivement que l’État dispose des outils pour mener la politique que les parlementaires décident. On ne peut, d’un côté, voter des lois, dont l’ambition dépasse d’ailleurs souvent la lettre, et, de l’autre, se voir opposer que nous ne pouvons concrétiser cette ambition au motif qu’EDF est une société anonyme, qu’il existe des mécanismes de marché ou encore que le droit européen s’y oppose. Vous avez organisé l’impuissance publique en matière d’énergie ; nous voulons reconstruire cette puissance.
M. Antoine Armand, rapporteur. Au-delà de la transformation interne qu’une telle mesure impliquerait, je répète qu’elle fragiliserait le futur programme nucléaire.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE167 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement d’appel vise à supprimer l’objectif de la recherche d’exportations en matière énergétique. L’an dernier, la France a battu un record en la matière. Je fais partie de ceux qui considèrent que c’est une bonne chose, pourvu que cela s’accompagne d’une décarbonation chez nos voisins et que notre pays ne soit pas le « dindon » d’une organisation européenne au sein de laquelle nous supporterions des coûts que d’autres refusent d’assumer.
Au demeurant, notre position nous confère un pouvoir de négociation à l’égard de partenaires qui voudraient, par exemple, s’opposer à des évolutions du droit que nous défendons concernant la protection des consommateurs, les TRVe ou peut-être, demain, les barrages hydroélectriques. L’organisation européenne de l’énergie ne nous convient pas ; elle ne correspond pas au modèle qu’a suivi la France dans le cadre du développement de son système électrique. Quand donc allons-nous utiliser notre pouvoir de négociation, par exemple pour demander à la Commission européenne d’abandonner immédiatement les précontentieux contre nos barrages hydroélectriques ou pour dire à l’Allemagne que si elle ne veut pas s’associer à cette pression, elle devra se passer de l’électricité produite par les Français ?
M. Antoine Armand, rapporteur. Je perçois dans ce discours des accents offensifs envers nos voisins allemands ; cela donne le sentiment que nous pourrions nous livrer à leur égard à une sorte de chantage à l’électricité.
Vous le savez aussi bien que moi : l’électricité ne se stocke pas, mais elle se transporte. Cette énergie doit donc avoir un débouché quelque part, faute de quoi elle n’est pas produite. Nous ne pouvons pas faire de chantage en amont car, si nous privions les Allemands de notre électricité, cela mettrait notre réseau en difficulté. En effet, la modulation nucléaire est difficile et coûteuse pour le parc, et, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, les énergies renouvelables intermittentes ne se pilotent pas comme celles issues d’autres centrales.
Enfin, alors que vous venez de transformer EDF en établissement public, je m’étonne que vous souhaitiez renoncer à des exportations qui lui rapporteraient de l’argent. Je conçois la logique de flagellation et de mutilation sévère de l’économie – après avoir administré l’économie, vous voulez la tuer –, mais je crains que cela n’aille un peu loin. Avis défavorable.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Il faut comprendre que le réseau n’est pas entièrement interconnecté. Il arrive que les interconnexions existantes ne suffisent pas et que nous nous retrouvions à payer un prix européen nationalisé. C’est dans cette configuration que l’on perçoit à quel point nous sommes les dindons de la farce dans notre relation avec l’Allemagne. Le prix peut en effet varier du simple au double entre celui payé par l’Allemagne quand les interconnexions sont saturées et celui payé par la France.
Vous dites que nous sommes offensifs, mais je rappelle que M. Robert Habeck, ancien ministre allemand de l’économie, a déclaré qu’il en voulait à EDF, car l’entreprise pouvait assurer des prix stables et inférieurs à ceux du marché.
Il va falloir comprendre que le marché européen de l’électricité produit des gagnants et des perdants et que nous appartenons à la seconde catégorie. Dans la mesure où nous sommes le premier exportateur net d’électricité en Europe, nous avons les moyens de négocier quelque chose.
M. Charles Fournier (EcoS). Nous pourrions partager l’objectif consistant à ne pas encourager les exportations et la logique de production, qui impliquent des investissements considérables.
Toutefois, nous ne sommes pas favorables à la logique du repli, du chacun chez soi ; nous lui préférons le principe de solidarité électrique à l’échelle européenne. En 2022, quand la moitié du parc nucléaire français était à l’arrêt, nous avons été heureux de pouvoir récupérer de l’énergie en provenance d’autres pays. Cela étant, nous n’avons pas de désaccord de fond sur l’amendement ; donc, nous nous abstiendrons.
Plutôt que de supprimer l’objectif de la recherche d’exportations, nous proposons, par l’amendement suivant, de lui substituer l’objectif de promotion de la solidarité énergétique à l’échelle européenne. Il s’agit de favoriser la sobriété partagée et la sécurité mutualisée, ce qui implique également la mutualisation des tarifs.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je relève une contradiction manifeste dans vos propos. La seule solution pour parvenir, à terme, à un niveau de 100 % d’énergie électrique d’origine renouvelable est d’accroître considérablement le nombre d’interconnexions électriques et de les étendre, dans le cadre de ce que vous appelez la « solidarité électrique », à l’ensemble du continent européen. Vous ne pouvez donc pas refuser de créer de nouvelles interconnexions et vous plaindre que nous exportions de l’électricité, c’est-à-dire que nous en produisions trop, d’autant que la croissance de la production s’explique principalement, en dehors de la montée en puissance du parc, par le développement des énergies renouvelables.
Il faut faire un choix entre un système complètement européen reposant intégralement sur les énergies renouvelables et un système national caractérisé par une forte prépondérance du nucléaire. Les deux projets ne sont pas compatibles.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE359 de Mme Julie Laernoes
M. Charles Fournier (EcoS). Nous proposons de remplacer la logique d’exportation par celle de « solidarité électrique européenne ». L’objectif consistant à produire toujours davantage – par des réacteurs de type EPR, par exemple – nécessiterait des investissements très lourds. Il faut plutôt ajuster nos productions en fonction d’objectifs de maîtrise de l’énergie.
En 2022, quand la moitié du parc nucléaire était à l’arrêt, nous étions bien contents que la solidarité et les interconnexions existent. Ces dernières sont nécessaires. Il faut développer un système plus robuste et une efficacité collective plutôt que de privilégier une logique de surproduction solitaire.
M. Antoine Armand, rapporteur. Avis défavorable, car la notion de « solidarité électrique européenne » ne veut rien dire. Contrairement aux exportations ou aux interconnexions électriques, elle ne fait l’objet d’aucune définition dans les textes techniques européens ou nationaux et est donc inopérante. On peut certes définir une nouvelle approche du réseau électrique mais mieux vaut consulter préalablement l’ensemble des gestionnaires de réseaux nationaux.
Mme Alma Dufour (LFI-NFP). Demander la fixation d’un prix national n’implique pas d’arrêter les interconnexions : personne ne suggère cela. Avant que la logique de merit order ne fasse son apparition au niveau européen, les États échangeaient de l’électricité selon un système de gré à gré. Nous pourrions rester dans le marché en appliquant un prix national : autrement dit, continuer à échanger avec nos voisins en redéfinissant nos conditions tarifaires.
M. Pascal Lecamp (Dem). Tout à l’heure, monsieur Tavel a affirmé que, dans le cadre des négociations, il fallait « fermer le robinet » de nos exportations vers l’Allemagne pour arriver à obtenir quelque chose de la Commission européenne. Au sein du groupe Les Démocrates, nous sommes très choqués d’entendre que vous souhaitez défaire soixante-dix ans de construction européenne.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE472 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Dans un contexte d’instabilité géopolitique et de volatilité des prix du gaz, cet amendement vise à garantir l’existence d’un tarif réglementé de vente du gaz naturel. Cela assurerait, jusqu’à ce que l’on puisse se passer de cette réglementation, une prévisibilité des prix qui serait profitable aux ménages et aux industries.
M. Antoine Armand, rapporteur. Le Conseil d’État a déclaré les tarifs réglementés de vente du gaz (TRVg) contraires au droit de l’Union européenne. Nous pourrions reconstruire un dispositif de ce type, mais il ne me semble pas approprié de le faire par voie d’amendement dans une proposition de loi programmatique.
Par ailleurs et contrairement à ce que vous indiquez, les TRVg ne permettaient pas de lisser les prix du gaz dans le temps long, contrairement aux TRVe. Il faudrait donc créer un nouveau dispositif.
M. Maxime Amblard (RN). Oui, il faut construire un nouveau dispositif – je n’ai pas dit qu’il fallait calquer ce TRV sur l’ancien. Il permettrait de stabiliser les prix, ce qui apporterait à nos industries une plus grande visibilité jusqu’à ce que l’on puisse substituer au gaz naturel un gaz peut-être plus renouvelable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE100 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’article 1er vise à garantir « le maintien d’un prix repère de vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation de l’énergie » (CRE). L’amendement a pour objet de supprimer cette mention, qui n’a pas sa place, me semble-t-il, dans cet article programmatique. Nous proposerons une nouvelle rédaction de l’article 24 qui laissera à la CRE la possibilité de publier un prix repère en cas d’évolution importante des prix ou de nécessité particulière. Le prix repère, s’il est utile pour accompagner les contrats des consommateurs, demeure purement indicatif. Il peut prêter à confusion, dans la mesure où les variations mensuelles ne reflètent pas toujours l’évolution des contrats. Cela peut nuire à la lisibilité des factures et troubler nos concitoyens.
M. Antoine Armand, rapporteur. Avis favorable. Cette mention n’est en effet pas à sa place à l’article 1er, qui est programmatique. La modification qui sera proposée à l’article 24 me paraît bienvenue dans la mesure où une publication mensuelle pourrait être source de confusion pour le consommateur.
M. Jérôme Nury (DR). L’argumentation est trop jésuitique pour moi. Vous nous dites qu’il faut un repère mais que cela peut créer de la confusion dans l’esprit des consommateurs et qu’il ne doit pas être obligatoire. Nos concitoyens sont suffisamment éclairés pour comprendre ce qu’est un repère. Il importe que la CRE fixe une ligne directrice pour que chacun sache où en sont les prix.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’actualisation mensuelle du prix repère pourrait troubler nos concitoyens, qui risqueraient de le confondre avec le prix du marché. Nous proposons que le prix repère ne soit publié que lorsqu’il convient d’apporter une information nouvelle, en cas de fluctuation importante ou de nécessité particulière. En outre, cette disposition serait plus à sa place à l’article 24, qui concerne la protection des consommateurs.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE169 de M. Maxime Laisney
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous nous sommes abstenus sur l’amendement de monsieur Fugit, car nous nous moquons un peu du tarif de référence. Il faudrait revenir au tarif réglementé de vente du gaz, qui a été supprimé en juillet 2023. Le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVe), lui, existe toujours, mais son mode de calcul repose à l’excès sur les mécanismes de marché.
Les familles ont de plus en plus de mal à s’acquitter de leurs factures. Le Médiateur national de l’énergie indique que 30 % des Français ont souffert du froid en 2024 et que les fournisseurs d’énergie sont intervenus auprès d’un million de ménages en 2023, un chiffre en augmentation de près de 50 % par rapport à 2019, ce qui témoigne de l’extension de la précarité.
Vous autres, libéraux, prenez nos concitoyens pour des traders. La très grande majorité d’entre eux ne se lèvent pas, le matin, en consultant les cours de l’électricité et du gaz. Ils veulent simplement être protégés par des tarifs stables.
M. Antoine Armand, rapporteur. Votre amendement est très similaire à celui défendu par monsieur Amblard tout à l’heure. Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
M. Maxime Amblard (RN). Oui, notre objectif est le même. Contrairement à nos collègues de La France insoumise, qui font passer leur sectarisme avant l’intérêt des Français, nous voterons en faveur de l’amendement, qui passera certainement grâce à nous.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Notre amendement est tout simplement mieux rédigé que celui du Rassemblement national, comme c’est toujours le cas. Surtout, nous avons toujours défendu la maîtrise publique et les tarifs réglementés de l’énergie. Nous nous sommes opposés à la privatisation de GDF et n’avons jamais cru qu’en matière d’énergie, le libéralisme constituait une solution, contrairement à votre parti, monsieur Amblard, qui s’en vantait à l’époque de Jean-Marie Le Pen.
La commission adopte l’amendement.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous venons donc de rétablir, en très peu de temps, le statut d’établissement public d’EDF et les tarifs réglementés du gaz.
Amendement CE171 de Mme Clémence Guetté
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je me réjouis de l’adoption de l’amendement précédent. D’ailleurs, nous ne comprenons toujours pas que vous refusiez les tarifs réglementés du gaz, alors qu’on se bat au niveau européen pour maintenir les tarifs réglementés de l’électricité.
Il y a deux ans, l’État a racheté 100 % des actions d’EDF, sans pour autant nationaliser la société. Par le présent amendement, nous proposons qu’il rachète l’intégralité des parts d’Engie afin d’assurer la planification de l’approvisionnement en gaz et de préserver notre souveraineté.
M. Antoine Armand, rapporteur. Nous sommes tous saisis de vertige en voyant les mesures qui ont été adoptées en quelques minutes, sans aucune réflexion sur les conséquences qu’elles sont susceptibles d’avoir. Ce nouvel amendement en est l’illustration.
Alors qu’EDF connaît une transition majeure, la transformation de cette entreprise en établissement public a été votée sans que ni La France insoumise, ni le Rassemblement national n’aient mené de réflexion préalable sur les conséquences financières de cette mesure pour le programme nucléaire et les énergies renouvelables. De même, le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz aura des conséquences contentieuses gigantesques pour les consommateurs que vous prétendez défendre.
Désormais, vous voulez nationaliser Engie, qui est un leader mondial de l’énergie, sans y avoir davantage réfléchi. Évidemment, vous empêcherez ainsi cette entreprise de poursuivre les activités – critiques pour la France – qu’elle mène dans soixante-dix pays. Les conséquences en matière d’emploi seraient colossales.
Les groupes La France insoumise et Rassemblement national, qui voteront sans doute, ensemble, cet amendement, appelaient depuis longtemps de leurs vœux une programmation dans le domaine de l’énergie. Je ne suis pas sûr que nous rendions service à notre travail de parlementaires en adoptant « par-dessus la jambe » des amendements d’une telle portée, qui méritent des discussions préalables approfondies. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je comprends que vous soyez marri des votes précédents. Certaines de ces dispositions auraient pu être intégrées en amont, si le Gouvernement avait bien voulu organiser une concertation puis déposer un projet de loi, au lieu d’agir comme il le fait.
On ne peut pas vous laisser dire que nous avons adopté « par-dessus la jambe », sans réflexion, des amendements aussi structurants pour le système énergétique, alors que nos projets de transformation d’EDF en établissement public, de rétablissement du tarif réglementé du gaz et de renationalisation de ce qui était hier GDF sont très précis, pensés depuis des années et se fondent sur le bilan désastreux de la libéralisation de l’énergie.
Vous pensez que celle-ci a produit un miracle, que chaque Français peut constater sur sa facture d’électricité ou de gaz ; nous pensons, pour notre part, qu’elle a engendré un désastre et qu’il est temps d’y mettre fin.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE533 et CE534 de M. Antoine Armand, rapporteur.
Amendement CE420 de M. Julien Brugerolles
M. Julien Brugerolles (GDR). Outre la diversification des importations de gaz naturel, nous devons également viser leur diminution. L’article ne traite pas de la question de la part du gaz naturel dans notre mix énergétique, qui est pourtant centrale.
M. Antoine Armand, rapporteur. Le code de l’énergie énonce cet objectif, me semble-t-il. J’émets toutefois un avis favorable car l’objectif mentionné a sa place dans la proposition de loi. Je serai en revanche défavorable à l’amendement CE537, qui est similaire.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Depuis le début de l’examen du texte, nous insistons sur les nécessités de réduire l’usage des énergies fossiles et de décarboner l’économie, d’autant que nous dépendons, pour une partie de nos importations de gaz, des productions américaines ou russes de gaz de schiste, qui ont un lourd impact climatique. L’objectif ne peut donc pas être uniquement de diversifier nos importations de gaz : il nous faut également en réduire le volume. Nous nous rallions très volontiers à la rédaction proposée par monsieur Brugerolles.
M. Jérôme Nury (DR). L’affichage d’un objectif de diminution des importations de gaz est hypocrite. Il faut bien que certaines énergies apportent une contrepartie à l’intermittence des énergies éolienne et photovoltaïque, dont vous avez prévu le développement au cours des dix prochaines années. La plupart du temps, cette contrepartie est le gaz naturel. Vos objectifs sont bien beaux, mais je ne suis pas sûr que nous ayons les moyens de les tenir.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Les spécialistes parlent de variabilité des énergies renouvelables plutôt que d’intermittence. Les nombreux travaux en cours relatifs à cette question, aussi bien chez RTE qu’à l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou à Enedis sont très rassurants concernant le développement de ces énergies.
En outre, dans les dix années qui viennent, la part du nucléaire n’évoluera pas beaucoup, à moins que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) ne décide de fermer les vieux réacteurs.
Rappelons enfin que nous modulons déjà la production électrique du parc nucléaire, y compris pour des raisons économiques – nous produisons moins quand l’électricité se vend moins cher.
On travaille beaucoup, à l’heure actuelle, sur la question de la flexibilité, y compris de la demande. Quantité de travaux visent à ce que l’on décale les usages et que l’on adapte la consommation à la courbe en cloche de la production quotidienne d’énergie solaire – même si ce ne sera pas toujours possible, évidemment. En tout état de cause, ce n’est pas la peine d’effrayer nos concitoyens.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE183 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
M. René Pilato (LFI-NFP). L’extraction du gaz de schiste est interdite en France depuis 2011. Nous demandons de graver dans le marbre de la loi l’objectif d’exclusion des importations de ce gaz. Ce dernier doit être extrait à des profondeurs allant de 1 500 à 3 000 mètres, là où les nappes phréatiques se remplissent par un procédé de filtration nécessitant dix à cinquante ans. Alors que 43 % des eaux du robinet sont polluées, de grâce, ne polluons pas ces nappes phréatiques : pensons à nos enfants et à nos petits-enfants.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je partage votre objectif. Toutefois, je ne sais pas exactement quelle proportion représente le gaz de schiste dans nos importations totales de gaz. Je pense toutefois qu’elle est suffisamment élevée pour que nous ne puissions pas nous en passer l’année prochaine. Je vérifierai cela d’ici à la séance. Si la part en question est très faible, nous pourrions éventuellement faire le choix de l’évolution, de la résilience, de la sévérité ; mais je crois qu’elle est extrêmement élevée, d’autant plus que nous avons réduit, tout à l’heure, nos importations de gaz russe – c’est ce que vous avez souhaité faire, avec vos alliés politiques, même si je sais que vous ne partagiez pas cette position, monsieur Tavel –, ce qui accroît notre dépendance au gaz américain. Avis défavorable, à ce stade, pour des raisons de sécurité d’approvisionnement.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je ne peux pas vous laisser dire cela. Pour notre part, que le gaz provienne de Russie, des États-Unis, du Qatar ou d’ailleurs, nos exigences sont les mêmes. Ce qui nous importe, c’est le bilan carbone des importations et leur usage. Nous souhaitons leur diminution, car nous pensons qu’il faut sortir des énergies fossiles – y compris, à terme, du gaz naturel, d’où qu’il vienne.
Il faut sortir plus vite encore du gaz de schiste, dont les conditions d’extraction sont particulièrement dommageables pour les écosystèmes, notamment à cause des fuites de méthane. Nous proposons donc d’exclure son importation, même si nous pourrions discuter de la phase d’ajustement, qui ne doit pas durer plus de quelques années. Il serait hypocrite de rejeter ce mode d’extraction chez nous tout en accueillant à bras ouverts le gaz américain qui en est issu.
M. Charles Fournier (EcoS). Il serait problématique de s’affranchir de toute exigence concernant nos importations et de reporter à un horizon lointain la réduction des émissions de gaz à effet de serre et la décarbonation, au nom de la sécurité d’approvisionnement. Nous devons également agir pour que les autres pays réduisent leur production de gaz de schiste, car celle-ci pose de sérieux problèmes.
Si le gaz de schiste représente une part majoritaire de nos importations de gaz naturel, peut-être pourrions-nous discuter d’un délai avant d’interdire son importation mais il serait déraisonnable d’y renoncer alors que nous avons prohibé l’extraction du gaz de schiste en France. Nous vivons tous sur la même planète.
M. Antoine Armand, rapporteur. D’ici à l’examen du texte en séance publique, nous pourrions réfléchir à une évolution réaliste, sous réserve de la proportion que représente le gaz de schiste dans nos importations de gaz naturel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE537 de Mme Julie Laernoes
M. Benoît Biteau (EcoS). Le texte fixe un objectif de « diversification » des importations de gaz naturel. Ce n’est pas acceptable car cela revient à justifier l’augmentation de notre dépendance au gaz, notamment au gaz naturel liquéfié (GNL) américain ou russe issu du gaz de schiste, qui a un lourd impact climatique. Nous proposons de clarifier la trajectoire en fixant un objectif de réduction graduelle de nos importations de gaz, ce qui constituerait un signal politique majeur.
Pour respecter nos engagements climatiques, nous devons en effet sortir de l’énergie fossile plutôt que d’en diversifier la provenance, et encourager les alternatives par la sobriété, l’efficacité et le recours aux énergies renouvelables.
En outre, la notion de diversification entretient l’illusion que le gaz naturel serait propre, parce que produit autrement ou ailleurs.
M. Antoine Armand, rapporteur. Nous venons d’adopter l’amendement CE420, dont la rédaction me paraît plus adaptée. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE178 de M. Nicolas Meizonnet.
La commission adopte l’article 1er modifié.
Après l’article 1er
Amendement CE467 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Le présent amendement vise à réécrire l’article L. 100-2 du code de l’énergie. La France ne pourra atteindre ses objectifs énergétiques, climatiques et industriels qu’en déployant des moyens cohérents, techniquement réalistes, économiquement soutenables et politiquement souverains. À cette fin, nous proposons plusieurs leviers d’action, regroupés en six axes. Il convient, à notre sens, de recentrer la politique énergétique sur les besoins fondamentaux de la nation, en affirmant le rôle stratégique de l’État dans la garantie d’un accès universel, stable et abordable à l’énergie ; de reprendre le contrôle public et stratégique du système énergétique, en réaffirmant le rôle central de la puissance publique dans la planification et la fourniture d’électricité ou de gaz ; de prioriser le développement des énergies pilotables et bas-carbone – nucléaire, hydraulique, géothermie, biomasse, chaleur nucléaire et cogénération. Il faut également structurer des filières industrielles stratégiques et moderniser les infrastructures ; enfin, il importe de soutenir l’innovation, la formation et la transparence, en renforçant l’engagement de l’État dans la recherche et l’innovation énergétique, notamment dans le nucléaire et l’hydrogène bas-carbone, dans une logique de long terme.
Nous voulons remettre les moyens de la politique énergétique en cohérence avec ses finalités, dans une logique d’efficacité de la décarbonation, d’optimisation des coûts, de minimisation des prix, de maîtrise industrielle et de souveraineté nationale.
M. Antoine Armand, rapporteur. Cet amendement vise à réécrire l’article dans lequel s’inséreront de nombreuses dispositions de la proposition de loi. Pour la clarté des débats et pour éviter de voter des dispositions contradictoires, mieux vaut procéder à une réécriture alinéa par alinéa. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE468 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Nous proposons de réécrire l’article L. 100-4 du code de l’énergie, afin de refonder la politique énergétique nationale sur des principes de pragmatisme, de souveraineté et de cohérence scientifique. Nos trois impératifs sont de renforcer notre souveraineté énergétique, de réduire durablement notre dépendance aux énergies fossiles et de répondre efficacement à l’urgence climatique et écologique, sans sacrifier la sécurité d’approvisionnement, la compétitivité industrielle et le pouvoir d’achat des Français.
La politique énergétique doit être recentrée sur des piliers robustes, pilotables et décarbonés, en particulier le nucléaire, l’hydroélectricité, la géothermie et la biomasse. Nous ne nions pas l’intérêt de certaines énergies renouvelables, mais nous refusons de construire l’ensemble de notre stratégie sur des ressources intermittentes, dépendantes du vent et du soleil, car ce serait une erreur stratégique et technique.
Notre amendement ne marque pas un renoncement, mais un choix d’efficacité. Il privilégie des filières éprouvées, dont la performance est reconnue, la disponibilité, constante et la décarbonation, réelle.
M. Antoine Armand, rapporteur. Même argument que pour l’amendement précédent. La quasi-totalité des articles de la proposition de loi font référence à l’article 100-4 du code de l’énergie. Si nous le réécrivions intégralement, la clarté de nos débats s’en trouverait compromise.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE133 de M. Jérôme Nury
M. Jérôme Nury (DR). L’amendement vise à préciser que la politique énergétique de la France est fondée prioritairement sur la production d’électricité d’origine nucléaire et hydraulique « dans le respect des exigences de sécurité de l’approvisionnement, de compétitivité, de maîtrise des coûts pour les consommateurs et de préservation de l’environnement ».
M. Antoine Armand, rapporteur. Cette disposition risquerait d’entrer en contradiction avec le code de l’énergie, puisque l’amendement ne l’insère pas en son sein. Je demande donc son retrait afin que nous discutions de son éventuelle insertion dans le code en séance publique.
L’amendement est retiré.
Article 1er bis (article L. 100-2 du code de l’énergie) : Garantie d’accès à l’énergie pour les foyers ruraux mal raccordés au réseau
Amendements de suppression CE538 de M. Antoine Armand et CE360 de Mme Julie Laernoes
M. Antoine Armand, rapporteur. Je propose la suppression de l’article, qui a été introduit par le Sénat en séance publique. Ses dispositions sont déjà satisfaites par le code de l’énergie : le 5° de l’article L. 100-1 prévoit en effet que « la politique énergétique garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources » et le 9° de l’article L. 100-2 fixe comme priorité d’« assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins. ».
Mme Dominique Voynet (EcoS). Plusieurs termes de cet article – « notamment ruraux », « sans coût excessif »… – sont imprécis. La rédaction n’est pas exempte d’ambiguïtés, puisqu’on ne sait pas exactement à quelles énergies l’article se réfère : s’agit-il, par exemple, d’encourager le maintien du raccordement au fioul ou à d’autres énergies fossiles, ou bien de choisir des énergies écologiquement propres et financièrement supportables ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet article pose le principe d’un traitement différencié des zones rurales en prévoyant le versement d’exonérations. Il aurait pu être utilement réécrit, plutôt que supprimé, pour accompagner les territoires dans le cadre de la sortie du chauffage au fioul. Notre amendement CE218, qui tomberait en cas d’adoption des amendements de suppression, propose ainsi de modifier la rédaction de son alinéa 2 de façon à garantir à chaque foyer, sur l’ensemble du territoire national, « un soutien public à la conversion des modes de chauffage ».
M. Antoine Armand, rapporteur. Je partage votre objectif mais, si une telle disposition devait être adoptée, elle aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 1er bis est supprimé et les autres amendements tombent.
Article 2 (article L. 100-2 du code de l’énergie) : Abrogation de l’objectif de croissance de la composante carbone des taxes intérieures sur la consommation d’énergie
Amendements de suppression CE541 de M. Antoine Armand, CE7 de Mme Olga Givernet, CE55 de Mme Cyrielle Châtelain, CE221 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE422 de M. Julien Brugerolles et CE445 de M. Philippe Bolo
Mme Olga Givernet (EPR). La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, qui a défini l’objectif de neutralité carbone en 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à l’accord de Paris, instaure la sortie progressive des énergies fossiles. En conséquence, la fiscalité des énergies décarbonées doit être plus incitative que celle des énergies fossiles importées. La trajectoire d’élargissement progressif de la part carbone dans les taxes intérieures de consommation sur les énergies, prévue par le 4° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, doit donc être maintenue.
M. Charles Fournier (EcoS). La fiscalité carbone est l’un des leviers pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles. Lorsque la taxe carbone a été mise en œuvre, le Président Emmanuel Macron a commis l’erreur de ne prévoir ni concertation, ni compensation, mais le principe doit être maintenu.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) confirme que les Français ne sont pas hostiles à une taxe carbone, pourvu qu’elle soit accompagnée de mesures de compensation sociale ou territoriale. Il faut donc rétablir cette taxe, supprimée par le Sénat, et l’orienter différemment.
M. Julien Brugerolles (GDR). On peut être opposé à certaines modalités de la taxe carbone mais il faut rétablir cette disposition du code de l’énergie, qui prévoit la compensation à due concurrence de l’augmentation de la fiscalité carbone au profit des usagers.
M. Philippe Bolo (Dem). Ne nous berçons pas d’illusions : nous ne parviendrons pas atteindre nos objectifs de lutte contre le changement climatique sans signal-prix. Il ne nous sera pas possible, en effet, de stocker le carbone émis dans l’atmosphère depuis l’ère préindustrielle. En outre, renoncer à cet outil reviendrait à ignorer le coût de l’inaction, qui pèsera alors sur nos enfants. L’acceptabilité de la hausse de la fiscalité sur les énergies fossiles passe par une juste répartition des efforts de décarbonation en fonction des revenus, des territoires et des responsabilités.
M. Antoine Armand, rapporteur. La fiscalité carbone est un sujet impopulaire et difficile, mais renoncer à son principe et à son nécessaire rééquilibrage serait très dangereux et très démagogique, même si nous devons encore trouver les solutions pour financer une transition plus juste.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous partageons l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre – nous n’avons cessé de plaider en ce sens – mais nous avons toujours préféré la réglementation aux taxes. C’est une position républicaine, planificatrice et, surtout, de justice, car la taxe ne pénalise que ceux qui ne peuvent pas la payer ; les plus riches peuvent s’en acquitter sans rien changer à leur mode de vie.
L’augmentation de la taxe carbone sans accompagnement ni compensation finit par faire de l’écologie un produit de luxe, ce qui alimente le rejet de l’exigence de transformation écologique, alors que nous devrions chercher à construire la majorité sociale la plus large possible. Aussi faudrait-il s’attaquer, en premier lieu, aux nombreuses injustices fiscales et sociales – absence de transports en commun dans certaines parties du territoire, leasing social à éclipse concernant les véhicules électriques, aménagement du territoire inexistant, report du paiement du chèque énergie, absence de taxation du kérosène utilisé dans l’aviation, etc.
M. Antoine Armand, rapporteur. Monsieur Tavel, votre argumentation traduit une certaine gêne. Vos critiques sont pertinentes, mais notre débat porte précisément sur les modalités et le champ de la taxation carbone ; notre réflexion prend en compte la taxation du kérosène, par exemple. Il est fondamental que la fiscalité du carbone évolue et que nos dispositifs fiscaux et financiers soient davantage orientés vers la décarbonation. Il est plus facile de dire qu’il ne faut pas bouger, comme vous le faites, au nom des conséquences de ces mesures pour les plus modestes, que de trouver des moyens pour que ces derniers sortent des solutions carbonées. Renoncer au principe de la taxation carbone compromettrait notre capacité à atteindre les objectifs de l’accord de Paris. Il est irresponsable de défendre des amendements pour dire que l’on ne va pas assez vite en matière de décarbonation tout en s’opposant à l’emploi du levier fiscal. Je vous invite donc à dépasser votre position partisane et à voter en faveur de ces amendements ou, à tout le moins, à vous abstenir.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements CE42 de Mme Olga Givernet, CE126 de M. Jean-Luc Fugit, CE423 de M. Julien Brugerolles, CE250 de M. Karim Benbrahim et CE8 de Mme Olga Givernet tombent.
La réunion est suspendue de vingt-trois heures cinq à vingt-trois heures quarante-cinq.
Après l’article 2
Amendement CE477 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Le 5° de l’article L 100-2 du code de l’énergie emploie le terme assez flou de « filières industrielles de la croissance verte ». Nous proposons une nouvelle rédaction afin de préciser que l’État doit participer à la structuration de « filières industrielles dans les secteurs du nucléaire, de l’hydroélectricité, de la géothermie, de la valorisation de la biomasse, des pompes à chaleur et de la rénovation thermique des bâtiments, en veillant à leur compétitivité économique et leur ancrage territorial ».
M. Antoine Armand, rapporteur. Je suis d’accord sur le fait que l’expression « filières industrielles de la croissance verte » ne veut pas dire grand-chose. Cela étant, je m’interroge sur les critères que vous avez retenus pour opérer ce choix de filières : à moins que vous ne soyez favorables à leur démantèlement, pourquoi ne pas mentionner les filières de l’hydrogène, des panneaux photovoltaïques et de l’éolien ? Je vous propose de retirer votre amendement, quitte à discuter d’une disposition plus complète en séance ; à défaut, avis défavorable.
M. Charles Fournier (EcoS). En creux, cet amendement affirme qu’il faut déstructurer des filières dans le domaine des énergies renouvelables. Je rappelle que l’éolien en mer représentait à lui seul, en 2023, 8 600 emplois directs – et sans doute un peu plus aujourd’hui. Si l’objectif de structuration des filières peut s’entendre, il ne concernerait, selon vous, que certaines d’entre elles et rien ne nous est dit quant aux moyens d’y parvenir. Il faut donc rejeter cet amendement totalement incomplet.
M. Maxime Amblard (RN). Structurer ne veut pas dire déstructurer : ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas. Conformément à ce que défend le Rassemblement national, les filières choisies sont pilotables et décarbonées.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE478 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Cet amendement vise, dans une logique pragmatique, à autoriser et à développer l’exploration et l’exploitation des réserves nationales d’hydrocarbures jusqu’à ce que la France puisse se passer économiquement et techniquement de ces énergies fossiles. Cela serait préférable à la pratique hypocrite consistant à importer de telles énergies de pays où l’on ne sait pas forcément dans quelles conditions sanitaires et environnementales elles sont exploitées. Autant valoriser les réserves existantes en France. Les revenus issus de cette exploitation devraient être entièrement consacrés au financement de la transition écologique et à l’effort national de réindustrialisation.
M. Antoine Armand, rapporteur. Cet amendement a au moins le mérite de la clarté : pour vous, la transition énergétique et écologique n’est pas urgente au point d’exiger l’allocation immédiate de moyens à la décarbonation. Si une telle exploitation devait être réautorisée, j’imagine que vous expliqueriez ensuite qu’on ne doit pas l’arrêter compte tenu des investissements réalisés. C’est ce que l’on constate dans des pays en régression écologique qui ne sont ni plus souverains, ni plus sobres énergétiquement. Avis défavorable.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Monsieur Amblard, je suis étonné par votre proposition, qui vise à éviter d’importer de l’énergie fossile de pays étrangers. Il me semble en effet vous avoir entendu proposer, la semaine dernière, dans une interview, d’importer des technologies nucléaires de Corée. J’ai du mal à suivre votre pensée et vous invite à davantage de cohérence sur les questions énergétiques.
M. Benoît Biteau (EcoS). Les propositions de nos collègues du Rassemblement national se distinguent par l’absence d’une approche globale et par des raccourcis simplistes. Vous nous présentez un amendement qui pourrait conduire à ce qu’on aille chercher des gaz de schiste dans notre sous-sol sans imaginer les déséquilibres que cela créerait dans de nombreux domaines tels que la gestion des ressources en eau, la gestion des sous-sols, etc. J’espère qu’on ne vous confiera jamais l’avenir de notre pays.
M. Maxime Amblard (RN). À l’heure actuelle, 40 % de notre mix énergétique final est composé d’énergies fossiles. Je ne vois pas comment nous pourrions nous en passer d’ici à cinq ou dix ans : c’est physiquement impossible. Exploiter notre sous-sol pour éviter d’importer de l’énergie est donc simplement pragmatique.
Monsieur Armand, l’amendement indique noir sur blanc que l’exploitation de ces énergies aura lieu jusqu’à ce que l’on arrive à s’en passer, et qu’elle servira à financer la transition écologique. Ne me faites donc pas dire ce que je n’ai pas dit.
Monsieur Fugit, je n’ai pas eu l’occasion de préciser dans l’interview à laquelle vous faites référence – ce que j’ai fait dans un autre entretien qui sera publié prochainement – qu’EDF passera toujours en priorité et qu’il ne serait donc pas en concurrence avec des réacteurs coréens.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement est incohérent : si on réautorise l’exploitation des hydrocarbures en France pour les fermer demain, ce sera un gaspillage d’argent public ; si on les réautorise pour les garder ouverts, ce sera incohérent avec les objectifs climatiques de la France, la préservation de la biodiversité, de la ressource en eau, etc.
Face à la dépendance aux importations d’hydrocarbure, la meilleure solution est de s’en passer grâce à la sobriété, à l’électrification ou par d’autres moyens.
Vous avez évoqué plusieurs fois, avec monsieur Tanguy, votre volonté d’extraire du gaz et du pétrole de schiste en France, mais vous semblez désormais plutôt mal à l’aise avec cela, sans doute parce que cela n’a pas bonne presse dans vos circonscriptions.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE479 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Cet amendement vise à réécrire le 6° de l’article 100-2 du code de l’énergie pour assurer l’information de tous et la transparence sur les coûts complets de chaque source d’énergie, en prenant en compte tous les éléments du système, à savoir la production, le transport, la distribution et le stockage. Cela permettrait de faire des choix éclairés sur les sources d’énergie à privilégier en prenant en compte l’ensemble des coûts. Lorsqu’on ne dispose que d’une partie des chiffres, on peut parfois faire croire que certaines énergies sont plus vertueuses que d’autres, ce qui n’est pas le cas en réalité.
M. Antoine Armand, rapporteur. Sur le fond, je partage l’objectif de cet amendement. Les coûts complets manquent en effet dans les études relatives aux énergies renouvelables comme à l’énergie nucléaire. Ces données seraient très utiles. Ainsi, pour obtenir le coût réel de certaines énergies renouvelables électriques, en particulier lorsqu’elles sont disséminées, il faut prendre en compte le coût de raccordement et l’impact sur le réseau ; cela permet de constater qu’elles sont plus chères que les prix négatifs auxquels elles s’affichent parfois. Toutefois, je suis gêné par l’emplacement de cette disposition au sein du code de l’énergie et par son niveau de détail. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). On comprend le sous-entendu : les énergies renouvelables coûteraient plus cher, une fois l’ensemble des coûts pris en compte, que l’énergie nucléaire. Or les chiffrages existent. L’étude de RTE « Futurs énergétiques 2050 », publiée en 2021, avait estimé à 10 % à 15 % l’écart entre le scénario le plus nucléarisé et celui où le mix était composé à 100 % d’énergies renouvelables. Il se fondait sur la première estimation par EDF de son programme de six EPR 2, qui était de l’ordre de 52 milliards d’euros. Depuis, son coût a augmenté de 30 % et la Cour des comptes a affirmé qu’il serait multiplié par deux. La comparaison ne sera donc peut-être pas favorable au nucléaire. RTE indiquait également que les investissements dans le réseau se chiffraient à 100 milliards d’euros, pour lui comme pour Enedis, dans les dix à quinze ans à venir. Le montant de ces investissements, nécessaires en raison de la vétusté des réseaux et de l’adaptation au changement climatique, est indépendant de la composition du mix.
M. Maxime Amblard (RN). Cette étude montre que, plus on augmente la part du nucléaire, moins le mix énergétique coûte cher. Concernant les investissements de RTE dans le réseau, près de 60 milliards d’euros devront être consacrés à l’intégration des énergies renouvelables : 38 milliards d’euros, soit l’équivalent du coût de construction de quatre EPR 2, pour les éoliennes en mer et le reste pour les énergies renouvelables intermittentes. Pour Enedis, cette part est de 56 milliards d’euros.
M. Antoine Armand, rapporteur. Monsieur Laisney, vous avez omis de préciser dans quel sens penchait l’écart de 10 % à 15 % que vous avez cité : les scénarios les plus récents de RTE montrent que le mix composé à 100 % d’énergies renouvelables est le plus onéreux.
Si, comme vous le souhaitez, EDF devenait un établissement public, cela aurait des conséquences immédiates – et fatales pour le consommateur – sur le prix de l’électricité et sur la quantité produite. La capacité du parc nucléaire existant est actuellement de 360 TWh. L’ambition d’EDF est d’atteindre une capacité de 400 TWh, ce qui demande une capacité supplémentaire de 40 TWh, soit environ les deux tiers de ce que la programmation pluriannuelle actuelle prévoit au titre de la production d’énergie renouvelable électrique supplémentaire, alors que celle-ci n’est pas disponible à tout moment. Il faut intégrer aux coûts de production et aux coûts du réseau ce qui a déjà été investi dans le nucléaire existant, ce qui renchérit certaines énergies par rapport au nucléaire.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. RTE estimait effectivement en 2021 que les énergies renouvelables seraient 10 % à 15 % plus chères, mais il faut actualiser cette estimation en tenant compte des coûts du nouveau nucléaire.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE491 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). L’amendement propose de remplacer le terme générique « économies d’énergie » par celui, plus précis et plus concret, de « lutte contre le gaspillage énergétique ».
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CE542 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. Dans une logique de clarification du code de l’énergie, cet amendement a pour objet d’abroger son article L. 100-3, aux termes duquel : « Pour contribuer aux objectifs définis à l’article L. 100-1, la fiscalité des énergies tient compte de l’incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l’économie, la santé publique, l’environnement ainsi que la sécurité d’approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, à un traitement équilibré des différents types d’énergie. Elle tient compte, par ailleurs, de la nécessité de rendre les énergies renouvelables compétitives, afin de favoriser leur développement. ». Cet article n’a aucune portée normative et risque de créer une confusion avec certaines dispositions des articles L. 100-1 et L. 100-2 du même code.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). On peut s’accorder sur le fait que cet article énonce des principes d’une grande généralité, mais on touche du doigt la limite de notre exercice : nous supprimons des dispositions relatives à la fiscalité, mais nous n’avons pas la possibilité d’en ajouter. Nous ne disposons pas des éléments d’information propres à une loi de programmation et sommes privés de débats budgétaires depuis trois ans. La question est donc de savoir dans quel cadre nous pourrons avoir une discussion globale sur la fiscalité. Dans l’attente de cette discussion, il me semble préférable de conserver la rédaction actuelle. Je m’opposerai donc à votre amendement.
La commission adopte l’amendement.
3. Réunion du mardi 3 juin 2025 à 17 h 30 : examen des articles (suite)
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Nous en sommes à l’article 3 et, après avoir examiné 80 amendements, il nous en reste 418 en discussion.
Article 3 (articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie) : Définition des objectifs de politique énergétique liés à l’énergie nucléaire et à la décarbonation des mix électrique et énergétique
Amendements de suppression CE192 de M. Maxime Laisney, CE296 de M. Henri Alfandari et CE361 de Mme Julie Laernoes
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Avec cet article 3, on arrive au cœur de ce que j’appelle l’obsession nucléariste : la prolongation au-delà du raisonnable du nucléaire existant ; quatorze réacteurs de puissance – pourquoi pas six de plus ? – ; des réacteurs modulaires avancés (AMR) et des petits réacteurs modulaires (SMR) un peu partout sur le territoire.
Il est temps de dire la vérité. On nous dit que les réacteurs existants vont être prolongés jusqu’à 80 ans comme aux États-Unis. C’est faux ! Les États-Unis voudraient prolonger la durée de vie de leurs réacteurs jusqu’à 80 ans, mais, pour le moment, le plus vieux réacteur en service dans le monde a 55 ans et il est en Suisse. Nous n’avons aucun retour d’expérience pour aller au-delà. Pour la France, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) nous dit qu’elle regarde une prolongation jusqu’à 50 ans, peut-être 60 ans, peut-être au-delà pour certains réacteurs, mais pas davantage. On parle de quatorze réacteurs de type EPR 2. Pourquoi par vingt ? Personne n’y croit. J’invite les nucléocrates à lire le rapport publié en janvier par la Cour des comptes qui décrit l’EPR comme une catastrophe partout dans le monde, pas seulement à Flamanville, et qui est très sceptique sur l’avenir de l’EPR 2 dont on n’a toujours pas les plans. S’agissant des petits réacteurs de type SMR ou AMR, si nous avons deux ou trois prototypes en fonctionnement dans les années à venir, ce sera bien le maximum. En tout cas, l’ASNR n’envisage pas un déploiement à l’échelle industrielle pour deux raisons : d’une part, il y a des contraintes industrielles pour développer les usines qui fabriqueraient des modules pour l’amont et l’aval du combustible ; d’autre part, il faut répondre aux enjeux de sûreté et de sécurité, ces réacteurs étant destinés à être installés dans des sites Seveso, avec des habitations à proximité.
Nous ne disons pas qu’il faut fermer toutes les centrales existantes du jour au lendemain, mais qu’il est urgent de planifier la sortie du nucléaire parce que la question des déchets n’est toujours pas réglée, que l’uranium est importé à 100 %, et qu’il existe un risque d’accident – rappelons que l’accident de Fukushima aura causé 2 300 morts. Une chose est sûre : il ne faut pas mettre un centime dans le nouveau nucléaire.
Mme Julie Laernoes (EcoS). L’article 3 cumule tous les délires de la filière du nucléaire, qui n’ont plus leur place de nos jours. Nous travaillons à partir de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui comporte deux périodes successives de cinq ans, et des conclusions des groupes de travail mis en place par Mme Agnès Pannier-Runacher lorsqu’elle était ministre de la transition énergétique. Personne n’imaginant l’ouverture d’une nouvelle centrale avant 2040, le nouveau nucléaire ne jouera donc pas un rôle majeur de décarbonation.
De surcroît, ce texte étant une proposition de loi, il n’a pas donné lieu à une étude d’impact ou à un avis du Conseil d’État. Nous ne disposons d’aucune analyse de soutenabilité financière ou industrielle alors que la filière du nucléaire est en dérive permanente : les retards et les surcoûts s’accumulent. Même les scénarios les plus favorables, dont ceux d’EDF, ne prévoient pas de nouveau réacteur avant 2038.
Si nous sommes sérieux et que nous voulons une PPE cohérente, alignée sur les urgences climatiques de cette décennie, il faut supprimer cet article.
M. Antoine Armand, rapporteur. Une telle suppression reviendrait à se priver de débat sur ce qui représente les deux tiers ou les trois quarts de notre approvisionnement en électricité – qui plus est décarbonée. Que la proposition vienne de la France insoumise, cela ne me surprend un peu. Qu’elle vienne des écologistes, qui défendent la décarbonation, cela m’étonne plus ; d’autant que, madame Laernoes, lors du dépôt d’une récente proposition de loi, vous aviez fait un progrès très important par rapport aux positions historiques de votre mouvement concernant le nucléaire existant : vous commenciez à admettre que l’on n’allait peut-être pas éteindre tous les réacteurs nucléaires du jour au lendemain. Ne vous en déplaise, le nucléaire est la première force écologique, la plus grande réussite en termes d’énergie décarbonnée de notre pays et de l’Europe. Votre revirement m’étonne un peu. D’une part, il serait dommage de se priver d’un débat sur le nucléaire, que vous appelez si souvent de vos vœux. D’autre part, il me semble qu’un écologiste ne peut que voter contre la suppression de ces articles.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Si l’objectif est la décarbonation, le nouveau nucléaire n’apportera aucune réponse. Premièrement, il sera hors délai : la première paire d’EPR 2 est annoncée pour 2038 – à supposer qu’il n’y ait aucun retard, contrairement à ce qui s’est passé à Flamanville. On perd donc dix ans si l’on attend cet horizon pour essayer d’atteindre nos objectifs climatiques. Deuxièmement, le coût de l’électricité produite sera vraisemblablement supérieur à 100 euros le mégawattheure (MWh) – en tout cas, c’est le niveau retenu par l’État. Tout est donc réuni pour que nous ayons non pas un programme EPR 2, mais un programme Flamanville 4 avec les mêmes problèmes.
Parlons de la méthode, monsieur le rapporteur. Vous avez déposé des amendements qui suppriment les objectifs chiffrés de développement des énergies renouvelables, que ce soit en puissance installée, en pourcentage de production ou en nombre d’installations. Or, vous proposez ici de conserver des objectifs chiffrés pour le nucléaire. Deux poids, deux mesures. C’est inacceptable. Vous êtes en train de faire ce que le RN rêvait de faire.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Monsieur le rapporteur, les écologistes ont toujours été constants en matière de transition énergétique, de climat et de prévision. Vous pouvez reprendre chacune de nos déclarations. Nous allons être confrontés à un effet falaise car bon nombre de réacteurs ont été construits à la même époque. Il ne sera donc pas possible de maintenir la part du nucléaire dans le mix électrique à 60 %. On ne peut pas prédire ce taux à l’avenir, puisqu’il est soumis aux conditions de sûreté des centrales, ce qui dépend en particulier du vieillissement d’installations qui ne sont normalement pas prévues pour durer au-delà de 40 ans. Emmanuel Macron déclarait d’ailleurs ne pas vouloir mettre tous ses œufs dans le même panier car en cas de défaillances en série, la production d’électricité serait à l’arrêt. En 2022, nous parlions beaucoup et avec inquiétude de la sécurité de notre approvisionnement en électricité. Il s’agit désormais de sécuriser cet approvisionnement en ne le faisant pas totalement dépendre du nucléaire.
M. Maxime Amblard (RN). L’extrême gauche et les écologistes affirment avec la plus grande assurance que la France ne pourra plus faire ce qu’elle a réussi à faire depuis les années 1970 : augmenter sa production d’électricité décarbonée – même si la décarbonation n’était pas l’objectif premier à l’époque. Dès lors, il faudrait nous lancer dans l’aventure du 100 % renouvelable. L’histoire nous donne la preuve que c’est faux. Vous soulevez des arguments de principe, réglementaires ou même faux. Le coût de l’électricité nucléaire n’a rien d’une fatalité, puisqu’il dépend du taux d’actualisation. Vous n’avancez aucun argument physique. Or, ce sont les rapports physiques qui sont immuables, pas les euros et la Cour des comptes.
M. Karim Benbrahim (SOC). Nous sommes opposés à l’article 3 dans sa rédaction actuelle : il place le nucléaire dans une position centrale et excessive dans le mix énergétique, au mépris des réalités financières d’EDF et des capacités industrielles à réaliser ce programme, sans parler de l’effet non mesuré sur le coût final de l’énergie. Néanmoins, nous ne voterons pas pour ces amendements de suppression. Par le biais de l’amendement suivant, nous proposons une vision plus raisonnable, dans laquelle le développement des énergies renouvelables n’est pas condamné pour assurer une primauté au nucléaire. Il s’agit de réaliser un mix énergétique plus équilibré et en cohérence avec les défis à relever en matière d’efficacité économique et de souveraineté industrielle.
M. Antoine Armand, rapporteur. Pour le cas où ce ne serait pas clair pour tout le monde, je précise que l’adoption des amendements de suppression ferait aussi sauter l’amendement visant à maintenir en fonctionnement le parc nucléaire existant, sous réserve des autorisations de l’ASNR, sans que nous ayons le moindre débat sur la sûreté nucléaire. Premièrement, ce serait laisser le code de l’énergie vierge de toute mention du nucléaire, de ce que nous allons en faire au cours des cinq ou dix prochaines années, alors que nous réclamons tous une position quelle qu’elle soit sur le sujet. Deuxièmement, ce serait une régression pour ceux qui défendent le niveau de décarbonation de l’énergie atteint en France. Si je peux comprendre que certains veuillent supprimer certains alinéas, il ne me paraît vraiment pas approprié de vouloir supprimer toute existence du parc nucléaire actuel.
L’amendement CE296 est retiré.
La commission rejette les amendements CE192 et CE361.
Amendement CE246 de M. Karim Benbrahim
M. Karim Benbrahim (SOC). Notre stratégie énergétique doit avant tout reposer sur des objectifs de sobriété et d’efficacité énergétiques, sur un développement massif des énergies renouvelables. Mais s’il faut réaffirmer que l’objectif est de converger vers un mix énergétique 100 % renouvelable, il est nécessaire de maintenir des capacités de production nucléaire, notamment pour garantir la sûreté du système électrique.
Cet amendement de réécriture de l’article propose, d’une part, de prolonger la durée de vie des centrales nucléaires existantes sous contrôle de l’ASNR afin de porter leur durée d’exploitation jusqu’à 60 ans, et, d’autre part, de construire de nouveaux réacteurs nucléaires pour compenser l’arrêt à venir des centrales les plus anciennes dans la mesure où le développement des énergies renouvelables n’a pas été assez rapide au cours des dernières années – sur le plan technique, il est encore difficile d’envisager un mix avec davantage d’énergies renouvelables. Cela étant, nous refusons d’inscrire tout objectif chiffré du développement des SMR, considérant que la dissémination du nucléaire pose des problèmes de sûreté et d’acceptabilité. En résumé, notre amendement prend en compte la capacité financière d’EDF et les moyens d’atteindre un prix de l’énergie accessible.
M. Antoine Armand, rapporteur. Commençons par les points d’accord : le maintien des capacités du parc nucléaire existant, tant que l’ASNR le permet ; le lancement d’un projet de nouveau nucléaire, dont nous pourrons ensuite définir les capacités en gigawatts (GW) ou en réacteurs ; le maintien des installations du combustible afférentes.
Cet amendement comporte cependant deux points de désaccord majeurs qui me conduisent à en demander le retrait et à vous proposer de le retravailler ensemble d’ici à l’examen du texte en séance. À défaut d’un retrait, j’émettrais un avis défavorable.
Premier point de désaccord : vous fixez la durée de vie des réacteurs à 60 ans. Contrairement à ce qu’a dit Julie Laernoes, les réacteurs nucléaires français n’ont pas été prévus pour durer quarante ans. Comme tout outil industriel, ils ont été conçus pour fonctionner le plus longtemps possible, avec l’idée que des pièces fondamentales pourraient nécessiter un changement au bout d’une quarantaine d’années. En réalité, les pièces des réacteurs construits il y a plus de quarante ans ont quasiment toutes été changées, modernisées, adaptées ou réparées, comme dans la plupart des outils industriels. Seules les cuves se changent difficilement – inutile de vous faire un dessin –, mais il est établi qu’elles n’ont pas subi de vieillissement ou de transformation. Nos voisins nord-atlantiques réfléchissent d’ailleurs à prolonger la durée de vie de leurs réacteurs jusqu’à 80 ans.
L’ASNR, qui n’est pas sujette à politisation au grand dam de certains, ne raisonne pas en durée de vie. D’après les textes, les réacteurs obtiennent une autorisation de fonctionnement, sous réserve de vérifications et d’exercices réguliers de la part de l’exploitant, et, tous les dix ans, de la part de l’ASNR. C’est elle le juge de paix. Ce n’est pas vous, madame Laernoes, qui pensez : 40 ans, c’est assez vieux. Ce n’est pas moi, M. Armand, qui me dis : j’aimerais bien les pousser jusqu’à 80 ans. Fort heureusement ! Revenons à la durée de vie de 60 ans, que vous proposez. Est-ce un objectif indicatif ? Est-ce le minimum souhaité ? Vous conviendrez que si un réacteur doit s’arrêter avant pour des questions de sûreté, personne ne s’y opposera. Est-ce à dire qu’à la soixante et unième année, si tout fonctionne et si l’ASNR a donné son feu vert pour continuer, on va se priver d’un tel moyen de production ?
Deuxième point de désaccord : vous prévoyez 29 GW de capacité installée en 2050, ce qui correspond à l’un des scénarios de Réseau de transport d’électricité (RTE) tablant sur la fermeture de certains réacteurs qui auraient atteint un âge limite. Or, comme je viens de le dire, on ne ferme pas un réacteur parce qu’il a 38 ou 42 ou 61 ans, mais parce qu’il ne peut plus fonctionner dans des bonnes conditions de sûreté et d’exploitation. Étant donné les besoins d’énergie, et notamment d’électricité décarbonée, il faut maintenir le parc nucléaire en fonctionnement aussi longtemps que l’ASNR nous autorise à le faire. Sur les plans industriel et écologique, fermer avant l’heure reviendrait à se tirer une balle dans le pied.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Si nous avions supprimé l’article 3, toutes les centrales existantes fermaient du jour au lendemain ? Ne racontez pas des salades, monsieur le rapporteur ! Nous devrions déjà nous assurer que nos présents travaux servent à quelque chose en ce qui concerne la modification de la PPE 3.
En réponse à nos collègues socialistes, j’aimerais aussi revenir sur ce concept de nouveau nucléaire de transition. Lisez le rapport de la Cour des comptes. L’EPR est un fiasco partout dans le monde, pas seulement à Flamanville : les difficultés technologiques et industrielles entraînent systématiquement des retards et de surcoûts. Après douze ans de retard, celui de Flamanville n’alimente encore personne en électricité. Or, il faudrait déjà changer le couvercle et même la cuve – puisque ce n’est pas possible, on va apporter quelques petites modifications en introduisant une pièce supplémentaire dans le fond de la cuve. Nous n’avons toujours pas les plans de l’EPR 2, et nous ne savons pas s’il va mieux fonctionner que l’EPR que nous avons galéré à construire et à mettre en service partout dans le monde. Quant à la corrosion sous contrainte, l’ASNR indiquait encore la semaine dernière que l’on n’en connaît pas la cause et que l’on ignore si elle va se reproduire.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Le groupe Écologiste votera contre cet amendement de réécriture. Je m’étonne de voir mes collègues socialistes de Loire-Atlantique, qui ont manifesté contre de nouvelles centrales nucléaires, approuver la relance de huit centrales – l’article 3 est encore pire dans sa version actuelle, certes, mais je tiens à souligner ce revirement.
Marcel Boiteux, président d’EDF jusqu’en 1979, disait que les centrales avaient été conçues pour 12 000 cycles, un nombre largement dépassé. Rappelons que la moitié du parc a été à l’arrêt en 2022, et cela pourrait se reproduire. En outre, la dissolution de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a affaibli les instances de sûreté, alors que la France est le pays le plus nucléarisé au monde.
M. Karim Benbrahim (SOC). Nous sommes là pour élaborer une loi de programmation et planifier des investissements, pas pour écrire l’avenir ad vitam aeternam. Monsieur le rapporteur, vous n’ignorez pas que la loi de programmation est révisée tous les cinq ans. Nous proposons de prolonger la durée d’exploitation des réacteurs jusqu’à 60 ans. Cette hypothèse doit nous permettre de décider des investissements dans le nucléaire, mais aussi, par voie de conséquence, des investissements dans le développement des énergies renouvelables, afin d’arriver à équilibrer la production et la consommation. Je maintiens l’amendement.
M. Maxime Amblard (RN). Madame Laernoes, je confirme les propos du rapporteur : les réacteurs nucléaires ont été conçus pour fonctionner au moins quarante ans. Arrêter un réacteur au bout de quarante ans, comme dans le cas de Fessenheim, c’est comme jeter votre ordinateur parce que la date de garantie est dépassée. Ce n’est pas très intelligent. N’importe quel physicien travaillant sur le sujet vous le dira.
Quant à vous, monsieur Laisney, je vous invite à ne pas confondre la technologie nucléaire en elle-même et les soucis que nous avons lors de la construction d’un réacteur. Ce type de bijou technologique et industriel nécessite une capacité de production importante que nous avons eue dans les années 1970 et qui s’est dégradée au fil du temps, sous les différents gouvernements de droite, de gauche ou macroniste. Nous en sommes arrivés au point d’avoir des difficultés à mener de grands projets industriels. Est-ce irrémédiable ? Non. Il ne faut donc pas confondre la technologie nucléaire qui fonctionne et nos difficultés à construire des réacteurs. Les Chinois, eux, n’ont pas rencontré ces difficultés et ils ont construit deux EPR en huit ans.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE362 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). Cet amendement vise à supprimer les alinéas 2 et 3, qui renforcent encore le soutien public à la recherche sur le nucléaire alors que celle-ci a déjà concentré 45 % de l’effort en 2023. Elle a ainsi bénéficié de 1,23 milliard d’euros – en hausse de 40 % par rapport à 2022 –, contre seulement 78 millions pour le solaire et 18 millions pour l’éolien.
Et pour quels résultats ? Encore et toujours plus d’argent public pour de technologies qui enchaînent les échecs depuis des décennies – Superphénix a été abandonné après avoir englouti des milliards, Astrid, le réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle, a été enterré en 2019 faute de viabilité, et le projet de fusion Iter – réacteur thermonucléaire expérimental international –, qui a pris dix ans de retard et dont le budget a été multiplié par cinq, n’apportera rien avant 2080 au mieux – que fait-on, d’ici là ? Sans parler de Cigéo – centre industriel de stockage géologique –, à Bure, toujours inabouti trente ans après son lancement, ou de la prétendue fermeture du cycle, laquelle, loin de permettre un recyclage, produit des déchets encore plus complexes à gérer.
Soutenir ces programmes, c’est prolonger une fuite en avant technologique et financière, alors que l’urgence climatique impose des solutions concrètes, disponibles, sobres, renouvelables et à l’efficacité prouvée.
M. Antoine Armand, rapporteur. La rédaction de l’alinéa 3 n’est certes pas satisfaisante – l’amendement suivant en propose une autre –, mais je suis défavorable à la suppression de l’objectif de recherche dans les technologies décarbonées, car je souhaite que nous décarbonions notre pays et que nous réussissions la transition écologique.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Voilà un point sur lequel nous sommes d’accord, monsieur le rapporteur : cet alinéa a été rédigé par-dessus la jambe, pour reprendre une expression dont vous avez vous-même usé hier. On dirait une liste au Père Noël – une liste qui souffre d’un biais important, puisque n’y figurent que des projets dans le domaine nucléaire. Il y manque, par exemple, des projets liés à la recherche dans le domaine du stockage de l’énergie, quelle qu’en soit l’origine.
En outre, ces projets ne sont pas chiffrés. Le projet Iter a été officiellement estimé à 25 milliards mais, selon un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), personne n’en connaît réellement le coût. Il en va de même de la plupart des projets qui figurent sur cette liste.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet alinéa est une liste à la Prévert. Il y a de tout, des choses intéressantes et du n’importe quoi.
Soutenir des projets de recherche comme Iter peut sembler légitime à certains, et ce sujet mériterait au moins qu’on en débatte. Mais enfouir profondément des déchets qui resteront radioactifs et dangereux pendant des dizaines – voire des centaines – de milliers d’années n’est pas très intelligent, car il n’est pas certain que ceux qui les trouveront sauront pourquoi ils ont été enfouis et ce qu’ils doivent en faire. Plutôt que de se débarrasser des matériaux radioactifs – par le passé, on les a largués au large de la Loire-Atlantique, et on les cherche encore –, mieux vaudrait soutenir la recherche pour trouver comment les décontaminer.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE222 de Mme Marie-Noëlle Battistel et sous-amendement CE620 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. L’amendement CE222 réécrit l’alinéa 3 pour recentrer le dispositif sur des projets clairs en matière de recherche. Mon sous-amendement vise à supprimer la référence à Cigéo.
Contrairement à ce que M. Tavel a affirmé avec une certaine légèreté, ce projet n’a pas été décidé du jour au lendemain sans que personne y réfléchisse. Il a fait l’objet de décennies de recherche et de travail avec des experts nationaux et internationaux – y compris des philosophes et des sociologues – s’agissant de la question de la transmission des déchets. Affirmer qu’enfouir les déchets est l’idée la plus bête du monde prouve seulement que vous n’avez sans doute pas lu la moindre ligne du travail sur le stockage en couche géologique profonde mené depuis le plan Messmer, et que vous n’êtes pas capable de faire la différence entre taux de radioactivité et durée de vie des déchets.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Si le projet Cigéo a réellement été pensé dans ses moindres détails, comme vous le prétendez, monsieur le rapporteur, comment justifiez-vous que sa descenderie soit à cheval sur deux départements, sinon par la volonté de partager la valeur ajoutée du chantier ? Cela vous semble-t-il vraiment la solution technique la plus raisonnable, la plus responsable et la plus efficace ?
M. Jérôme Nury (DR). Cet amendement tend seulement à maintenir l’effort de recherche et d’innovation en matière de nucléaire, alors que nous sommes nombreux à vouloir l’intensifier. À cet égard, la rédaction initiale, qui permet une approche globale des efforts de recherche pour l’ensemble de la filière grâce à une liste de projets ciblés, me paraît plus appropriée que celle proposée par l’amendement. Nous ne le voterons donc pas, même si le sous-amendement était adopté.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il y a un an, je suis allé visiter le site de Cigéo : je suis descendu à 500 mètres sous terre, j’ai rencontré des acteurs du projet, des opposants, des riverains.
Premièrement, s’il doit voir le jour dans la Meuse, c’est parce que d’autres, ailleurs, n’en voulaient pas.
Deuxièmement, le concept a évolué : il devait s’agir d’un coffre-fort, et on parle désormais d’organiser la compétition entre la migration des radionucléides et la décroissance radioactive. Bref, la radioactivité finira par remonter à la surface.
Troisièmement, ce projet a entraîné l’expropriation des agriculteurs de certaines parcelles.
Depuis le début, la stratégie du fait accompli s’applique à chaque étape. Il y a un an, j’ai demandé au directeur du projet ce qui se passerait si l’ASNR refusait la demande d’autorisation de création du site. Il m’a répondu : « Si on nous pose des questions, on y répondra. » Tout est dit.
M. Antoine Armand, rapporteur. Madame Voynet, la descenderie – la piste de descente des déchets – est à cheval sur deux départements pour que les deux y soient associés. Si c’est là le seul problème du projet, ce sera la preuve que Cigéo a été bien mieux pensé que vous le dites.
Successivement, la commission adopte le sous-amendement et rejette l’amendement.
Amendement CE424 de M. Julien Brugerolles
M. Julien Brugerolles (GDR). Si je regrette moi aussi l’inventaire à la Prévert de l’alinéa 3, il me semble important de rappeler que le soutien à l’effort de recherche et d’innovation passe par le renforcement des financements publics adaptés, notamment pour éviter les investissements privés – je suis particulièrement inquiet à l’idée que des start-up investissent dans les petits réacteurs modulaires. D’où cet amendement.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je ne sais pas quelle est la portée d’un tel amendement en dehors d’une loi de finances, mais je partage votre objectif. Avis favorable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE212 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Au milieu de cet article consacré exclusivement au nucléaire, cet amendement vise à rappeler qu’il existe d’autres sources d’énergie. Comme toujours, c’est deux poids, deux mesures : des milliards d’euros d’argent public sont investis dans la recherche dans le nucléaire, mais celle dans les énergies renouvelables (EnR) et leur stockage mériteraient un effort au moins équivalent. On n’est même plus dans le « en même temps » macroniste : c’est tout pour le nucléaire, rien pour les EnR !
Complété par les amendements proposés par le rapporteur, ce texte n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle proposition de loi d’accélération du nucléaire.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je reconnais à M. Tavel une certaine faconde, mais je rappelle que l’article 3 est consacré au nucléaire. D’autres – notamment l’article 5 – nous offriront l’occasion de discuter des énergies renouvelables. Avis défavorable.
M. Charles Fournier (EcoS). J’ai justement déposé, après l’article 5, des amendements portant article additionnel qui tendent à favoriser et soutenir l’innovation dans les énergies renouvelables. J’imagine que vous émettrez un avis favorable.
Il est un peu simpliste de considérer que les énergies renouvelables appartiennent au passé et que le nucléaire incarne la modernité et la seule perspective pour l’avenir. L’innovation existe aussi en matière d’énergies renouvelables, donc montrons-le : dans mon département, des gens ont inventé des éoliennes mobiles et sans béton. Et il existe encore de nombreuses voies à explorer, comme l’énergie osmotique et l’énergie marémotrice.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous voterons également cet amendement. Il est important d’équilibrer les efforts de recherche, d’autant qu’il reste de nombreuses pistes d’innovation à explorer dans le domaine des énergies renouvelables.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE124 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Afin de refléter la complémentarité des différentes sources d’hydrogène nécessaires pour la transition énergétique, cet amendement vise à élargir l’effort de recherche et d’innovation à l’hydrogène renouvelable.
La Stratégie nationale pour le développement de l’hydrogène décarboné en France, récemment révisée, souligne l’importance de développer à la fois l’hydrogène bas-carbone et l’hydrogène renouvelable, et la directive européenne RED III – Renewable Energy Directive –, qui devrait être transposée en 2025, fixe des objectifs ambitieux de consommation d’hydrogène renouvelable dans l’industrie. Il est donc essentiel que la programmation énergétique soutienne l’innovation dans ce domaine, comme elle le fait déjà pour les technologies nucléaires.
M. Antoine Armand, rapporteur. Votre proposition complexifie la rédaction de l’article, mais j’en partage l’ambition. Sagesse.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nucléaire, renouvelable : depuis la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper) et le début de l’examen de cette proposition de loi, tout est noyé dans les termes « décarboné » ou « bas-carbone ». Je tiens donc à saluer l’effort de clarification du collègue Fugit : il existe bien un hydrogène renouvelable, qui n’a rien à voir avec l’hydrogène bas-carbone, qu’on pourrait opportunément rebaptiser « hydrogène issu du nucléaire ».
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE480 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). L’objectif du Rassemblement national est de réduire l’empreinte carbone de la France sans réduire le niveau de vie des Français. Cela nécessite de décarboner notre mix énergétique, tout en maintenant un niveau de production suffisant pour réindustrialiser, relocaliser la production de valeur ajoutée dans le pays, donc réimporter les émissions exportées avec la mondialisation. Même si certains restent bloqués dans leurs dogmes au détriment de toute raison et, surtout, de la prospérité future de la France et des Français, cela ne saurait se faire sans énergie nucléaire – beaucoup d’énergie nucléaire, donc de combustible.
Pour garantir un nucléaire français durable et autonome, il est crucial de fermer le cycle du combustible et de développer des réacteurs à neutrons rapides – isogénérateurs ou surgénérateurs – permettant de transmuter en matière fissile les 350 000 tonnes d’uranium appauvri stockées dans les entrepôts en France, donc d’exploiter les milliers d’années de réserve de combustible dont nous disposons déjà sans même avoir à creuser.
À la vue de cet intérêt stratégique majeur, il ne semble pas excessif de faire de cet objectif une priorité de la politique énergétique nationale et de l’inscrire explicitement dans la loi.
M. Antoine Armand, rapporteur. Les réacteurs de quatrième génération ont un rôle majeur à jouer dans le développement de l’industrie nucléaire en France, mais je vous invite à retirer votre amendement au profit de mon amendement CE548, plus précis, qui prévoit notamment la construction d’un démonstrateur.
M. Maxime Amblard (RN). Votre amendement ne prévoit pas de faire du développement de ces réacteurs une priorité stratégique pour la France. Je lui préfère ma rédaction.
Mme Julie Laernoes (EcoS). La situation est éloquente : pour le Rassemblement national, la priorité est de développer ce qui a conduit la filière nucléaire dans l’impasse. Voilà quelques années que l’on parle de la quatrième génération, mais, pour l’heure, aucun pays n’a réussi à fermer le cycle de combustible.
Quant aux centrales nucléaires construites en cinquante-six mois, ce sont des centrales chinoises, et non françaises. Votre position est donc incohérente. D’ailleurs, même si les Chinois construisent plus rapidement que nous, ils n’ont pas pour autant fermé le cycle de combustible.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nos collègues du Rassemblement national entretiennent un des mythes de la pensée nucléocrate au motif que c’est de la physique. Vous nous faites rêver en parlant d’exploiter le nucléaire pour des milliers d’années grâce à un combustible déjà disponible mais, pour l’instant, la quatrième génération n’est toujours pas au point. Et il reste le risque d’un accident nucléaire : quand ça nous pète à la figure, c’est aussi de la physique.
M. Maxime Amblard (RN). Vous avez visiblement oublié l’origine du problème. Je me permets de rappeler que se cache ici une ministre qui a sabordé le nucléaire de quatrième génération en arrêtant préventivement Superphénix, alors que nous avions vingt ans d’avance sur le reste du monde, que nous étions sur le point de réussir la transmutation et de fermer le cycle, dans la continuité du plan Messmer.
À cause de votre trahison envers les intérêts de la France, nous avons désormais vingt ans de retard. Mais ce n’est pas une fatalité : on peut encore se donner les moyens de nos ambitions et rattraper les bêtises faites dans le passé.
M. Antoine Armand, rapporteur. Contrairement à ce que certains affirment, un réacteur de quatrième génération a bien fonctionné en France. Surtout, il y en a aujourd’hui en Chine, en Inde et en Russie. Il est malheureux que d’autres pays aient pris de l’avance.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE544 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 et 6, qui fixent une part de nucléaire dans le mix énergétique et électrique. La dernière fois que nous avons eu cette bonne idée, elle n’a pas été couronnée de succès – c’était la fameuse loi de 2015, qui tendait à réduire à 50 % la part du nucléaire dans le mix.
Certains verront dans cette suppression une démarche antinucléaire, les autres craindront un objectif caché, mais il ne s’agit pas ici d’être pro ou antinucléaire ; seulement, on ne construit pas un mix énergétique et on ne détermine pas des objectifs industriels en fonction de pourcentages que quiconque ici serait bien en peine de justifier, mais en s’appuyant à la fois sur l’industrie décarbonée existante et sur celle qu’il est possible de développer pour atteindre la résilience énergétique, en particulier électrique.
Commençons par décarboner notre mix, qui repose encore aux deux tiers sur les énergies fossiles, et maintenir autant que possible nos capacités de production électrique existantes – hydroélectricité, nucléaire –, puis développons en complément les énergies renouvelables.
M. Karim Benbrahim (SOC). Je souscris à votre analyse : il vaudrait mieux exprimer les objectifs de production en puissance plutôt qu’en pourcentages. Mais nous débattons d’une loi de programmation : si nous supprimons ces deux alinéas, que nous reste-t-il en termes d’objectifs, sinon celui de tendre vers 27 GW de nouvelles capacités de production électronucléaires installées ?
Nous aurions pu souscrire à la suppression des alinéas 5 et 6 si, parallèlement, vous aviez proposé de réintroduire des objectifs de développement du nucléaire ailleurs dans le texte. Ce n’est pas le cas, nous voterons donc contre cet amendement.
M. Jérôme Nury (DR). Je ne suis pas très à l’aise avec cet amendement : j’ai le sentiment qu’on joue petit bras et qu’on n’ose pas afficher clairement notre ambition de maintenir une filière électronucléaire performante et d’en faire une priorité pour les décennies à venir.
Au reste, supprimer les objectifs de production enverrait un mauvais signal à EDF. Son facteur de charge pourrait être augmenté, mais encore faut-il la mettre au défi de maintenir la part du nucléaire dans le mix à au moins 60 % – voire plus, comme le proposent certains amendements. À travers ces objectifs, affichons clairement notre ambition pour le nucléaire d’ici à 2050.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Mon amendement CE116, qui vient plus loin, est en quelque sorte de repli. Il prévoit de « viser un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 », ce qui laisse une latitude suffisante.
En effet, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, nous souhaitons sortir plus vite des énergies fossiles en nous appuyant à la fois sur la relance de l’énergie nucléaire et sur l’accélération du déploiement des énergies renouvelables. Contrairement à d’autres groupes, nous pensons que ces technologies sont complémentaires.
L’amendement du rapporteur est très intéressant, car les pourcentages et les puissances relèvent davantage du domaine réglementaire. Nous voterons donc pour cet amendement et, s’il n’était pas adopté, nous inviterions à voter pour le CE116.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je soutiens également l’amendement du rapporteur. Tout d’abord, nous avons fait l’erreur d’inscrire dans la loi un objectif de 50 % de nucléaire dans la production d’électricité qui était intenable ; ensuite, on observe chaque année des fluctuations de la production d’électricité d’origine nucléaire ou renouvelable, ce dont les objectifs en pourcentage ne tiennent pas compte.
Je suis moi aussi partisan d’un mix associant le nucléaire et les énergies renouvelables, en prévoyant les moyens nécessaires à leur développement. L’amendement qui nous est proposé prend en compte ces objectifs.
M. Maxime Amblard (RN). Je suis partagé. Il est exact que les pourcentages ne signifient pas grand-chose, d’autant que le texte mentionne ensuite des puissances installées, ce qui est beaucoup plus concret. Dans ces conditions, on peut effectivement supprimer l’alinéa 5.
En revanche, je m’interroge davantage sur la suppression des objectifs de décarbonation qui figurent à l’alinéa 6. Ces derniers font l’objet d’un consensus, car nous voulons réduire la dépendance aux énergies fossiles.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Il y a quelque chose que je ne comprends pas, monsieur le rapporteur. Vous proposez de supprimer des pourcentages tout en proposant de conserver l’alinéa 7, qui prévoit des objectifs non seulement en matière de puissance des capacités installées de production d’électricité nucléaire, mais aussi s’agissant du nombre de réacteurs. Or, la PPE sera fondée sur des hypothèses de production d’électricité. Vous dites qu’on ne doit pas faire figurer des pourcentages dans la loi, mais n’importe qui pourra les calculer à partir des puissances fixées par la proposition. Il y a quand même une forme d’hypocrisie dans vos arguments.
Par ailleurs, vous proposez de supprimer l’ensemble des éléments programmatiques concernant les puissances installées pour toutes les énergies renouvelables, alors que vous maintenez ces éléments lorsqu’il s’agit du nucléaire. Pourquoi n’appliquez-vous pas le même raisonnement à toutes les formes de production d’énergie ? Il y a là manifestement une volonté de plaire au Rassemblement national et d’écrire une loi de sabotage des énergies renouvelables. Tout pour le nucléaire, rien pour les énergies renouvelables : voilà votre loi.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je me serai bien passé de ce procès d’intention, même si vous êtes coutumier du fait, monsieur Tavel.
Mais, sans rancune, je vais commencer par vous expliquer ce que vous n’avez pas compris. Cela vient sans doute de ce que vous n’avez pas voulu écouter ce que j’ai dit lors de la présentation du texte. Une loi, surtout de programmation, est destinée à fixer des grands objectifs. Peut-être êtes-vous capable de déterminer au point de pourcentage près quelle sera l’origine de la production d’énergie dans cinq ou dix ans, mais tel n’est pas mon cas. Je n’ai pas l’impression de rendre service à mes électeurs si je leur dis que le nucléaire représentera 62 % de la production d’électricité en 2035, parce que c’est ce qui figure dans la loi et que l’intendance suivra. Je tiens d’ailleurs le même raisonnement pour l’ensemble de la production d’énergie décarbonée, qu’il s’agisse d’énergies renouvelables ou de nucléaire.
Pourquoi conserver dans le texte des objectifs de production en térawattheures (TWh) pour la production d’électricité d’origine nucléaire ? Tout simplement parce que fixer un cadre général pour les appels d’offres destinés à installer des panneaux photovoltaïques sur votre toit n’est pas exactement du même ordre pour la puissance publique que de s’engager dans la construction de réacteurs nucléaires – vous en convenez d’ailleurs, puisque vous estimez qu’il s’agit de projets extrêmement importants qui doivent être débattus au Parlement.
Monsieur Amblard, je propose de supprimer l’alinéa 6 pour une raison simple. D’une part, l’objectif de décarboner le mix électrique à plus de 90 % est déjà atteint. D’autre part, l’objectif qui consiste à décarboner le mix énergétique à plus de 50 % à l’horizon 2030 figure aussi à l’article 8.
Monsieur Nury, je me suis posé la même question que vous. Le texte prévoit de maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 60 % à l’horizon 2030. En pratique, un gouvernement pourrait donc décider, à l’avenir, d’arrêter des réacteurs si cette part s’élève à 62 %, alors même que le parc installé permettrait d’atteindre les 75 %. Je n’y suis évidemment pas favorable, mais je donne cet exemple pour montrer que l’inscription d’un pourcentage dans la loi n’est pas une garantie.
Monsieur Benbrahim, l’article 5 fixe à l’industrie un objectif de production d’électricité décarbonée d’au moins 560 TWh, mais aussi un objectif de production nationale de chaleur renouvelable et de récupération.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CE196 à CE484 tombent.
Amendement CE543 de M. Antoine Armand, sous-amendement CE563 de M. Karim Benbrahim, sous-amendements en discussion commune CE583 de Mme Julie Laernoes et CE562 de Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Antoine Armand, rapporteur. Je propose de déplacer l’alinéa 8, qui porte sur le maintien en fonctionnement des installations nucléaires existantes, avant les alinéas relatifs au déploiement de nouvelles capacités nucléaires.
M. Karim Benbrahim (SOC). Le sous-amendement CE563 précise que la prolongation jusqu’à soixante années de la durée d’exploitation du parc électronucléaire historique doit permettre d’atteindre l’objectif de production de 63 GW.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Le sous-amendement CE583 vise à supprimer l’objectif d’atteinte d’une capacité installée de production d’électricité d’origine nucléaire d’au moins 63 GW en 2035. Fixer l’objectif de cette manière revient à entériner la prolongation des réacteurs existants, indépendamment de leur état.
Une telle mesure est discutable tant du point de vue de la sûreté que du point de vue industriel. Des incertitudes techniques entourent la prolongation des réacteurs exploités par EDF et font peser un risque sur la sécurité d’approvisionnement électrique de notre pays. Qu’on se rappelle que la moitié du parc a été mise à l’arrêt en 2022 en raison d’un phénomène de corrosion sous contrainte lié au vieillissement.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le sous-amendement CE562 vise à tenir compte de la mise en service du réacteur n° 3 de Flamanville, qui a porté la capacité installée du parc à la cible de 63 GW. Il convient désormais de fixer un objectif de maintien de cette capacité, en particulier par la prolongation à soixante années du parc nucléaire historique, sous réserve de l’avis de l’ASNR.
M. Antoine Armand, rapporteur. Nous ne sommes pas forcément en désaccord, monsieur Benbrahim. Considérez-vous que la prolongation jusqu’à soixante années est une limite à ne pas dépasser ? Mon avis sur votre sous-amendement dépendra de votre réponse.
Le sous-amendement de Mme Laernoes est satisfait. Le texte prévoit de maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement. Il reviendra bien entendu à l’ASNR de décider si l’on continue de faire fonctionner un réacteur. Sous réserve de son autorisation, tous les réacteurs existants pourront fonctionner, ce qui permettrait d’atteindre une puissance de 63 GW.
Avis favorable au sous-amendement CE562, qui améliore la rédaction.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous allons voter pour le sous-amendement de Mme Laernoes et contre le reste.
Notre parc de réacteurs nucléaires a été construit progressivement, et la prolongation des réacteurs occasionnera des visites décennales lorsqu’ils atteindront 40 ou 50 ans. De ce fait, treize réacteurs en moyenne, soit 25 % du parc, seront à l’arrêt pendant plusieurs mois au cours de chacune des dix prochaines années.
Comme l’avait indiqué M. Doroszczuk, dernier président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), « la durée d’exploitation des réacteurs existants ne saurait être la variable d’ajustement d’une politique énergétique mal calibrée ». J’ai bien peur que ce soit le chemin sur lequel vous souhaitez nous emmener.
M. Karim Benbrahim (SOC). Cela fait deux fois que l’on ne se comprend pas, monsieur le rapporteur.
Nous proposons d’inscrire dans cette loi de programmation l’objectif qui consiste à porter à soixante ans la durée d’exploitation des réacteurs nucléaires, sous le contrôle de l’ASNR – et donc de procéder aux investissements nécessaires pour atteindre cet objectif. Cette loi de programmation est destinée à être révisée tous les cinq ans.
Tout en s’appuyant sur l’exploitation des réacteurs pendant soixante ans, il convient de procéder à d’autres investissements, notamment pour développer les énergies renouvelables, afin d’assurer une production répondant aux besoins.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Dans chacun de ses rapports annuels, l’autorité de sûreté rappelle avec constance que les réacteurs existants ont été conçus pour quarante ans. Un certain nombre d’arrêts sont programmés pour leur maintenance et, comme l’a relevé Maxime Laisney, de nombreux réacteurs pourraient ne pas fonctionner simultanément.
Il me paraît plus prudent de s’en tenir à un objectif de maintien en fonctionnement des installations, plutôt que de prévoir de manière dangereuse d’atteindre un objectif de production, quoi qu’il en coûte.
Dans tous les cas, je vous invite à voter le sous-amendement de Julie Laernoes.
M. Antoine Armand, rapporteur. La durée de vie des centrales nucléaires est un sujet important, qui mérite que nous nous y attardions. C’est pourquoi je pose de nouveau la question à M. Benbrahim : la rédaction que vous proposez signifie-t-elle que vous souhaitez l’arrêt des réacteurs au bout de soixante ans, ou bien que leur exploitation reste envisageable passé ce délai ?
M. Karim Benbrahim (SOC). Procédons aux investissements nécessaires pour atteindre une prolongation de soixante ans. L’autorité de sûreté pourra le cas échéant décider qu’il faut arrêter les réacteurs auparavant. Cette loi de programmation sera révisée tous les cinq ans, et nous verrons comment il convient de l’ajuster en fonction des informations disponibles. Mais l’objectif fixé par la loi reste d’atteindre soixante ans.
M. Antoine Armand, rapporteur. Si cela avait été possible, j’aurais sous-amendé en précisant « jusqu’à soixante années au moins » – ce qui correspond à votre souhait, si j’ai bien compris. Je suggère donc le retrait, afin de nous accorder sur une rédaction d’ici à l’examen en séance
M. Karim Benbrahim (SOC). Adoptons plutôt mon sous-amendement et travaillons à une rédaction en vue de la séance.
Successivement, la commission rejette le sous-amendement CE563 ainsi que le sous-amendement CE583 et adopte le sous-amendement CE562.
Elle adopte l’amendement CE543 sous-amendé.
En conséquence, les amendements CE206 à CE255 tombent.
Amendement CE30 de M. Joël Bruneau
M. Joël Bruneau (LIOT). Cet amendement vise à inscrire la continuité du parc nucléaire parmi les objectifs de la politique énergétique nationale, afin d’éviter toute rupture de capacité d’ici à la mise en service des nouveaux EPR, prévue à l’horizon 2038-2040. Dès lors que les conditions de sécurité sont remplies, il est justifié d’effectuer une révision du parc pour permettre une production d’électricité décarbonée et à moindre coût, puisque ces équipements sont amortis.
M. Antoine Armand. Votre amendement est satisfait par l’amendement CE543. Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
Amendements identiques CE203 de M. Maxime Laisney et CE 364 de Mme Julie Laernoes
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit la construction de pas moins de vingt nouveaux EPR et le lancement de quatorze d’entre eux d’ici à 2030.
Je ne comprends même pas qu’on puisse écrire une chose pareille dans une loi de programmation après que la Cour des comptes – qui n’est pas un repère d’écologistes ayant un couteau entre les dents – a annoncé dans un rapport que la filière EPR était un fiasco. On ne maîtrise pas la technologie à ce stade. On sait déjà que les chantiers enregistreront des retards phénoménaux, comme on a pu le constater à Flamanville, mais aussi en Finlande et au Royaume-Uni. Les nouveaux réacteurs seraient aux mieux disponibles en 2038, mais ce sera certainement plus tard.
La Cour a relevé que leur coût prévisionnel atteindrait 100 milliards d’euros, soit une augmentation de 30 % en un an. Le coût du mégawattheure issu de ces réacteurs pourrait s’élever à 92,9 euros, ce qui est exorbitant. Autrement dit, ça ne sera même pas rentable.
Les objectifs affichés dans cette proposition sont le reflet d’une confiance délirante dans une technologie qu’on ne maîtrise pas. Ce n’est pas sérieux.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Il faut supprimer l’alinéa 7 si l’on tient à une trajectoire énergétique crédible. Ce texte n’est pas un projet de loi de programmation mais une proposition de loi du Sénat, laquelle n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact.
On assiste à une fuite en avant industrielle complètement déconnectée des réalités techniques, financières et climatiques. Faut-il rappeler que le chantier de l’EPR de Flamanville dure depuis dix-huit ans et que le réacteur n’est toujours pas en service ? Le coût de ce projet est passé de 3,3 à 24 milliards d’euros. Même chose pour la centrale nucléaire d’Hinkley Point, dont la mise en service a été repoussée à 2030, avec un coût qui s’élève à 54 milliards – dont 85 % sont à la charge d’EDF, donc du contribuable français.
En 2021, le coût annoncé des six EPR 2 était de 51,7 milliards. EDF l’estimait à 67,4 milliards à la fin de 2023, avant même la pose d’une première pierre. Et le nouveau PDG de cette entreprise a indiqué qu’il fournirait une nouvelle estimation à la fin de l’année.
On inscrit dans la loi un programme de création de nouveaux réacteurs, alors que l’on n’en connaît ni le coût, ni l’impact. C’est détonant. Si l’on est attaché à la sécurité d’approvisionnement électrique et à un coût de l’énergie raisonnable pour nos concitoyens, il faut supprimer l’alinéa 7.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je constate que l’attention aux finances publiques n’est jamais aussi aiguë que lorsqu’on parle de nucléaire. Vous avez fait, à juste titre, l’éloge des travaux de la Cour des comptes. Comme il ne peut pas y avoir deux poids, deux mesures, vous pourriez également vous référer à ses rapports sur la réforme des retraites, sur le transport sanitaire et sur les dépenses des collectivités locales.
Je suis évidemment défavorable à ces amendements car ils s’opposent à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Nous considérons pour notre part que c’est important.
Vous avez mentionné l’absence d’étude d’impact. Mais RTE a évalué plusieurs scénarios de production d’électricité, dont celui qui figure dans cette proposition. Même si l’on est pour le nucléaire, il faut bien entendu se pencher sur les questions relatives au financement des investissements et de prix de revient de l’énergie produite. Mais, en l’occurrence, il s’agit de choisir une direction importante pour le pays et de pouvoir en débattre en examinant les amendements suivants.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Saluons en effet le travail de la Cour des comptes, qui a remis en cause les chiffres délirants avancés par le Premier ministre au sujet du coût de la réforme des retraites…
Mme Dominique Voynet (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous veillez de manière sourcilleuse, nous le savons, à l’efficacité de la dépense publique. Or, s’agissant du nucléaire, nous voyons bien qu’on joue avec l’argent magique, par milliards qui plus est, sans que les frais financiers soient même pris en compte, comme si les centrales pouvaient être opérationnelles du jour au lendemain.
C’est sur le caractère surréaliste de la rédaction du septième alinéa que je veux ici insister. Sans être physiciens nucléaires, nous savons tous faire une règle de trois. Pour tendre d’ici à 2050 vers 27 GW de nouvelles capacités d’origine nucléaire, seraient mobilisés, d’ici à 2026, 10 GW produits par six réacteurs de grande puissance – le calcul est à peu près juste – puis – et là, le compte n’y est pas – 13 GW supplémentaires issus de huit réacteurs électronucléaires de 1 670 MW de puissance et d’un petit réacteur modulaire. Il faut apprendre à compter !
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je me souviens, monsieur le rapporteur, d’une personnalité peu suspecte d’être antinucléaire, très investie dans les questions énergétiques, ayant utilisé en ma présence l’expression de « Flamanville 4 » au sujet du projet d’EPR 2 afin de dénoncer les risques financiers et technologiques attachés à ce programme. Nous ne pouvons que nous interroger à notre tour sur le caractère hasardeux de ce pari financier et industriel : qu’arrivera-t-il si, aux alentours des années 2040, ces nouveaux réacteurs ne sont pas là pour soutenir notre capacité à produire de l’électricité dont nous avons besoin ?
M. Antoine Armand, rapporteur. Voilà qui est totalement déplacé : M. Tavel fait preuve non seulement d’un manque de courtoisie élémentaire en citant publiquement des propos que j’aurais tenus en privé, mais aussi d’un surcroît de malhonnêteté intellectuelle en les déformant – nos échanges avaient pourtant été excellents jusqu’ici. Je me dois donc de préciser que si j’ai pu employer cette expression, c’est pour signifier que le travail de n’importe quel député de la nation est de s’assurer que la mise en œuvre de ce nouveau programme nucléaire respecte le bon usage des deniers publics afin d’éviter un Flamanville 4, perspective que personne ne souhaite, à moins d’être, comme vous peut-être, animé d’une volonté d’autodestruction nationale. Cela implique donc de poser les bonnes questions au moment de la présentation du schéma financier et des futurs contrats d’allocation de production nucléaire.
La commission rejette les amendements.
Amendement CE484 de M. Maxime Amblard, amendement CE545 de M. Antoine Armand et sous-amendement CE634 de M. Jérôme Nury, amendement CE223 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune)
M. Maxime Amblard (RN). Il importe de développer massivement le parc nucléaire, non seulement pour produire en abondance une énergie décarbonée abordable – le nucléaire étant, avec l’hydraulique, la source d’énergie décarbonée qui exige le moins de matériaux par quantité d’électricité produite : c’est de la physique –, mais aussi pour anticiper la mise à l’arrêt de réacteurs historiques. Nous proposons donc un ambitieux plan en trois phases pour développer d’ici à 2050 de nouveaux réacteurs. Notre capacité de production s’élèverait à 900 TWh d’électricité décarbonée pilotable et abordable, reposant sur des capacités installées de 130 GW, dont 70 GW grâce à de nouvelles infrastructures.
M. Antoine Armand, rapporteur. Notre amendement réécrit l’alinéa 7 pour mettre en correspondance relance nucléaire et capacités industrielles d’EDF, telles que de récents travaux, notamment ceux de RTE, les ont mises en évidence. La référence à la construction d’au moins 10 GW de nouvelles capacités serait maintenue, en précisant qu’elle devra être engagée au plus tard en 2026, date au-delà de laquelle serait lancée la construction de 13 GW supplémentaires sans qu’il soit fait mention de l’échéance de 2030 qui ne paraît pas réaliste. C’est un changement important s’agissant des réacteurs, puisqu’on passerait des 6 + 8 en étude aux 6 + 8 en construction.
M. Jérôme Nury (DR). L’amendement du rapporteur n’offre qu’une faible visibilité aux investisseurs et à la filière, notamment au regard de ses besoins de formation. C’est la raison pour laquelle nous voulons détailler le planning : 10 GW au plus tard en 2026 ; 13 GW en 2035 et une dernière tranche de 4 GW d’ici à 2050, ce qui nous permet de retrouver les 27 GW à l’horizon 2050 mentionnés dans la version initiale de la proposition de loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le rapporteur, la crédibilité financière que vous évoquiez est au cœur de notre amendement de repli : compte tenu des retards constatés depuis dix ans, il nous paraît bon de préciser que le lancement du nouveau programme devra correspondre aux capacités industrielles, financières et humaines d’EDF. Il importera aussi que les prix du nouveau mix soient pertinents afin qu’ils soient les plus bas possible pour les consommateurs.
M. Antoine Armand, rapporteur. Monsieur Amblard, votre objectif de production d’ici à 2050, qui suppose la construction d’une cinquantaine de réacteurs, paraît extrêmement ambitieux au regard des capacités d’EDF, qui sont les seules sur lesquelles nous pourrons nous appuyer puisque, conformément à vos votes, chers collègues, cette société aura le monopole de la construction et de l’exploitation des centrales. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Monsieur Nury, je suis sensible à vos arguments, mais j’ai un doute sur notre capacité à atteindre l’objectif que vous fixez à partir de 2035 et vous propose d’y revenir en séance. Sagesse, donc.
Madame Battistel, votre amendement évoque la construction de huit réacteurs d’ici à 2050 : cela suppose-t-il que la construction de deux réacteurs viendra s’ajouter à celle des six que la version actuelle du texte prévoit pour 2026 ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous entendons dès à présent subordonner le lancement du nouveau programme aux capacités d’EDF.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Mettons qu’il soit techniquement et financièrement possible de construire quarante-deux centrales nucléaires supplémentaires d’ici à 2050 – hypothèse hasardeuse s’agissant d’installations encore au stade du design – et tirons-en des conclusions, car il faut dire les choses comme elles sont au lieu de donner des leçons de physique nucléaire : à terme, cela nous exposerait de nouveau à l’effet falaise dénoncé par tous. Cette logique de stop and go n’a aucun sens !
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’objectif fixé par le Rassemblement national est délirant : atteindre 70 GW en vingt-cinq ans alors qu’il nous a fallu quarante ans pour arriver à 63 GW, et cela en s’appuyant sur une technologie coréenne après avoir dépendu d’une technologie américaine, celle de Westinghouse. Élargissons la focale : dans le monde, si l’on met à part la Chine et, dans une moindre mesure, la Russie qui continuent à construire des réacteurs, le nucléaire est à l’arrêt. Le pic de la production se situe vingt ans en arrière : le nucléaire est une énergie du passé. Emmanuel Macron a sans doute oublié que le triplement des capacités nucléaires mondiales, auquel appelait une déclaration commune de la COP28 qu’il a signée, implique un épuisement de l’uranium naturel vers 2060. Votre proposition, monsieur Amblard, se heurte aussi à des limites physiques.
M. Maxime Amblard (RN). Monsieur Laisney, vous démontrez une nouvelle fois votre incapacité à suivre le débat. Notre amendement fait reposer la dernière phase sur des réacteurs de quatrième génération qui permettraient d’exploiter les 350 000 tonnes disponibles d’uranium appauvri, ressource que nous avons déjà réussi à utiliser avec des moyens technologiques et techniques moins avancés.
Une dernière remarque : si je comprends bien, monsieur le rapporteur, votre amendement prévoit un objectif moins ambitieux que celui affiché dans la proposition de loi.
La commission rejette successivement les amendements ainsi que le sous-amendement.
Amendements CE252 de M. Karim Benbrahim et CE135 de M. Jérôme Nury (discussion commune)
M. Karim Benbrahim (SOC). La proposition de loi sénatoriale, en donnant une place exorbitante au nucléaire, écarte les efforts que nous devons consentir pour réduire notre consommation d’énergie et développer les énergies renouvelables. Pour notre part, nous défendons un mix énergétique équilibré, alliant sobriété et efficacité : il s’appuie sur une part de nucléaire pour accompagner la transition vers un essor des énergies renouvelables et anticipe la fermeture des centrales du parc historique. Cet amendement de repli va en ce sens.
M. Jérôme Nury (DR). Nous souhaitons faire des 27 GW de nouvelles capacités non un plafond, mais un plancher, afin d’afficher une ambition forte pour notre politique nucléaire.
M. Antoine Armand, rapporteur. Monsieur Benbrahim, comme pour les autres amendements de votre groupe, je m’interroge sur ce que recouvrent les termes « à l’horizon 2050 » : cela signifie-t-il que la construction des nouveaux réacteurs doit commencer dès maintenant ?
Sur l’amendement de M. Nury, qui affiche une ambition plus forte sans pour autant contraindre, j’émettrai un avis favorable.
M. Karim Benbrahim (SOC). Nous vous avons déjà répondu, monsieur le rapporteur : nous fixons simplement un objectif pour 2050, considérant que la loi n’a pas à déclencher les investissements et à tout définir.
M. Antoine Armand, rapporteur. J’aimerais revenir sur le vote précédent : en rejetant mon amendement CE545, qui proposait une ambition moindre que la version sénatoriale, le groupe LFI a signifié qu’il souhaitait plus de nucléaire d’ici à 2035.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements CE224 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CE462 de M. Joël Bruneau (discussion commune)
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les petits réacteurs modulaires utilisés actuellement le sont à des fins militaires, dans les sous-marins ou les porte-avions, et répondent à des exigences de sûreté et de sécurité particulières. Toutefois, dans le domaine civil, il n’existe aucune doctrine d’emploi pour leur future installation : s’agit-il de renforcer les capacités de production du réseau grâce à des chaudières de moindre puissance ou bien d’alimenter de grandes plateformes industrielles ? Il manque aussi une évaluation de leur pertinence économique et industrielle. C’est la raison pour laquelle, dans ce nouvel amendement de repli, nous excluons pour ces SMR toute fixation d’objectifs quantitatifs.
M. Joël Bruneau (LIOT). Nul doute que, parmi la quinzaine de projets de SMR sur lesquels se penchent actuellement plusieurs start-up, certains aboutiront, mais soyons réalistes, ces réacteurs ne pourront être opérationnels d’ici à 2030. Il importe donc de ne pas les mentionner dans l’objectif de construction de nouvelles structures pour 2030.
M. Antoine Armand, rapporteur. Madame Battistel, il me semble que votre amendement aurait dû porter sur la première et non sur la deuxième phrase de l’alinéa 7. Avis défavorable.
Je serai favorable, en revanche, à l’amendement de M. Bruneau. Supprimer cet objectif de construction de SMR de la loi n’empêche nullement les constructeurs de le réaliser. En outre, s’agissant des petits réacteurs, il me semble que nous devons concentrer nos efforts sur le soutien à la construction des réacteurs de quatrième génération, objet de l’un de mes amendements à venir.
La commission adopte l’amendement CE224.
En conséquence, l’amendement CE462 tombe.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je suis stupéfait de ce qui vient de se passer. Madame Battistel, vous avez défendu un amendement visant à supprimer la mention d’un petit réacteur modulaire. Je vous ai indiqué que la phrase visée par l’amendement n’était pas la bonne. Un sous-amendement n’était pas possible, puisqu’il ne pouvait pas porter sur la phrase appropriée. Malgré cela, en votant l’amendement, nous avons supprimé la mention de la construction de nouvelles capacités nucléaires à l’horizon 2030. Il me semble que le scrutin n’est pas sincère, à moins que votre intention n’ait été de supprimer la phrase relative au nouveau nucléaire – mais ce n’est pas ainsi que vous l’avez présentée.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Je comprends votre désaccord, monsieur le rapporteur, mais le vote est souverain.
Amendement CE31 de M. Joël Bruneau
M. Joël Bruneau (LIOT). Il s’agit d’obtenir, par le biais d’une loi de programmation, des précisions sur le montant prévisionnel des investissements liés aux nouvelles capacités de production d’électricité d’origine nucléaire.
En dépit du précédent de Flamanville, il serait intéressant qu’EDF chiffre le montant de l’investissement global nécessaire pour atteindre les objectifs que nous inscrivons dans le texte.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je partage votre préoccupation, mais une loi de programmation ne me semble pas être l’outil idoine. Je vous demande donc le retrait de l’amendement.
M. Joël Bruneau (LIOT). Je le retire, mais une estimation plus précise serait bienvenue.
L’amendement est retiré.
Amendement CE253 de M. Karim Benbrahim
M. Karim Benbrahim (SOC). L’adoption de l’amendement de Mme Battistel a permis la suppression de la deuxième phrase de l’alinéa 7, qui prévoyait la construction, à laquelle nous nous opposons, de 23 GW de nouvelles capacités nucléaires.
Cet amendement tend, par cohérence, à supprimer la troisième phrase du même alinéa, qui va encore plus loin en planifiant l’étude de 10 GW de capacités supplémentaires.
M. Antoine Armand, rapporteur. Sans vouloir relancer le débat, l’amendement de Mme Battistel n’a pas été présenté comme vous venez de le faire.
Par votre amendement, vous vous opposez à la simple étude de la construction de nouveaux réacteurs. C’est pour le moins contradictoire de la part de ceux qui ne cessent de réclamer, à raison, une meilleure information sur les coûts et le calendrier.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est votre droit d’être en désaccord avec les votes. En revanche, j’ai relevé, à plusieurs reprises, des remarques particulièrement désobligeantes à l’endroit notamment des collègues de gauche, et ce quel que soit leur avis sur le texte et sur le nucléaire. Il serait bon de revenir à une attitude plus respectueuse à l’égard de l’opposition, à laquelle vous appartiendrez peut-être demain, afin de pouvoir travailler dans des conditions plus sereines.
S’agissant de l’amendement, une étude ne mobilise pas seulement quelques personnes dans un bureau. Elle implique des processus très longs et coûteux – en temps, en énergie, et en deniers publics. Quand on sait le temps qu’il faut à EDF pour chiffrer les six premiers réacteurs électronucléaires de grande puissance, l’étude envisagée sera nécessairement structurante pour l’entreprise. Les forces vives d’EDF seraient mieux employées à autre chose.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. J’invite l’ensemble des collègues à se concentrer sur le fond des débats.
M. Antoine Armand, rapporteur. Il me paraît contradictoire de s’opposer à une étude quand on en réclame à chaque amendement.
Mme Julie Laernoes (EcoS). À moins que le discours de Belfort du Président de la République en tienne lieu, aucune loi n’a entériné la relance du programme nucléaire. Cela n’a pas empêché le Gouvernement de lancer plusieurs études sur le sujet.
Le groupe Écologiste est parfaitement cohérent, monsieur le rapporteur, puisqu’il a défendu la suppression de la totalité de l’alinéa 7, puis la deuxième phrase seulement, puis la troisième.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE366 de Mme Julie Laernoes et CE209 de M. Maxime Laisney (discussion commune)
Mme Julie Laernoes (EcoS). Pour en finir avec trois mythes et trois choix industriels dépassés, l’amendement vise à supprimer la prolongation des installations de retraitement au-delà de 2040 ; l’objectif de 20 % de combustibles issus de matières recyclées d’ici à 2040 ; la relance des réacteurs à neutrons rapides. Ces options sont non seulement fragiles sur le plan technique, mais aussi totalement délirantes sur le plan financier.
En matière de retraitement, 27 milliards d’euros seraient nécessaires pour prolonger les installations actuelles jusqu’en 2040 et, pour la suite, rien n’est chiffré. Cette stratégie n’a fait l’objet d’aucun débat, alors que tous les autres pays l’ont abandonnée. Même l’ASN a évoqué en 2022 la fin possible de cette exception française. Pourtant, nous continuons par réflexe, additionnant coûts et risques.
Quant au recyclage, c’est une illusion. Le MOx ne s’utilise que dans certaines centrales, ne se recycle qu’une fois et produit des déchets encore plus complexes à gérer.
S’agissant de la relance des réacteurs à neutrons rapides, après le fiasco de Superphénix et l’abandon d’Astrid, pourquoi vouloir injecter des milliards dans une filière instable et non maîtrisée ?
Compte tenu des contraintes budgétaires, il serait préférable de concentrer nos moyens sur des solutions crédibles et utiles à la transition énergétique. Celles que propose le texte ne servent qu’à obérer un débat essentiel : que faire des tonnes de déchets nucléaires que nous ne savons pas traiter et dont nous ignorons les coûts afférents ?
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il est question ici de retraitement à La Hague, zone la plus nucléarisée au monde, je le rappelle.
M. Macron a décidé seul, dans le secret du Conseil de politique nucléaire, de la construction de nouvelles piscines, qui sera finalement confiée non pas à EDF mais à Orano, sans qu’on en connaisse le coût.
Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que les piscines de La Hague arrivent à saturation, laquelle est en partie liée à la difficulté à faire quelque chose du MOx. Selon l’ASNR, il reste neuf mois de fonctionnement du parc nucléaire avant que les piscines ne soient saturées. C’est dire la fragilité du nucléaire sur lequel repose encore l’essentiel de notre production d’électricité.
Le Cotentin a prévu de se mobiliser contre les nouvelles installations à La Hague du 18 au 20 juillet. Je vous y invite.
M. Antoine Armand, rapporteur. Avis défavorable à ces amendements de suppression, qui interdisent de débattre de la rédaction des alinéas.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE488 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Dans la perspective du développement des réacteurs de quatrième génération, il est nécessaire d’augmenter les capacités de retraitement et de valorisation des combustibles usés.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je ne suis pas opposé à l’amendement, mais il me semble satisfait par la rédaction actuelle. Sagesse, donc.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE254 de M. Karim Benbrahim
M. Karim Benbrahim (SOC). Il s’agit de remettre en cause l’objectif faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion. Ce choix technologique incombe à la filière.
M. Antoine Armand, rapporteur. Au nom de la neutralité technologique, je suis favorable à l’amendement.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE272 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à exclure l’export de déchets nucléaires.
Notre ligne de conduite doit être de limiter la production de déchets et d’en assurer le traitement dans notre pays, non de les exporter, en particulier les déchets nucléaires dont on connaît la dangerosité.
En outre, le partenariat avec la Russie de M. Poutine et Rosatom pour enrichir l’uranium de retraitement contredit la souveraineté à laquelle nous sommes tous attachés.
M. Antoine Armand, rapporteur. L’amendement n’a pas de sens, puisque la France n’exporte pas de déchets nucléaires, si l’on s’en tient à leur définition. Mon avis est donc défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Voici une occasion d’éprouver la cohérence des uns et des autres. Certains ici croient à la transmutation, au recyclage, etc. Je les invite à voter l’amendement.
Mme Louise Morel (Dem). Dans l’esprit de l’amendement, tous les déchets de type nucléaire sont concernés. Puisque vous voulez interdire l’exportation, êtes-vous prêts à allouer des crédits à la construction d’un centre de traitement des déchets en France afin d’assurer notre autonomie dans ce domaine ? Je cherche la cohérence de votre côté.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE215 de M. Maxime Laisney
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Il est proposé de substituer aux mots « retraitement-recyclage » celui de « retraitement ».
Il est un peu osé de parler ici de recyclage : il n’est pas question de papier ou de bouteilles en verre, mais de déchets nucléaires. Ensuite, cette qualification inclut le fameux techno centre de Fessenheim, dans lequel il est envisagé de fabriquer des petites cuillères à partir de déchets nucléaires. Je rappelle qu’il n’existe pas de seuil en deçà duquel l’absence de risque pour la santé humaine est avérée, selon les études épidémiologiques récentes.
L’uranium de retraitement, provenant de La Hague, est obligatoirement envoyé à Rosatom pour être réenrichi puisqu’il n’existe pas d’autres installations capables de le faire dans le monde.
M. Antoine Armand, rapporteur. Le projet de techno centre de Fessenheim concerne des métaux à faible radioactivité, absolument pas des combustibles usés. L’amendement n’est donc pas pertinent.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE546 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. L’amendement vise à supprimer une précision inutile.
La commission adopte l’amendement.
4. Réunion du mardi 3 juin 2025 à 21 h 30 : examen des articles (suite)
Article 3 (suite) (articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie) : Définition des objectifs de politique énergétique liés à l’énergie nucléaire et à la décarbonation des mix électrique et énergétique
Amendement CE547 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. Il vise à supprimer les objectifs chiffrés de réduction de la consommation d’uranium par le recours aux matières recyclées dans les combustibles nucléaires. Nous partageons l’objectif, mais inscrire des pourcentages dans la loi risque d’affaiblir notre capacité à suivre les évolutions technologiques du recyclage, voire du traitement du combustible.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE226 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous proposons de supprimer l’alinéa 11, qui prévoit de soutenir le développement de réacteurs à neutrons rapides refroidis au sodium. Certes, les avantages sont indéniables, tant en matière de cycle du combustible que pour éviter la fusion du réacteur, mais ces réacteurs restent dangereux en raison des propriétés du sodium – risques d’embrasement dans l’air ou de réaction explosive avec l’eau. Par ailleurs, l’électronucléaire étant une énergie de transition, il n’est pas utile de fixer de tels objectifs.
M. Antoine Armand, rapporteur. Le refroidissement au sodium soulève des questions, cependant je suis défavorable à la suppression de toute référence aux réacteurs à neutrons rapides.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE548 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. Les nombreuses auditions organisées dans le cadre de l’Opecst, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France l’ont montré : l’arrêt du surgénérateur Superphénix, à la fin des années 1990, était une grave erreur ; de même, il aurait fallu poursuivre le programme Astrid, consacré à l’étude à et la construction d’un réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle, même en réduisant la voilure.
Je propose donc de réécrire l’alinéa 11 pour y inscrire la décision de construire un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, les amendements CE12 de Mme Olga Givernet et CE489 de M. Maxime Amblard tombent.
Amendement CE490 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Je propose de développer également la production de chaleur, soit avec des petits réacteurs calogènes spécifiquement construits, soit en recourant, comme la Suisse, à la cogénération nucléaire, grâce à de futures innovations. Le présent amendement vise à fixer l’objectif de 60 térawattheures par an de chaleur nucléaire en 2050.
M. Antoine Armand, rapporteur. Il faudra sans doute mentionner la fonction calogène, toutefois l’objectif me paraît difficile à atteindre.
M. Maxime Amblard (RN). Je l’ai évalué en discutant avec des représentants de Calogena et en prenant en compte la cogénération nucléaire que permettront les futures installations, à même de valoriser une bonne partie de la chaleur. L’objectif est donc raisonnable.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je regarderai plus précisément ces éléments d’ici à l’examen du texte en séance publique ; en attendant, je confirme mon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
La commission rejette l’article 3.
Article 4 (articles L. 100-2 et L. 100-4 du code de l’énergie) : Définition d’objectifs de politique énergétique liés aux réseaux électriques, à la flexibilité, à l’hydrogène et aux technologies de capture et de stockage du dioxyde de carbone
La commission adopte l’amendement rédactionnel CE540 de M. Antoine Armand, rapporteur.
Amendements identiques CE281 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CE367 de Mme Julie Laernoes
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’alinéa 3 prévoit de développer les réseaux de distribution et de transport d’électricité, afin notamment de les adapter aux effets du changement climatique. L’amendement CE281 vise à supprimer la mention de l’électricité nucléaire, car l’industrie qui la produit n’est pas résiliente : les réacteurs de bord de mer sont menacés par la montée des eaux, ceux de bord de fleuve par la baisse des débits – pour les affluents du Rhône, l’échéance est à 2040. L’Organisation météorologique mondiale (OMM) a annoncé la semaine dernière que nous allions passer le cap de + 1,5 degré entre 2025 et 2029. On voit difficilement comment nous pourrons refroidir les réacteurs, a fortiori ceux de type EPR 2, qui arriveraient vers 2040.
Mme Julie Laernoes (EcoS). S’agissant de stratégie énergétique, la question de l’adaptation des réseaux est primordiale. Ce n’est pas par dogmatisme que nous voulons enlever la référence au nucléaire, mais parce qu’elle est dépassée. Notre réseau électrique a été construit selon un modèle décentralisé. Afin de le décarboner, il faut le rendre plus robuste, non seulement en vue de l’électrification des usages, mais aussi pour l’adapter à accueillir la production d’énergies renouvelables, sans parler des conséquences du changement climatique.
M. Antoine Armand, rapporteur. Avis défavorable. Il faut évidemment inclure le nucléaire dans le futur réseau, puisqu’il aura sa place dans la production.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Puisque nous avons rejeté l’article 3, il n’est plus question de nouvelles capacités de production nucléaire : par cohérence, nous devrions supprimer la mention du nucléaire à l’article 4.
Par ailleurs, le raccordement des nouvelles capacités nucléaires aurait un coût. Réseau de transport d’électricité (RTE) et Enedis ont annoncé 200 milliards d’investissements. Cette somme ne serait pas dépensée à perte pour le raccordement des seules énergies renouvelables, qui ne représenterait que 25 % du coût : les dépenses envisagées sont indispensables pour entretenir, renforcer et moderniser le réseau, qu’il faut adapter au changement climatique, en particulier si nous voulons électrifier les usages.
La commission rejette les amendements.
Amendements CE10 de Mme Olga Givernet et CE120 de M. Jean-Luc Fugit (discussion commune)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’alinéa 3 prévoit de développer les réseaux afin « d’accompagner l’électrification des usages », or il faut aller plus loin. L’amendement CE10 tend à écrire qu’il faut la favoriser ; le CE120, qu’il faut l’encourager.
Jeudi matin, Daniel Salmon, sénateur du groupe Écologiste, et moi présenterons à l’Opecst notre note scientifique sur les réseaux électriques ; je vous invite à lire cette modeste contribution au débat.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je propose d’adopter le premier des deux amendements et je suggère donc à M. Fugit de retirer le second.
L’amendement CE120 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE10.
Amendement CE549 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. Il tend à remplacer « l’abaissement des coûts unitaires » par « l’optimisation des investissements ». Il faudrait veiller à diminuer chaque coût ; par ailleurs, la notion de « coût unitaire » est imprécise. Enfin, l’importance du raccordement dans les années à venir ne devrait pas conduire à une baisse de son coût. L’objectif d’optimiser les investissements est plus précis et plus atteignable.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE552 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. L’amendement CE552 vise à supprimer l’alinéa 4, qui définit des objectifs très proches de ceux énoncés à l’alinéa 10, mais les inscrit à l’article L. 100-2 du code de l’énergie alors qu’il serait plus approprié de les placer à l’article L. 100-4, comme le prévoit l’alinéa 10. De plus, je défendrai dans un instant l’amendement CE554, qui tend à compéter l’alinéa 10 par un objectif d’effacement.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE11 de Mme Olga Givernet
M. Antoine Armand, rapporteur. Je vous invite à retirer l’amendement CE11 au profit de l’amendement CE554.
L’amendement est retiré.
Amendements CE493 et CE492 de M. Maxime Amblard (discussion commune)
M. Maxime Amblard (RN). Ils visent à modifier respectivement l’alinéa 4 et l’alinéa 3, afin de tendre vers une structure en arborescence et non vers un mélange de stockage, de back-up, de production fatale et diffuse et de production déconcentrée : non seulement on ne s’y retrouve plus, mais cela oblige à renforcer le réseau, ce qui coûte un bras. La structure en arborescence assure une production pilotable et concentrée ainsi qu’une consommation fatale et diffuse : c’est l’organisation la plus optimisée, raison pour laquelle le réseau a ainsi été conçu après-guerre.
M. Antoine Armand, rapporteur. Avis défavorable. Faire référence à la structure en arborescence ne permet pas de décrire au mieux les choix que nous devons faire pour le réseau électrique.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques CE551 de M. Antoine Armand et CE494 de M. Maxime Amblard
M. Antoine Armand, rapporteur. L’amendement CE551 vise à supprimer l’alinéa 5. En l’état, les dispositions relatives à l’effacement et à la flexibilité suffisent ; en outre, il faut simplifier le code de l’énergie.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Je suis en profond désaccord. On parle d’encourager l’autoconsommation individuelle et collective, mais celle-ci est principalement freinée par le trop faible recours au réseau. La loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables ne favorise pas suffisamment l’autoconsommation. En tant qu’élue locale, j’ai soutenu des projets en ce sens, mais ce fut difficile, alors qu’il faut produire là où l’on consomme, de manière décarbonée et renouvelable. Je ne comprends donc pas pourquoi il faudrait supprimer cet alinéa, qui prévoit d’adapter le réseau en ce sens.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’autoconsommation constitue un bon moyen pour gérer l’équilibre entre l’offre et la demande et pour éviter de surdimensionner les capacités de production en vue de supporter les pointes de consommation. Il ne faut pas la supprimer du texte. Néanmoins, il faut que l’autoconsommateur paie les frais de réseau, puisqu’il l’utilise – il achète et il vend –, comme l’ont montré les auditions que Philippe Bolo et moi avons menées dans le cadre de la mission d’information sur le prix de l’électricité.
M. Maxime Amblard (RN). Dans la mesure où la production d’électricité est connectée au réseau, il n’y a pas à proprement parler d’autoconsommation. Il n’y a pas de localisme en matière d’électricité. Si l’autoconsommation augmente, le réseau sera plus sollicité, il faudra le densifier, ce qui augmentera les coûts. Cela va à l’encontre de l’optimisation.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements CE230 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE333 de M. Vincent Rolland et CE426 de M. Julien Brugerolles tombent.
Amendements CE324 de M. Jean-Luc Fugit, CE141 de M. Nicolas Bonnet et CE495 de M. Maxime Amblard (discussion commune)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’amendement CE324 tend à rendre les objectifs de capacité installée d’hydrogène cohérents avec la Stratégie nationale de l’hydrogène décarboné révisée, que le Gouvernement a publiée le 16 avril. Celle-ci prévoit de porter les capacités de production à 4,5 gigawatts en 2030 et à 8 en 2035.
Mme Dominique Voynet (EcoS). L’amendement CE141 vise à réécrire l’alinéa 7 en vue de développer la production d’hydrogène bas-carbone et renouvelable, ainsi que de donner la priorité aux usages qui n’ont pas d’autre solution, notamment dans l’industrie. Nous regrettons par ailleurs que les transports, par exemple, ne l’utilisent pas davantage ; toutefois, l’hydrogène bas-carbone est essentiellement nucléaire : il ne faut pas le généraliser à des usages pour lesquels l’intérêt est surtout proclamé – c’est le cas par exemple des villes qui se dotent d’un petit réseau.
M. Maxime Amblard (RN). L’amendement CE495 vise également à réécrire l’alinéa 7 afin de fixer l’objectif de 100 % d’hydrogène bas-carbone en 2035.
M. Antoine Armand, rapporteur. L’hydrogène est spécifique ; il est important que la loi définisse des objectifs en la matière. La stratégie prévoit que la capacité des installations pourra aller jusqu’à 4,5 GW. L’amendement CE324 vise à préciser qu’elle sera d’au moins 4,5 GW. Toutefois, puisque je soutiens cette ambition, j’émets un avis favorable à cet amendement et un avis défavorable aux deux suivants, qui tendent à réserver l’hydrogène à certains usages.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous pourrions discuter de la liste des usages réservés, mais il est nécessaire de fixer des priorités : nous n’aurons pas suffisamment d’hydrogène pour tous les emplois possibles. Il serait donc pertinent de le réserver aux consommations industrielles qui n’ont pas de solution alternative, afin qu’elles ne s’en trouvent pas privées parce que d’autres acteurs l’utiliseraient à des fins plus rentables. Une stratégie et une planification sont donc nécessaires pour utiliser au mieux cette ressource qui restera rare.
M. Charles Fournier (EcoS). Il ne faut pas reproduire avec l’hydrogène l’erreur commise par le passé avec le pétrole, en imaginant qu’il pourra tout remplacer, et entrer dans une logique productiviste. Il faut prioriser les usages, en particulier la décarbonation de l’industrie, ainsi éventuellement que les mobilités lourdes, comme le ferroviaire et les bennes à ordures. Enfin, des voies restent à explorer concernant le stockage des énergies renouvelables. Néanmoins, nous devons rester prudents : les investissements sont significatifs et les choix que nous ferons engagent l’avenir. Donc oui à l’hydrogène comme un élément du mix, et non comme une solution universelle.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Les capacités de production d’hydrogène que nous proposons de viser pour 2035 ne sont pas de nature à faire croire que l’hydrogène pourra tout remplacer. J’ajoute que la stratégie donne clairement la priorité à la défossilisation de l’industrie et à celle des mobilités lourdes, fluviale, maritime, ferroviaire et en partie routière, même si, le 28 avril, j’ai regretté à la tribune que cette dernière ne soit pas suffisamment considérée. Il est donc d’autant moins nécessaire d’inscrire des objectifs aussi précis dans la loi qu’il s’agit d’une technologie de rupture, qui connaîtra nécessairement, d’ici à 2035, des évolutions qu’il est trop tôt pour prédire.
La commission adopte l’amendement CE324.
En conséquence, les amendements CE141 et CE495 tombent ainsi que tous les amendements se rapportant aux alinéas 7 à 9.
Amendement CE122 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il vise à inscrire l’objectif de mettre en service 3 térawattheures (TWh) de capacités de stockage souterrain d’hydrogène et à assurer leur connexion à un réseau d’ici à 2035. Ces infrastructures de transport et de stockage sont essentielles pour garantir un approvisionnement continu. L’hydrogène n’est pas une énergie mais un vecteur énergétique stable ; les industriels ont besoin de ces prévisions. J’ajoute que ces infrastructures contribueront à optimiser les coûts de production et à offrir une flexibilité précieuse pour équilibrer le système électrique.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je comprends vos intentions, mais étant donné la maturité des projets et les incertitudes qui pèsent sur le secteur, il serait plus sage de nous en tenir pour commencer à un objectif en capacité installée. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE123 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’hydrogène renouvelable et bas-carbone est un vecteur incontournable pour la décarbonation de certains secteurs. Le développement de ses usages a fait l’objet d’une modélisation par RTE (Réseau de transport d’électricité) dans le cadre d’un bilan prévisionnel d’ici à 2035. L’inscription d’un objectif en la matière dans la programmation énergétique servira notamment de base pour le cadrage d’un mécanisme incitant à réduire l’intensité carbone des carburants. Mais je crains que M. le rapporteur ne soit un peu sceptique.
M. Antoine Armand, rapporteur. Pas sceptique, mais prudent – c’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’Académie des sciences a présenté à l’Opecst un rapport qui pointait un certain scepticisme quant à la possibilité de produire massivement de l’hydrogène, y compris par des électrolyseurs. On peut toujours dire que cela devrait marcher, sur le plan de la physique, mais les dispositifs ne sont pas forcément très performants, parce que très énergivores. Je pense néanmoins que l’hydrogène fait partie des solutions. J’ai à cet égard une question : l’hydrogène bas-carbone comprend-il simplement celui qu’on produit avec de l’électricité d’origine nucléaire ou aussi celui produit à partir d’énergies fossiles mais en utilisant des technologies de captage et de stockage du CO2 ?
Mme Dominique Voynet (EcoS). M. Fugit a expliqué avec force détails qu’il ne fallait pas se cantonner à l’industrie et ainsi insisté sur l’utilisation potentielle de l’hydrogène dans les transports lourds. Pourquoi pas, mais je suis désolée du déséquilibre de cet amendement d’appel, travaillé avec France Hydrogène, qui fixe un objectif de 4,5 % d’hydrogène bas-carbone dans le secteur des transports à l’horizon 2035, mais ne dit pas grand-chose des 95,5 % restants, alors que le texte devrait traiter de l’utilisation massive des énergies fossiles. Vous étiez là, monsieur Fugit, quand l’Académie des sciences nous a dit qu’on ne pouvait raisonnablement utiliser l’hydrogène que dans l’industrie.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Aujourd’hui, a dit l’Académie des sciences. Or, nous sommes en train de tracer des perspectives pour les dix années qui viennent. Nul n’est capable de dire ce qui se passera dans le cas : ne laissons donc pas entendre qu’on n’arrivera pas à faire un usage raisonnable de l’hydrogène pour les mobilités lourdes. Par ailleurs, c’est un vecteur énergétique qui s’ajoute aux autres. Nous croyons à l’addition des solutions et non à des solutions uniques – l’hydrogène est ainsi très complémentaire de l’électrification.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’amendement rédactionnel CE553 de M. Antoine Armand, rapporteur.
Amendement CE554 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. Il vise à rétablir un objectif d’effacement de la consommation afin d’inciter l’ensemble des acteurs, industries, services et agrégateurs, à proposer des capacités afin de contribuer à la flexibilité générale du système.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Quel est l’ordre de grandeur actuel de l’effacement de la consommation ?
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est une chose de disposer de capacités d’effacement pour absorber un déséquilibre entre l’offre et la demande ; c’en est une autre d’en arriver là parce qu’on n’a pas été assez rapide en ce qui concerne, par exemple, les électrolyseurs pour produire de l’hydrogène lorsque l’offre est abondante. En matière d’effacement, les chiffres ne doivent pas être « en dur ». Idéalement, au lieu de débrancher, il faudrait orienter une partie de la production vers de l’hydrogène ; encore faudrait-il se donner la possibilité de le faire en temps et en heure.
Les capacités d’effacement dont il est question concernent-elles seulement les consommateurs ou aussi les producteurs ?
M. Antoine Armand, rapporteur. On parle en général d’écrêtement quand il s’agit de la production ; l’effacement ne concerne que la consommation.
L’ordre de grandeur était de 3 gigawatts ces dernières années. Il faut évidemment développer nos capacités, parce que c’est à la fois rentable économiquement et bon pour le réseau. Je dis à celles et ceux qui veulent développer au maximum les énergies renouvelables qu’on ne peut pas monter en charge sans développer la flexibilité sur le réseau électrique : l’effacement en fait partie.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE446 de Mme Louise Morel
Mme Louise Morel (Dem). Je tiens à attirer votre attention sur la place du bois dans le mix énergétique. Nous avons débattu du nucléaire, des énergies renouvelables et de l’hydraulique et nous parlerons aussi du biogaz, mais la biomasse solide est toujours absente de nos discussions. Or, ne pas aborder cette question dans le cadre de la programmation de l’énergie serait une erreur. Nous défendrons donc plusieurs amendements à ce sujet.
Beaucoup de nos concitoyens utilisent pour se chauffer la biomasse solide, par exemple des granulés de bois, tout particulièrement dans les régions les plus forestières, qui parfois sont aussi les plus froides. Intégrer une référence à la biomasse solide à l’alinéa 10 de l’article L. 100-4 du code de l’énergie nous semble donc utile. Nous rendrons notre mix énergétique plus résilient en ne nous bornant pas à mettre en avant le tout-électrique. La biomasse solide est une énergie de stockage qui permet notamment de faire face aux pics hivernaux de demande d’électricité, donc de limiter le risque de black-out, comme en ont connu d’autres pays.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je souscris pleinement à votre ambition au sujet de la biomasse solide, mais cet article n’est pas forcément la meilleure place pour aborder cette question, puisqu’il concerne la flexibilité en matière de consommation ou de stockage d’énergie. Vous avez totalement raison sur le fond, les pellets sont une manière de stocker de l’énergie, mais ils n’offrent pas une flexibilité du même ordre que le reste au sein du réseau. Je vous propose de retirer cet amendement, pour trouver d’ici à la séance où insérer un objectif concernant la biomasse solide.
Mme Louise Morel (Dem). Merci pour ces explications. Je retire l’amendement, mais nous souhaitons vraiment trouver une accroche claire et précise pour la biomasse solide : il faut mentionner toutes les énergies quand il est question de programmation.
L’amendement est retiré.
Amendement CE142 de M. Nicolas Bonnet
M. Charles Fournier (EcoS). Il s’agit de supprimer les objectifs très ambitieux portant sur la captation et le stockage de carbone. Il peut être intéressant d’évoquer dans ce texte les technologies de captation du carbone, mais nous avons des doutes en ce qui concerne le stockage, en particulier géologique. Il présente, en effet, des difficultés absolument colossales et peut poser des questions pour notre avenir. Plus on se fixe des objectifs ambitieux en matière de stockage, plus on laisse à penser qu’on pourrait se dispenser d’une atténuation du changement climatique passant par une réduction des émissions de gaz à effet de serre, qu’il s’agirait de capter et de stocker. Par ailleurs, les objectifs fixés sont considérables, alors que ces technologies sont très consommatrices d’énergie. Pour toutes ces raisons, il ne nous semble pas raisonnable de maintenir l’alinéa 11.
M. Antoine Armand, rapporteur. On peut discuter de l’ampleur des ambitions, mais supprimer toute mention des technologies de captage et de stockage du dioxyde de carbone laisserait entendre qu’il existe une hostilité à leur égard. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Nous restons entre deux eaux, tant ce texte comporte d’incohérences, de répétitions et de formulations qui font penser que rien de tout cela n’est très réalisable, bref qu’on est dans l’incantation et dans de mauvais discours pronucléaires. Par ailleurs, le stockage de carbone ne relève pas de l’équilibre énergétique, mais des émissions de gaz à effet de serre, c’est-à-dire du climat. Cet alinéa pourrait faire croire qu’on peut continuer à cramer des énergies fossiles comme des cochons puisqu’une solution technologique magique permettra d’enterrer le CO2, comme les déchets radioactifs à Cigéo. Il faudrait travailler sérieusement pour proposer des dispositifs cohérents, moins bavards et permettant de fixer des objectifs énergétiques. Ce qui nous est proposé n’a pas sa place ici.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). La question de la captation et du stockage de carbone n’a pas grand-chose à voir avec l’équilibre du réseau électrique. Par ailleurs, les objectifs très précis qui sont prévus sont totalement disproportionnés par rapport à ce que nous pourrions raisonnablement être en mesure de faire et d’accepter. Il ne faut pas se contenter de l’idée qu’on pourra capter le carbone à la sortie : on doit défossiliser à la source. Le risque est de présenter le captage et le stockage comme une solution qui permettrait de s’exonérer de la réduction des émissions à la source partout où c’est possible : il serait plus sage de supprimer l’alinéa 11.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Vous nous dites en gros que le captage et le stockage de CO2 n’auraient rien à voir avec l’énergie. Or, les deux amendements suivants tendent à ajouter une référence à l’utilisation du CO2. Si, par exemple, on le récupère à la fin de la méthanisation, qui produit environ 55 % de méthane et le reste de CO2, et qu’on le combine avec de l’hydrogène renouvelable produit par électrolyse au moyen d’une énergie renouvelable, on augmente le rendement en CH4 en faisant, cette fois, de la méthanation, et c’est donc bien d’énergie qu’il est question. J’invite nos collègues à retirer leur amendement au profit du mien.
M. Antoine Armand, rapporteur. L’article 4 parle des réseaux, mais comporte des renvois à différents articles du code de l’énergie qui ne traitent pas que de cette question : l’argument selon lequel l’alinéa 11 n’est pas placé au bon endroit tombe.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE14 de Mme Danielle Brulebois et CE105 de M. Jean-Luc Fugit
Mme Danielle Brulebois (EPR). L’article 4 fixe un objectif ambitieux de développement des technologies de captage et de stockage du carbone. Il serait bon de mentionner aussi son utilisation : le réemploi du carbone permet de créer une économie circulaire et d’aider les entreprises qui n’ont pas accès à des technologies bas-carbone à décarboner.
Ces technologies supposent de transporter le carbone par des canalisations, qui n’existent pas encore, ou par des camions et des bateaux, pour le stocker ensuite dans des bassins sédimentaires ou en mer du Nord ou Méditerranée, seuls exutoires possibles pour l’heure. Or, la recherche montre que le carbone peut aussi être utilisé comme ressource pour produire de l’éthanol et du diesel, qui sont alors considérés comme des carburants neutres en carbone, très recherchés par l’aviation. Par ailleurs, ces technologies permettront à des entreprises, notamment nos industries lourdes, comme la métallurgie, la chimie ou le ciment, qui n’ont pas d’autre solution, de se décarboner. Si nous voulons les garder, il faut leur donner l’espoir de parvenir à le faire un jour.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je crois aux techniques de couplage, comme la méthanation. Elles permettent de produire de l’énergie supplémentaire et, quand on raisonne en cycle de vie, d’arriver à la neutralité carbone évoquée par ma collègue. Le rapporteur nous a dit, au début de l’examen du texte, qu’il visait plus à développer une vision, à donner une orientation, qu’à fixer des chiffres précis pour toutes les filières. Mentionner l’utilisation du CO2 dans cet alinéa permettra de donner une orientation en faveur des technologies de couplage, qui se développent, et en faveur de la recherche. Ce sera un message pour nos chercheurs de très haut niveau qui, à l’IFP Énergies nouvelles et d’autres instituts, travaillent sur ces technologies de transition.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je suis évidemment favorable à ces amendements.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Quand on prévoit non pas simplement de capter le carbone pour le stocker, mais de le réutiliser, on fait un effort, et je suis bien placé pour en parler compte tenu des projets qui existent du côté de Saint-Nazaire, notamment pour produire de l’e-méthanol et d’autres types de carburants. La limite, néanmoins, est qu’ainsi on ne cherche pas à réduire les émissions en défossilisant à la source. Ensuite, il n’est question à Saint-Nazaire que de 15 % de réutilisation, au mieux ; le reste serait stocké. Un tel ratio est faible compte tenu des sommes considérables qu’il s’agit d’investir – plus d’un milliard d’euros. La réutilisation est une option à préserver, mais il faut en discuter autrement qu’en se fixant des objectifs aussi figés et ambitieux que ceux figurant dans ce texte.
M. Charles Fournier (EcoS). Ce qui me pose problème, c’est l’ampleur des objectifs qui sont fixés et les conséquences pour la défossilisation des activités humaines. Autrement, autant utiliser le carbone si on le capte, car le stockage pose de vrais problèmes : le risque de dégazage est réel. Au Cameroun, le lac Nyos a connu un dégazage naturel de CO2 qui a causé immédiatement plus de 1 000 morts et la perte de milliers d’animaux. Le stockage en couche géologique n’est pas d’une fiabilité absolue. Il faudrait prendre en considération les risques, au lieu de se fixer des ambitions un peu sans limite.
La commission adopte les amendements.
Amendements CE617 de M. Antoine Armand, CE278 de M. Maxime Laisney et CE227 de Mme Marie-Noëlle Battistel (discussion commune)
M. Antoine Armand, rapporteur. Mon amendement vise à réécrire la fin de l’alinéa 11, qui me paraît imprécise : il est question de stocker les émissions de dioxyde de carbone des usages « pour lesquels il n’existe pas de technologie ou d’alternative ». Je propose plutôt de mentionner l’absence « d’alternative techniquement et économiquement viable permettant de réduire ces émissions ».
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). On voit bien qu’il manque une étude d’impact. Les technologies de captage, de stockage et d’utilisation du CO2 ne sont pas de petits enjeux. Je travaille sur cette question avec le sénateur Piednoir au sein de l’Opecst – nous avons déjà conduit beaucoup d’auditions. Le Giec (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) dit que c’est à la fois la solution la plus chère et la moins efficace, et l’Ademe (Agence de la transition écologique) que les émissions annuelles s’élèvent à 385 mégatonnes, quand le texte fixe un objectif de 15 mégatonnes, ce qui est assez dérisoire. Nous avons également compris que ces solutions étaient largement développées par des entreprises simplement désireuses de vendre des droits à polluer à d’autres acteurs qui ne trouveront pas de solutions ou, peut-être, ne feront pas d’efforts. Mais en réalité ils en feront d’autant moins pour décarboner leurs modes de production si on commence à mentionner des situations transitoires. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la fin de cet alinéa.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous préférons les deux premiers amendements, qui tendent à supprimer la référence à des « situations transitoires », à celui que nous avions déposé – il est moins-disant puisqu’il vise à autoriser de telles situations jusqu’en 2035.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je préfère mon amendement à celui de M. Laisney, même s’il est quasiment identique. Avis défavorable à celui de Mme Battistel, parce que nous ne voulons pas de situations transitoires.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous sommes effectivement d’accord sur la suppression des situations transitoires. Le raisonnement est un peu le même qu’hier au sujet de la réouverture éventuelle de puits de pétrole ou de gaz : si on fait des investissements, ce n’est pas pour démonter les installations deux ou trois ans plus tard, vu les sommes en jeu et la nécessité de construire des réseaux. Il s’agit forcément de décisions de long terme, et non transitoires.
Nous avons une préférence pour l’amendement de M. Laisney parce que la dimension technologique y est centrale. Votre amendement, monsieur le rapporteur, inclut la notion de viabilité économique, ce qui nous semble ouvrir la voie à des interprétations qui pourraient aller à l’encontre de l’intention qui est sans doute la vôtre.
La commission rejette l’amendement CE617, puis elle adopte l’amendement CE278.
En conséquence, l’amendement CE227 tombe.
La commission adopte l’article 4 modifié.
Après l’article 4
Amendement CE447 de Mme Louise Morel
Mme Louise Morel (Dem). Cet amendement du groupe Les Démocrates porte de nouveau sur les granulés de bois – nous espérons qu’il est placé au bon endroit… Il s’agit, cette fois, de compléter l’article L. 100-2 du code de l’énergie. Issus à 90 % de produits connexes de scierie, les granulés permettent de valoriser la production de bois d’œuvre et d’industrie grâce à de nouveaux débouchés.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je comprends l’ambition de cet amendement. Néanmoins, dans sa rédaction actuelle, il supprimerait la priorité accordée à l’alimentation dans le code de l’énergie. Le 10° de son article L. 100-2 demande, en effet, de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie, en conciliant cette valorisation avec les autres usages de l’agriculture et de la sylviculture, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire [...] » Votre amendement ajouterait là : « ou aux usages de la biomasse qui viennent en valorisation de coproduits ». En pratique, l’alimentation n’aurait plus la priorité par rapport à ces usages. Selon l’exposé des motifs, il s’agirait des granulés de bois, mais le dispositif de l’amendement ne le précise pas : il s’appliquerait à l’ensemble de la biomasse. Par conséquent, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme Louise Morel (Dem). Je comprends la difficulté que vous évoquez, mais le 10° de l’article L. 100-2 vise d’abord à valoriser la biomasse. Il nous semble donc que c’est le bon endroit pour discuter du granulé de bois. Voulez-vous dire qu’il faudrait abandonner l’idée de mentionner son importance dans cet alinéa ou suggérez-vous de retravailler l’amendement en vue de la séance ?
Mme Dominique Voynet (EcoS). Je trouve qu’il serait raisonnable de conserver la priorité donnée à la production alimentaire, mais qu’il faudrait également insister sur le fait que la biomasse est utilisée pour se chauffer par des millions de personnes, notamment dans les zones rurales. C’est peu cher et cela permet de valoriser des coproduits, non seulement des granulés de bois, mais aussi des plaquettes et des bûches. Je suis disponible, et je pense que tout mon groupe le sera aussi, pour travailler d’ici à la séance à un amendement qui permettrait d’insister sur l’intérêt du bois énergie.
M. Antoine Armand, rapporteur. Madame Morel, ce n’est pas tellement une question de place, puisque nous avons transformé hier soir EDF en établissement public au sein du même article du code de l’énergie – il peut donc embrasser large –, mais plutôt de rédaction. On pourrait peut-être préciser qu’il s’agit de biomasse solide, en mentionnant le bois.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Si l’amendement que vous évoquez a pu être considéré comme recevable, c’est parce qu’il avait un lien au moins indirect avec le reste du texte. Il en est évidemment de même pour la biomasse.
Mme Louise Morel (Dem). Je retire l’amendement pour retravailler sa rédaction d’ici à la séance.
L’amendement est retiré.
Article 5 (article L. 100-4 du code de l’énergie) : Définition des objectifs de politique énergétique liés à la production et à la consommation d’énergie décarbonée
Amendement CE497 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 4 de l’article L. 100-4 du code de l’énergie afin de le mettre en cohérence avec le programme du Rassemblement national. Il s’agit notamment de porter la part des énergies décarbonées à au moins 51 % de la production finale brute d’énergie en 2030, et à 99 % en 2050, ce qui signifie une production presque totalement décarbonée. Le reste de l’amendement permet de détailler ces objectifs, y compris en valeur absolue. Nous souhaitons ainsi arriver à 1 400 térawattheures de production d’énergie finale totalement décarbonnée par an à l’horizon 2050.
M. Antoine Armand, rapporteur. Demande de retrait au profit de l’amendement CE555 rectifié ; sinon, avis défavorable. Je considère que des objectifs exprimés en pourcentage, pour la production brute et la consommation par énergie, sont de nature à rendre les choses encore un peu plus complexes et ne sont pas les plus adaptés.
M. Maxime Amblard (RN). Des objectifs seulement en pourcentage, oui, mais la deuxième partie de l’amendement comporte des objectifs en valeur absolue, exprimés en térawattheures. Les deux se complètent parfaitement – c’est cohérent.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE555 rectifié de M. Antoine Armand, sous-amendements identiques CE630 de M. Karim Benbrahim et CE631 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, en discussion commune avec les sous-amendements CE584, CE637 et CE636 de Mme Julie Laernoes, sous-amendements CE624 de M. Maxime Laisney et CE626 de Mme Clémence Guetté, en discussion commune, sous-amendement CE621 de M. Matthias Tavel, sous-amendements CE625 de M. Matthias Tavel et CE627 de M. Maxime Laisney, en discussion commune, sous-amendements CE623 de Mme Clémence Guetté et CE629 de M. Matthias Tavel, en discussion commune, sous-amendements CE628 et CE633 de M. Maxime Laisney et CE622 de M. Matthias Tavel
M. Antoine Armand, rapporteur. Je propose de réécrire l’article pour ne conserver que l’objectif de 58 % d’énergies décarbonées dans la consommation finale brute, ainsi que des chiffrages quantitatifs pour la production d’électricité décarbonée, de chaleur renouvelable et de biogaz. Il ne me semble pas raisonnable, en effet, de fixer des objectifs relatifs à la part d’énergies renouvelables : dans la mesure où l’objectif final est la décarbonation du mix énergétique, ce sont bien les quantités d’énergie décarbonée produites qui nous intéressent. Il me semble aussi que celles-ci sont plus claires pour les industriels, peuvent se traduire plus facilement au niveau réglementaire et reflètent mieux l’ampleur de la transformation industrielle à mener. Pour concentrer l’article 5 sur l’électrification, je propose également de supprimer la mention de la part de biocarburants dans la consommation de carburants, visée par ailleurs par les articles 6 et 7.
Je le redis : je ne pense pas que nous soyons les plus à même de déterminer des objectifs en pourcentage ou en valeur pour chacune des énergies. Notre rôle est de fixer un cadre général permettant d’atteindre les objectifs de décarbonation et de résilience industrielle.
M. Karim Benbrahim (SOC). L’amendement de M. le rapporteur ne mentionne que les énergies décarbonnées, et non les renouvelables. De surcroît, un objectif de 58 % d’énergies décarbonées nous placerait parmi les mauvais élèves de l’Union européenne et ne nous permettrait pas d’atteindre les objectifs de la directive « RED III » relative aux énergies renouvelables. Nous proposons donc de substituer aux mots « décarbonées à 58 % » les mots « renouvelables à 44 % » : au regard des ambitions affichées en matière de développement des énergies électronucléaires, un tel objectif porterait la part d’énergies décarbonées à 67 %.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous proposons nous aussi de fixer un objectif de 44 % d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute à horizon 2030, en cohérence avec les engagements européens découlant de la directive « RED III » et conformément à la recommandation adressée par la Commission européenne à la France en décembre 2023. Comme nos collègues, nous tenons à ce que les objectifs portent sur les énergies renouvelables et non sur les énergies décarbonées : celles-ci englobent aussi l’énergie nucléaire et les énergies fossiles associées à des techniques de capture du carbone, si bien qu’on ne sait pas quelle serait la part des énergies renouvelables.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Mes trois sous-amendements visent un objectif similaire. Un pays comme la France, qui a accueilli la COP21 et se veut le champion du climat, doit au moins respecter les directives européennes qu’il a contribué à édicter. Or, pour atteindre l’objectif de 44 % d’énergies renouvelables, il faut porter de 58 % à 67 % l’objectif exprimé en termes d’énergies décarbonées.
Je propose aussi de ne pas évoquer un nombre précis de térawattheures, mais de viser un niveau suffisant en métropole continentale pour permettre à la France de respecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie tel que fixé par la directive « RED III ».
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous avons bien compris que l’objectif était de remplacer « renouvelables » par « décarbonées », afin de substituer du nucléaire au renouvelable. Les sous-amendements CE624 et CE626 visent donc à fixer dans la loi la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie : le premier propose de la fixer à 44 %, tandis que le second, de repli, propose de la porter à 42,5 %. Ce serait déjà beaucoup par rapport à la situation actuelle et cela nous rapprocherait de nos engagements internationaux.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Le sous-amendement CE621 vise à fixer à l’horizon 2050 un objectif de 100 % d’énergies renouvelables, dont plusieurs scénarios – comme celui de négaWatt ou comme le scénario M0 de Réseau de transport d’électricité (RTE) – ont démontré qu’il était atteignable. Un rapport de Greenpeace met en évidence qu’en investissant dans les énergies renouvelables les sommes investies dans le nucléaire, on éviterait quatre fois plus d’émissions de CO2 d’ici 2050, tout en produisant sur la période trois fois plus d’électricité. Nous pensons que ce modèle reste l’avenir souhaitable, qu’il répondrait à l’urgence climatique – on ne sait pas comment refroidiront les réacteurs en 2050 – et qu’il nous éviterait de crouler pendant des millénaires sous des déchets dangereux que nous ne savons pas traiter.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous rejetons la catégorisation en énergies décarbonées, qui vise à effacer la distinction entre nucléaire et renouvelables, et nous nous opposons à la suppression de tout objectif pour les différentes filières d’énergies renouvelables. Vous prenez le risque d’installer un brouillard législatif alors que ces filières ont besoin, au contraire, de sécurité juridique et de visibilité à long terme pour pouvoir réaliser les investissements industriels nécessaires. De surcroît, vous avez conservé des objectifs chiffrés pour le nucléaire : la moindre des choses serait qu’il y en ait aussi pour les énergies renouvelables qui, selon le Président de la République et le Premier ministre, sont à la fois abondantes, décarbonées, compétitives et souveraines.
Nous proposons, avec le sous-amendement CE625, de porter la capacité installée de production d’électricité d’origine photovoltaïque à au moins 60 gigawatts et, avec le sous-amendement CE627, à au moins 54 GW. Ces objectifs correspondent à la fourchette des scénarios de RTE, et l’utilisation de l’expression « au moins » est un geste d’ouverture qui permettra au Gouvernement d’aller plus loin si les besoins en électricité devaient augmenter. Le développement des énergies renouvelables en général, et du photovoltaïque en particulier, est une nécessité pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Les sous-amendements CE623 et CE629 concernent l’énergie hydrolienne. Il est très important que cette énergie soit mentionnée dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et que lui soient fixés des objectifs atteignables à court et à moyen terme. Le premier, travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables (SER), fixe un objectif minimal de 250 mégawatts immédiatement – dans l’idéal, pour atteindre 1 GW en 2030 comme le propose le second. La France dispose, avec le raz Blanchard et le passage du Fromveur, d’atouts considérables. L’énergie hydrolienne, fondée sur les marées, est renouvelable et totalement prédictible, gage de stabilité pour le réseau.
Enfin, le sous-amendement CE622 concerne l’éolien en mer. J’insiste pour que figure l’objectif de 18 GW en 2035, avec des attributions d’au moins 1 GW par an. Ce n’est pas moi qui ai fixé ce rythme, qui découle d’échanges avec les turbiniers et les Chantiers de l’Atlantique. Pour consolider et développer une filière qui compte 8 000 emplois en France, il faut lui donner de la visibilité. L’échelonnement annuel lui permettra de débloquer des investissements importants. Tout le monde reconnaît les atouts de cette énergie, en particulier sur son facteur de charge particulièrement élevé.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Le sous-amendement CE633 vise à ajouter que la part des énergies renouvelables doit représenter au moins 40 % de la production d’électricité. Quant au CE628, il propose de préciser que la production d’énergie éolienne terrestre atteint au moins 35 GW. Cet objectif permettrait de sécuriser une trajectoire proche de la trajectoire de développement actuelle, qui atteint environ 1,5 GW par an. Même dans son scénario le plus nucléarisé, RTE estime qu’il faudrait multiplier par 2,5 les capacités installées d’éolien terrestre : quoi qu’on en pense, on n’a pas le choix. Il serait donc préférable d’inscrire cet objectif dans la loi, pour être certain de l’atteindre.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je suis défavorable à l’ensemble des sous-amendements.
Je rappelle d’abord que mon amendement propose que la part d’énergies décarbonées atteigne 58 % au moins de la consommation finale brute : cet objectif n’est pas un plancher.
Ensuite, je ne comprends pas le calcul ayant permis de déterminer l’objectif de 67 % de la consommation finale brute.
Enfin, je suis défavorable à la réintégration d’un pourcentage d’énergies renouvelables pour les raisons déjà évoquées – a fortiori énergie par énergie.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous aurez mal lu ces sous-amendements : ceux qui concernent les différentes énergies ne mentionnent pas des pourcentages de production ou de consommation mais une puissance installée, c’est-à-dire exactement ce que vous avez défendu pour le nucléaire. Le Président de la République lui-même, à Belfort comme à l’occasion des assises de l’économie de la mer, a donné des objectifs chiffrés. Si vous êtes en rupture avec lui, dites-le nous !
Je le répète : vous ne construirez pas de filières industrielles, ne créerez pas d’emplois et ne produirez pas d’énergie décarbonée si vous noyez les objectifs de développement des énergies renouvelables au milieu de ceux qui concernent le nucléaire. C’est une faute majeure.
M. Karim Benbrahim (SOC). Pourquoi ne mettez-vous pas votre amendement en conformité avec les objectifs européens auxquels la France a souscrit, monsieur le rapporteur ?
Pourquoi, par ailleurs, considérez-vous que les parlementaires ne seraient pas légitimes pour fixer des objectifs chiffrés par filière énergétique, ou bien qu’ils seraient incapables de le faire, alors que le Gouvernement pourrait le faire à travers la PPE ?
Mme Julie Laernoes (EcoS). Le texte est certes très imparfait, mais je trouve surprenant que vous refusiez de surcroît d’appliquer des directives européennes. C’est un aveu d’impréparation, ou d’absence de stratégie. Les députés français au Parlement européen, y compris de votre groupe politique, ont contribué à la rédaction des textes européens. Il est paradoxal qu’il n’y ait plus personne pour les concrétiser dans la stratégie française et que l’on masque l’absence des énergies renouvelables par du gros décarboné.
M. Antoine Armand, rapporteur. Vous ne m’avez pas répondu au sujet de l’objectif de 67 %.
Pourquoi, ensuite, les objectifs relatifs aux énergies renouvelables ne sont-ils pas inscrits dans la loi au même titre que ceux relatifs à l’énergie nucléaire ? En votant le monopole de la construction et de l’exploitation des centrales nucléaires, vous apportez vous-même une première réponse à cette question !
Enfin, le Gouvernement est plus à même que nous de fixer des objectifs car il dispose de l’ensemble des éléments d’informations nécessaires, notamment de l’étude d’impact et des consultations très larges organisées pour l’élaboration du décret de la PPE. Peut-être vous sentez-vous capables de fixer des objectifs chiffrés pour chaque énergie, année par année. Ce n’est mon cas, et ce ne serait pas sérieux. Il est important de respecter le travail technique réalisé dans le cadre de la PPE.
La commission rejette successivement l’ensemble des sous-amendements et adopte l’amendement CE555 ; en conséquence, tous les amendements se rapportant aux alinéas 2 à 8 tombent.
Amendement CE294 de M. Matthias Tavel
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous proposons de porter la part des énergies renouvelables à 100 % de la production d’énergie à l’horizon 2050. Ce n’est pas seulement l’un des objectifs de notre programme : c’est aussi l’un des scénarios considérés par RTE et par l’Agence de la transition écologique (Ademe) comme étant praticable. Il aurait des incidences, mais assurerait la fourniture d’électricité à un prix comparable à celui des autres scénarios, tout en permettant l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone. Vous devriez vous en satisfaire, monsieur le rapporteur, car l’énergie produite serait aussi 100 % décarbonée !
M. Antoine Armand, rapporteur. Je me satisferais d’une énergie 100 % décarbonée – contrairement à vous, qui voulez aussi 0 % de nucléaire ! C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). RTE va réviser son étude « Futurs énergétiques 2050 », dont il devrait rendre une nouvelle version en octobre 2026. Je rappelle toutefois que, sur les six scénarios établis en 2021, trois ne prévoient aucune nouvelle construction nucléaire et visent un objectif de 100 % d’énergies renouvelables à des échéances différentes. Aucun en revanche n’exclut totalement les énergies renouvelables ! Le nucléaire n’est qu’une option – une mauvaise option, pour les raisons déjà évoquées.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE556 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. Les objectifs par filière doivent être fixés dans la PPE et non dans la loi, afin que nous dispositions d’études d’impact et d’analyses techniques. Je propose de ce fait de substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant : « 2° Les 4° bis à 4 quater sont abrogés. »
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). J’ai compris que vous souhaitiez supprimer l’ensemble des objectifs précis portant sur les énergies renouvelables. Vous avez indiqué que, pour le nucléaire, l’existence d’un monopole justifiait que les pouvoirs publics fixent les objectifs. Je vous propose de ce fait de limiter la discussion aux énergies pour lesquelles les projets ne peuvent naître que d’une initiative publique. Cela exclut par exemple le photovoltaïque et l’éolien terrestre, filières dans lesquelles les projets ne répondent pas nécessairement à des appels d’offres ou à des commandes publiques. Les installations produisant de l’énergie hydraulique, en revanche, sont forcément soumises au régime de la concession ou de l’autorisation. En matière d’éolien maritime et d’énergie hydrolienne, une procédure d’appel d’offres est nécessaire, puisque les installations sont sur le domaine public. Voilà au moins trois énergies qui échappent à votre argumentaire et pour lesquelles nous devrions mettre dans la loi des objectifs chiffrés.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE498 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Nous proposons, d’une part, de fixer des objectifs en matière de développement de l’énergie hydraulique, afin d’augmenter de 10 TWh la capacité de production annuelle et, d’autre part, d’accroître de stockage d’électricité au moyen des stations de transfert d’énergie par pompage (Step), en déployant au moins 42 GW de puissance. C’est ce que prévoit le scénario Terrawater des Voix du nucléaire.
M. Antoine Armand, rapporteur. La stratégie énergétique du Rassemblement national a dû changer en quelques minutes : après avoir rejeté le maintien du parc nucléaire existant et les nouvelles capacités nucléaires, vous proposez de déployer au moins 42 GW grâce aux Step. Or, d’après l’ensemble des analyses indépendantes françaises utilisées pour élaborer la PPE, le potentiel de développement de l’hydroélectricité en France est de 3 GW. Je ne sais pas si vous avez prévu d’inonder certaines vallées françaises, mais je suis curieux de savoir où vous trouvez le potentiel que vous annoncez et de comprendre votre logique, car vos amendements et vos votes sont manifestement contradictoires. Vos explications me permettront d’émettre un avis sur votre amendement.
M. Maxime Amblard (RN). Je peux vous envoyer la source. Cela représente une capacité de stockage de 8 TWh. Les 3 GW correspondent à l’hydroélectricité nette – les Step ne fournissent pas d’hydroélectricité nette.
Notre position sur l’amendement précédent ne veut pas dire que nous voterons pour l’article 5.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). L’énergie hydroélectrique, première énergie renouvelable de France, produit quelque 15 % de l’électricité que nous utilisons. Affirmer que l’on fera 42 GW de Step est une erreur – ou alors cela signifie qu’on ne comprend rien au fonctionnement d’une Step et de l’hydroélectricité. Nos collègues du Rassemblement national seraient bien inspirés de retirer leur amendement.
M. Antoine Armand, rapporteur. L’explication la plus vraisemblable en effet est que vous ayez oublié une virgule : vous vouliez peut-être écrire 4,2 GW de puissance supplémentaire. S’agissant de Step, 42 GW semblent très excessifs. Plutôt que de me prononcer sur cet objectif totalement irréaliste, je vous propose de retirer votre amendement.
L’amendement est retiré.
Amendements CE170 de M. Robert Le Bourgeois, CE136 de M. Jérôme Nury et CE499 de M. Maxime Amblard (discussion commune)
M. Robert Le Bourgeois (RN). L’amendement CE170 vise à supprimer la promotion explicite de l’éolien en mer, qui suscite de nombreuses oppositions de la part des pêcheurs, des habitants des littoraux et même des associations de protection de l’environnement, ainsi que des interrogations d’ordre budgétaire – RTE a annoncé un investissement, disproportionné, de 37 milliards d’euros –, environnemental et paysager.
M. Jérôme Nury (DR). L’amendement CE136 vise également à suspendre l’accélération du développement de l’éolien en mer, qui fait face à plusieurs difficultés : stagnation, voire diminution de la consommation électrique, intermittence de l’éolien offshore, qui déstabilise le réseau, coût élevé de la filière pour les finances publiques et pour les consommateurs – ainsi, les coûts de raccordement des parcs éoliens en mer sont répercutés sur les usagers dans le cadre du Turpe (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), lequel ne cesse de croître.
M. Antoine Armand, rapporteur. L’objectif ne peut pas être celui présenté par le groupe Rassemblement national, qui s’est abstenu un peu plus tôt sur l’abrogation de l’article 4 ter – à moins qu’il ne l’ait fait pour d’autres raisons ? Il faut avoir une vision globale et non raisonner énergie par énergie. Avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je souhaite rétablir quelques vérités sur l’éolien en mer, filière dans laquelle la France excelle : plus de 8 000 emplois fin 2023 et un objectif de 20 000 emplois en 2035 ; 4 TWh produits en 2024 ; 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires, dont 1,5 milliard à l’export en Europe ; des retombées fiscales considérables pour les pêcheurs et pour les communes en covisibilité, qui permettent d’investir localement ; un prix très compétitif, puisque le dernier appel d’offres attribué pour de l’éolien posé a été attribué à 45 euros le MWh, soit un montant trois fois inférieur à celui de l’électricité fournie par Flamanville 3 – si tant est qu’il produise un jour. Ce prix est même sans doute encore trop bas : il reste de la marge pour financer des productions en France, notamment à Saint-Nazaire, où les Chantiers de l’Atlantique sont prêts à avancer sur les solutions électriques et où l’usine d’assemblage de nacelles de General Electric sera bientôt la dernière de France, celle du Havre ayant vocation à fermer en 2027.
L’éolien en mer est une industrie de souveraineté, raison pour laquelle nous nous opposerons à ces amendements tendant à sa suppression.
M. Karim Benbrahim (SOC). Avec sa façade maritime, la France dispose d’un potentiel de développement de l’énergie offshore qui offre une chance de réaliser la transition écologique et de développer de nouvelles filières industrielles créatrices d’emplois ainsi que de nouveaux moyens de production à des coûts très compétitifs comparés à d’autres, notamment au nucléaire.
Nous avons commis une erreur, il y a quelques années, en imposant un moratoire trop brutal sur le développement du photovoltaïque, ce qui a eu pour conséquence de couler les producteurs français de panneaux photovoltaïques et d’ouvrir le marché aux Chinois. Ces derniers ont pris une longueur d’avance que nous n’avons pas été capables de rattraper.
Il conviendrait de ne pas reproduire la même erreur avec l’énergie offshore. Les usines en France sont en mesure de proposer des turbines qui répondent aux besoins du marché. Toutefois, General Electric, en Loire-Atlantique, a engagé un plan social en raison d’un creux dans les commandes pour l’année 2027. J’appelle donc à tirer les leçons du passé et à repousser ces amendements.
M. Charles Fournier (EcoS). Nous ne pouvons pas nous passer de l’éolien en mer car il est très compétitif – les tarifs ont été divisés par trois en sept ans –, même en intégrant les coûts de raccordement. Avec trois parcs en fonctionnement et des emplois créés, ce n’est pas une lubie : c’est une réalité. En outre, les perspectives sont importantes, puisque nous pourrions atteindre 18 GW en 2035 et 45 en 2050. Il serait donc très dommageable de se priver de cette source d’énergie.
L’amendement CE499 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements CE170 et CE136.
Amendements identiques CE25 de M. Didier Le Gac, CE128 de M. Jean-Luc Fugit et CE512 de Mme Marie-Noëlle Battistel, amendement CE91 de M. Charles Fournier (discussion commune)
M. Didier Le Gac (EPR). L’intérêt d’inscrire l’objectif de 18 GW en 2035 pour l’éolien en mer dans la proposition de loi, et pas seulement dans la PPE, c’est que cela donnerait de la visibilité à la filière. Celle-ci en a besoin pour tenir son engagement de doubler le nombre d’emplois créés d’ici 2035 et d’investir plus de 40 milliards d’euros.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Le Gouvernement a signé le pacte éolien en mer en 2022 : il est temps de transformer l’essai. L’amendement que je propose permettrait de lancer très rapidement les appels d’offres requis pour honorer les engagements du pacte ; ils sont très attendus. Cela m’ennuie beaucoup que l’on n’inscrive pas dans la loi les objectifs à atteindre.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). La filière progressant rapidement, il est essentiel à ce stade qu’elle dispose de visibilité sur les objectifs fixés après 2024, conformément au pacte éolien en mer.
M. Charles Fournier (EcoS). Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que l’on ne pouvait pas s’amuser à fixer des ambitions énergie par énergie. Or, en l’occurrence, les objectifs sont issus du pacte éolien en mer : il faut donc les inscrire dans la loi. Cela est attendu par toute une filière qui joue un rôle dans l’industrialisation de notre pays.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je serai malheureusement défavorable aux amendements identiques, car ils visent à inscrire dans la loi, de manière pérenne, une disposition qui relève de la dérogation, à savoir le dépassement des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, alors qu’il s’agit d’un problème ponctuel.
Monsieur Fournier, votre amendement propose d’atteindre une capacité d’au moins 18 GW « en 2023 » : j’imagine que ce n’est pas ce que vous souhaitiez écrire. Demande de retrait.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ces amendements concernent une filière de souveraineté concernant le domaine public maritime, où l’action de l’État est indispensable. J’espère que nous parviendrons à nous entendre pour les adopter. Pour notre part, nous les voterons avec la ferme conviction qu’il est nécessaire de développer l’éolien en mer en France.
M. Karim Benbrahim (SOC). La dérogation proposée concerne seulement l’objectif de 18 GW à l’horizon 2035 : il ne s’agit pas d’une dérogation pérenne. L’argument que vous avez fait valoir pour vous y opposer n’a donc pas lieu d’être.
M. Antoine Armand, rapporteur. C’est bien ce que j’ai dit : pour régler un problème de retard dans le programme d’appels d’offres de cette année, vous voulez inscrire dans la loi une dérogation jusqu’en 2035.
L’amendement CE91 est retiré.
La commission adopte les amendements CE25, CE128 et CE512.
En conséquence, les amendements CE319 de M. Matthias Tavel et CE259 de M. Karim Benbrahim tombent.
5. Réunion du mercredi 4 juin 2025 à 9 h 30 : examen des articles (suite)
Article 5 (suite) (article L. 100-4 du code de l’énergie) : Définition des objectifs de politique énergétique liés à la production et à la consommation d’énergie décarbonée
Amendement CE259 de M. Karim Benbrahim
M. Karim Benbrahim (SOC). Il n’y aura pas de transition écologique ou énergétique sans souveraineté industrielle. Cet amendement vise donc à inscrire dans le texte un objectif de soutien aux filières industrielles françaises et européennes qui concourent à la réussite de la transition énergétique, notamment par les nouveaux moyens de production d’énergie renouvelable.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je souscris à cet objectif, mais la disposition proposée par l’amendement ne relève pas d’un texte programmatique. Il faut modifier la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics pour avoir une chance que cette disposition soit opérante… sans quoi elle sera manifestement contraire au droit européen, auquel je sais que vous êtes très attaché.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur, quand vous dites que cette disposition n’a pas sa place dans une loi de programmation. De fait, nous avons, par exemple, adopté hier de façon transpartisane un amendement relatif aux objectifs de développement de l’éolien en mer. Si nous voulons tenir nos objectifs sans dépendre d’importations chinoises, la programmation elle-même doit intégrer des éléments de calendrier et de contenu local qui lui permettent d’être opérante. Nous sommes certes à la lisière entre la programmation et la politique industrielle, mais l’un des grands enjeux des filières des énergies renouvelables est de travailler étroitement ces deux aspects sans nous limiter à un objectif purement énergétique – comme cela a été le cas dans le domaine du photovoltaïque, où l’on a encouragé l’installation de panneaux solaires sans s’inquiéter de ce qu’ils soient fabriqués en Chine. Ne faisons pas cette erreur avec les autres énergies. Il est donc plutôt sage d’inscrire cette disposition à cet endroit du texte. Les cahiers des charges en préciseront ensuite la déclinaison juridique.
M. Karim Benbrahim (SOC). Monsieur le rapporteur, je me réjouis que vous vous souciiez du respect des directives européennes après avoir refusé hier d’inscrire dans cette proposition de loi un objectif de développement des énergies renouvelables cohérent avec la directive européenne adoptée notamment par la France. Mon amendement n’est pas incompatible avec le cadre réglementaire européen ni avec les règles de fonctionnement du marché international, le cadre européen des appels d’offres permettant d’orienter ceux-ci vers des producteurs et des industriels français ou européens.
Comme vient de le dire monsieur Tavel, cet amendement a toute sa place dans une loi de programmation, car celle-ci n’a aucune utilité si nous ne nous donnons pas les moyens d’atteindre nos objectifs.
M. Jérôme Nury (DR). Favoriser une filière française est une excellente idée, car toutes les filières des énergies renouvelables sont chinoises ou allemandes. Qui plus est, l’amendement permettra de limiter considérablement le développement de l’éolien et du solaire – ce qui nous convient, puisque nous sommes favorables à un moratoire…
M. Antoine Armand, rapporteur. Monsieur Benbrahim, peut-être cette journée nous permettra-t-elle de mieux comprendre si vous êtes pour ou contre le nouveau nucléaire. Votre amendement n’apporte rien, car il est satisfait – mais peut-être voulez-vous aller plus loin et instaurer un rapport de force en modifiant dans cette loi le droit constant européen, comme vous l’avez fait lundi soir en transformant EDF en établissement public industriel et commercial. Mon avis reste défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE92 de M. Charles Fournier et CE108 de M. Jean-Luc Fugit, amendement CE500 de M. Maxime Amblard (discussion commune)
Mme Dominique Voynet (EcoS). L’amendement CE92, travaillé avec France Renouvelables, vise à citer explicitement l’accroissement de la production d’électricité éolienne en mer parmi les énergies renouvelables du mix énergétique national.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). J’ai défendu hier, à la faveur d’un autre amendement, l’esprit de celui-ci, qui tend à traduire dans la loi les objectifs du « Pacte éolien en mer » signé par l’État en 2022. Il faut avancer et ne plus tergiverser.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je ne suis pas opposé à cet amendement, mais je ne comprends pas ce qu’il apporte. Heureusement que les appels d’offres prévoient déjà le recours aux solutions technologiques les plus appropriées à la configuration de chaque zone prioritaire ! Mais peut-être souhaitez-vous que chaque article de loi prévoie, pour chaque industrie, qu’il faut faire au mieux, de la manière la plus adaptée et avec le meilleur rapport coût-bénéfice… Je propose le retrait de l’amendement, pour éviter de faire bavarder la loi.
Mme Dominique Voynet (EcoS). L’amendement fait contrepoids aux très fortes attaques, politiques et non techniques, qui ont visé hier l’éolien en mer. Surtout, la proposition de loi contient bien d’autres dispositions bavardes. Je vous invite ainsi, monsieur le rapporteur, à déposer en séance un amendement tendant à supprimer la phrase suivante, qui n’est pas très robuste sur le plan législatif : « Ces capacités de production respectent les exigences de sécurité des installations électriques et visent un objectif de conciliation des différents usages. »
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je répète que nous n’avons pas assez avancé depuis la signature, en 2022, du Pacte éolien en mer. Nous pourrons affiner le dispositif lors de l’examen du texte en séance publique.
M. Antoine Armand, rapporteur. J’entends ce que vous dites, monsieur Fugit. Madame Voynet, je suis d’accord avec vous et proposerai en séance publique la suppression de la phrase que vous avez citée. Nous avons tous intérêt, quelles que soient nos positions sur la question énergétique, à supprimer de la loi toutes les dispositions qui n’ont pas vraiment de portée normative et qui rendent le texte plus complexe et plus confus.
M. Maxime Amblard (RN). En cohérence avec notre programme et notre volonté de promouvoir les énergies décarbonées et pilotables, l’amendement CE500 tend à instaurer un moratoire sur toutes les nouvelles capacités de production et tout renouvellement des capacités de production d’énergies intermittentes et diffuses, notamment l’énergie mécanique du vent (l’éolien), le photovoltaïque et les courants marins, jusqu’à ce que soit effectuée une évaluation de leur coût complet et que soient prouvées leur contribution effective à la sécurité de l’approvisionnement et leur capacité réelle à participer à la décarbonation du mix énergétique.
M. Antoine Armand, rapporteur. Avis défavorable. Quand on soutient la décarbonation et la souveraineté industrielle, les capacités marginales qui peuvent être installées à partir du parc existant, qu’elles soient nucléaires, hydroélectriques ou renouvelables, sont évidemment positives. Le réseau n’est pas saturé par des énergies renouvelables électriques, comme le montrent les études de Réseau de transport d’électricité (RTE) : avec un taux maximum de 40 % d’énergies renouvelables non pilotables, le pic n’est pas atteint. Ces ressources sont utiles pour l’industrie, qui s’équipe d’installations non pilotables avec des capacités de stockage et de flexibilité. On peut discuter des objectifs et du niveau – nous l’avons fait précédemment, et vous n’avez pas voulu voter pour ou contre l’amendement que je défendais – mais un moratoire irait contre la décarbonation par l’électrification et contre la souveraineté.
M. Maxime Amblard (RN). Toutes les énergies ne se valent pas. Certaines ont un coût-système et un coût pour le consommateur plus élevés que d’autres. Pédaler sur un vélo pour produire de l’électricité, par exemple, est moins efficace qu’une éolienne et encore moins qu’une centrale nucléaire. C’est pourquoi le Rassemblement national privilégie les énergies pilotables, certes décarbonées, car nous avons un objectif de décarbonation du mix énergétique, mais surtout pilotables, qui peuvent être produites à la demande et sans renforcement du réseau ni palliatifs visant à compenser l’intermittence. Je suis convaincu – et c’est la raison pour laquelle je demande le moratoire et une étude complète sur le sujet – que cela se traduirait par des coûts-systèmes plus bas, et donc des coûts plus bas également pour le consommateur. Nous avons du reste pu le vérifier, car c’est, historiquement, ce mix associant le nucléaire et l’hydraulique qui a permis à la France d’avoir l’électricité la moins chère d’Europe.
La commission adopte les amendements identiques.
En conséquence, l’amendement CE500 tombe.
Amendement CE501 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Notre mix énergétique final est composé à 40 % d’énergies fossiles, et plus précisément d’hydrocarbures. Nous aspirons tous, je l’espère, à nous passer le plus vite possible de ces derniers, mais il faut le faire de manière structurée, non désordonnée et en les compensant par de l’énergie bas-carbone et pilotable. En attendant, nous importons ces hydrocarbures d’autres pays, où ils sont extraits selon des méthodes d’exploitation peu satisfaisantes sur les plans environnemental et sanitaire. Pourquoi ne pas valoriser les ressources dont nous disposons sur notre sol, qui pourraient créer de la valeur ajoutée et alimenter un fonds permettant de financer, par exemple, de prochains réacteurs nucléaires pour lesquels vous cherchez des modes de financement ? Cela ne signifie pas que nous continuerions à les exploiter au-delà : il s’agirait d’exploiter ce que nous avons sur notre sol en attendant de pouvoir nous en passer et pour financer la possibilité de nous en passer.
M. Antoine Armand, rapporteur. La meilleure manière de faire en sorte que l’exploitation des hydrocarbures soit, comme le demande l’amendement, « respectueuse de l’environnement », c’est qu’elle n’ait pas lieu. Je vous propose donc de retirer votre amendement.
M. Maxime Amblard (RN). Je le maintiens. Rationnellement, nous ne pourrons pas nous passer du jour au lendemain des hydrocarbures, mais la méthode d’exploitation peut être respectueuse de l’environnement. Il y aura certes des émissions de gaz à effet de serre, mais puisqu’il faut, en attendant de pouvoir nous en passer, brûler du carburant, d’où qu’il vienne, soyons pragmatiques : mieux vaut valoriser ce que nous avons sur notre sol plutôt que de l’importer.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Malgré ses précautions, on voit transpirer de cet amendement le climatoscepticisme et le « dénialisme » de notre collègue du Rassemblement national. Lorsque le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) prouve que le réchauffement climatique est lié à nos émissions de gaz à effet de serre, elles-mêmes liées à l’exploitation des carburants fossiles, c’est de la physique. Alors que l’extrême droite veut nous coincer dans le passé en poursuivant l’exploitation des énergies fossiles et du nucléaire, qui sont des énergies du passé, nous devons nous tourner vers l’avenir.
M. François Ruffin (EcoS). Je suis opposé à toute exploitation des hydrocarbures sur notre sol, et en particulier du gaz de schiste. Il est toutefois hypocrite de faire reposer nos importations sur le gaz de schiste américain sans que cela semble nous poser problème. De fait, rien dans le texte ne limite l’importation de gaz de schiste.
M. Antoine Armand, rapporteur. Nous avons eu hier une discussion sur les importations de gaz de schiste et avons souhaité savoir, avant l’examen du texte en séance publique, quelle est leur part dans nos importations totales de gaz, pour voir si nous pouvons écrire quelque chose à ce propos dans la loi. Si, comme je le crains, le ratio actuel est de l’ordre de 95 %, il faudra plusieurs années avant de pouvoir s’en passer.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE502 et CE503 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Contrairement à ce que beaucoup d’entre vous voudraient faire croire, le Rassemblement national n’est pas opposé aux énergies renouvelables. Il est contre les énergies intermittentes, mais pour les énergies décarbonées et pilotables, comme la valorisation de la biomasse, la géothermie et les pompes à chaleur.
Ces amendements visent donc à inscrire dans la loi des objectifs concrets. Nous sommes aussi favorables au développement de l’hydraulique et des stations de transfert d’énergie par pompage (Step). Je confirme d’ailleurs, après avoir fait cette nuit quelques recherches, la perspective d’une puissance de 42 gigawatts de Step, contre 5 gigawatts aujourd’hui : on pourrait ainsi développer 8 térawattheures de stockage, répartis sur une vingtaine de sites, dont six nouveaux, ce qui nécessiterait environ 250 kilomètres carrés de territoire et, certes, le relogement de douze mille personnes. Ce chiffre de 250 kilomètres carrés peut paraître impressionnant, mais il ne représente que 10 % du territoire mobilisé pour le photovoltaïque dans le scénario 100 % renouvelable de RTE.
Vous riiez hier en critiquant un prétendu « manque de sérieux » du Rassemblement national à propos des énergies renouvelables. Mais je vous conseille d’approfondir vos recherches sur vos soi-disant « domaines de prédilection » et de faire preuve d’un peu d’humilité avant d’attaquer notre programme, ainsi que mes compétences d’ingénieur et mes connaissances dans le domaine énergétique. Si vous maîtrisez aussi bien le sujet du nucléaire que celui des énergies renouvelables, il n’est pas étonnant que vous disiez autant d’âneries et meniez une politique énergétique aussi désastreuse que ruineuse.
M. Antoine Armand, rapporteur. Monsieur Amblard, j’entends votre émoi et ne mettrai pas en doute votre maîtrise du nucléaire : c’est elle qui vous a conduit à rejeter hier, avec le Nouveau Front populaire, l’article comportant le projet de nouveau nucléaire. Je ne doute pas que vous nous expliquerez dans un instant, du point de vue technique, pourquoi vous avez voté contre le maintien du parc nucléaire existant, 27 gigawatts de nouvelles capacités et un réacteur à neutrons rapides d’ici à 2030.
Quant aux 42 gigawatts de Step que vous évoquez, j’ai consulté, moi aussi, le rapport TerraWater. Vous avez eu l’honnêteté intellectuelle d’aller jusqu’au bout, mais vous avez baissé la voix au moment de dire quelque chose d’important. TerraWater est le seul institut à promouvoir ce chiffre et aucun autre ne cite cet ordre de grandeur : il s’appuie sur une hypothèse, qui ne peut pas être étayée faute de disposer de tous les documents en open source, selon laquelle il suffit de trouver 250 kilomètres carrés et de reloger douze mille habitants, parce qu’on va inonder des vallées entières pour créer des Step. Quels habitants comptez-vous déplacer et dans quels départements ? Je ne souhaite pas que les Haut-Savoyards – je confesse ici un peu d’égoïsme départemental – soient déplacés pour que l’on puisse installer vos 42 gigawatts de Step et je pense que d’autres départements ne souhaitent pas non plus être noyés pour assumer votre politique énergétique.
Sur les amendements proprement dits, je n’ai pas vraiment d’opposition à l’ambition qu’ils affichent en matière de cogénération – point très important qui méritera que l’on trouve une rédaction adaptée dans la loi – et de géothermie, mais, comme je l’ai dit jusqu’ici, les parlementaires que nous sommes ne sont pas les plus à même de définir combien de térawattheures d’électricité de telle ou telle sorte il faut programmer et à partir de quelle énergie. Cela relève du domaine réglementaire, qui devra définir une instruction technique. Comme pour la noyade de douze mille habitants, des précisions s’imposent.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Ayant été prise à partie par nos collègues à propos du développement potentiel des Step, je souscris aux observations de notre rapporteur. Chacun sait que je suis très engagée en faveur du développement de l’hydroélectricité, mais ce que vous proposez est complètement déraisonnable et n’est pas applicable sur le territoire français. Nous avons, nous aussi, exploré les potentialités de développement des Step, que nous voulons certes promouvoir, mais pas à cette échelle. C’est malheureux, car, si nous disposions d’un tel potentiel, peut-être que nos discussions prendraient-elles un tour différent.
M. Maxime Amblard (RN). Ce n’est pas parce que vous ne voulez pas le faire que ce n’est pas possible. Monsieur le rapporteur, n’est-ce pas en noyant quelques vallées qu’a été construite, dans les années soixante, la puissance hydraulique française, qui nous assure aujourd’hui de nombreux térawattheures ? Est-ce vraiment gênant ? Ou alors, on ne fait plus rien et on ne se donne pas les moyens de disposer de flexibilité dans le domaine électrique. Selon vous, l’énergie renouvelable, c’est très bien… mais quand c’est loin de chez nous et que ça ne nous impacte pas ! Le Rassemblement national a une politique ambitieuse et volontariste. Nous voulons nous donner les moyens de nos ambitions, faire vraiment la transition et avoir une flexibilité qui nous permettrait d’atteindre un facteur de charge du nucléaire de 80 % à 85 %, donc de réduire les coûts de production.
Mme Dominique Voynet (EcoS). Nous n’allons pas entamer un débat sur les coûts de production du nucléaire. On sait qu’une bonne partie de ces coûts sont simplement reportés à plus tard.
L’intérêt des renouvelables est aussi d’être décentralisées et adaptées à des situations locales très variées. Je voudrais que les députés du Rassemblement national prennent conscience du fait que leur plaidoyer pour la suppression de l’Agence de la transition écologique (Ademe) et l’effondrement de ses budgets, ainsi que pour l’amputation du fonds Chaleur ou du fonds Vert, ne sont pas de nature à favoriser le développement des énergies renouvelables, qu’ils semblent par ailleurs encourager par cet amendement.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendements identiques CE27 de M. Didier Le Gac, CE130 de M. Jean-Luc Fugit et CE516 de Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Notre amendement vise à donner une orientation claire au développement de l’énergie hydrolienne, là où le Sénat avait limité l’ambition à une simple exploration de son potentiel. Le potentiel national de l’hydrolien, qui repose sur l’utilisation de courants de marée dont la régularité et la prévisibilité sont connues, est bien documenté ; il est temps de passer de l’exploration à l’exploitation. En outre, il s’agit d’une technologie française créatrice d’une nouvelle filière industrielle et d’emplois, bénéficiant d’une bonne acceptabilité environnementale et sociale.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’hydrolien marin présente de nombreux avantages correspondant aux enjeux énergétiques actuels dans un contexte géopolitique troublé et, dans ce domaine, incertain. Cette technologie made in France favorise une nouvelle filière d’excellence, créatrice d’emplois et qui atteindra très rapidement des coûts compétitifs. Notre amendement vise donc à en accélérer le développement.
M. Antoine Armand, rapporteur. On ne peut que soutenir votre ambition et la mention dans la loi de l’énergie cinétique des courants marins ou fluviaux. Je ne suis pas certain, cependant, qu’il soit pertinent d’inscrire des objectifs aussi précis, en particulier celui de 5 gigawatts en 2050. Je salue l’enthousiasme et le volontarisme avec lesquels madame Battistel affirme que cette technologie atteindra prochainement des coûts compétitifs, mais je n’ai pas encore vu les études qui permettent de penser que ce sera le cas à court terme. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
M. Philippe Bolo (Dem). Nous soutiendrons ces amendements et le principe du développement de l’énergie éolienne. L’ampleur de notre façade maritime nous assure un gisement qui est loin d’être négligeable et qui nous permettrait d’étudier très précisément ces perspectives. Ensuite, ces aménagements pourraient aussi concourir à la protection des côtes contre les submersions marines, avec une ingénierie intelligente. En outre, il s’agit d’une énergie inépuisable, prévisible et régulière. Il semble donc utile d’exploiter l’énergie marine, même s’il n’est peut-être pas encore temps, en effet, d’en préciser les quantités.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous soutiendrons ces amendements. Le développement de l’énergie hydrolienne, qui se situe dans le domaine public maritime, a besoin d’une autorisation publique, et il faut, comme l’a dit le rapporteur, l’inscrire dans la loi. Tous les jours et selon les marées, on sait exactement quelle sera la puissance produite à chaque moment. La sécurité et la prévisibilité de cette énergie dans le réseau sont des arguments très puissants en sa faveur.
Il est prudent de proposer un objectif de 250 mégawatts d’ici à 2035. Nous avons, pour notre part, déposé des amendements visant à approcher cet objectif à 2030 et à le porter à 1 gigawatt. Nous voterons cependant celui-ci, car il est important de sécuriser la présence de l’énergie hydrolienne dans la loi.
Quant à l’objectif de 5 gigawatts en 2050, il correspond aux éléments documentés pour le raz Blanchard et le passage du Fromveur. J’ajoute que la France devrait saisir les possibilités qu’offre cette technologie en matière d’export.
M. Jean-Luc Bourgeaux (DR). Nous ne devons pas faire l’impasse sur cette source d’énergie, même si elle peut aujourd’hui paraître marginale. Dans ma circonscription, le barrage de la Rance est un outil formidable. Le modèle économique ne va pas encore de soi, cette source d’énergie n’est pas encore reconnue comme verte, mais il est légitime de travailler à son développement.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, les amendements CE340 de Mme Clémence Guetté, CE330 de M. Matthias Tavel et CE231 de Mme Marie-Noëlle Battistel tombent.
Amendements CE95 de M. Sébastien Humbert et CE428 de M. Julien Brugerolles (discussion commune)
M. Sébastien Humbert (RN). L’amendement CE95 vise à préciser que le développement de l’énergie photovoltaïque doit préserver le foncier agricole disponible et à supprimer l’objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030.
Introduire la notion de « foncier agricole disponible » est indispensable tant les installations photovoltaïques au sol en sont consommatrices. Les chambres d’agriculture dénoncent régulièrement une tension croissante dans les usages des sols. Il doit être tenu compte de cette difficulté avant toute conversion des terres en espaces de production d’énergie. L’agriculteur est un producteur de denrées alimentaires et doit le rester pour que la souveraineté alimentaire nationale soit préservée.
Quant à l’objectif chiffré d’installations, il paraît irréaliste d’en définir un compte tenu de ces tensions sur le foncier agricole. Au total, un million d’hectares pourraient être consacrés au déploiement de panneaux solaires dans les fermes, sur les cultures ou à la place des élevages. Ce serait une atteinte sans précédent à notre maillage d’exploitations agricoles, à laquelle il convient de s’opposer avec la plus grande fermeté.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je retire l’amendement CE428. Il visait à ce que l’énergie photovoltaïque se développe sur les espaces déjà artificialisés, mais je souhaite ajouter le mot « prioritairement ». Ce sera fait pour l’examen du texte en séance.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement CE95, car il est satisfait par la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « Aper ». Sur le fond, on ne peut que souhaiter éviter la concurrence dans les usages du foncier.
M. Pascal Lecamp (Dem). Nous sommes plusieurs députés à travailler sur cette question depuis deux ans. D’un côté, il y a le photovoltaïque installé sur des terres agricoles, ce qui n’a pas lieu d’être ; nous sommes bien d’accord. De l’autre, il y a l’agrivoltaïsme, qui est défini, comme le rapporteur vient de le rappeler, par la loi Aper, un décret pris en avril 2024 précisant les conditions dans lesquelles l’énergie peut être produite sans porter atteinte aux rendements agricoles. On peut être pour ou contre cette énergie, mais celle-ci est très contrainte, sachant que ma proposition de loi sur ce sujet, cosignée par de nombreux collègues, vise à permettre de maintenir un niveau de rendement au moins équivalent à la moyenne observée dans une zone témoin – donc, à ne pas descendre à 90 % de cette moyenne comme le décret le permet.
J’insiste donc sur la nécessité d’opérer une distinction. Le photovoltaïque sur les terres agricoles, c’est non ; l’agrivoltaïsme tel que défini par la loi Aper, c’est oui.
M. Jérôme Nury (DR). Selon le rapporteur, l’amendement CE95 n’est pas à sa place dans la mesure où il porte sur l’agrivoltaïsme, alors que l’alinéa a trait au photovoltaïque.
Or, l’agrivoltaïsme est certes encadré, mais il pose tout de même des questions. Fleurissent en effet dans les territoires ruraux des projets posant un problème d’acceptabilité de la part de la population : ils s’étendent sur des hectares et des hectares autour des maisons d’habitation. La loi ne permet pas de limiter ce développement ou, du moins, de faire en sorte que les choses fonctionnent.
Je rappelle que cette énergie est la plus consommatrice de foncier et que son déploiement a une incidence sur la valeur des terres en cas de transmission d’exploitation. Il faudra donc mieux encadrer cette pratique, qui va poser de très gros problèmes dans nos campagnes.
M. Benoît Biteau (EcoS). C’est un sujet sensible qui requiert de faire preuve de discernement. Installer des panneaux photovoltaïques au sol, c’est renoncer à des surfaces dédiées à la production agricole, ce qui revient à mettre en concurrence les productions énergétique et alimentaire. L’agrivoltaïsme, qui consiste à faire cohabiter agriculture et panneaux solaires, n’est pas exactement la même chose : ce mode de production d’énergie peut permettre d’accompagner, voire de préserver, des activités qui souffrent, par exemple, de canicules ou de gelées.
Par ailleurs, j’appelle votre attention sur le fait qu’on envisage d’installer du photovoltaïque sur des parcelles non imperméabilisées, alors que nous disposons de surfaces qui, elles, le sont, y compris dans les zones agricoles, et que les toits peuvent aussi être équipés. On parlait du « Zéro artificialisation nette » (ZAN) dans l’hémicycle : je vous invite à produire de l’électricité photovoltaïque sur les zones imperméabilisées avant de le faire en milieu agricole.
M. Sébastien Humbert (RN). Je suis ravi que cet amendement fasse l’unanimité et que tout le monde ait compris les problématiques auxquelles nous sommes confrontés dans nos différents territoires. Nous avons ici affaire à une « agriculture alibi » : il n’y a pas vraiment d’exploitation agricole autour de l’agrivoltaïsme, pas plus qu’autour du photovoltaïque au sol ; il y a surtout des promoteurs qui se servent des agriculteurs pour faire leur beurre !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Constante dans ses positions, La France insoumise s’oppose à l’agrivoltaïsme, moyen pour les industriels d’accaparer le foncier agricole, à l’instar de la proposition de loi Duplomb, par l’augmentation des seuils relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement ou encore la levée du ZAN. Je note l’hypocrisie du Rassemblement national, qui vote pour cette dernière mesure en séance, mais nous pond ici un amendement pour préserver le foncier agricole. Un peu de cohérence, chers collègues !
L’amendement CE428 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE95.
En conséquence, l’amendement CE137 de M. Jérôme Nury, les amendements identiques CE228 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CE310 de M. Maxime Laisney, ainsi que les amendements CE315 de M. Matthias Tavel, CE376 et CE377 de Mme Julie Laernoes et CE117 de M. Jean-Luc Fugit tombent.
Amendement CE229 de Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise à privilégier le développement de la production d’électricité par énergie solaire sur les toitures des bâtiments, sur les « délaissés » – par exemple miniers, comme dans ma circonscription – et sur les surfaces déjà artificialisées. Il s’agit d’assurer la pleine cohérence des transitions énergétique et écologique, de protéger la biodiversité et de ne pas mettre en concurrence les usages agricoles et forestiers avec la construction de fermes solaires. Cet amendement devrait donc recueillir l’assentiment de tous.
M. Antoine Armand, rapporteur. À l’image de l’amendement CE95, dont l’adoption a fait tomber tous ceux ayant trait au photovoltaïque, celui-ci est satisfait par la loi Aper. Demande de retrait, ou avis défavorable.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je le maintiens, pour assurer la cohérence avec la loi Aper.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Sans remettre en cause le résultat du vote, je souhaiterais savoir pourquoi l’amendement CE95 a fait tomber les suivants. Il visait, à l’alinéa 15, à ajouter les mots « tout en préservant le foncier agricole disponible » après le mot « photovoltaïque ». Or, cet alinéa se poursuit alors par les mots « avec pour objectif d’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts à l’horizon 2030 » ; cette partie n’ayant pas été supprimée, je ne vois pas pourquoi les amendements qui la concernaient sont tombés.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. L’amendement adopté dit : « Après le mot : “photovoltaïqueˮ, rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : “tout en préservant le foncier agricole disponibleˮ ». Tous les amendements relatifs à la fin de l’alinéa 15 sont donc tombés.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Vous avez systématiquement fait l’effort, madame la présidente, de nous prévenir quand l’adoption d’un amendement allait avoir pour conséquence d’en faire tomber certains autres. Il s’agit d’une précision extrêmement importante pour les modestes députés que nous sommes.
Je me demande pourquoi les amendements que le CE95 a fait tomber ne faisaient pas partie de la discussion commune, alors qu’ils portaient sur les mêmes mots et qu’ils étaient antagonistes. Compte tenu du nombre d’amendements et des délais, je ne fais nul reproche à quiconque, mais pour que la discussion soit sérieuse et constructive, il aurait fallu que nous puissions au moins présenter ces amendements avant de procéder au vote. Serait-il possible de revenir sur ce qui vient d’avoir lieu ?
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Vous savez bien qu’on ne revient jamais sur un vote et qu’un amendement peut très bien en faire tomber d’autres, même s’ils n’étaient pas en discussion commune ; cela arrive constamment. Ce n’est pas ce critère qui décide du placement de certains amendements en discussion commune.
Je veillerai néanmoins, autant que possible, à vous informer de cette éventualité, comme je l’ai fait depuis le début de l’examen de la proposition de loi et lors des textes précédents.
La commission adopte l’amendement CE229.
Amendement CE96 de M. Sébastien Humbert
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Je précise que si cet amendement est adopté, il fera tomber les sept suivants.
M. Sébastien Humbert (RN). « Fixer une programmation énergétique ambitieuse » ne doit pas se faire au détriment de notre appareil nucléaire, producteur de l’énergie la plus propre et la moins chère du marché. Aussi est-il particulièrement dangereux pour la souveraineté énergétique nationale « de poursuivre le développement des capacités de production d’électricité à partir d’installations terrestres utilisant l’énergie mécanique du vent, en favorisant à la fois le développement de nouvelles installations ainsi que le renouvellement des installations existantes », comme le prévoit l’alinéa 16 de l’article 5.
En plus de saccager nos territoires et d’artificialiser les sols, la production énergétique des aérogénérateurs est intermittente, instable et non pilotable, à la différence de l’énergie nucléaire. De plus, dans notre pays, le facteur de charge de l’éolien est faible : 26 % en 2023. Autre argument : RTE a mis en garde contre la surabondance électrique, qui congestionne le réseau et qui, en mars dernier, l’a obligé à déconnecter treize parcs éoliens et photovoltaïques. À cet égard, je rappelle que nous n’avons pas besoin de l’énergie éolienne dans notre mix énergétique, la France ayant déjà drastiquement réduit sa consommation d’électricité.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement, au nom de la sécurité d’approvisionnement du pays. Dans la mesure où vous avez voté contre le maintien du parc nucléaire existant et contre de nouvelles capacités, si nous supprimons maintenant les énergies renouvelables, je crains que nous n’ayons plus d’électricité du tout…
Mme Julie Laernoes (EcoS). S’agissant du solaire, pourquoi, monsieur le rapporteur, n’avez-vous pas modifié le texte pour remédier à la dissonance entre la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec) ? Par rapport à la Sfec, la PPE réduit les ambitions et revoit le facteur de charge à la hausse. On nous fait aussi part de très fortes préoccupations au sujet de l’arrêté tarifaire dit « S21 », dont la révision compromet plusieurs projets dans différents territoires en mettant à mal leur modèle économique. Même si les amendements déposés à ce sujet sont tombés, il faudra donc redéfinir des objectifs clairs pour cette énergie.
Quant à l’idée selon laquelle l’éolien ne serait pas important dans le mix énergétique et pour la sécurité de l’approvisionnement, il ne faut pas se référer à des choses que RTE n’a jamais dites, mais assister aux auditions pour entendre ce que ses dirigeants racontent.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Ce que vient de dire monsieur Humbert fait partie des « intox » répétées par le Rassemblement national. Il faut refuser une telle logique de malthusianisme électrique destinée à nous faire croire que la France produit trop d’électricité. Au contraire, nous sommes en retard dans l’électrification des usages, qui doit permettre de remplacer les énergies fossiles et de décarboner l’économie et notre mode de vie. Or, cette ambition suppose de continuer de produire de l’électricité, bien sûr pour l’utiliser, mais aussi, en cas de surproduction, pour l’exporter chez nos voisins qui en ont besoin ou pour produire de l’hydrogène.
J’y insiste : tous les organes chargés de superviser les questions énergétiques disent qu’il est plus facile d’équilibrer l’offre et la demande quand la production est un peu excédentaire que quand elle est déficitaire. C’est Mme Emmanuelle Wargon, présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui le dit, ainsi que RTE, qui constate en outre qu’il y a peu d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique. Ne cherchons donc pas à réduire notre production d’électricité renouvelable.
M. Maxime Amblard (RN). Et moi, monsieur Tavel, je vous dis qu’il est encore plus facile d’équilibrer l’offre et la demande quand la source de production est pilotable. Incroyable, c’est ce qu’on a fait jusqu’à présent et cela a fonctionné ! Pourquoi ne pas continuer ?
M. Antoine Armand, rapporteur. Madame Laernoes, je vous rejoins en ce qui concerne l’incohérence entre les documents. C’est d’ailleurs précisément pour cette raison que je considère que ce texte ne devrait pas contenir d’objectifs par énergie. Tout à l’heure, nous avons approuvé les cibles de 18 gigawatts de capacités éoliennes en mer d’ici à 2035, de 5 gigawatts d’énergie cinétique des courants marins d’ici à 2050… Cela induit une déconnexion entre les différents objectifs. De la même manière, avant qu’ils ne tombent, des amendements visaient à modifier l’objectif de 50 gigawatts d’installations photovoltaïques d’ici à 2030, en réduisant ce chiffre à 40 gigawatts ou encore en le portant à 54 ou à 60 gigawatts.
Quelles que soient nos positions respectives, il n’est pas opportun de définir au niveau de la loi nos objectifs énergétiques au gigawatt près, à échéance de quinze ou trente ans. Cela ne fonctionne pas et conduit à rédiger une loi incohérente, que nous ne pourrons pas modifier dans les règlements ni dans la PPE.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE13 de Mme Olga Givernet
Mme Olga Givernet (EPR). Toujours dans l’objectif de ne pas faire de discrimination entre éolien en mer et éolien terrestre, je propose de supprimer le mot « terrestres » à l’alinéa 16.
M. Antoine Armand, rapporteur. Avis favorable.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Je suis fermement opposée à cet amendement, car les filières ne sont pas du tout les mêmes. Nous avons effectivement approuvé l’objectif de 18 gigawatts de capacités éoliennes en mer, mais les coûts de production, les défis technologiques et les constructeurs ne sont pas les mêmes que pour l’éolien terrestre. J’ajoute que les filières françaises d’énergies renouvelables sont tellement mises à mal qu’on se demande si nous avons encore des constructeurs nationaux, qu’il s’agisse de l’éolien en mer ou de l’éolien terrestre.
Et pour revenir au solaire, monsieur le rapporteur, nous communiquons des objectifs chiffrés à l’Union européenne, tandis qu’en conseil des ministres, des engagements ont été pris concernant les énergies renouvelables – engagements que nous ne respectons pas. Or, si les chiffres officiels de la Sfec sont ensuite revus à la baisse dans la PPE, puis disparaissent de la loi censée encadrer cette dernière, les filières vont se retrouver dans des difficultés encore plus graves que celles qu’elles rencontrent déjà. Il faut leur donner des caps. Nous le faisons bien pour le nucléaire : pourquoi pas s’agissant des renouvelables ?
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE344 de M. Maxime Laisney
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’amendement vise à fixer l’objectif de 35 gigawatts de capacités installées en énergie éolienne terrestre d’ici à 2030, ce qui permettrait de sécuriser une trajectoire proche du développement actuel de 1,5 gigawatt par an. Même en retenant le scénario de RTE le plus nucléarisé, qui inclut quatorze nouveaux réacteurs et des petits réacteurs modulaires (SMR), il nous faudrait multiplier par 2,5 nos capacités en éolien terrestre. Que l’on trouve cela moche ou non, il s’agit de disposer de suffisamment d’électricité pour décarboner nos usages et nos modes de production.
M. Antoine Armand, rapporteur. Même si je ne vois pas d’inconvénient à substituer au mot « poursuivre » le mot « favoriser », je suis défavorable à la définition d’objectifs énergie par énergie et donc à cet amendement, s’il n’est pas retiré.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous aurions pu avoir la même discussion sur l’énergie photovoltaïque. Notre volonté de fixer dans la loi des objectifs de capacités installées ne correspond pas à des choix politiques, avec lesquels chacun serait légitimement libre d’être en accord ou non. Nous ne faisons ici que reprendre le plancher de production (35 gigawatts) que RTE considère comme nécessaire à l’équilibre du réseau électrique, assurant ainsi la base légale de la PPE. Ensuite, ce gouvernement – ou le suivant – fera le choix de se limiter à ce plancher ou d’aller au-delà. Au fond, inscrire le chiffre de 35 gigawatts dans la loi représente plutôt une sécurité.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je l’ai dit : j’estime que les objectifs chiffrés relèvent, pour des raisons techniques, plutôt du niveau réglementaire.
De plus, dès lors qu’il est question de cibles précises concernant les énergies renouvelables et qu’il s’agisse de planchers ou de plafonds, il n’y a pas de consensus ; je n’en fais le reproche à personne… mais personne ne bouge de ses positions, de sorte que, si nous conservons ces objectifs, la proposition de loi ne sera pas adoptée.
D’ailleurs, ce qui est en train de se passer, c’est que nous supprimons des objectifs. Tout à l’heure, vous avez voté l’amendement de monsieur Humbert supprimant les objectifs photovoltaïques au profit de la préservation du foncier agricole. Puis le Rassemblement national a soutenu l’éolien terrestre en s’opposant à la suppression du mot « terrestres » au sein de l’alinéa relatif à l’énergie éolienne.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). C’est malhonnête, ce que vous faites !
M. Antoine Armand, rapporteur. Non, c’est ce que vous avez voté, monsieur Tavel.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous nous sommes abstenus.
M. Antoine Armand, rapporteur. Dont acte. Mais il n’en demeure pas moins que la commission a voté l’amendement en question.
Soit nous considérons qu’il est préférable d’avoir une loi-cadre définissant les objectifs généraux de poursuite du développement des différentes filières (éolien en mer, photovoltaïque, biomasse, etc.), en cohérence avec notre réseau électrique et au nom de notre souveraineté industrielle, soit chacun fait prévaloir des objectifs spécifiques, ce qui serait son droit le plus strict. Dans ce second cas, le texte ne sera pas adopté et nous devrons expliquer à nos concitoyens pourquoi nous n’avons pas profité de cette occasion pour inscrire dans la loi notre volonté en matière de nucléaire, d’hydroélectricité, de biomasse et d’autres énergies renouvelables.
Je rappelle qu’une majorité, composée de députés de gauche comme de droite, a rejeté le maintien du nucléaire existant ainsi que le développement du nouveau nucléaire. La commission a supprimé, il y a quelques instants, les objectifs relatifs au photovoltaïque. Vous avez tenu à conserver la mention de l’éolien terrestre. Bref, en l’état, la proposition de loi ne pourra faire l’objet d’un consensus. Et à la fin, c’est l’ensemble de la stratégie énergétique, qui doit ensuite être déployée sur le terrain par les filières industrielles, qui ne pourra être adoptée.
La commission rejette l’amendement.
Amendements CE194 et CE198 de M. Charles Fournier, CE41 de M. Joël Bruneau et CE138 de M. Jérôme Nury (discussion commune)
Mme Julie Laernoes (EcoS). Les amendements CE194 et CE198 visent à fixer non un objectif final, mais un rythme d’installation des capacités éoliennes terrestres jusqu’en 2035, le premier à 2 gigawatts par an et le second à 1,5 gigawatt.
J’en profite pour vous demander un peu de clarté, monsieur le rapporteur. Nous légiférons sur la stratégie énergétique française par une proposition de loi truffée d’incohérences, de verbiage inutile et d’éléments qui n’ont rien à y faire. Vous avez dit ne pas vouloir de pourcentages, mais des valeurs absolues. Puis vous nous dites ne pas vouloir d’objectifs chiffrés de capacité, filière par filière ; sauf que nous en avons défini s’agissant du nucléaire. Quand on veut mettre de l’ordre dans quelque chose de totalement désordonné, on ne peut pas dire tout et son contraire !
M. Jérôme Nury (DR). Notre amendement propose de limiter le développement de l’éolien terrestre à 36 gigawatts. Cette limite correspond à la puissance installée, soit 24 gigawatts, et à la douzaine de gigawatts déjà autorisés. Je rappelle que le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé à Belfort que l’éolien terrestre ne devait pas dépasser 37 gigawatts en 2050.
L’éolien, c’est une industrie étrangère et une énergie hyperintermittente, non prévisible, non pilotable et au facteur de charge bas – les trois quarts du temps, elle ne fonctionne pas… – sans compter les atteintes au paysage et au patrimoine. Quant à son modèle économique, c’est une aberration, puisque les coûts de raccordement et le coût final du mégawatt sont à la charge du contribuable. Les Françaises et les Français payent leur électricité de plus en plus cher à cause de l’éolien. On comprend, dans ces conditions qu’il pose de très gros problèmes d’acceptabilité, notamment dans la Somme et les Hauts-de-France.
M. Antoine Armand, rapporteur. Nous sommes dans la situation dont je parlais précédemment : alors que nous avons supprimé tout objectif en matière de photovoltaïque, qu’est-ce qui justifierait de fixer un objectif de 2 gigawatts ou de 1,5 gigawatt par an ? Et pourquoi plafonner à 36 gigawatts plutôt qu’à 38 ou 42 ? Chaque amendement est cohérent avec le reste des propositions énergétiques du même auteur, mais, ainsi votés à l’aveugle, ces objectifs n’auraient aucun sens. Demande de retrait.
Mme Julie Laernoes (EcoS). On ne peut donc pas, selon vous, légiférer sur la stratégie énergétique française, à moins de ne pas fixer d’objectif, que ce soit en pourcentage ou en valeur absolue – ce qui reviendrait à voter une loi vide, qui laisserait le Gouvernement libre de modifier la PPE. Ce n’est pas sérieux. Les filières des énergies renouvelables ont en outre besoin d’objectifs et d’un cap clairs.
Il existe un problème majeur de culture énergétique et le Gouvernement et la majorité y ont une grande part de responsabilité. On voit cette culture énergétique profondément « anti-renouvelables » à l’œuvre chez les sénateurs LR, qui veulent plafonner le photovoltaïque et plafonner (ou faire disparaître) l’éolien. On est loin du « Ne vous inquiétez pas, le nucléaire est totalement compatible avec le développement des énergies renouvelables ! ». Et c’est dangereux : en cas de défaillance du nucléaire, l’énergie sera plus chère et nous devrons faire face à un manque de sécurité d’approvisionnement électrique.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Je salue l’effort de monsieur Nury en faveur de l’éolien terrestre : son amendement est plus ambitieux que la PPE du Gouvernement ! Je note la conversion des Républicains à l’éolien terrestre avec beaucoup de satisfaction.
Monsieur le rapporteur, vous parlez de légiférer à l’aveugle, mais, en l’absence d’étude d’impact, c’est sur le projet de décret relatif à la PPE et sur les scénarios construits par RTE que nous fondons nos propositions. Nous essayons au contraire de sécuriser juridiquement les éléments indispensables à la sécurité d’approvisionnement électrique.
Contrairement à ce que vous dites, un texte qui fixe des orientations de sobriété et de développement des énergies renouvelables trouvera bien une majorité, mais elle se trouve sur votre gauche.
M. Joël Bruneau (LIOT). À la suite de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont répertorié les zones dans lesquelles les documents d’urbanisme autorisent l’installation d’éoliennes. Il serait donc rationnel d’identifier le potentiel de ces zones pour fixer des objectifs précis et réalisables, plutôt que de définir a priori des quantités de gigawatts.
M. Jérôme Nury (DR). Monsieur Tavel, au sujet de l’éolien terrestre, nous ne sommes pas des convertis : nous avons toujours été athées. C’est une question de réalisme. Les 36 gigawatts (GW) que nous proposons représentent simplement ce qui existe aujourd’hui et ce qui va arriver. D’ailleurs, le Sénat avait fixé un objectif de 50 GW et le projet de PPE 3 en est à 45 GW. Nous sommes donc largement en dessous.
M. Thierry Benoit (HOR). Je soutiens l’amendement CE41, qui m’a fait penser aux « zones de développement éolien » lancées il y a une quinzaine d’années sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
L’acceptabilité de l’énergie renouvelable dans les territoires est aussi une question de planification : grâce aux schémas de cohérence territoriale (Scot), aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et, surtout, aux plans locaux d’urbanisme intercommunal (PLUI), les acteurs locaux peuvent présenter à la population une vision englobant l’urbanisme résidentiel, industriel et commercial, les zones agricoles, les zones naturelles et les zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). On peut discuter de la nécessité de mettre des chiffres dans la loi, mais ce qui me gêne dans votre amendement, monsieur Nury, c’est qu’il pose une limite. Votre démarche me fait penser à celle de ces quatre-vingts députés et sénateurs qui ont demandé, dans une tribune publiée le 13 janvier dernier, un moratoire sur les énergies renouvelables.
Cela me gêne, car notre objectif majeur est d’aller plus loin et plus vite vers la sortie des énergies fossiles. Il faut donc additionner les solutions – nucléaire et énergies renouvelables, lesquelles ont fait leurs preuves – plutôt que de les limiter ou de les mettre en pause.
M. Antoine Armand (EPR). Avis défavorable aux amendements CE194, CE198 et CE138. Pour l’amendement CE41, sagesse.
La commission rejette les amendements CE194 et CE198 et adopte l’amendement CE41.
En conséquence, l’amendement CE138 tombe.
Amendements CE354 de M. Maxime Laisney, CE346 de M. Matthias Tavel et CE348 de Mme Anne Stambach-Terrenoir (discussion commune)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). L’Organisation météorologique mondiale a récemment publié un rapport qui prévoit le dépassement de la barre de + 1,5 °C avant 2030 et souligne que les dix dernières années ont été les plus chaudes jamais enregistrées, chacune battant le record de la précédente. Le rapport évoque même la possibilité d’un dépassement de plus de deux degrés certaines années. Météo-France, dans un rapport publié le 20 mars dernier, observe que la France se réchauffe plus vite que la moyenne mondiale et appelle à se préparer à une multiplication des canicules et des sécheresses.
En d’autres termes, nous débattons d’une programmation qui met la priorité sur l’énergie nucléaire, alors que – mais sur quel ton vous le dire ? – on ne sait pas comment on va pouvoir refroidir nos réacteurs nucléaires à l’avenir. Je rappelle que le refroidissement représente la moitié des prélèvements d’eau. Même si ceux-ci sont en grande partie restitués au milieu, ils nécessitent une forte disponibilité de la ressource et affectent les écosystèmes.
S’il y a conflit d’usages, s’il faut choisir entre boire et refroidir les réacteurs, la préservation de la ressource en eau doit avoir la priorité sur la production d’électricité. C’est l’objet de ces amendements.
M. Antoine Armand, rapporteur. Avis défavorable aux trois amendements.
L’amendement CE354 propose de supprimer la mention que la préservation de la ressource en eau doit se faire « sans préjudice du nécessaire fonctionnement des installations de production d’électricité » ; mais la sûreté nucléaire doit être garantie. Même raisonnement pour l’amendement CE346. Quant à l’amendement CE348, sa rédaction atteint un niveau de détail qui n’a pas sa place dans une loi.
M. Maxime Amblard (RN). Il faut mettre les pendules à l’heure sur le refroidissement des réacteurs. Prenons l’exemple de la centrale de Bugey, qui fonctionne avec des réacteurs à circuit fermé dotés d’aéroréfrigérants : on atteint 0,2 % du débit d’étiage du Rhône. Si on est un jour à cette quantité près, on aura d’autres problèmes que le refroidissement des réacteurs : Lyon n’aura plus d’eau, par exemple. Lorsque les réacteurs baissent leur puissance, ce n’est pas à cause de contraintes techniques, mais d’un delta de température prévu par la loi. Arrêtez donc de faire paniquer les gens avec vos fantasmes !
M. Benoît Biteau (EcoS). Je rappelle que les usages de l’eau sont hiérarchisés par le code de l’environnement. La première priorité est la satisfaction des besoins en eau potable, en quantité et en qualité. La deuxième est la préservation des milieux aquatiques, dont le bon état conditionne la première priorité. L’eau économique, dont fait partie le refroidissement des réacteurs, n’est que la troisième priorité.
En période de pénurie d’eau, les centrales nucléaires posent problème. On en est même à imaginer des forages pour capter l’eau souterraine, comme à Civaux, dans la Vienne.
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous ne parlons pas de contraintes techniques, mais de survie de l’humanité – nous sommes faits d’eau à 65 %. Le reste, c’est du bla-bla. D’où les priorités établies par le code de l’environnement, qu’il me semble naturel de rappeler dans la loi. EDF montre d’ailleurs la voie de la sagesse : lorsque les températures sont trop élevées, elle arrête les centrales pour éviter de rejeter de l’eau trop chaude.
La commission rejette successivement les amendements.
Amendement CE107 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement vise à inscrire, parmi les objectifs de la politique énergétique nationale, la nécessité d’orienter l’électricité excédentaire, souvent vendue à perte, vers des usages stratégiques pour accélérer la décarbonation. Cette orientation n’est pas chiffrée, mais nous nous sommes appuyés sur des chiffres, notamment les suivants : en 2024, alors que la France exportait 23 térawattheures d’électricité à très bas prix, nos centrales à gaz brûlaient 17 térawattheures d’énergie fossile importée. Une telle incohérence affaiblit notre souveraineté énergétique et pose des problèmes climatiques.
Il faut valoriser cette électricité excédentaire, en particulier par la production de méthane de synthèse, qui est un gaz stockable et modifiable pour l’industrie et les transports lourds. Ce mécanisme d’allocation de l’électricité excédentaire à des usages d’avenir n’a pas de coût pour les finances publiques.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je partage pleinement l’ambition de cet amendement. Il me semble toutefois qu’il relève plutôt du niveau du décret, à moins de le réécrire pour la séance. Demande de retrait.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je le retire, pour le retravailler sous le regard bienveillant et compétent du rapporteur.
L’amendement est retiré.
Amendements CE453 et CE258 de M. Karim Benbrahim (discussion commune)
M. Karim Benbrahim (SOC). La transition énergétique impose de cesser les activités de certains sites, par exemple les centrales de production d’électricité à partir du charbon, et de réaliser de nouveaux investissements.
Ces amendements proposent de fixer un objectif de conversion des sites existants en exploitant leurs atouts que sont la présence d’infrastructures, d’un tissu industriel environnant, de compétences, de réseaux électriques à proximité et de sources froides pour le refroidissement. La centrale à charbon de Cordemais, par exemple, est appelée à fermer, mais EDF ne souhaite pas poursuivre la production d’énergie sur ce site, de sorte qu’on va perdre ses atouts et les compétences qui s’y trouvent.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je comprends l’objectif de ces amendements, mais leur dispositif, tel qu’il est rédigé, ne permet pas de l’atteindre.
Ils font en effet mention de « sites de production » sans préciser s’il s’agit de sites énergétiques ou de tout site industriel. Ensuite, préciser que « la réalisation de cet objectif doit chercher à assurer une continuité entre l’activité initiale et la nouvelle activité » me semble avoir une faible portée normative.
Je vous demanderai donc de retirer vos amendements.
M. Karim Benbrahim (SOC). Vous avez raison : j’aurais dû préciser qu’il s’agit de sites de production d’électricité. Je vais toutefois maintenir l’amendement CE453, que nous pourrions adopter avant d’apporter la modification nécessaire en vue de la séance, et retirer l’amendement CE258.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Une proposition de loi visant à convertir les centrales à charbon a été votée en avril dernier. Son article 4 s’applique au site de Cordemais, dont EDF a prévu la fermeture « sèche » en 2027, sans projet de conversion.
Nous avons eu la stupéfaction de recevoir, il y a quelques jours, par l’intermédiaire du ministre de l’industrie et de l’énergie, un dossier d’EDF qui n’est ni plus ni moins qu’une reprise de documents préexistants à cette loi, ce qui ne fait que témoigner de la mauvaise volonté persistante d’EDF au sujet de cette centrale.
Cet amendement est l’occasion de forcer le Gouvernement à respecter la promesse présidentielle de conversion des centrales au charbon et de faire en sorte qu’EDF, enfin, respecte les parlementaires et obéisse à la loi.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je maintiens mon avis, mais je suis à la disposition des collègues qui le souhaitent pour préparer pour la séance un amendement transpartisan qui permettrait de réitérer le vote du Parlement – ce qui semble nécessaire au vu de l’inaction de l’entreprise – et de s’assurer ainsi que la conversion se fait.
L’amendement CE258 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE453.
Amendements identiques CE1 de M. Didier Le Gac, CE17 de Mme Virginie Duby-Muller et CE321 de M. Guillaume Lepers
M. Thierry Benoit (HOR). L’amendement CE1 a pour objet de soutenir la production de gaz naturel et bas-carbone, avec pour objectif une capacité installée d’au moins 85 térawattheures injectés dans les réseaux en 2035.
La méthanisation permet de valoriser les effluents d’élevage par la production de digestats, qui peuvent aussi être combinés à la fermentation de déchets verts comme les déchets organiques issus de la restauration (notamment collective). Il y a, dans l’Ouest, plusieurs projets de ce type émanant de collectivités et de groupements d’agriculteurs.
Mme Virginie Duby-Muller (DR). Un tel objectif serait un signal fort vis-à-vis d’une filière stratégique pour notre transition énergétique, mais aussi pour notre souveraineté énergétique. La programmation pluriannuelle de l’énergie actuelle, en ne fixant aucun objectif au-delà de 2030, crée une incertitude insoutenable pour les acteurs du secteur : cette absence de visibilité menace des investissements, des projets en cours et l’emploi dans les territoires. Elle contredit également l’objectif même du texte : construire une trajectoire de décarbonation crédible, lisible et ambitieuse.
La filière biogaz a déjà montré sa capacité à se structurer, à innover et à créer de la valeur locale. Elle a besoin d’un cap politique fort. Les 85 térawattheures que nous proposons ne sont pas une utopie, mais un minimum atteignable si nous maintenons la dynamique actuelle et si nous soutenons les nouvelles technologies de production comme la pyrogazéification, la gazéification hydrothermale ou la méthanisation.
M. Guillaume Lepers (DR). Il s’agit de donner de la visibilité et de la stabilité aux acteurs de la filière. L’objectif présente un lien direct avec le texte et son objectif, affiché au chapitre 1er, de fixer une programmation énergétique ambitieuse.
La filière du gaz renouvelable, notamment le biométhane, est en pleine croissance, mais elle fait face à un manque de lisibilité au-delà de 2030. Ce flou fait peser sur cette filière un risque majeur de décrochage alors que nous avons besoin de son dynamisme pour accélérer la transition énergétique, renforcer la résilience de notre système gazier et limiter notre dépendance aux énergies fossiles importées.
En fixant un cap clair pour 2035, nous envoyons un signal fort aux producteurs, aux collectivités et aux investisseurs, dont les efforts sont au cœur de la stratégie énergétique de la France.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je suis partagé : il est important d’afficher une ambition claire en matière de biogaz – même si l’horizon doit être quinquennal, donc se situer en 2030 plutôt qu’en 2035 –, mais ces amendements me posent deux difficultés.
La première tient à l’intégration du gaz bas-carbone, radicalement différent du biogaz, notamment du point de vue des émissions. La seconde tient au chiffrage de l’objectif. Le chiffre de 85 térawattheures correspond à la fourchette haute de production en 2035 selon la programmation pluriannuelle de l’énergie : on pourrait certes en discuter, mais il ne vient pas de nulle part. Sauf que vous parlez de térawattheures injectés dans les réseaux, et non de l’ensemble de la production. Or, la PPE 3 prévoit 44 térawattheures de biogaz injectés dans les réseaux en 2030 ; un doublement de cet objectif en seulement cinq ans me paraît excessif.
Pour ces deux raisons, je demande le retrait de ces amendements, comme des autres amendements portant sur des objectifs chiffrés. Je préfère en effet que nous proposions en vue de la séance un amendement de stratégie globale pour chacune des énergies afin de pouvoir boucler l’équation énergétique et garantir ainsi la résilience du système plutôt que de voter des objectifs de façon dispersée.
M. Dominique Potier (SOC). Le groupe Socialistes votera contre ces amendements. D’une part, ils sont hors norme par rapport aux travaux du secrétariat général à la planification écologique (SGPE) sur le bouclage de la biomasse. D’autre part, ils souffrent d’un biais consistant à ne considérer la méthanisation que dans sa fonction d’injection dans le réseau.
Or, la méthanisation a aussi pour fonction de réduire les émissions de gaz à effet de serre, protoxyde d’azote et méthane. Elle peut en outre être produite par des circuits courts de transformation d’énergie dont le modèle n’a rien à voir avec les méthaniseurs et qui ont un impact positif à la fois sur l’écologie et sur l’économie des exploitations d’élevage porcin et bovin. Une autre méthanisation est donc possible.
M. Benoît Biteau (EcoS). De plus en plus de méthaniseurs sont nourris avec des cultures dédiées, ce qui pose un problème de compétition avec l’alimentation. Un autre problème tient à l’affaiblissement durable de la fertilité des sols, puisque le carbone capté par le méthane (CH₄) ne se retrouve pas dans les digestats.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous en sommes aujourd’hui à 11,6 térawattheures de biogaz injectés dans les réseaux. Le texte suppose donc une multiplication par quatre en cinq ans et les amendements une multiplication par huit en dix ans.
Avec quel type de méthanisation ces objectifs pourront-ils être atteints ? Combien d’hectares seront nécessaires ? Une étude de FranceAgriMer de 2022 établit à 370 000 hectares l’étendue des cultures à vocation énergétique, dont 70 000 hectares de maïs. Cette surface devra-t-elle augmenter pour atteindre ces objectifs ? Malgré les interdictions, nous voyons de plus en plus de cultures consacrées à nourrir les méthaniseurs. En outre, la méthanisation par injection coûte très cher et crée une concurrence déloyale entre les agriculteurs qui utilisent cette technologie et les industriels. C’est un vrai problème pour la souveraineté alimentaire.
M. Philippe Bolo (Dem). Je défends la méthanisation, mais avec des nuances. Elle s’inscrit dans un cycle de carbone court, favorable à la lutte contre le changement climatique. Elle nous évite en outre d’importer du gaz de pays qui ne nous veulent pas que du bien. Enfin, elle permet de partager la valeur avec les territoires.
Toutefois, il faut distinguer entre la méthanisation « à la française » et celle « à l’allemande ». La première repose sur le traitement des effluents d’élevage et constitue un complément de revenus pour l’agriculteur. La seconde, qui se développe également dans notre pays, repose sur la prédation du foncier, afin de le dédier à cette activité. L’objectif de méthanisation fixé dans cet amendement risque de favoriser cette dernière, alors qu’elle n’est pas vertueuse.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je ne voterai pas pour cet amendement, même si nous défendons la méthanisation.
Le rapport d’information « L’agriculture face au défi de la production d’énergie », que j’ai présenté avec un sénateur socialiste pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et qui a demandé un an de travail et 153 auditions, traite notamment de la méthanisation. Elle a permis de sauver des exploitations agricoles, par exemple dans l’Est de la France, comme vous l’indiquera l’Association des agriculteurs méthaniseurs de France. Elle est l’une des multiples solutions qui contribuent à la défossilisation de l’énergie. Actuellement, 60 % des effluents d’élevage ne sont pas méthanisés, alors qu’ils pourraient l’être. Il faut donc développer cette approche.
Toutefois, l’amendement me gêne, car l’objectif d’au moins 85 térawattheures ne me semble pas réaliste ; il devra être retravaillé en vue de l’examen du texte en séance publique.
M. Thierry Benoit (HOR). Je suis centriste, donc pragmatique. Monsieur le rapporteur, pourrions-nous retravailler l’amendement en vue de la séance publique ? La méthanisation doit être encouragée. Dans les régions où l’élevage est dense, comme la Bretagne, elle permet de valoriser une partie des effluents d’élevage.
En Bretagne, il existe en outre quelques projets, défendus à la fois par la profession agricole et les collectivités, pour méthaniser une partie des effluents, des déchets verts et des matières agricoles issues de la restauration collective scolaire. Ainsi, cet outil peut compléter le modèle agricole breton.
Toutefois, je souhaite que nous réécrivions l’amendement, car je suis opposé à la possibilité de dédier des surfaces fourragères à la méthanisation.
M. Julien Brugerolles (GDR). Face à la concurrence des usages du foncier, nous manquons d’une stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Le Haut Conseil pour le climat, dans son rapport sur le projet de PPE 3, recommandait justement l’élaboration d’une telle stratégie, notamment parce que la question des cultures intermédiaires à vocation énergétique n’est pas tranchée. Il nous faut une vision globale avant de fixer des objectifs précis. Ceux de cet amendement me semblent, en outre, trop ambitieux.
M. Guillaume Lepers (DR). Je suis déçu et surpris de l’hostilité face à ces amendements. Dans mon territoire, la méthanisation est vertueuse – 100 % de la ville et 75 % de l’agglomération utilisent le biogaz. La méthanisation permet de valoriser les déchets agricoles et ceux des cantines des collectivités. Elle améliore l’empreinte des territoires ruraux.
Certains exagéreraient, dites-vous. Mais le droit en vigueur prévoit que les cultures principales ne peuvent représenter plus de 15 % des intrants des méthaniseurs. Dans ma région, aucun agriculteur n’a de production qui leur serait spécifiquement dédiée.
Faut-il renoncer à une approche positive pour les territoires ruraux et l’écologie, simplement par crainte qu’un ou deux agriculteurs fassent n’importe quoi ? Surveillons mieux les pratiques et poursuivons le développement de cette technologie d’avenir pour la ruralité.
M. Antoine Armand, rapporteur. Monsieur Benoit, je propose à ceux d’entre nous qui souhaitent que le texte aboutisse de travailler en commun à des objectifs énergétiques cohérents d’ici à l’examen du texte en séance publique.
En supprimant le maintien du parc nucléaire existant et en refusant la création de nouvelles capacités, cette commission a supprimé tout objectif en matière d’énergie nucléaire. Elle a également supprimé les objectifs en matière d’énergie photovoltaïque. Si le texte prévoit un objectif en matière d’éolien en mer, il n’en prévoit pas pour l’éolien terrestre. Enfin, le présent amendement fixe des objectifs pour 2035, mais rien pour 2030 et 2050.
Autrement dit, le présent texte ne fait pas système du point de vue énergétique. C’est pire que de ne pas inscrire d’objectif dans la loi : nous inscrivons des objectifs manifestement contradictoires. Le problème n’est donc pas que cet amendement ne serait pas bon, mais qu’il présuppose des choix énergétiques qui n’ont pas été faits ou ont été contredits. N’ajoutons pas de la confusion à la confusion.
Je suis prêt à retravailler cet amendement dès lors que nous pouvons nous accorder sur une rédaction prévoyant un système énergétique résilient en 2030 et 2035.
M. Thierry Benoit (HOR). Votre proposition est pertinente. Il faut réunir les représentants des groupes politiques volontaires afin de trouver une trajectoire cohérente pour le mix énergétique. Sinon, le texte issu de nos travaux risque d’être incohérent. Je retire mon amendement.
L’amendement CE1 est retiré.
La commission rejette les amendements identiques CE17 et CE321.
Amendements CE66 de Mme Louise Morel et CE261 de M. Karim Benbrahim (discussion commune)
Mme Louise Morel (Dem). Hier, nous avons retiré nos amendements concernant la biomasse solide. Nous espérons être plus heureux avec l’amendement CE66, qui est équilibré. Il permettrait « d’encourager la production et la consommation d’énergie de chaleur à partir de biomasse solide (…), en veillant à maintenir la durabilité de l’exploitation de la forêt française ».
M. Fabrice Roussel (SOC). L’amendement CE261 vise à favoriser la production d’électricité issue de la biomasse, source d’énergie renouvelable et abondante, « en limitant les conflits avec les autres usages forestiers » et sans porter atteinte au captage du carbone par les forêts.
La France comptait déjà 105 centrales à biomasse en 2022. Leur développement permettra la nécessaire diversification des modes de production d’électricité. Il permettra en outre de convertir des centrales à charbon pour passer à une énergie renouvelable.
M. Antoine Armand, rapporteur. Madame Morel, je vous propose que nous élaborions ensemble un amendement qui introduirait plutôt la notion de biomasse solide au 10° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie. En effet, c’est à cet article qu’est mentionné le fait de « valoriser la biomasse à des fins de production de matériaux et d’énergie ».
Mme Julie Laernoes (EcoS). Je souhaite m’associer au travail envisagé concernant la chaleur renouvelable, car cette question doit être précisée.
Madame Morel, nous ne pouvons voter votre amendement, car il mentionne des « centrales » à biomasse, au lieu de « chaufferies » à biomasse – c’est fondamentalement différent. En outre, les granulés de bois ne sont pas forcément la solution la plus pertinente pour les chaufferies. Votre amendement doit donc être réécrit.
Je m’oppose fermement à l’amendement CE261. Les travaux du SGPE sur le « bouclage biomasse » montrent que, parmi les usages de celle-ci, il faut accorder la priorité à la production de chaleur, car la production d’électricité à partir de la biomasse est inefficace, surtout que d’autres sources décarbonées d’électricité existent.
Monsieur Roussel, je m’étonne que vous défendiez cet amendement, alors qu’il contredit la politique que nous avons menée ensemble en faveur de la biomasse dans les réseaux de chaleur de Nantes métropole et que l’Ademe coupe les crédits du fonds Chaleur pour la construction et l’extension de projets de chauffage à biomasse.
M. Pascal Lecamp (Dem). Le délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages indique que, pour protéger les forêts, il faut trouver un modèle économique résilient à long terme, car, actuellement, le maintien des forêts est financé à fonds perdus, notamment dans le cadre de « France 2030 ».
La biomasse solide est une petite partie de la solution. Elle a bien une valeur écologique, en permettant le maintien des forêts. Il faut donc l’intégrer dans le texte.
M. Stéphane Travert (EPR). Même si j’entends les précautions du rapporteur, nous avons besoin d’une « accroche législative » afin de développer la filière du bois de chauffage – celle-ci pourrait d’ailleurs faire l’objet d’une mission parlementaire.
De plus en plus de ménages s’équipent de poêles à pellets. Or, actuellement, les pellets achetés en Normandie doivent être acheminés depuis l’autre bout de la France. Pourtant, la Normandie est un pays de bocage et devrait donc pouvoir en produire. Cela accroîtrait la compétitivité de la filière et diminuerait notre empreinte carbone.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous comprenons l’amendement du groupe Socialistes ; toutefois, nous ne le soutiendrons pas.
Le projet Ecocombust de conversion de la centrale à charbon de Cordemais, s’il inspire cet amendement, en diffère sur un point : il vise à transformer en pellets non pas du bois directement extrait dans les forêts, mais des déchets de bois d’œuvre, si bien qu’il n’entre pas en contradiction avec l’objectif de préservation des forêts, qui stockent le carbone, et ne gêne pas les autres usages du bois.
La centrale de Cordemais doit être convertie, que ce soit à la biomasse – à partir de déchets de bois d’œuvre – ou à d’autres types d’énergie. Le site dispose de salariés compétents et d’une ligne à très haute tension, alors qu’on connaît la difficulté à en installer de nouvelles. Il bénéficie du raccordement à des parcs éoliens en mer – d’autres raccordements doivent suivre. Enfin, il est concerné par un projet d’interconnexion avec l’Espagne pour sécuriser les réseaux électriques européens. Il revêt ainsi une valeur stratégique, y compris pour la sécurité d’approvisionnement du Grand Ouest. Cordemais doit rester un site de production d’énergie et cette énergie doit évidemment être renouvelable.
La commission adopte l’amendement CE66.
En conséquence, l’amendement CE261 tombe.
Amendement CE119 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Le code de l’énergie doit reconnaître pleinement l’intérêt d’étudier les énergies marines et fluviales, en particulier les énergies osmotique, marémotrice et houlomotrice. En additionnant les solutions en matière d’énergie renouvelable, nous réussirons la défossilisation.
Même si l’amendement n’avance pas d’objectif chiffré, les données sur ces énergies montrent que la France dispose d’un potentiel important. J’avais fait inscrire l’énergie osmotique dans le code de l’énergie grâce à la loi Aper du 10 mars 2023. Cette énergie, reconnue par le Giec, pourrait fournir jusqu’à 700 mégawatts d’ici à 2030, par exemple sur le Rhône. Quant à l’énergie marémotrice, outre qu’elle est totalement décarbonée, elle est assez pilotable.
Ces ressources pourraient avoir des retombées économiques et industrielles intéressantes pour nos territoires et leur permettre de participer à la réécriture de notre récit national : nous devons produire notre énergie sur notre sol et cesser de dépendre des énergies fossiles de pays hostiles et instables.
M. Antoine Armand, rapporteur. Même s’il faut donner de la visibilité en la matière, ces précisions auraient davantage leur place dans un texte réglementaire. En outre, les énergies que vous mentionnez – l’énergie marémotrice et l’énergie osmotique, par exemple – ne sont pas du tout au même niveau de développement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Nous soutiendrons cet excellent amendement. Vous connaissez notre engagement pour le développement des énergies de la mer. J’en profite pour saluer l’excellent potentiel de recherche et développement de notre pays concernant les technologies osmotique et houlomotrice, par exemple à travers la fondation Open-C et ses sites d’essais en mer, notamment au large du Croisic.
Certes, ces technologies ne répondront pas à nos besoins dans les cinq ou dix années à venir, mais, dans certains territoires et notamment en outre-mer, elles peuvent apporter des compléments d’énergie, donc de la stabilité et de la sécurité, tout en permettant la décarbonation. Envoyons un signal de confiance dans la recherche et développement de ces énergies.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Notre rôle est d’orienter la politique énergétique de notre pays et le présent texte aura la valeur d’une loi d’orientation. Il s’agirait en effet d’un signal aux chercheurs.
La commission adopte l’amendement.
Amendement CE558 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. Il s’agissait d’un amendement de cohérence. Puisque toute cohérence a disparu de l’article que nous examinons, je le retire, pour éviter d’ajouter de la confusion à la confusion.
Si je ne suis pas favorable à l’inscription dans la loi de l’objectif d’une multiplication par cinq des quantités de chaleur et de froid renouvelables à l’horizon 2030, c’est parce qu’un tel objectif ne fait pas système avec les votes précédents. Avez-vous prévu de le concilier avec l’objectif de 85 térawattheures de biogaz évoqué tout à l’heure, ou avec un objectif d’électrification ? L’avez-vous comparé avec l’objectif de 297 térawattheures de chaleur renouvelable ou de récupération déjà inscrit dans le texte ?
L’amendement est retiré.
Amendements CE104 de M. Jean-Luc Fugit et CE15 de Mme Danielle Brulebois (discussion commune)
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nous proposons d’inscrire dans le texte un sous-objectif de production de chaleur à partir des combustibles solides de récupération (CSR) au sein de l’objectif de 297 térawattheures que vous évoquez. Trop souvent, quand il est question d’énergie, on oublie de mentionner la chaleur.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Oui, les CSR peuvent nous aider à atteindre notre objectif de production de chaleur renouvelable, qui est ambitieux. Les petits ruisseaux font les grandes rivières.
Malgré la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020, dite loi « Agec », les déchets non dangereux, non réutilisables et non recyclables, tels que certains plastiques et certains textiles, alors qu’ils pourraient être inscrits dans une logique d’économie circulaire et valorisés sous la forme de CSR, ne le sont toujours pas ; c’est bien dommage.
Nous enfouissons chaque année dix millions de tonnes de déchets non dangereux, qui polluent les nappes phréatiques et les sols, outre qu’ils émettent du méthane. Ce n’est pas acceptable. Il n’est plus possible de prolonger l’exploitation des sites d’enfouissement.
La quantité de déchets non dangereux qui pourraient être concernés par cette valorisation est estimée à deux millions de tonnes par an, soit l’équivalent de la consommation de fioul de notre pays. Nous croulons sous des déchets qui pourraient constituer un levier pour l’économie circulaire. Les associations d’insertion ne savent plus quoi faire des déchets textiles, puisque les filières d’exportation en Afrique ferment. Encourageons la filière des CSR !
M. Antoine Armand, rapporteur. Étant donné l’état de la programmation énergétique à ce stade de nos travaux, il est difficile d’ajouter des objectifs chiffrés qui ne font pas système avec le reste du texte. Demande de retrait.
Mme Danielle Brulebois (EPR). On annonce depuis trois ou quatre ans que les déchets ne seront plus enfouis, mais valorisés sous la forme de CSR. Pourtant, ils ne le sont pas. Il faut encourager cette filière, qui peut être utile aux industriels comme à nos autres concitoyens.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Monsieur le rapporteur, vous répétez que le texte n’a plus aucun sens faute de cohérence entre les objectifs chiffrés. Certes, cette proposition de loi, telle qu’elle est ficelée, est irresponsable, mais où en est le groupe de travail que vous coprésidez et qui doit fixer les objectifs chiffrés et l’équilibre entre les énergies ? Ce n’est pas une manière de travailler.
L’article 5 lui-même est imparfait. Il devra être amendé en de multiples points pour devenir cohérent. Nous disposons d’une semaine avant l’examen du texte en séance publique, ce qui nous permettra peut-être un travail collectif. Quoi qu’il en soit, rejeter cet article reviendrait à s’opposer aux énergies renouvelables, alors que ces filières sont fragiles et qu’il faut changer de paradigme culturel concernant l’énergie.
M. Philippe Bolo (Dem). N’oublions pas que les CSR sont les rebuts du système de gestion des déchets. D’autres objectifs visent à permettre de mieux gérer les déchets, selon les principes des « 3R » (réduction, réemploi et recyclage) de l’économie circulaire. Nous les contredirions en fixant durablement une quantité de CSR à produire.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Effectivement, l’article 5 est imparfait. La confusion demeure entre énergies décarbonée et renouvelable et les objectifs manquent pour certaines énergies. Toutefois, dans la perspective des débats en séance publique, cet article constitue une base pour donner la stabilité et la visibilité nécessaires aux filières industrielles.
Notre groupe a permis l’adoption d’amendements du groupe Ensemble pour la République concernant l’éolien en mer et l’hydrolien. Nous ferons l’effort de voter cet article imparfait afin de montrer que nous sommes disponibles pour coconstruire le texte.
M. Antoine Armand, rapporteur. Chers collègues des groupes Écologiste et social et La France insoumise, vous déclarez que, même si cet article est imparfait et devra être retravaillé en séance, il est nécessaire qu’une loi de programmation de l’énergie fasse référence aux énergies renouvelables.
Si vous croyiez vraiment à ce raisonnement, vous n’auriez pas supprimé l’article sur le nucléaire avec le Rassemblement national, puisqu’il est tout aussi nécessaire que le texte mentionne le fonctionnement du parc nucléaire existant pendant les prochaines années et les nouveaux projets nucléaires. En réalité, ce que vous exprimez, c’est votre opposition à toute forme de nucléaire et votre souhait d’un mix reposant intégralement sur les énergies renouvelables.
Je n’adopterai pas la même logique que vous : même si l’article est imparfait, même si vous avez souhaité supprimer, avec le Rassemblement national, toute mention du nucléaire, il nous faut avancer d’ici à l’examen du texte en séance publique.
J’espère que vous afficherez le même esprit constructif qu’à l’instant et que nous aurons une discussion sereine, au moins sur le parc nucléaire existant – je ne prétends pas vous faire changer d’opinion concernant ces sujets, qui vous tiennent à cœur de longue date.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je retire mon amendement, car il est difficile de fixer une norme chiffrée. Il nous faut cependant travailler sur le sujet des CSR d’ici à l’examen du texte en séance publique. Leur bilan environnemental sera toujours meilleur que celui de l’enfouissement.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Je retire également mon amendement, même si nous ne devons pas nous priver de fixer des objectifs dans la loi. Les CSR ne doivent pas être écartés.
Les amendements sont retirés.
Amendement CE461 de M. Joël Bruneau
M. Joël Bruneau (LIOT). Le présent amendement vise à encourager le recours à la géothermie profonde, particulièrement dans les outre-mer, où il constitue une solution tout à fait crédible.
M. Antoine Armand, rapporteur. En l’état, le code de l’énergie ne mentionne pas la géothermie profonde, en tout cas aux articles L. 100-2 et L. 100-4. Même si je ne suis pas sûr que la rédaction de votre amendement soit celle que je préfère, j’émets un avis favorable. Nous travaillerons d’ici à l’examen du texte en séance publique pour l’améliorer. Il importe que cet objectif existe.
M. Maxime Amblard (RN). Le Rassemblement national votera en faveur de cet amendement, puisque la géothermie profonde constitue une source d’énergie pilotable et décarbonée.
Monsieur le rapporteur, vous faites comme si nous étions antinucléaires. Non ! Le problème est que vous avez décidé de vous associer aux socialistes concernant le nucléaire, mais que ceux-ci vous ont trahi. Dans le même temps, vous avez émis des avis défavorables aux amendements du Rassemblement national, tout en reconnaissant leur qualité. Vous avez choisi vos alliés, assumez-en les conséquences.
M. Antoine Armand, rapporteur. Le Rassemblement national a voté contre l’article 3, alors que celui-ci prévoyait le maintien du parc nucléaire existant, sous réserve de sa sûreté, la construction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030 et l’objectif de tendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités d’électricité d’origine nucléaire.
J’ai constaté que vos positions concernant le nucléaire ont changé ces dernières années et je ne me permettrai pas de trancher sur ce qu’elles sont. En tout cas, c’est un fait, vous avez voté contre l’article 3.
La commission adopte l’amendement.
La commission adopte l’article 5 modifié.
Après l’article 5
Amendements identiques CE257 de M. Karim Benbrahim et CE283 de M. Charles Fournier
M. Fabrice Roussel (SOC). Notre amendement tend à fixer un objectif clair et ambitieux pour le développement des projets énergétiques renouvelables à gouvernance locale – projets d’initiative citoyenne ou émanant des collectivités locales –, qui favorisent un meilleur partage de la valeur créée grâce à des retombées économiques locales significatives. Ils devraient être l’un des axes majeurs des politiques publiques du climat et de l’énergie, en particulier de la programmation pluriannuelle de l’énergie.
Dans sa feuille de route de 2021 pour favoriser les énergies renouvelables citoyennes, le ministère de la transition écologique visait mille nouveaux projets d’ici à 2028, mais, en l’absence d’objectif inscrit dans la loi, la dynamique peine à changer d’échelle.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Les projets de production d’énergies renouvelables étant éminemment locaux, il est important que les habitants puissent se les approprier. À cet égard, la participation financière citoyenne est un bon outil. Les Français souhaitent justement donner du sens à leur épargne, dont le niveau augmente. Or, pour cela, quoi de mieux que de la placer dans le développement d’énergies renouvelables territoriales, qui enrichissent les territoires et permettent de développer notre résilience énergétique ? D’où l’intérêt de se doter d’un objectif – c’est tout le propos de ce texte.
M. Antoine Armand, rapporteur. Une telle disposition ne me semble pas relever de la loi. Au reste, comme vous l’avez rappelé, la feuille de route de 2021 fixait déjà un objectif.
Par ailleurs, comme je l’ai expliqué hier, on ne peut pas construire la programmation énergétique sur des pourcentages ou sur un nombre de projets – pourquoi 1 000 plutôt que 990 ou 1 010 ? Parlons plutôt en térawattheures.
Je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Dominique Voynet (EcoS). À l’heure où tant de projets sont contestés, la qualité de la concertation et de la réflexion au sujet des projets locaux – notamment s’agissant de leur localisation et de leur ampleur – permet d’éviter bien des recours. Ces amendements sont d’autant plus intéressants que, jusqu’à présent, le système énergétique a beaucoup privilégié les installations très productives, notamment pour les réseaux.
La commission rejette les amendements.
Amendements CE327 de M. Matthias Tavel, CE129 de M. Jean-Luc Fugit et CE433 de M. Karim Benbrahim (discussion commune)
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Afin de sécuriser les futurs appels d’offres pour l’éolien en mer et d’éviter de prendre davantage de retard, cet amendement permet qu’ils soient lancés même si la PPE 3 est rejetée.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Il est urgent de sécuriser le cadre d’intervention publique en matière d’éolien en mer. Il s’agit aussi, nous en avons déjà parlé, de respecter le pacte signé en 2022.
En effet, l’absence de programmation pluriannuelle de l’énergie – le décret de la PPE 3 est prêt, mais il n’a toujours pas été publié – est une source d’incertitude majeure pour l’ensemble des entreprises engagées dans la transition énergétique. Ce flou réglementaire fragilise tout particulièrement les acteurs de l’éolien en mer. Les industriels, les collectivités, les sous-traitants ont déjà mobilisé des moyens importants et ne peuvent plus attendre : étant donné que dix-huit mois sont nécessaires pour instruire les offres, il faut absolument lancer au plus vite le dixième appel d’offres – avant l’été 2025 si possible, pour garantir l’attribution des projets d’ici à la fin 2026.
Notre amendement, que je qualifierais de responsable vu la situation, permettra à l’administration de le faire sans attendre les procédures de mise en concurrence pour les zones identifiées comme prioritaires dans la décision ministérielle du 17 octobre 2024.
M. Karim Benbrahim (SOC). Il est effectivement urgent d’autoriser le lancement des appels d’offres pour le développement de parcs éoliens en mer, même si les objectifs de la PPE ne sont pas encore publiés. Certains sites industriels ont déjà annoncé des plans sociaux en raison d’un creux dans leur carnet de commandes pour 2027. Si de nouveaux appels d’offres ne sont pas lancés au plus vite, d’autres pourraient se retrouver en péril. Il faut donc adopter de toute urgence l’un de ces amendements.
M. Antoine Armand, rapporteur. Comme je l’ai dit hier, je ne suis pas sûr qu’il soit opportun d’inscrire dans la loi un mécanisme destiné à traiter un cas particulier.
Ces amendements posent également une question de principe : celle du dépassement des objectifs fixés dans la PPE. Pourquoi pas ? Après tout, rien n’empêche d’installer un dispositif de production énergétique même s’il n’est pas prévu par la loi. Ce n’est donc pas une question de vie ou de mort pour le système énergétique. Mais si nous décidons d’autoriser le dépassement des objectifs, il faut raisonner de manière systémique pour toutes les énergies, en croisant les objectifs de RTE, de GRTgaz et de l’ensemble des acteurs de la chaîne énergétique, car en autorisant chacun à progresser à une vitesse différente, nous risquons de créer des déséquilibres. Je vous demande donc de bien vouloir retirer les amendements. Nous pouvons travailler à une rédaction incluant toutes les énergies d’ici à la séance publique.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Le rapporteur s’engage à y travailler, je lui fais confiance. Je retire mon amendement.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Si la production d’éolien en mer a pris du retard, c’est aussi parce que le niveau de dotation de nos ministères, bien en deçà de celui des autres ministères européens engagés dans ces politiques publiques, ne permet pas à leurs équipes d’instruire les offres dans les délais que nous nous sommes fixés pour accélérer réellement le déploiement de l’éolien maritime. Pour respecter ces objectifs, il faudrait affecter au moins 40 équivalents temps plein (ETP) à l’éolien maritime.
Face à la désindustrialisation massive qui touche notre pays – notamment mon département de la Loire-Atlantique, avec le départ annoncé de General Electric –, nous devons sécuriser un maximum d’objectifs en les inscrivant dans la loi. Je suis donc favorable à ces amendements.
M. Matthias Tavel (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, il faut autoriser le dépassement des objectifs de la PPE. Si nos amendements à l’article 5 ne fixaient que des objectifs « plancher », c’était justement pour sécuriser l’approvisionnement tout en ouvrant la possibilité d’une production plus importante ici ou là.
Or, contrairement à ce que vous affirmez et à ce qui est effectivement possible pour l’éolien terrestre ou le photovoltaïque, personne ne peut installer librement des éoliennes sur le domaine public maritime ou en zone économique exclusive (ZEE) sans avoir préalablement répondu à un appel d’offres de l’État et obtenu les autorisations ad hoc – et c’est heureux.
Enfin, nous souscrivons à votre analyse : il faut une réflexion globale. Nous y travaillerons bien volontiers avec vous d’ici à la séance publique. Les filières industrielles ont vraiment besoin de visibilité, car les projets éoliens sont pluriannuels et les carnets de commandes de certains acteurs, comme les turbiniers, sont vides à partir de 2027. Il faut leur apporter des garanties.
M. Antoine Armand, rapporteur. Hier soir, nous avons adopté des amendements autorisant le dépassement des objectifs de la PPE jusqu’en 2035 – j’imagine que c’est bien la période qui nous sépare de cette date que vous qualifiez d’urgente. Il est inutile de se répéter et je vous invite donc à retirer vos amendements, moins précis que ceux adoptés hier.
M. Karim Benbrahim (SOC). Hier, vous avez exprimé vos plus vives réserves sur l’inscription dans la loi d’une dérogation temporaire. Il me semble préférable de sécuriser le dispositif et je maintiens donc mon amendement.
M. Antoine Armand, rapporteur. La loi est déjà suffisamment mal écrite – à cause de la rédaction initiale et du fruit de nos débats jusqu’à présent – pour ne pas en rajouter. Les amendements adoptés hier malgré mes réserves – et le fait que la défense qui en a été faite ne correspondait pas du tout au dispositif proposé – traitaient mieux le problème. Au nom de la clarté légistique, n’adoptons pas deux fois le même amendement, d’autant que cela ne sécurisera pas davantage le dispositif.
M. Karim Benbrahim (SOC). Nous pourrons toujours améliorer la clarté légistique en séance.
Les amendements CE129 et CE327 sont successivement retirés.
La commission rejette l’amendement CE433.
Amendements CE438 et CE442 de M. Charles Fournier (discussion commune)
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Malgré une forte volonté de développer les énergies renouvelables, la France ne fabrique que peu de systèmes de production d’ENR et leur efficacité pourrait être améliorée. Pour intensifier cette production et exploiter plus efficacement les différents types d’énergie, notamment photovoltaïque, solaire, osmotique et marémotrice, il faut donc renforcer la recherche et l’innovation.
Ces deux amendements tendent à afficher nos ambitions en la matière : l’amendement CE442 vise à augmenter les moyens alloués à la recherche et à l’innovation, tandis que l’amendement CE438, de repli, propose de pérenniser les moyens actuels.
M. Antoine Armand, rapporteur. Pour la clarté des débats, je précise que le 7° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie dispose que l’État veille à « impulser une politique de recherche et d’innovation qui favorise l’adaptation des secteurs d’activité à la transition énergétique ». Cette rédaction est pour le moins vague et générale.
Ces amendements, qui tendent à fixer des objectifs de recherche pour les énergies photovoltaïque, solaire, osmotique et marémotrice, précisent donc utilement l’article L. 100-2, mais ne prévoient rien pour l’éolien ni pour le nucléaire, dont les objectifs étaient fixés à l’article 3, malheureusement rejeté.
Sur le principe, je n’ai pas d’objection à l’adoption de ces amendements, mais je propose que nous réfléchissions ensemble, d’ici à la séance publique, à une rédaction claire prévoyant des objectifs de recherche pour toutes les énergies. Je vous invite donc à retirer les amendements ; à défaut, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). La liste des énergies qui mériteraient un effort renforcé en matière de recherche et d’innovation est effectivement incomplète et nous pourrions aller plus loin. Adoptons l’un de ces amendements pour impulser la dynamique – j’ai une préférence pour le CE442 et je vais donc retirer le CE438 –, nous pourrons ensuite l’enrichir en séance.
L’amendement CE438 est retiré.
La commission rejette l’amendement CE442.
Amendements CE131 et CE132 de M. Jérôme Nury, CE514 de M. Antoine Golliot et CE184 de M. Robert Le Bourgeois (discussion commune)
M. Jérôme Nury (DR). Au vu de tous les projets d’éolien et de photovoltaïque déjà développés, les amendements CE131 et CE132 visent à instaurer un moratoire sur l’instruction et la mise en service de tout projet d’installation éolienne ou photovoltaïque, à l’exception des projets autorisés avant la promulgation de la loi, afin de mener une évaluation indépendante, exhaustive et transparente des conséquences de ces filières sur le système énergétique français.
M. Antoine Golliot (RN). Parler de baisse d’acceptabilité de l’éolien dans le cœur des Français est un euphémisme : face au développement anarchique des éoliennes, nos territoires ruraux saturent.
L’éolien est un désastre écologique, en raison de l’artificialisation des sols et des atteintes à la biodiversité, économique, car c’est une énergie intermittente qui produit peu, et visuel, puisqu’il détruit les paysages et affecte la valeur de l’immobilier. Je pense également aux pêcheurs, que ces funestes projets dans le domaine public maritime privent de zones de pêche.
La transition énergétique est nécessaire, mais elle ne saurait se faire contre les territoires et leurs habitants. Mon amendement vise donc à instaurer un moratoire sur l’éolien. Mesure de bon sens qui répond aux préoccupations de nos concitoyens et de nos acteurs économiques, cette suspension permettra de mener une évaluation lucide du coût et des conséquences réelles de l’éolien.
M. Antoine Armand, rapporteur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Soyons pragmatiques : aujourd’hui, notre production électrique est assise sur des réacteurs électronucléaires, de l’hydraulique, de l’éolien terrestre et maritime et du photovoltaïque. Au vu du parc existant, notre marge de progression avec le seul parc nucléaire est de 40 térawattheures ; c’est la différence entre le niveau de production actuel, qui s’élève à 360 térawattheures, et les ambitions d’EDF à l’horizon 2035, sachant que, d’après les énergéticiens, aucun réacteur nucléaire ne sera vraisemblablement mis en service d’ici là – ce sera peut-être même plus tard encore.
Instaurer un moratoire sur les énergies renouvelables, c’est donc se condamner à ne pouvoir compter que sur ces 40 térawattheures supplémentaires d’ici 2035 à 2038, au détriment de l’ambition de réindustrialisation et de poursuite de la décarbonation et de l’électrification que nous appelons tous de nos vœux. C’est aussi se priver de toute marge de sécurité en cas de défaillance de nos installations, qu’elles soient nucléaires, hydroélectriques, solaires ou éoliennes. De l’aveu même de M. Bernard Doroszczuk, ancien président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et qu’on peut difficilement taxer d’être un antinucléaire, le maintien en fonctionnement du parc nucléaire n’exclut pas le besoin d’une marge de sécurité en matière de production. C’est ce qu’offrent les énergies renouvelables, même si elles présentent d’autres limites, comme celle de ne pas être pilotables. De fait, toutes les énergies électriques ne se valent pas : la pilotabilité a un coût qui devrait être davantage pris en compte – nous en avons parlé à l’occasion d’autres amendements.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Je nous félicite d’avoir adopté l’article 5 sur les énergies renouvelables, aussi imparfait soit-il, et rejeté l’article 3, qui portait sur le nucléaire. Ces votes sont la preuve qu’une majorité se dégage, à gauche, pour travailler sur un mix énergétique plus responsable, plus décentralisé et moins coûteux pour les Français.
À l’inverse, ces amendements sont la caricature du populisme de certains en matière d’écologie et, plus largement, de transition énergétique. À l’heure du réchauffement climatique, il n’est absolument pas possible de se passer des énergies renouvelables. Pourtant, la Droite républicaine demande un moratoire sur toutes ces énergies, tandis que le Rassemblement national se concentre sur l’éolien terrestre. C’est une démarche très dangereuse pour la sécurité d’approvisionnement électrique de notre pays et totalement irresponsable pour le climat et la facture électrique des Français. Il faut donc absolument rejeter ces amendements.
M. Maxime Amblard (RN). Monsieur le rapporteur, l’amélioration de la puissance des réacteurs, déjà prévue par le Gouvernement, devrait permettre de gagner 3 gigawatts avec le parc actuel, et donc d’augmenter la production d’environ 30 térawattheures. Cela porterait notre marge de progression à 70 térawattheures, soit peu ou prou le niveau de production électrique fixé dans la PPE et qui justifie le déploiement d’énergies renouvelables intermittentes supplémentaires.
La solution jusqu’en 2035 est donc toute trouvée, elle a l’avantage d’exister déjà et d’être peu chère.
La commission rejette successivement les amendements.
Article 6 (article L. 641-6 du code de l’énergie) : Définition d’un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports
Amendement CE405 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Aux termes de la directive européenne, les États ont le choix entre réduire de 14,5 % les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports et porter la part d’ENR à au moins 29 % d’ici à 2030.
L’article 6 a retenu la première option ; pour accélérer la décarbonation, nous proposons de retenir également l’autre objectif.
M. Antoine Armand, rapporteur. Si la directive laisse le choix, c’est justement pour ne pas trop contraindre notre capacité d’électrification. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE57 de Mme Cyrielle Chatelain
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). L’article 6 prévoit la suppression de l’objectif de 15 % de biocarburants dans les transports d’ici à 2030. Si le groupe Écologiste et social souscrit à cette décision, il reste attaché à l’objectif de réduction des émissions prévu par la stratégie nationale bas-carbone. Par cet amendement, nous proposons donc de faire primer les mobilités électriques sur les biocarburants, dont la production mobilise 9,6 millions d’hectares de terres agricoles à l’échelle de l’Europe, soit une superficie équivalente à celle de l’Irlande. Utilisées différemment, ces terres pourraient absorber deux fois plus de CO2 ou nourrir 120 millions de personnes. Nous refusons la mise en compétition de ces deux usages des terres agricoles, se nourrir et se déplacer, et proposons donc de réécrire l’alinéa 1.
M. Antoine Armand, rapporteur. Défavorable. Non seulement je suis opposé à votre intention, car je suis persuadé qu’il faut développer les biocarburants, mais en plus la rédaction que vous proposez – « dans une moindre mesure » – n’a pas de portée concrète : si on n’a pas fait autant d’électrique que prévu, on ne pourra pas pour autant imposer une baisse du recours aux biocarburants.
M. Benoît Biteau (EcoS). Ce que vous appelez « biocarburants » correspond en réalité à des agrocarburants. Et ceux-là n’ont rien de bio, ce qui explique que leur bilan carbone ne soit pas si bon. En effet, la production de colza, de maïs ou de blé destinés aux biocarburants implique l’usage de fertilisants de synthèse, dont la production nécessite du gaz – souvent russe – et génère donc beaucoup de gaz à effet de serre.
Pour éviter les fausses bonnes solutions, veillons à adopter une approche globale.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE139 de M. Jérôme Nury
M. Jérôme Nury (DR). Un carburant renouvelable n’est pas toujours synonyme de faibles émissions de gaz à effet de serre. Afin d’accélérer la décarbonation des transports en France, cet amendement vise à reconnaître l’électricité réellement bas-carbone, notamment d’origine nucléaire, comme vecteur prioritaire pour l’alimentation des véhicules.
M. Antoine Armand, rapporteur. L’objectif est bien de décarboner notre économie et notre société de manière efficace et aussi neutre que possible sur le plan technologique. Avis favorable.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Sauf erreur de ma part, vous n’avez pas répondu à ma question hier, monsieur le rapporteur. Nous savons que l’électricité dite « bas-carbone » inclut celle d’origine nucléaire – et c’est d’ailleurs pour cela que nous nous y opposons. Ce terme couvre-t-il aussi l’électricité produite à partir d’énergies fossiles couplées à des technologies de captage et de stockage du carbone ?
M. Antoine Armand, rapporteur. Aux termes de la directive européenne, oui.
La commission adopte l’amendement.
Elle adopte l’article 6 modifié.
Article 7 (articles L. 641-6 et L. 661-1-1 du code de l’énergie) : Intégration d’objectifs relatifs aux carburants renouvelables d’origine non biologique
Amendement de suppression CE58 de Mme Cyrielle Chatelain
Mme Cyrielle Chatelain (EcoS). La production d’agrocarburants à grande échelle engendre une concurrence entre la vocation alimentaire des terres agricoles et leur utilisation pour le transport. La production d’agrocarburants industriels, faussement baptisés « biocarburants », à partir de cultures vivrières exerce une pression sur les prix alimentaires mondiaux, menaçant la sécurité alimentaire. L’Europe brûle ainsi quotidiennement dans ses véhicules l’équivalent de dix-neuf millions de bouteilles d’huile végétale et dix mille tonnes de blé, soit quinze millions de pains. Ce n’est pas soutenable.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je ne comprends pas votre logique : je peux entendre que vous ne soyez pas favorables à cet article, mais c’est la traduction d’une directive européenne. Or, la plupart des signataires de cet amendement de suppression en appellent toujours au respect scrupuleux du droit européen. Avez-vous changé d’avis sur le respect du droit européen ou acceptez-vous d’y déroger seulement quand ce qu’il prévoit ne vous convient pas ?
M. Benoît Biteau (EcoS). Il n’est pas question de remettre en cause le droit européen, qui offre un assez bon cadre. Cependant, il permet de produire ce que l’on appelle des » cultures intermédiaires », qui ne sont pas comptabilisées dans les cultures principales dédiées aux agrocarburants. Et le diable est là, dans les détails : en exportant ces cultures intermédiaires, on affaiblit la fertilité des sols, donc, à terme, leur capacité à produire la nourriture nécessaire. Cette volonté de tout demander à l’agriculture peut nous conduire, dans un délai plus ou moins bref, à nous priver de notre souveraineté alimentaire. En voulant saisir une opportunité immédiate dans une logique court-termiste – y compris financière, pour certains –, nous prenons un risque à plus long terme, même en respectant la réglementation européenne.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je note que vous êtes prêts à ne pas respecter le droit européen en la matière, dont cet article est une transposition pure et simple. C’est votre droit.
Sur le fond, je rappelle qu’il est ici question de biocarburants « avancés », c’est-à-dire élaborés à partir d’autres matières premières. La question que vous posez, qui est légitime et doit être discutée, ne se pose pas pour eux.
La commission rejette l’amendement.
Elle adopte l’article 7 non modifié.
Article 8 (articles L. 100-4 et L. 311-5-3 du code de l’énergie et ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020) : Renforcement des objectifs de réduction de la consommation d’énergie et interdiction de la production d’électricité à partir de charbon
Amendement CE504 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Réduire l’empreinte carbone des Français suppose de réindustrialiser le pays, de réimporter nos émissions extérieures, soit à peu près la moitié de l’empreinte carbone actuelle, mais aussi d’anticiper les dépenses énergétiques liées à des activités destinées à préserver l’environnement, telles que la dépollution, la reforestation et autres.
Même en améliorant l’efficacité énergétique et en augmentant l’électrification des usages, réduire de 50 % la consommation d’énergie finale à l’horizon 2050, ce n’est pas de l’efficacité énergétique, mais de l’appauvrissement. Lorsqu’il a été auditionné par la commission d’enquête sur les freins à la réindustrialisation de la France, M. Clément Beaune, haut-commissaire au plan et commissaire général de France Stratégie, a d’ailleurs admis que l’on faisait une croix sur la réindustrialisation en visant de tels objectifs.
Je propose de revoir les objectifs en visant une consommation d’énergie finale minimum de 1 350 térawattheures par an en 2050, soit une réduction de 21 % (et non de 50 %) par rapport à 2012. Qui peut le plus peut le moins. Tant mieux si l’on s’aperçoit que l’on peut moins consommer.
M. Antoine Armand, rapporteur. Vous décrivez une évolution qui devrait faire consensus : d’ici à 2035 et a fortiori d’ici à 2050, il va falloir produire beaucoup plus d’énergie décarbonée tout en consommant beaucoup moins d’énergie carbonée. Il faudra faire les deux, ce qui devrait nous inciter à sortir du débat classique entre ceux qui ne prônent que la sobriété et ceux qui ne parlent que de production d’énergie. Le Sénat, varié dans sa composition et peu suspect d’être majoritairement décroissant, propose une réduction de 30 % de la consommation finale énergétique, légèrement supérieure à l’objectif de 29 % entériné dans notre cadrage national. Je propose de nous en tenir à la rédaction actuelle.
M. Maxime Amblard (RN). Vous admettez que le risque est majeur de ne pas réussir, d’ici à 2050, à satisfaire nos besoins et à réduire nos émissions de gaz à effet de serre importées, qui représentent aujourd’hui environ la moitié de notre empreinte carbone. Nous aurons donc le choix entre nous appauvrir et continuer à importer cette empreinte carbone. Qui peut le plus peut le moins, je le répète. Autant anticiper une consommation d’énergie finale supérieure à celle que l’on attend : il vaut mieux avoir besoin d’une moindre capacité de production que prévu que faire face à un manque.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Pour ma part, je suis très opposé à cet amendement et en plein accord avec le raisonnement du rapporteur – pourvu que cela dure jusqu’aux débats en séance ! Ni RTE, ni le Haut Conseil pour le climat (HCC) ne font l’impasse dans leurs scénarios sur la sobriété en matière de consommation d’énergie et sur les perspectives d’augmentation de la production et de la consommation d’électricité. Le HCC en parle d’ailleurs dans l’avis qu’il a rendu sur la PPE 3.
La réindustrialisation ? Bien sûr, mais pas en faisant n’importe quoi, n’importe comment et à n’importe quel prix. Qui peut le plus peut le moins ? On voit bien que ces objectifs démesurés de production d’énergie en général et d’électricité en particulier servent surtout à justifier la relance du nucléaire, sur le thème « sans cette relance, nous n’atteindrons pas nos objectifs ». Mais si les objectifs sont démesurés, on ne les atteindra pas, quel que soit le mix électrique prévu.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE378 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). À l’alinéa 3, nous proposons de remplacer « à hauteur » par « d’au moins ». Loin d’être un simple ajustement rédactionnel, cette modification traduit un réel engagement politique : nous devons considérer la réduction de 30 % de la consommation énergétique finale d’ici à 2030 non comme un plafond, mais comme un minimum que l’on peut dépasser si des moyens suffisants sont mobilisés.
Le Gouvernement lui-même a retenu cet objectif de 30 % dans la Sfec présentée en novembre 2023 et dans son projet de PPE. Il est donc cohérent et nécessaire de l’assumer pleinement dans la loi. D’ailleurs, les scénarios de RTE, de l’Ademe et de l’association négaWatt l’ont confirmé : seule une politique sérieuse de sobriété, d’efficacité énergétique et de rénovation dans le bâtiment et les transports nous permettra d’atteindre nos objectifs.
M. Antoine Armand, rapporteur. L’objectif d’une réduction de 29 % résulte d’études très précises, notamment au niveau européen. Le Sénat a décidé qu’il fallait tendre vers une réduction de 30 %, ce qui me paraît acceptable. Vous dites que nous pouvons envisager une réduction « d’au moins » 30 % ; il faudrait documenter cette assertion et étayer votre objectif réel. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (EcoS). On fixe dans la Sfec des objectifs – nous en avons parlé à propos de la part d’énergies renouvelables – qui ne sont pas retranscrits dans les autres documents. Ici, l’objectif de réduction figure bien dans la PPE, mais la rédaction que nous proposons n’exprime pas la même volonté politique, notamment à l’égard d’engagements que nous avons pris au niveau européen concernant des objectifs que nous avons fixés nous-mêmes.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE399 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). Nous proposons de viser une réduction de 40 % de la consommation d’énergie finale en 2030 par rapport à 2012, conformément aux objectifs européens. La réduction de 30 % prévue par la proposition de loi représente, certes, une avancée, mais moindre que celle requise dans le paquet « Fit for 55 », comme le mentionne l’avis de l’Autorité environnementale relatif à la dernière version de la PPE 3. Si nous voulons respecter nos obligations climatiques à l’échelle européenne, il faut viser une réduction de 40 %, cap beaucoup plus exigeant mais absolument nécessaire et d’ailleurs inscrit dans nos textes. Cet objectif n’est pas maximaliste, mais cohérent pour rester crédible et pour mobiliser les politiques publiques à la hauteur des enjeux. Dans ce texte, nous faisons si peu pour la sobriété ! En matière de transports, nous n’agissons – et de manière très aléatoire – que sur les carburants. Comment allons-nous réduire notre consommation énergétique sans objectifs à la hauteur des enjeux et bénéficiant de moyens ?
M. Antoine Armand, rapporteur. L’objectif de 29 % étant déclaré très ambitieux dans la PPE, celui de 40 % paraît inatteignable. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE43 de M. Joël Bruneau
M. Joël Bruneau (LIOT). Un objectif en valeur absolue nous semble plus pertinent qu’un pourcentage.
M. Antoine Armand, rapporteur. L’idée est bonne, mais les 1 243 térawattheures de consommation énergétique finale annuelle que vous proposez correspondent à une réduction de 29 % et non de 30 %. Peut-être pourriez-vous revoir la rédaction avant l’examen du texte en séance ? Demande de retrait.
L’amendement est retiré.
Amendement CE505 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). Je propose de supprimer tout objectif contraignant de réduction de notre dépendance aux énergies fossiles. L’objectif reste de s’en passer à l’horizon 2050, mais en s’en défaisant de manière progressive, au fur et à mesure du déploiement de nouvelles capacités de production d’énergies pilotables et décarbonées. Notons que ce déploiement pourra prendre un certain temps, vu le retard accumulé à cause de certains groupes parlementaires. L’idée est de maintenir un plancher de production énergétique finale totale de 1 400 térawattheures par an en 2050. Quels que soient la trajectoire et le rythme de notre désengagement à l’égard des énergies fossiles, nos émissions de gaz à effet de serre cumulées jusqu’en 2050 seront d’ailleurs inférieures à une année d’émissions de gaz à effet de serre de la Chine. À gauche, vous voulez nous appauvrir le plus vite possible, histoire de vous donner une bonne conscience, alors que cela pèsera « peanuts » dans le réchauffement climatique.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. L’adoption de cet amendement ferait tomber les trois amendements suivants.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CE44 de M. Joël Bruneau
M. Joël Bruneau (LIOT). Il s’agit de fixer un objectif intermédiaire dès 2030 en matière de consommation d’électricité.
M. Antoine Armand, rapporteur. Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen de l’article 5. Nous avons fixé un objectif de consommation d’électricité décarbonée de 560 térawattheures d’ici à 2030. L’adoption de cet amendement créerait un doublon un peu contradictoire. Avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement CE143 de M. Nicolas Bonnet
M. Nicolas Bonnet (EcoS). Cet amendement a vocation à être consensuel, puisqu’il vous propose de sortir de l’une des énergies fossiles les plus carbonées, fréquemment dénoncée par tous les partis politiques de France : le charbon. Il ne reste plus beaucoup de centrales à charbon dans notre pays, mais on restait jusqu’à présent timide lorsqu’il s’agissait de dire qu’il fallait sortir du charbon. Je vous propose de lever ces réserves et d’affirmer notre volonté de le faire dès le 1er janvier 2027, puisque nous pouvons produire de l’électricité de bien d’autres façons beaucoup plus propres, notamment au moyen d’énergies renouvelables.
M. Antoine Armand, rapporteur. Vous visez les sites de Cordemais et de Saint-Avold. Le problème est que si votre amendement est adopté, dans l’hypothèse où les projets de reconversion de ces deux sites ne seraient pas arrivés à maturité au 1er janvier 2027, les centrales seraient mises à l’arrêt et démantelées. Cela ne me paraît pas être la meilleure option pour donner le maximum de chance à la conversion de ces deux centrales. Avis défavorable.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. L’adoption de cet amendement ferait tomber les cinq amendements suivants.
La commission rejette l’amendement.
Amendements identiques CE233 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE303 de M. Romain Daubié et CE335 de M. Vincent Rolland
M. Karim Benbrahim (SOC). Il s’agit de mettre en cohérence l’article 8 avec les termes de la loi adoptée en avril dernier et visant à orienter les centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone ; elle concernait en effet les sites de Saint-Avold et de Cordemais. Nous espérons que les exploitants vont nous fournir des plans de conversion permettant de maintenir une activité de production d’énergie sur ces sites.
M. Romain Daubié (Dem). C’est un amendement quasi rédactionnel : il s’agit de mettre en cohérence l’article 8 avec la loi qui vient d’être citée, pour concilier écologie et justice sociale.
M. Vincent Rolland (DR). Il s’agit de la supportabilité sociale de la transition écologique.
M. Antoine Armand, rapporteur. Dans vos propositions, il suffit de présenter un plan pour pouvoir arrêter les centrales thermiques. C’est un peu faible et moins-disant sur le plan écologique, par rapport à l’obligation de mettre en œuvre un projet de conversion. Ce serait contre-productif par rapport à notre souhait collectif. Demande de retrait.
M. Nicolas Bonnet (EcoS). En accord avec le rapporteur, j’estime que ces amendements sont clairement moins-disants : on ne peut pas se contenter de la présentation d’un plan de conversion sans engagement sur sa réalisation. Quitte à prolonger un peu l’exploitation, il faut exiger la mise en œuvre d’un plan de conversion.
M. Karim Benbrahim (SOC). Je retire l’amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel, que nous allons retravailler dans la perspective de l’examen du texte en séance. S’agissant du site de Cordemais, on ne peut pas accepter que l’exploitant propose un plan de conversion qui n’a pas fait l’objet d’un travail suffisamment sérieux pour valider l’impossibilité de maintenir une activité de production.
L’amendement CE233 est retiré.
La commission rejette les amendements CE303 et CE335.
Amendement CE65 de Mme Louise Morel
Mme Louise Morel (Dem). L’amendement vise à exclure la biomasse solide des projets de reconversion des centrales de production d’électricité, en raison de leur très faible rendement énergétique et de la concurrence d’usage de la biomasse forestière.
M. Antoine Armand, rapporteur. Avis défavorable. Il est déjà assez difficile de reconvertir une centrale thermique, sachant qu’il faut faire une distinction entre centrale et chaufferie.
Mon appréciation vaut aussi pour l’amendement suivant, qui porte sur l’hydrogène. Si nous inscrivons dans la loi qu’il est absolument impossible d’utiliser telle ou telle technologie, nous nous élevons au-dessus de notre condition technique et scientifique. Il vaut mieux observer les projets et évaluer leurs capacités et leur empreinte globale plutôt que de fermer d’emblée la porte à telle ou telle solution technologique.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Il faut absolument adopter cet amendement important : il ne faut pas dire que l’on reconvertit quand on aggrave le bilan carbone d’un site. Le projet de reconversion de la centrale de Gardanne est une totale hérésie du point de vue du bilan écologique et du bilan carbone. Nul besoin d’être ingénieur pour comprendre que fabriquer de l’électricité en brûlant de la biomasse est inefficace du point de vue énergétique et du cycle de production de l’électricité. La biomasse doit servir prioritairement à produire de la chaleur et doit être exclue des projets de reconversion.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE158 de Mme Clémence Guetté
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). À l’alinéa 6, nous proposons de remplacer « bas-carbone » par « énergies renouvelables ou thermiques décarbonées ». L’hydrogène « bas-carbone » peut être produit à partir d’énergie nucléaire ou d’énergies fossiles associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Nul doute que nos collègues du bloc central, qui veulent sincèrement sortir des énergies fossiles, vont voter pour cet amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
La commission adopte l’article 8 non modifié.
6. Réunion du mercredi 4 juin 2025 à 15 h : examen des articles (suite et fin)
Après l’article 8
Amendements identiques CE161 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CE214 de M. Matthias Tavel, amendement CE163 de M. Matthias Tavel (discussion commune)
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Avec l’amendement CE161, nous proposons de remplacer, à l’article L. 311-1-2 du code de l’énergie, les mots : « combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone » par les mots : « installations de production d’électricité pilotable à partir d’énergie renouvelable ou des unités de stockage et de réinjection d’électricité dans le réseau ». Il s’agit de prévoir la conversion des dernières centrales à charbon, en particulier de celle de Cordemais où un projet à l’initiative des salariés est toujours sur la table (même s’il ne semble pas avoir l’assentiment d’EDF). Le 24 septembre 2023, le Président de la République avait promis la reconversion des centrales à charbon en centrales à biomasse.
M. Fabrice Roussel (SOC). Fruit d’un travail entre plusieurs parlementaires de Loire-Atlantique, l’amendement CE214 rappelle l’impératif de la conversion des sites existants. Le 28 mai dernier, EDF a acté la fermeture de la centrale de Cordemais sans proposer de plan de conversion, comme l’y oblige pourtant la loi d’avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon. Outre qu’il dispose de compétences humaines existantes, le site présente l’avantage d’être pilotable et relié au réseau électrique.
M. Antoine Armand, rapporteur. J’émets un avis défavorable aux trois amendements. Le plan de conversion d’EDF pour la centrale de Cordemais ne relève pas du niveau législatif et ce n’est pas à nous de décider du contenu d’un projet industriel.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Cela ne doit peut-être pas relever de la loi mais, dans la mesure où l’État a racheté la totalité des actions d’EDF en 2023, le Gouvernement pourrait peut-être faire en sorte que la promesse du Président de la République soit respectée.
La commission rejette successivement les amendements.
Article 9 (article L.100-4 du code de l’énergie) : Création d’objectifs spécifiques et chiffrés applicables à la rénovation des bâtiments
Amendement CE379 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). Je voudrais d’abord souligner – puisque nous sommes dans une situation particulièrement alarmante – que la suspension brutale de MaPrimeRénov’ n’est pas un simple ajustement budgétaire : c’est un coup d’arrêt porté à l’un des dispositifs les plus efficaces pour favoriser la transition énergétique en France ! Cette suspension va non seulement freiner la dynamique de rénovation, mais aussi envoyer un signal d’instabilité aux artisans, aux entreprises et aux collectivités. Depuis son lancement en 2020, MaPrimeRénov’ a permis la rénovation de près de 2,5 millions de logements, générant 38 millions d’euros de travaux. En 2023, ce sont 569 243 logements qui ont été rénovés grâce à cette aide. En 2024, 91 374 rénovations performantes ont été réalisées, en augmentation de 27 % par rapport à 2023. En 2023, les rénovations par geste ont permis une réduction de 2,8 tonnes équivalent CO2 par logement et par an. Le nombre d’aides accordées au premier trimestre 2025 a triplé. En réalité, la suspension menace des projets engagés depuis plusieurs mois, dont 78 % portent sur des passoires énergétiques.
M. Antoine Armand, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Je n’ai pas défendu l’amendement ! Celui-ci vise à inscrire dans la proposition de loi l’objectif de porter à 49 % la part des énergies renouvelables dans la consommation du secteur du bâtiment d’ici 2030. Ce chiffre, prévu par la directive sur les énergies renouvelables, dite « RED III », a été repris dans le plan national intégré énergie-climat (Pniec) que le Gouvernement a transmis à la Commission européenne et que nous avons lu attentivement. Le bâtiment est l’un des plus gros consommateurs d’énergie en France et reste très largement dépendant des énergies fossiles. Pour en sortir, il faut une stabilité, un cap, que les pouvoirs publics n’ont jamais garantis jusqu’ici : la décarbonation du bâtiment subit des stop and go, des signaux contradictoires et des incertitudes budgétaires qui démobilisent les acteurs du terrain. C’est pourquoi il faut absolument inscrire ce seuil dans la loi. Il ne s’agit pas d’une trajectoire nouvelle, mais d’une trajectoire sur laquelle nous avons déjà pris des engagements au niveau européen.
La commission rejette l’amendement CE379.
Amendement CE614 de M. Antoine Armand, sous-amendements CE632 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CE640 de Mme Julie Laernoes
M. Antoine Armand, rapporteur. L’article 9 de la proposition de loi porte sur la rénovation énergétique. Il propose de fixer un objectif de neuf cent mille rénovations d’ampleur par an et un niveau annuel d’économies d’énergie compris entre 1 250 et 2 500 térawattheures (TWh) cumulés actualisés de 2026 à 2030 et de 2031 à 2035. La rénovation thermique est une matière complexe, surtout lorsque l’on raisonne en gestes ou en « rénovations d’ampleur », sans ratio énergétique ou de quantification. Je propose donc, par l’amendement CE814, une réécriture de l’alinéa 2 visant à prévoir huit cent mille rénovations par an « permettant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments rénovés de deux classes », afin d’établir un objectif concret et fixe.
Avec l’amendement CE615 à venir, je vous proposerai ensuite d’ajouter les objectifs énergétiques correspondants en remplaçant la phrase actuelle par « entre 825 et 1 750 TWh cumulés actualisés de 2026 à 2030 et entre 825 et 2 250 TWh cumulés actualisés de 2031 à 2035 » : la fourchette serait ainsi élargie et le plafond supérieur légèrement abaissé, en cohérence avec les auditions menées et avec les contributions écrites que j’ai reçues sur le sujet. L’amendement permet de lier les rénovations aux économies d’énergie à réaliser.
Je partage l’idée qu’il existe des dispositifs efficaces pour sortir de la précarité énergétique. Cela ne doit cependant pas nous empêcher de réfléchir à la transformation du système ! Il ne s’agit pas de faire de nombreuses rénovations, mais de réaliser des économies d’énergie. C’est la raison pour laquelle je propose de lier les deux et de qualifier les rénovations d’un point de vue réglementaire et énergétique.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous souhaitons préciser que le gain énergétique de deux classes permet « d’atteindre au moins la classe D », en cohérence avec les dispositions de la loi du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience ». Cette précision affecterait exclusivement les logements classés G et G+, considérant que l’atteinte de la classe E ne saurait être suffisante pour atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés et que les députés socialistes et apparentés ont porté dans la loi de finances.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Tout en partageant l’avis du rapporteur sur certains points, je considère que le critère proposé n’est pas satisfaisant. Pour les passoires énergétiques, un gain de deux classes de diagnostic de performance énergétique (DPE) n’est pas suffisant. Il y a en outre confusion, dans les différents textes, entre les rénovations qualifiées de « globales », de « performantes » ou « d’ampleur » qui n’ont pas de définition juridique.
Nous proposons donc d’aligner le texte sur la définition qui fait consensus dans les scénarios techniques, notamment dans ceux de RTE dont nous avons auditionné les représentants préalablement à l’examen du texte. Pour eux, il faudrait réaliser en moyenne 380 000 rénovations performantes, correspondant à une réduction moyenne de 75 kilowatts (kW) d’énergie thermique par mètre carré (m²) et par an d’ici à 2035. Les rénovations « performantes », définies dans le code de la construction et de l’habitation, garantissent en effet un sursaut et une performance réels. Nous proposons de nous appuyer sur les travaux techniques de RTE afin de dissiper toute ambiguïté. Par ailleurs, votre amendement, monsieur le rapporteur, n’indique pas les rénovations dont il s’agit. Nous proposons de le préciser et de fixer un objectif chiffré réalisable d’un point de vue pragmatique.
M. Antoine Armand, rapporteur. J’émets un avis défavorable au sous-amendement de madame Battistel, car il risque d’être contre-productif : je partage votre ambition d’en finir avec les passoires énergétiques, mais la réécriture que vous proposez cantonnerait l’objectif à l’atteinte de la classe D : elle serait donc moins exigeante, pour les bâtiments aujourd’hui classés E, que ma proposition.
J’émettrai un avis de sagesse sur le sous-amendement de madame Laernoes, dont je partage l’objectif, mais sur lequel j’ai besoin de travailler d’ici au passage du texte en séance. Je m’interroge sur l’objectif d’un gain de 75 kW/m²/an et sur la façon dont il faut qualifier la rénovation.
M. Philippe Bolo (Dem). Les termes « tendre vers » sont peu contraignants, alors que les rénovations sont un gisement important d’économies de CO2 et d’énergie. Que se passera-t-il si l’objectif n’est pas atteint ? De quels moyens de contrôle disposerons-nous ? Sur une période de cinq ans, le moindre écart peut peser beaucoup sur le résultat final et rendre ce que nous avons voté pas effectif…
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous voterons les deux sous-amendements. Je ne vois pas en quoi celui de madame Battistel empêcherait l’atteinte de la classe C, puisqu’il précise qu’il faudra atteindre « au moins » la classe D.
Je trouve dommage, comme notre collègue Bolo, d’utiliser les mots « tendre vers » et de viser huit cent mille rénovations sans préciser qu’elles doivent être performantes.
Enfin, je profite de la discussion de l’amendement pour dire que la suspension en juillet de MaPrimRénov’, au sujet de laquelle court une rumeur depuis hier, serait un scandale. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) le dit aussi : il faut arrêter le stop and go en matière de décarbonation de nos usages.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je ne comprends pas non plus l’avis que vous avez émis au sujet de mon sous-amendement, monsieur le rapporteur : la précision que je propose d’apporter s’ajouterait à votre objectif d’un gain de deux classes.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Nous voterons contre le sous-amendement de madame Battistel, car il est moins disant que le nôtre.
Je salue par ailleurs le signe d’ouverture envoyé par le rapporteur et s’il faut retravailler l’amendement ensemble, nous y sommes prêts. Alors que le critère d’un gain de deux classes peut masquer des rénovations peu ambitieuses apportant peu d’économies réelles, la notion de « rénovation performante » bénéficie d’une sécurité juridique renforcée et assure, pour les passoires thermiques, l’atteinte d’une performance minimale équivalente à la classe C. La proposition que j’ai faite est issue d’un rapport d’information sur la rénovation énergétique des bâtiments dont j’avais été corapporteure. Elle va nous permettre d’avancer, en dépit des annonces dramatiques au sujet de MaPrimeRénov’ !
Successivement, la commission rejette le sous-amendement CE632 et adopte le sous-amendement CE640.
Elle adopte l’amendement CE614 ainsi sous-amendé.
En conséquence, les amendements CE380, CE381, CE165, CE235, CE172, CE64, CE144 et CE382 tombent.
Amendement CE9 de Mme Olga Givernet
Mme Olga Givernet (EPR). Cet amendement vise à maintenir au niveau réglementaire la fixation des objectifs à atteindre dans le cadre des certificats d’économie d’énergie (C2E), plutôt que de la faire figurer dans la loi.
M. Antoine Armand, rapporteur. Nous venons d’adopter un amendement qui permettra de quantifier une partie des économies d’énergie à réaliser : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L’amendement CE9 est retiré.
Amendements identiques CE234 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CE337 de M. Vincent Rolland
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Au regard du retour d’expérience de la cinquième période des C2E, qui s’achève cette année, l’objectif d’économies d’énergie paraît inatteignable, au moins pour les premières années. Nous proposons de le rendre progressif et de l’adapter au rythme actuel de rénovations, ainsi qu’aux perspectives d’accélération des cadres réglementaire, budgétaire et fiscal – sachant que les dernières annonces nous amènent à nous interroger sur la suite. Je rejoins les positions exprimées par mes collègues sur ce sujet. Il importe d’éviter de voter des programmations qui ne se réalisent pas et dont les ressources finissent par revenir au budget général.
M. Vincent Rolland (DR). Par rapport à ce qui était proposé initialement, nous souhaitons nous aussi adapter l’objectif à la réalité.
M. Antoine Armand, rapporteur. Demande de retrait au profit de mon amendement CE615.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Le groupe Écologiste votera contre ces amendements, qui revoient à la baisse le renforcement prévu des C2E sans proposer d’alternative pertinente pour tenir les objectifs.
Les amendements CE234 et CE337 sont retirés.
Amendement CE45 de M. Joël Bruneau
M. Joël Bruneau (LIOT). Nous contestons le bien-fondé des C2E pour la rénovation des bâtiments. La Cour des comptes révèle en effet que, dans la mesure où les obligés répercutent les C2E sur leurs prix de vente, ce sont en définitive les consommateurs finaux qui en assument le coût.
M. Antoine Armand, rapporteur. Demande de retrait au profit de mon amendement CE615. À défaut, avis défavorable.
M. Joël Bruneau (LIOT). J’accepte de le retirer, dès lors que l’amendement CE615 tient compte de cette problématique.
M. Antoine Armand, rapporteur. L’alinéa 4 propose des objectifs fondés sur les C2E. Si l’on supprimait la mention des C2E, il n’y aurait aucun sens à conserver des objectifs. Or je souhaite les garder, tout en modifiant la fourchette afin qu’elle soit précise et adaptée au regard des dispositions que nous avons adoptées. Je confirme mon avis défavorable, à défaut du retrait de l’amendement.
M. Joël Bruneau (LIOT). J’accepte de le retirer, mais j’insiste : ce dispositif, qui peut apparaître vertueux, ne l’est pas sans doute pas tant que cela. Au final, qui paie ?
L’amendement CE45 est retiré.
Amendement CE615 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. Cet amendement, déjà évoqué tout à l’heure, vise à fixer des objectifs proportionnés dans le cadre des C2E et à les articuler avec nos objectifs de rénovation énergétique. Je propose que nous le votions, même si un travail de mise en cohérence globale sera nécessaire pour tenir compte de l’adoption du sous-amendement CE640 de Mme Laernoes.
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Je rejoins notre collègue Bruneau : l’usage qui est fait des C2E pour la rénovation thermique ne nous paraît pas optimal. Outre les soupçons de fraudes massives – sur ce point, le rapport de la Cour des comptes est très instructif… –, se pose le problème de la répercussion des C2E sur les prix imposés aux consommateurs. Surtout, le Gouvernement s’appuie de plus en plus sur le dispositif pour financer la rénovation thermique. Dans ce contexte, le récent retrait de missions qui lui avaient été allouées laisse craindre une débudgétisation, alors que des investissements publics directs sont nécessaires à l’atteinte des objectifs.
La commission adopte l’amendement CE615.
Amendements CE18 de Mme Virginie Duby-Muller et CE173 de Mme Anne Stambach-Terrenoir (discussion commune)
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Nous souhaitons que l’État se fixe pour objectif de garantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte de l’objectif de rénovation thermique du parc de logements.
Le logement connaît une crise généralisée et la précarité énergétique, qui touche plus de douze millions de personnes en France, soit un ménage sur cinq, ne fait que s’accroître. Le nombre de passoires énergétiques, c’est-à-dire de logements classés en DPE F ou G, est estimé à 6,6 millions au 1er janvier 2023, dont 4,8 millions sont des résidences principales. Cela contribue à faire du secteur du bâtiment l’un des plus émetteurs, avec 18 % des émissions de gaz à effet de serre et 40 % de la consommation énergétique annuelle du pays. Le rythme de rénovation énergétique observé est largement sous-dimensionné par rapport à l’étendue du chantier de la rénovation. L’objectif annuel de deux cent mille rénovations énergétiques prévu pour 2024 est insuffisant et ne permettrait même pas de traiter les passoires énergétiques du pays d’ici à 2050. La suppression du dispositif MaPrimeRénov’ enverrait donc un très mauvais signal !
M. Antoine Armand, rapporteur. Je m’interroge sur l’origine de plusieurs de ces amendements… Même si certains n’ont pas été défendus, je constate qu’ils sont identiques, alors qu’ils proviennent de groupes politiques différents. Quelqu’un pourrait-il nous indiquer quelle en est la source, qui semble être commune ? Ce serait intéressant pour la bonne compréhension de nos débats... Je donnerai ensuite mon avis.
M. Inaki Echaniz (SOC). Monsieur le rapporteur, je ne répondrai pas à cette question. En tant qu’ancien locataire de Bercy, vous êtes sans doute bien placé pour nous donner des informations sur la suspension de MaPrimeRénov’ au 1er juillet 2025. Ce dispositif monte en gamme et aide les filières à se structurer, car les gens le sollicitent. Il répond à de véritables besoins en matière de santé publique, de rénovation de l’habitat et de soutien économique aux entreprises du BTP, dans une période où elles vont mal. L’annonce de sa suspension dans la presse – je suppose qu’elle provient de Bercy – soulève bien des interrogations sur les ambitions du « bloc central » concernant la rénovation énergétique et la rénovation du bâti.
M. Joël Bruneau (LIOT). La rénovation énergétique des bâtiments relève d’abord de la responsabilité du propriétaire : la puissance publique ne peut pas se substituer aux individus dans toutes leurs obligations. Lorsque j’étais maire, des élus du même bord que vous, cher collègue, m’incitaient à investir encore davantage d’argent. Ce à quoi je leur répondais que si un propriétaire n’arrive pas à financer les travaux, il peut revendre son bien à quelqu’un qui en aura les moyens. Pourquoi faudrait-il que la collectivité se substitue à tous ? Selon un représentant de la filière, environ 70 % des travaux de rénovation énergétique, représentant jusqu’à 70 000 euros, sont aujourd’hui subventionnés et la moitié de la population française peut y accéder. Le dispositif n’est-il pas trop étendu ? Ne serait-il pas tout simplement victime de son succès et, surtout, d’un effet d’aubaine ?
Mme Claire Lejeune (LFI-NFP). Le sujet des 6,6 millions de passoires thermiques est un enjeu d’intérêt général, car il touche aux enjeux du dérèglement climatique et de la santé publique. Il relève donc bien de la responsabilité de la puissance publique et il appartient à la collectivité de mettre les moyens pour que les rénovations soient faites rapidement.
Lors de l’examen du budget de MaPrimeRénov’, les acteurs du secteur nous ont rappelé qu’ils avaient surtout besoin de stabilité des dispositifs, y compris budgétaires. Or, c’est exactement l’inverse que vous allez faire en suspendant MaPrimeRénov’ en juillet, et le peu de dynamisme que conservait ce secteur sera complètement mis à terre. Tant pour les habitants des passoires thermiques que pour le secteur du BTP, qui était en train de se structurer autour de ces nouveaux enjeux, cette annonce est très préoccupante et nous inquiète sur le sérieux du Gouvernement dans sa volonté d’atteindre les objectifs en matière de rénovation thermique.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Un DPE très exigeant risque de rendre inlouables nombre de logements. Tous les propriétaires n’ayant pas forcément l’argent pour faire les travaux, cela posera un grave problème, car de nombreuses personnes ne pourront plus se loger. N’est-il pas préférable d’avoir un toit sur la tête, même dans un bien classé G, et de mettre un gros pull, plutôt que de se retrouver à la rue ? C’est à cette situation que l’on va aboutir !
D’autre part, je voudrais souligner les incohérences du DPE, des incohérences que l’on rencontre souvent. On veut absolument baisser la production d’électricité, mais on incite de plus en plus les automobilistes à rouler en voiture électrique. De même, dans le DPE, on déclasse les logements qui sont chauffés à l’électricité de deux rangs. J’aimerais que l’on me démontre la cohérence de tout cela ! Nos concitoyens sont tout à fait exaspérés par toutes ces incohérences qu’ils ne comprennent pas, alors qu’elles ont un impact sur leur quotidien.
M. Antoine Armand, rapporteur. Pour ce qui a trait aux questions relevant du Gouvernement, je vous propose de les lui poser directement.
J’émets un avis défavorable sur les amendements CE2 et CE18, car leur dispositif est inopérant – je ne sais d’ailleurs toujours pas quelle en est la source. Je souhaite le retrait et, à défaut, le rejet de l’amendement CE173, qui est une tautologie : l’État se fixe pour objectif de garantir la mise en œuvre des objectifs qu’il s’est fixés. Je constate comme vous que l’État ne respecte pas toujours ses objectifs, mais je ne crois pas que le fait de le rappeler dans la loi y changera quelque chose.
La commission rejette successivement les amendements CE18 et CE173.
Elle adopte l’article 9 ainsi modifié.
Article 10 (article L. 100-4 du code de l’énergie) : Objectifs de politique énergétique dans les collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution
Amendement CE311 de M. Romain Daubié
M. Romain Daubié (Dem). Il s’agit de remplacer, à l’alinéa 2, les mots : « parvenir à » par les mots : « tendre vers ». C’est un amendement de précision.
M. Antoine Armand, rapporteur. J’en profite pour faire un point sur ces questions qui ne sont pas que lexicales. Le texte a recours à de nombreux termes concernant l’atteinte des objectifs : « viser », « atteindre », « tendre vers », « à hauteur de », « parvenir », etc.
Comme je suis sûr que la loi sera votée dans des termes d’une « propreté » lexicale et légistique totale, nous pouvons travailler et nous mettre d’accord d’ici la séance sur ce point. Qu’il s’agisse d’objectifs à dix ou à trente ans, de quantité énergétique ou de pourcentages, il me paraît très risqué d’inscrire dans la loi qu’il faut « atteindre » un objectif. Je préférerais qu’on privilégie « tendre vers » ou « viser », pour des raisons évidentes de réalisme. Je vous propose donc d’adopter l’amendement CE311 ; nous choisirons ensuite en fonction des situations, mais dans un esprit de continuité légistique.
M. Inaki Echaniz (SOC). Les bras m’en tombent quand j’entends madame Brulebois, après les reculs sur le « Zéro artificialisation nette » (ZAN) et les zones à faibles émissions (ZFE) et tant d’autres détricotages.
Mme Danielle Brulebois (EPR). J’ai le droit de m’exprimer !
M. Inaki Echaniz (SOC). Moi aussi, je peux m’exprimer, madame Brulebois. Les bras m’en tombent de vous entendre remettre en cause le DPE.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Monsieur Echaniz peut prendre la parole sans être interrompu. Je l’ai déjà dit pour d’autres députés, tous groupes parlementaires confondus.
M. Inaki Echaniz (SOC). Je ne conteste pas, madame Brulebois, votre droit d’exprimer votre opinion, mais j’ai le droit d’être choqué quand j’entends ce genre de propos de la part de députés du bloc macroniste. Celui-ci, pourtant à l’origine de la loi Climat et résilience, est en train de tout détricoter, semaine après semaine. Je suis donc choqué de vous entendre dire qu’il vaut mieux avoir un toit sur la tête dans une maison où l’on tombe malade, où l’on a des factures énergétiques conséquentes, où l’on tombe dans la pauvreté, dans la précarité, dans la maladie.
J’entends cette petite musique venue de l’extrême droite, qui commence visiblement à séduire le bloc commun : plutôt que de mettre les moyens dans la rénovation énergétique, faisons sauter le DPE ! J’espère, madame Brulebois, que vous serez présente et mobilisée, avec monsieur Fugit, lors de la niche UDR pour repousser le texte rétrograde de monsieur Ciotti, qui porte atteinte à des enjeux de santé publique. J’aimerais que monsieur Fugit exprime l’avis de son groupe sur les DPE.
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Essayons de nous écouter jusqu’à la fin des prises de parole, quels que soient les groupes ! Monsieur Echaniz, votre temps de parole est écoulé…
M. Inaki Echaniz (SOC). On vient de me traiter d’antisémite, madame la présidente ! (Exclamations.)
M. Patrice Martin (RN). On vient de me traiter de « fasciste ». Je ne suis pas fasciste !
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Je ne l’ai pas entendu. Je vous propose donc de continuer. (Les exclamations se poursuivent.) Est-ce que l’on peut continuer dans le calme, s’il vous plaît ?
La commission adopte l’amendement CE311.
Amendement CE187 de M. Maxime Laisney
M. René Pilato (LFI-NFP). Nous proposons d’indiquer que les zones non interconnectées devront être autonomes en énergie non pas en 2050 mais en 2030. Je ne partage pas l’approche du Rassemblement national qu’a défendue monsieur Amblard, hier, sur l’arborescence, car il suffirait de « taper au sommet » pour que la panne s’étende sur une zone géographique très vaste. Nous considérons qu’une meilleure résilience passe par l’autonomie en énergie des zones non interconnectées. Si nous devions attendre la mise en place du nucléaire, vers 2045 ou 2050, nous prendrions un gros risque pour pas grand-chose. Il faut donc « assurer le coup » dès 2030 !
M. Antoine Armand, rapporteur. J’en appelle aux souvenirs de nos collègues ayant contribué aux consultations sur la stratégie française pour l’énergie et le climat. Lorsque nous avons abordé spécifiquement le cas des zones non interconnectées, nous avions très clairement conclu que l’objectif d’instaurer l’autonomie énergétique en 2030 était totalement irréaliste et qu’il fallait se donner le temps. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable.
M. René Pilato (LFI-NFP). Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur. Que faire de ces zones non interconnectées si on ne se fixe pas une ambition pour 2030, sachant que souvent le calendrier dérape ? Peut-on attendre 2045 ou 2050 pour les rendre hypothétiquement autonomes – à condition que les réacteurs de type EPR fonctionnent ? Il faut se fixer une ambition forte et y aller : si cela dérive ensuite d’un ou deux ans, ce ne sera pas grave.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je préférerais qu’on se fixe des objectifs réalistes et qu’on les tienne, plutôt que de se fixer des objectifs dont on sait déjà qu’ils sont irréalistes… Vous dites que ce n’est pas grave si on ne les atteint pas, mais vous ne cessez de proposer des amendements visant à imposer l’atteinte d’objectifs à l’année près et dont le Gouvernement doit absolument assurer la mise en œuvre effective ! Je maintiens donc mon avis défavorable.
La commission rejette l’amendement CE187.
Amendement CE506 de M. Maxime Amblard
M. Maxime Amblard (RN). En cohérence avec nos discussions depuis le début de l’examen du texte, je propose de remplacer le mot « renouvelables » par les mots « décarbonées et de récupération, à l’horizon 2030, » afin de rappeler que l’important est de disposer de sources d’énergie décarbonées, et pas uniquement renouvelables.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je partage le principe de neutralité technologique. Néanmoins, il s’agit de territoires dont les caractéristiques géographiques sont spécifiques. En l’état actuel des technologies, j’ai du mal à imaginer si le terme « décarbonées » permet d’ouvrir la voie à d’éventuelles formes d’énergie nucléaire. Je ne suis pas défavorable au principe, mais j’ai le sentiment que cette modification lui enlèverait toute sa portée. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.
M. Maxime Amblard (RN). Il s’agit juste d’ouvrir le champ des possibles dans la loi, car on ne sait pas de quoi l’avenir sera fait. L’objectif reste l’énergie décarbonée.
Mme Julie Laernoes (EcoS). J’aimerais bien que monsieur Amblard aille au bout de son raisonnement. Projetez-vous d’installer des centrales nucléaires dans ces territoires qui se trouvent souvent dans des zones géologiquement instables ? D’un point de vue pragmatique et technique, cela me paraît totalement infaisable et irresponsable !
La commission rejette l’amendement CE506.
Elle adopte l’article 10 ainsi modifié.
Chapitre II – Adapter la programmation énergétique à l’évolution technologique
Article 12 (article L. 100-1 A du code général des collectivités territoriales) : Report de la date d’entrée en vigueur et actualisation des objectifs de la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie
Amendements de suppression CE589 de M. Antoine Armand, CE193 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, CE263 de M. Karim Benbrahim et CE384 de Mme Julie Laernoes
M. Antoine Armand, rapporteur. Il est toujours difficile de parler de quelque chose qui n’existe pas. Et je suis ravi de voir que c’est sur l’absence de quoi que ce soit que nous arrivons enfin à nous accorder tous… Plutôt que de ne parler de rien, je propose que nous supprimions la possibilité d’en parler ! L’article 12 porte sur le contenu de la loi de programmation énergie-climat. Il reporte la date d’entrée en vigueur de la loi de programmation énergie-climat (LPEC) du 1er juillet 2023 au 1er janvier 2025. Cette nouvelle date étant déjà passée, cela n’apporte pas grand-chose – si j’étais taquin avec le Gouvernement actuel, je proposerais même de conserver la date initiale, afin de souligner le retard pris.
Par ailleurs, les nouvelles modalités me paraissent confuses. Ainsi, l’alinéa 3 vise à remplacer les mots : « pour trois périodes successives de cinq ans » par les mots : « , pour trois périodes successives de cinq ans, et de déploiement de dispositifs de captage et de stockage du dioxyde de carbone, pour trois périodes successives de cinq ans, afin de stocker par ces dispositifs les émissions de dioxyde de carbone des usages pour lesquels il n’existe pas de technologie et d’alternative », avec un lien un peu étrange entre les technologies. Je ne suis pas sûr que cela apporte davantage de clarté. Si l’ambition de l’Assemblée est de marquer le retard pris par les gouvernements successifs en la matière, le texte actuel du code de l’énergie est plus clair et efficace.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous voulons supprimer l’article 12, parce qu’il recule la date d’entrée en vigueur de la LPEC dans le but d’effacer la faute du Gouvernement, qui est responsable de ce retard. Nous ne voyons pas pourquoi nous devrions faire cela.
L’article intègre un nouvel objectif de décarbonation du mix de production d’électricité, terme qui amalgame énergies renouvelables, nucléaire et technologies de captage et de stockage de carbone. Chacun comprend que la part des énergies renouvelables va en pâtir.
Enfin, l’article 12 prévoit un nouvel objectif de relance du nucléaire sous prétexte de décarbonation. Nous maintenons que c’est un choix irresponsable : le nucléaire est une énergie du passé, qui n’est pas adaptée à l’urgence climatique et qui n’est pas résiliente au changement climatique. Nous ne maîtrisons ni la technologie des EPR 2, ni le traitement des déchets, et cela fait plus de soixante-dix ans que cela dure ! Même la Cour des comptes dit que nous courons au fiasco : supprimons cet article !
M. Karim Benbrahim (SOC). Nous souhaitons la suppression de l’article 12 parce que, outre les raisons évoquées par monsieur le rapporteur, il fixe des objectifs de captage et de stockage du CO2 alors que, sur le long terme, notre économie sera plus décarbonée et nécessitera moins de stockage. De plus, la référence aux petits réacteurs modulaires soulève de sérieuses interrogations, notamment sur la dissémination du nucléaire dans le territoire, qui ne nous semble pas aller dans le sens de la maîtrise de la sûreté nucléaire et de l’acceptabilité de cette technologie.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Je remarque qu’il existe un axe entre les formations du « socle commun », les écologistes et les autres forces du Nouveau Front populaire en faveur de la suppression de cet article. C’est en effet un fourre-tout et du grand n’importe quoi ! Sous couvert d’une loi de programmation énergie-climat qui n’existe pas encore, l’article 12 propose non seulement le décalage d’un calendrier déjà obsolète, mais aussi – et c’est encore plus dangereux – une préemption de choix politiques et démocratiques lourds de conséquences pour l’avenir. Il est donc indispensable de supprimer cet article !
La commission adopte les amendements CE589, CE193, CE263 et CE384.
En conséquence, l’article 12 est supprimé et les amendements CE308, CE385, CE49, CE386, CE616, CE157, CE387, CE195, CE197, CE200, CE388, CE456, CE463, CE349, CE185, CE185, CE390, CE389, CE389 et CE134 tombent.
Article 13 (article L. 141-1, L. 141-2 et L. 141-4 du code de l’énergie) : Fixation, au sein de la programmation pluriannuelle de l’énergie, d’objectifs explicites relatifs à la production nucléaire, à la production d’hydrogène, et au développement des carburants renouvelables et des dispositifs de captage de carbone
Amendements de suppression CE607 de M. Antoine Armand, CE202 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, CE264 de M. Karim Benbrahim et CE391 de Mme Julie Laernoes
M. Antoine Armand, rapporteur. Encouragé par l’ambition destructrice de notre commission, je persévère en proposant la suppression de l’article 13. J’ouvre ici une parenthèse. Nous souhaitons tous respecter l’esprit et la lettre des objectifs que nous nous sommes fixés. Toutefois, la multiplication de documents qui sont censés concorder parfaitement – nous avons une stratégie nationale bas-carbone, une stratégie française pour l’énergie et le climat, un projet important d’intérêt européen commun (Piiec), une programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) – conduit naturellement à des difficultés d’interprétation. Ainsi que l’a montré l’Académie des sciences, la dernière PPE comporte ainsi des chiffres de projection de consommation énergétique différents, parce qu’ils proviennent de plusieurs sources. Ce foisonnement est donc problématique.
Avec l’article 13, nous allons rigidifier encore plus ce que l’on intègre dans ces divers documents, à commencer par la synthèse de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il en va de même à l’article 13 bis qui traite de la Sfec. Parce qu’il introduit de la complexité, je vous propose de supprimer cet article.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous proposons également de supprimer l’article 13 pour à peu près les mêmes raisons – comme quoi, nous pouvons avoir pas mal d’« atomes crochus » sur ce texte… (Sourires). Nous nous opposons, non à la publication d’une synthèse de la PPE destinée au grand public, mais au contenu que l’article 13 propose d’intégrer dans la PPE et dans sa synthèse.
Mme Julie Laernoes (EcoS). L’article 13 prévoit que la synthèse, document stratégique, mentionnera explicitement certains choix technologiques, comme le réacteur de type EPR 2 et les petits réacteurs modulaires (SMR), malgré l’absence d’évaluation. On peut se demander pourquoi le Sénat leur réserve un tel traitement de faveur ! La PPE ne concerne que les dix prochaines années. Or, les EPR 2 ne seront pas prêts avant 2040. Quant aux SMR, ils ne sont encore que des concepts de marketing, puisqu’il n’existe à ce jour ni prototype, ni usage commercial, ni cadre industriel sérieux : on en est au stade du Powerpoint… On ne peut leur donner un statut privilégié dans la PPE censée prévoir notre mix énergétique jusqu’en 2035. C’est non seulement absurde, mais dangereux !
À mon tour, je le souligne : le socle commun et les groupes Socialistes, Écologiste et social et La France insoumise forment un quatuor gagnant pour travailler sérieusement à élaborer une stratégie énergétique.
La commission adopte les amendements CE607, CE202, CE264 et CE391.
En conséquence, l’article 13 est supprimé et les amendements CE204, CE204, CE125, CE304, CE469, CE205, CE392, CE509, CE508, CE510, CE511, CE207 et CE46 tombent.
Article 13 bis (article L. 141-1 du code de l’énergie) : Exposé de la stratégie française pour l’énergie et le climat dans la synthèse de la programmation pluriannuelle de l’énergie
Amendements de suppression CE608 de M. Antoine Armand et CE236 de Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Antoine Armand, rapporteur. Adopté par le Sénat en séance publique, l’article 13 bis explicite le contenu de l’introduction de la PPE, alors qu’il s’agit déjà d’une synthèse de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec). De telles précisions ne relèvent pas du niveau de la loi et risquent d’introduire de la confusion. Je propose donc de supprimer cet article.
La commission adopte les amendements CE608 et CE236.
En conséquence, l’article 13 bis est supprimé.
Titre II – Poursuivre une simplification idoine des normes applicables aux projets d’Énergie et d’hydrogène, nucléaires comme renouvelables
Chapitre Ier – Simplifier les normes applicables aux projets d’énergie nucléaire
Article 14 (articles 7 et 14 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes) : Renforcement de certaines mesures de la loi d’accélération du nucléaire de 2023
Amendements de suppression CE557 de M. Antoine Armand, CE208 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, CE247 de M. Karim Benbrahim et CE393 de Mme Julie Laernoes
M. Antoine Armand, rapporteur. L’article 14 prévoit des simplifications sans doute légitimes mais qui n’ont pas leur place dans une loi de programmation. Je vous propose de le supprimer.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Lors de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des installations nucléaires, j’ai demandé à deux reprises à la ministre et à la rapporteure si les petits réacteurs modulaires seraient implantés partout dans le territoire, y compris dans des sites Seveso : on m’a répondu que la réponse était dans le titre – « à proximité de sites nucléaires existants ». Le présent article prévoit pourtant de les disséminer un peu partout : c’est une raison supplémentaire de le supprimer.
M. Karim Benbrahim (SOC). Les dispositions de l’article 14 ne relèvent pas de la programmation. Nous soutenons donc sa suppression, de même que celle de tous les autres articles du titre II.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 14 est supprimé et les autres amendements tombent.
Après l’article 14
Amendement CE383 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). Cet amendement vise à interdire l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement (URT), enrichi ou non. Depuis 2022, les gouvernements successifs relancent le nucléaire au nom de la souveraineté énergétique. Soyons cohérents : une telle politique ne peut dépendre d’envois massifs d’uranium de retraitement à l’étranger, en particulier en Russie. Des volumes considérables d’URT quittent discrètement le territoire français pour être enrichis ou stockés hors de tout contrôle démocratique. Le retraitement, présenté comme la clé de fermeture du cycle, produit en réalité des matières dont on ne sait que faire et qu’on envoie ailleurs pour s’en débarrasser. Selon un rapport de la Cour des comptes paru en 2019, EDF prévoit que le taux de recyclage de l’uranium atteindra seulement 20 % à 25 % à l’horizon 2030. Il est temps d’assumer nos responsabilités : nous devons gérer les déchets nucléaires en France, sous le contrôle du Parlement et de manière transparente, en respectant le principe de non-délégation de nos responsabilités environnementales.
M. Antoine Armand, rapporteur. C’est si discret que tous les commissaires aux affaires économiques et tous les Français qui nous suivent sont au courant ! Pour faire court, j’ajoute qu’il y a une raison à cela : seule la Russie peut convertir l’uranium de retraitement. Je suis évidemment favorable au développement de cette capacité en France ou en Europe – les propositions de la commission d’enquête relative à notre indépendance énergétique allaient en ce sens. En attendant, il n’est ni souhaitable ni raisonnable d’arrêter ce processus. J’émets donc un avis défavorable. Par ailleurs, la fermeture du cycle dépend d’une autre technologie, les neutrons rapides, qui utilise un autre combustible.
M. Maxime Amblard (RN). Nous sommes également défavorables à la mesure à court terme ; à long terme, il faudra nous doter d’une capacité de retraitement : il est dommage de gâcher de l’uranium 238 et de l’envoyer en Russie, alors que nous pourrions le faire transmuter en plutonium 239 puis le mettre dans des réacteurs de quatrième génération, ce qui décuplerait notre potentiel énergétique et notre réserve.
M. Karim Benbrahim (SOC). Nous soutenons l’objectif de souveraineté nationale. Cependant, puisque nous voulons limiter le texte à sa fonction programmatique, nous nous abstiendrons.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous voterons cet amendement. Nous en sommes au dix-septième train de sanctions européennes contre la Russie – pour laquelle je n’exprime ici aucune sympathie, en particulier dans le contexte de l’agression de l’Ukraine. C’est Rosatom, une entreprise qui s’occupe à la fois de nucléaire civil et militaire, entièrement à la main du président Poutine, qui s’occupe de réenrichir notre uranium de retraitement. Il y a là une hypocrisie. Lorsque nous soulevons la question, on nous répond que le nucléaire ne fait pas partie du train des sanctions – c’est un peu court.
La commission rejette l’amendement.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement CE326 de M. Romain Daubié.
Amendement CE79 de M. Jean-Luc Fugit
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Cet amendement, élaboré avec Orano, vise à soumettre les projets d’installations du cycle du combustible aux exigences de l’article L. 425-12 du code de l’urbanisme : la construction des bâtiments pourrait commencer dès la clôture de l’enquête publique. Quant aux autres opérations d’aménagement, comme l’excavation sans évacuation des terres à l’extérieur du site, elles pourraient y déroger et débuter dès la délivrance, par décret, de l’autorisation environnementale mentionnée à l’article L. 181-1 du code de l’environnement. Ces mesures feraient gagner du temps.
M. Antoine Armand, rapporteur. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes (EcoS). On le voit, la proposition de loi Gremillet sert de réceptacle aux dispositions du projet de loi d’accélération du nucléaire que le Conseil constitutionnel a censurées parce qu’elles n’étaient pas cohérentes avec notre corpus législatif. L’article 16, anti-Greenpeace, l’illustre également. Il ne s’agit pas de faire entrer par la fenêtre ce qu’on n’a pas réussi à faire passer par la porte : nous voterons contre.
La commission rejette l’amendement.
Article 15 (articles 7 et 14 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes) : Application au projet Iter de certaines mesures de simplification de la loi « Accélération du nucléaire »
Amendements de suppression CE611 de M. Antoine Armand, CE220 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE275 de M. Maxime Laisney et CE394 de Mme Julie Laernoes
M. Antoine Armand, rapporteur. Nous proposons de supprimer l’article 15. D’une part, ses dispositions ne sont pas programmatiques ; de l’autre, il tend à faciliter les démarches administratives pour le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter), alors que le décret d’autorisation de création a été publié en 2012 : il n’est pas indispensable d’accélérer des procédures déjà achevées.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Les mesures de simplification inscrites à l’article 15 ne relèvent nullement de la programmation ; de plus, elles sont déjà prévues par la loi du 22 juin 2023. Nous proposons de supprimer cet article.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’amendement CE275 tend également à supprimer l’article. Nous ne nous opposons pas à la recherche. Toutefois, il ne faut pas faire croire que nous aurons de l’électricité issue de la fusion avant la fin du siècle – c’est encore une chimère. En outre, le présent article prévoit d’exonérer le projet Iter de la loi sur le ZAN. On projette déjà de bétonner des kilomètres carrés pour le nouveau nucléaire – 330 hectares autour de Bugey, notamment : cela suffit !
Mme Julie Laernoes (EcoS). En application de l’article 15, Iter serait également exempté des obligations prévues dans la loi Littoral et de toutes les procédures environnementales, et il bénéficierait d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) – c’est « open bar » !
Iter accuse dix ans de retard, son budget a explosé, ses effets éventuels ne seraient sensibles qu’en 2080 : il n’existe aucun intérêt à s’asseoir sur toute la réglementation environnementale pour accélérer ce projet, auquel nous sommes défavorables.
Nous retrouvons ici l’accord gagnant de la gauche et du socle commun pour supprimer les lubies nucléaires des sénateurs.
M. Romain Daubié (Dem). Comme beaucoup d’autres avant lui, monsieur Laisney a évoqué les « 336 hectares » d’emprise au sol des EPR 2 à Bugey. En fait, il est question de 140 hectares, qui ont été entièrement compensés par le schéma de cohérence territoriale Bugey-Côtière-Plaine de l’Ain (Bucopa).
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Ce calcul oublie la moitié des zones bétonnées. À elle seule, l’emprise des nouveaux EPR sera supérieure à celle des quatre réacteurs en fonctionnement et de celui qui est à l’arrêt mais qu’on ne démantèle pas, faute de savoir comment s’y prendre. Il faut ajouter les routes, les parkings, etc., qui seront nécessaires pour la construction. D’ailleurs, il est plutôt question de 370 hectares.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 15 est supprimé et les autres amendements tombent.
Article 16 (articles L. 1333-13-12, L. 1333-13-13, L. 1333-13-14 et L. 1333-13-18 du code de la défense) : Renforcement des sanctions applicables aux délits d’intrusion sur les sites nucléaires
Amendements de suppression CE606 de M. Antoine Armand, CE248 de M. Karim Benbrahim, CE287 de Mme Anne Stambach-Terrenoir, CE395 de Mme Julie Laernoes et CE430 de M. Julien Brugerolles
M. Antoine Armand, rapporteur. L’article 16 n’est pas programmatique ; je vous propose de le supprimer.
M. Karim Benbrahim (SOC). Je défends cet amendement de suppression pour la même raison.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). L’article prévoit de rehausser encore les peines applicables aux gens qui voudraient alerter l’opinion sur les dangers du nucléaire. S’agissant des dispositions similaires prévues dans le projet de loi d’accélération, ma collègue Anne Stambach-Terrenoir et moi avions déposé un recours au Conseil constitutionnel, qui nous a donné raison. Il est donc inutile de revenir à la charge.
Depuis quarante-huit heures, deux militants de Greenpeace sont en garde à vue. Qu’ont fait ces écoterroristes ? Ils ont volé la statue d’Emmanuel Macron au musée Grévin afin de dénoncer l’obsession nucléariste de certains parmi vous. Prévoir des peines de plusieurs années de prison et de cent mille euros d’amende pour des gens qui ne font que mettre en garde leurs concitoyens, ce n’est pas sérieux.
Mme Julie Laernoes (EcoS). L’article 16 en témoigne, cette proposition de loi a été « écrite avec les pieds » puisque ses dispositions, déjà inscrites dans le projet de loi d’accélération du nucléaire, ont été censurées par le Conseil constitutionnel en 2023. Le seul objectif est donc politique. Par ailleurs, les militants de Greenpeace qui se sont introduits dans des centrales nucléaires montrent que la sécurité n’y est pas garantie. Ils n’ont pas cherché à provoquer un accident nucléaire, ni un quelconque désordre, mais à révéler comment ceux qui le voudraient le pourraient. De telles intrusions pourront donc permettre d’améliorer le système de sécurité.
M. Julien Brugerolles (GDR). Même si nous ne soutenons pas les actions des militants antinucléaires, nous jugeons les peines prévues à l’article 16 disproportionnées. Nous ne pouvons partager l’objectif de criminaliser les militants associatifs.
M. Romain Daubié (Dem). Si l’article 16 est supprimé, mon amendement CE318 tombera. Il faudra quand même que nous discutions des moyens que nous nous donnons pour sanctionner les intrusions, c’est-à-dire pour faire respecter l’État de droit et éviter que ne s’installent des « zones à défendre » (ZAD) permanentes – je force le trait à dessein.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 16 est supprimé et les autres amendements tombent.
Après l’article 16
Amendement CE328 de M. Romain Daubié
M. Romain Daubié (Dem). Pour fluidifier la situation dans le domaine de l’énergie nucléaire, où nous avons la chance de disposer de savoir-faire, nous proposons que l’interdiction de confier la surveillance des sous-traitants à des tiers ne s’applique pas aux filiales que l’exploitant détient à plus de 50 % et sur lesquelles il conserve un droit de contrôle.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je ne varie pas, malheureusement : s’agissant des dispositions non programmatiques, demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
L’amendement est retiré.
Amendement CE289 de M. Matthias Tavel
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Nous nous opposons, par cet amendement, au projet de sous-traitance de la sécurité qui est envisagé pour certaines installations nucléaires de base (INB), notamment certains sites du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). La réglementation relative à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport, ainsi que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), demandent un niveau d’exigence élevé, que le recours à la sous-traitance met en danger. En effet, elle signifie toujours une perte de transmission de savoir-faire et de compétences – en l’occurrence, une perte de capacité de réaction en cas de menace, mais aussi de dissuasion, parce que les salariés des sous-traitants sont moins formés et moins équipés, alors qu’il est question de sites abritant des activités nucléaires. On ne peut pas prendre un tel risque. Nous considérons, de plus, que cette évolution serait une atteinte sociale au statut protecteur des salariés, qui contribue au maintien de la sûreté nucléaire et de la sécurité des travailleurs. Nous ne pouvons pas l’accepter.
M. Antoine Armand, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, demande de retrait. Nous avons écarté des amendements auxquels nous pouvions être favorables sur le fond, pour nous contenter, au nom de la clarté de la loi, de dispositions programmatiques.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Même si cela ne devait pas être retenu dans cette proposition de loi, il faudrait que le Gouvernement se préoccupe du recours constant à la sous-traitance. Dans les centrales nucléaires, 80 % des opérations de maintenance sont réalisées par des sous-traitants, qui prennent 80 % des doses. Ce n’est pas de cela qu’il s’agit dans cet amendement, mais de la surveillance de certaines INB, notamment celles gérées par le CEA – nous avons été contactés par des salariés très inquiets. Pour être très précis, il s’agit de salariés sous statut, qui portent une arme à la ceinture, ce qui peut dissuader – non pas des militants de Greenpeace, mais de vrais méchants – de s’introduire dans des INB. Demain, les sous-traitants n’auront pas le même statut, ni le droit de porter une arme et il sera beaucoup plus facile de pénétrer dans ces sites.
La commission rejette l’amendement.
Chapitre II – Accroître la participation des collectivités territoriales à la transition énergétique
Article 17 (articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) : Renforcement des soutiens financiers des collectivités territoriales aux entreprises productrices d’énergie renouvelable ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone
Amendements de suppression CE609 de M. Antoine Armand, CE237 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CE396 de Mme Julie Laernoes
M. Antoine Armand, rapporteur. L’article 17, qui tend à modifier le code général des collectivités territoriales, pose des questions importantes de partage de la valeur qui nous emmènent très loin du périmètre d’une loi programmatique.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Même si cet article peut avoir un intérêt du point de vue du soutien public au développement des énergies renouvelables, nous proposons également de le supprimer.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Dans cette proposition de loi sans queue ni tête, le présent article prévoit tout simplement une extension, qui serait une trahison, du modèle originel instauré par le code général des collectivités territoriales pour les sociétés locales de production d’énergies renouvelables. Vous avez malheureusement rejeté un amendement relatif à la participation citoyenne, de notre collègue Fournier et du groupe Socialistes, alors que ces sociétés permettent une appropriation citoyenne de projets concrets qui, développés par les territoires, sont fondés sur des ressources locales et renouvelables – le solaire, l’éolien, le bois, la méthanisation ou la géothermie.
L’article 17 propose d’en étendre le cadre juridique aux projets dits d’hydrogène « bas-carbone », ce qui brouillerait totalement les lignes ! C’est en effet une expression floue qui regroupe de l’hydrogène produit aussi bien à partir du nucléaire que de gaz, avec captage de CO2. Cela reviendrait à dévoyer complètement des outils qu’on devrait renforcer, s’agissant de leur objet initial, et non étendre à tout un tas de choses qui n’ont rien à voir avec la production d’énergies renouvelables. Il faut donc absolument supprimer cet article !
La commission adopte les amendements CE609, CE237 et CE396.
En conséquence, l’article 17 est supprimé.
Article 17 bis (art. L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales) : Délégation aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité de compétences relatives au développement des énergies renouvelables et rôle de coordination de ces autorités
Amendements de suppression CE610 de M. Antoine Armand et CE238 de Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Antoine Armand, rapporteur. L’article 17 bis prévoit d’élargir les conditions de délégation de compétences aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité, ce qui n’est pas programmatique. Je propose de continuer à supprimer ce genre de dispositions.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Même demande, pour les mêmes raisons. C’est un article non programmatique.
La commission adopte les amendements CE610 et CE238.
En conséquence, l’article 17 bis est supprimé.
Article 18 (articles L. 314-41 et L. 812-3-1 [nouveau] du code de l’énergie) : Élargissement aux projets d’éoliennes en mer et d’hydrogène du dispositif de partage territorial de la valeur
Amendement de suppression CE612 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. Cet article aborde de nombreuses questions relatives au partage territorial de la valeur en ce qui concerne, notamment, les éoliennes en mer. Je vous propose de supprimer cette disposition non programmatique. J’en profite pour dire, comme d’autres collègues l’ont déjà fait, qu’il faudra sans doute se pencher à nouveau sur ce sujet. Le meilleur moment sera quand l’intégralité des décrets d’application de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi « Aper », auront été pris – j’aurai l’occasion d’en parler au Gouvernement en séance. Ces textes étant préparés par l’administration – j’ai une petite expérience en la matière –, les changements de gouvernement n’empêchent pas de prendre les décrets d’application d’une loi.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). En cohérence avec notre position sur les articles non programmatiques, nous voterons cet amendement, mais nous tenons à rappeler notre attachement au contenu de l’article 18. Nous avions obtenu d’aller en ce sens dans la loi Aper ; mais l’ensemble des décrets ne sont pas sortis et nous souhaitons donc appeler l’attention sur ce point.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je trouve un peu étonnant qu’on nous dise qu’on ne peut pas parler de grand-chose dans cette proposition de loi, parce qu’elle concerne la PPE et que certains éléments doivent être adoptés par décret – au motif que nous ne serions pas forcément les mieux placés pour regarder dans le détail tout ce qui relève de la politique énergétique –, et qu’on se plaigne, par ailleurs, du fait que 47 %, me semble-t-il, des décrets d’application de la loi Aper n’ont toujours pas été pris, deux ans plus tard. On ne peut pas renvoyer à des décrets tout en se plaignant qu’ils ne sont pas adoptés. De plus, il n’est pas possible de se décharger sur l’administration : si les décrets ne sont pas pris, c’est peut-être à cause des responsables politiques. Mais j’ai peut-être mal compris ce que vous avez dit à ce sujet.
M. Antoine Armand, rapporteur. En effet, je ne voulais pas donner cette impression. Mon propos était au contraire que les alternances n’empêchent pas les décrets d’être pris, puisqu’ils peuvent être travaillés même lorsqu’un gouvernement expédie les affaires courantes. Je partage votre avis – il est préférable que les décrets soient pris – mais ce n’est pas parce qu’ils ne sont pas adoptés qu’il faut inscrire dans la loi ce qui relève du règlement.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 18 est supprimé et les amendements CE149 de M. Jérôme Nury et CE313 de Mme Clémence Guetté tombent.
Article 18 bis (articles L. 332-6, L. 332-15 et L. 332-17 [nouveau] du code de l’urbanisme) : Mise en cohérence du code de l’urbanisme avec le code de l’énergie au sujet du coût du raccordement au réseau public de transport de l’électricité
Amendement de suppression CE613 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. Outre que cet article n’est pas programmatique, ses dispositions ont été intégrées dans la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) d’avril 2025.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 18 bis est supprimé.
Chapitre III – Simplifier les normes applicables aux projets d’énergies renouvelables
Article 19 (article L. 314 A du code de l’énergie) : Prise en compte du bilan carbone des projets d’installations hydroélectriques souhaitant bénéficier d’une obligation d’achat dans le cadre d’un guichet ouvert
Amendements de suppression CE530 de M. Antoine Armand et CE239 de Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Antoine Armand, rapporteur. Cet article prévoit d’appliquer aux petites installations hydroélectriques un critère relatif au bilan carbone. Je vous propose, toujours pour les mêmes raisons, de le supprimer.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous demandons également la suppression de l’article. Je reviendrai à l’article 20, d’une manière plus générale, sur nos positions en la matière.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 19 est supprimé.
Article 20 (articles L. 511-6-2 du code de l’énergie et L. 214-18 du code de l’environnement) : Faciliter les augmentations temporaires de puissance et les dérogations temporaires aux débits minimaux pour les ouvrages hydroélectriques
Amendements de suppression CE529 de M. Antoine Armand, CE240 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE317 de M. Matthias Tavel, CE397 de Mme Julie Laernoes et CE431 de M. Julien Brugerolles
M. Antoine Armand, rapporteur. Je n’ai pas besoin de rappeler que de nombreux élus, dont des collègues au Parlement, se mobilisent depuis longtemps pour que nous sortions de l’impasse juridique actuelle s’agissant de l’hydroélectricité. Nous avons à la fois un besoin de modernisation des installations existantes et un potentiel de progression pour la production et le stockage de cette énergie renouvelable, qui est produite dans notre pays grâce à une industrie et à un savoir-faire 100 % français. Je propose de supprimer cet article, qui n’est pas programmatique mais vise à faciliter les augmentations temporaires de puissance, en espérant que nous puissions bientôt débrouiller le contentieux avec l’Union européenne sur la question des concessions, au sujet de laquelle nos collègues Philippe Bolo et Marie-Noëlle Battistel ont largement travaillé dans le cadre d’une mission d’information.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je vous propose également de supprimer cet article. Même si une partie de ses dispositions est intéressante, notamment celles relatives aux augmentations de puissance, il permettrait de n’invoquer qu’une simple menace sur la sécurisation de l’approvisionnement électrique pour débloquer les différents mécanismes auxquels il se rapporte et supprimerait des obligations de suivi environnemental. Nous avons donc deux bonnes raisons de demander sa suppression : il est non programmatique et conduirait à une régression sur plusieurs points.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous souhaitons la suppression de cet article, car nous ne sommes pas d’accord avec un élargissement des dérogations en matière d’augmentation de puissance, qui peut nuire à l’environnement.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Que l’hydroélectricité soit une énergie renouvelable essentielle ne justifie pas de desserrer toutes les règles de protection de l’eau et des milieux aquatiques, en particulier dans un contexte de tensions croissantes sur cette ressource. Le présent article supprimerait non seulement l’obligation de démontrer l’existence d’une menace grave sur l’approvisionnement pour l’octroi de certaines dérogations, mais aussi le suivi environnemental de l’impact sur les poissons et les écosystèmes, ce qui n’est absolument pas anodin – cela peut créer des précédents extrêmement inquiétants. Nous ne remettons pas en cause l’hydroélectricité, mais nous souhaitons qu’elle reste, comme toute production d’énergie, encadrée, respectueuse des milieux et cohérente avec la hiérarchie des usages de l’eau.
M. Julien Brugerolles (GDR). Cet article prévoit notamment un assouplissement des dérogations en ce qui concerne les débits réservés, ce qui pourrait avoir des conséquences environnementales non évaluées en l’absence d’étude d’impact ; d’où notre demande de suppression.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Grâce aux petites stations de transfert d’énergie par pompage (Step), il est possible d’obtenir une production supplémentaire d’une énergie fiable, pilotable et renouvelable. Dans le Jura, la Step du Saut-Mortier, parallèle au barrage de Vouglans, permettra ainsi de gagner 250 gigawattheures, soit la consommation de 81 000 habitants dans l’année, ce qui n’est pas négligeable. Toutes les précautions ayant été prises pour l’environnement, c’est une réalisation modèle.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 20 est supprimé et les amendements CE320 de M. Maxime Laisney et CE325 de Mme Clémence Guetté tombent.
Article 21 : Expérimentation du passage en régime d’autorisation pour les concessions hydroélectriques prorogées sous le régime des délais glissants
Amendements de suppression CE528 de M. Antoine Armand, CE82 de Mme Marie-Noëlle Battistel, CE331 de Mme Anne Stambach-Terrenoir et CE449 de M. Philippe Bolo
M. Antoine Armand, rapporteur. Les deux rapporteurs de la mission d’information sur l’hydroélectricité ayant déposé des amendements identiques, je les laisse les présenter.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet article permettra à titre expérimental, pour une durée de trois ans et par dérogation, de passer du régime de la concession à celui de l’autorisation pour certaines installations. Nous sommes opposés à une expérimentation dans ce domaine, car le passage d’un régime à l’autre impliquera un transfert de propriété. Or, peut-on le faire à titre expérimental, avant de rendre la propriété transférée si l’expérimentation ne marche pas ? C’est un peu compliqué. Par ailleurs, cet article nous semble non programmatique, donc cavalier. Enfin, outre nos travaux, qui nous ont conduits à formuler des propositions pour sortir du contentieux actuel, le sénateur Daniel Gremillet et plusieurs de ses collègues, dont M. Fabien Gay, conduisent actuellement une mission d’information. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 21.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous avons également déposé un amendement de suppression, parce que nous sommes contre le recours à un régime d’autorisation en la matière. Nous partageons la principale préconisation des rapporteurs de la mission d’information de notre assemblée, qui est de renégocier la directive européenne « Concessions » pour obtenir une dérogation quant à la mise en concurrence des barrages. Le passage à un régime d’autorisation marquerait la fin de la propriété de l’État. Nous voudrions plutôt qu’on explore un statut de quasi-régie, qui n’est certes pas défendu par tous les syndicats d’EDF, mais au moins par l’un d’entre eux, et qui constituerait une première étape dans le retour des barrages dans le giron de l’État et vers un rétablissement de son monopole.
M. Philippe Bolo (Dem). J’ajouterai quelques raisons de supprimer cet article. Il méconnaît totalement les conclusions de notre mission d’information, qui a actualisé la réflexion à ce sujet. Une expérimentation durant trois ans ne permettra en rien de lever les freins à l’investissement liés au contentieux actuel. Cet article s’inscrit dans un chapitre consacré à la simplification, mais je ne vois pas en quoi une expérimentation permettrait de simplifier la situation. Enfin, la suppression de cet article ne suscitera aucune frustration, puisqu’aucun autre amendement n’a été déposé.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 21 est supprimé.
Article 22 (article L. 461-1 du code de l’urbanisme) : Extension du droit de visite des installations photovoltaïques sur terres agricoles
Amendements de suppression CE560 de M. Antoine Armand, CE265 de M. Karim Benbrahim et CE450 de M. Pascal Lecamp
M. Antoine Armand, rapporteur. Le dispositif législatif proposé dans cet article a déjà été adopté dans le cadre de l’article 24 de la loi Ddadue du 30 avril dernier.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 22 est supprimé.
Article 22 bis (article L. 321-13 du code de l’énergie) : Élargissement du périmètre des obligés du mécanisme d’ajustement
Amendements de suppression CE561 de M. Antoine Armand et CE266 de M. Karim Benbrahim
M. Antoine Armand, rapporteur. Cet article vise à étendre l’obligation de participer au mécanisme d’ajustement du système électrique aux installations de production d’électricité raccordées aux réseaux publics de distribution et à ouvrir leur participation aux ajustements à la baisse comme à la hausse. Là encore, il ne s’agit pas d’un article programmatique.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 22 bis est supprimé.
Après l’article 22 bis
Amendement CE435 de M. Karim Benbrahim
M. Karim Benbrahim (SOC). J’avais déposé cet amendement dans l’hypothèse où l’idée de supprimer les articles non programmatiques ne ferait pas consensus. La réalisation de petits projets d’énergies renouvelables, de moins de 250 kilovoltampères (kVA), peut être freinée par des difficultés de raccordement au réseau de distribution – notamment parce que le coût peut être excessif par rapport à la taille du projet, compte tenu des spécificités du réseau de distribution dans la zone concernée. L’amendement demande donc aux gestionnaires des réseaux de distribution d’établir un forfait pour le raccordement de tels projets, de manière à faciliter leur développement.
L’amendement est retiré.
Article 23 (articles L. 111-3, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-2-1, L. 131-2-2 [nouveau], L. 134-2, L. 134-19, L. 134-25, L. 134-28, L. 134-29 et L. 134-30 du code de l’énergie) : Attribution à la Commission de régulation de l’énergie de compétences en matière de régulation et développement de l’offre d’hydrogène et de transport et stockage du dioxyde de carbone
Amendements de suppression CE618 de M. Antoine Armand et CE267 de M. Karim Benbrahim
M. Antoine Armand, rapporteur. Cet article vise à étendre les missions de régulation ainsi que les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). J’en profite pour souligner que l’article 24 porte aussi sur des pouvoirs de sanction, s’agissant des prix de vente et, plus généralement, de la fourniture d’énergie. Si je vous propose de supprimer ces articles, ce n’est pas parce qu’ils ne me paraîtraient pas importants, mais parce que nous devons aller au bout de notre travail sur la programmation – j’ai cru comprendre que nous n’étions pas encore parvenus à un consensus absolu ou, du moins, à un socle de programmation majoritaire, qui nous permettrait d’avoir un dispositif robuste... Par ailleurs, s’il est totalement logique de renforcer les pouvoirs de la CRE, j’inviterai en séance le Gouvernement à se saisir de cette question, parce qu’il est le mieux placé, compte tenu de toutes les expertises techniques dont il dispose, pour proposer les modifications pertinentes, notamment pour ce qui est de l’extension des pouvoirs de la CRE, laquelle interagit – je le dis sous le contrôle de notre collègue, ancienne ministre, Olga Givernet – avec de très nombreuses autorités de régulation.
La commission adopte les amendements CE618 et CE267.
En conséquence, l’article 23 est supprimé et les amendements CE145, CE146, CE342 tombent.
Article 24 (articles L. 122-3, L. 131-1, L. 134-9-1 [nouveau], L. 332-5, L. 332-8 [nouveau] du code de l’énergie et articles L. 224-2-1, L. 224-3, L. 224-10 et L. 224-12 du code de la consommation) : Renforcement de la protection des consommateurs d’électricité et de gaz naturel par la comparaison des offres et l’approfondissement des obligations des fournisseurs en matière d’informations précontractuelles
Amendements de suppression CE619 de M. Antoine Armand et CE268 de M. Karim Benbrahim
M. Antoine Armand, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, nous proposons de supprimer l’article 24. Nous espérons que le renforcement de la protection des consommateurs d’énergie fera l’objet d’un projet de loi, car nous avons besoin de l’expertise des administrations et de l’exécutif. À défaut, nous pourrions déposer une proposition de loi, si le Gouvernement ne veut pas s’en saisir. Certains jalons ont déjà été posés par les parlementaires avant 2024, mais un texte global d’actualisation serait le bienvenu. Il existe par ailleurs des dispositions contradictoires avec les textes qui ont pu être examinés. Il y aurait d’ailleurs matière à étendre cet exercice de simplification et de clarification à d’autres parties du code de l’énergie.
M. Karim Benbrahim (SOC). J’aimerais appeler votre attention sur deux mesures nouvelles de protection du consommateur, que j’entendais défendre dans des amendements qui vont sans doute tomber si les amendements de suppression sont adoptés. Le premier porte sur les comparateurs d’offres d’énergie qui se développent sur internet car, du fait de la dérégulation du marché, les consommateurs peuvent être un peu perdus dans la recherche d’un fournisseur d’électricité ou de gaz. L’amendement CE418 propose d’interdire aux fournisseurs d’énergie de mettre en ligne des comparateurs d’offres d’énergie afin d’assurer la fiabilité de l’information délivrée par ces outils. L’amendement CE410 impose, par ailleurs, aux fournisseurs de proposer à leurs clients l’offre la plus adaptée à leurs habitudes de consommation.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je vous rejoins, monsieur le rapporteur : s’agissant de la protection du consommateur, il importe de trouver un texte transpartisan pour faire entrer dans un cadre adapté les pratiques qu’a dû adopter la CRE par nécessité et pour procéder à un toilettage du code de l’énergie. Pour le reste, il faut être cohérent avec la ligne que nous nous sommes fixée en ce qui concerne les dispositions non programmatiques.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). L’article 24 est très intéressant du point de vue de la protection du consommateur. Le Conseil supérieur de l’énergie travaille beaucoup avec la CRE, qui fête cette année ses vingt-cinq ans d’existence, sur les textes réglementaires en la matière, compte tenu des évolutions du prix de l’énergie. Plusieurs de mes amendements portent sur l’amélioration de la transparence de l’information délivrée aux consommateurs. Même si nous souscrivons à la ligne défendue par le rapporteur, il serait bon de revenir sur cet enjeu de manière transpartisane, peut-être en lien avec le Gouvernement. Pour l’heure, j’espère que le sénateur Gremillet arrivera à se remettre, une fois qu’il aura pris connaissance de la version de la proposition de loi issue de nos travaux… (Sourires.)
La commission adopte les amendements CE619 et CE268.
En conséquence, l’article 24 est supprimé et les amendements CE103, CE452, CE99, CE345, CE33, CE114, CE109, CE517, CE84, CE518, CE110, CE111, CE112, CE83, CE113, CE418, CE410 tombent.
Après l’article 24
Amendement CE398 de Mme Julie Laernoes
Mme Julie Laernoes (EcoS). Je m’écarte ici de la logique programmatique suivie par le rapporteur, car cet amendement porte sur un sujet extrêmement important. Il vise à établir une information claire sur l’origine du gaz consommé et propose d’obliger les fournisseurs de gaz à faire figurer, une fois par an sur la facture, les pays dans lesquels le gaz a été produit ainsi que son contenu carbone comparé à d’autres sources d’énergie. C’est un non-sens que le consommateur ne dispose pas de cette information à l’heure où la responsabilité environnementale impose davantage de transparence.
La France consomme une part significative de gaz de schiste, alors que son extraction, qui libère de grandes quantités de méthane et de gaz à effet de serre, est interdite sur son territoire. Notre pays est le premier importateur mondial de gaz naturel liquéfié (GNL) américain, composé à 79 % de gaz de schiste dont le bilan carbone est bien plus « sale » que d’autres sources d’approvisionnement en énergie – jusqu’à deux fois et demie plus élevé, par exemple, que le gaz acheminé par gazoduc.
La loi Hulot de 2017 avait pourtant prévu des dispositions en ce sens, mais elles n’ont fait l’objet d’aucun décret. Aucun rapport au Parlement n’a été publié. Les consommateurs achètent donc à l’aveugle. Notre amendement vise à remédier à un besoin que l’État refuse d’assumer. En outre, des informations sur le gaz russe seraient susceptibles d’intéresser le consommateur.
M. Antoine Armand, rapporteur. Même si je partage le raisonnement et l’objectif de transparence, je demande le retrait de votre amendement. Il pourra être déposé ailleurs, dans une proposition de loi ou dans un projet de loi relatif à la protection des consommateurs, que le Gouvernement ne manquera pas d’annoncer à la suite de nos demandes répétées et unanimes en séance.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Compte tenu du grand nombre d’articles supprimés, je me demande à quelle partie du texte raccrocher cet amendement. Je le maintiens, mais nous pourrons toujours l’introduire ailleurs.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je ne voudrais pas vous suggérer trop de possibilités de déposer de nouveaux amendements en séance ! (Sourires.) Sachez néanmoins que les premiers articles du texte comportent plusieurs références au gaz et que nous avons introduit la notion de « pays inamicaux » et la mention de l’origine géographique.
La commission rejette l’amendement CE398.
Titre III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 25 A (article L. 152-7 du code de l’énergie) : Application de certaines dispositions programmatiques à Wallis-et-Futuna
Amendement de suppression CE269 de M. Karim Benbrahim
M. Karim Benbrahim (SOC). Peut-être s’agit-il d’un article de coordination, raison pour laquelle vous n’avez pas déposé d’amendement de suppression, monsieur le rapporteur ?
M. Antoine Armand, rapporteur. En effet, cet article assure que certaines dispositions du présent texte s’appliquent à Wallis-et-Futuna. Il importe de le conserver.
L’amendement CE269 est retiré.
La commission adopte l’article 25 A non modifié.
Article 25 B : Demande de rapport évaluant l’application de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec)
Amendement de suppression CE527 de M. Antoine Armand
M. Antoine Armand, rapporteur. Je crois que nous pouvons nous passer du rapport évaluant l’application de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec) que demande cet article. Elle fait déjà l’objet d’évaluations, tout comme la programmation pluriannuelle de l’énergie et les modifications qui lui sont apportées. Continuons à suivre la logique de clarté et de simplicité qui nous a guidés et supprimons cet article.
Mme Julie Laernoes (EcoS). La Sfec engage l’État français et donc la politique énergétique de notre pays. Comment sera-t-il rendu compte de l’application des promesses qu’elle contient ? Comment nous, parlementaires, pourrons évaluer la cohérence de ses objectifs avec ceux que nous avons définis dans cette proposition de loi ? Mon avis n’est pas tranché, mais je pose la question.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je propose à tous les groupes qui le souhaitent de travailler à un amendement unique qui engloberait dans un même rapport, remis dans un délai de deux ans à deux ans et demi, plusieurs points dont nous pourrions dresser la liste. Toute la difficulté est dans l’ajustement : une demande de rapport de portée générale comme celle formulée dans l’article 25 B pourrait être considérée comme étant satisfaite par les annexes des projets de loi de finances ou les rapports consacrés aux modifications apportées à la PPE, tandis que les demandes portant sur des dispositions ou infrastructures très spécifiques, comme celles visées aux articles 25 C et 25 D, risquent de passer à côté de choses importantes.
La commission adopte l’amendement.
En conséquence, l’article 25 B est supprimé et l’amendement CE353 de Mme Stambach-Terrenoir tombe.
Article 25 C : Rapport sur la mise en œuvre des mesures liées à la reconversion des centrales de production d’électricité à partir de charbon
Amendements de suppression CE525 de M. Antoine Armand et CE245 de M. Karim Benbrahim
M. Antoine Armand, rapporteur. Cet article prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai d’un an – ce qui peut poser problème, compte tenu de notre calendrier – puis tous les ans un rapport annuel exposant les mesures, y compris financières, prises ou envisagées pour assurer la pérennité de l’activité industrielle des sites de centrales à charbon. Il me semble que les plans de conversion proposés par les entreprises concernées et les débats que nous avons au sujet de ces sites dans cette commission sont plus utiles.
M. Karim Benbrahim (SOC). Mon élan m’a emporté trop loin dans la suppression des articles et je vais retirer cet amendement pour que soit maintenue cette demande de rapport. L’avenir des centrales à charbon, dont nous avons débattu à de multiples reprises ces derniers jours, pose d’importantes questions sur les plans social et industriel.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Les deux centrales à charbon concernées sont séparées par des différences majeures. Saint-Avold va continuer à produire de l’électricité, alors que pour Cordemais, la préfecture et EDF n’ont rien prévu. Les salariés ont proposé un projet de reconversion qui a été purement et simplement écarté et Framatome a été dépêchée pour élaborer un projet de fabrication de tuyaux qui n’a aucun sens : il fait appel à des compétences tout autres que celles mobilisées pour le fonctionnement d’une chaufferie ; en Loire-Atlantique, les soudeurs manquent, compte tenu des besoins des chantiers navals et d’Airbus, et l’opposition au nucléaire est forte. Pourquoi, en outre, implanter là une usine promise ailleurs ? Enfin, il y a une raison supplémentaire de supprimer cet article : les rapports portant sur ce type d’activité industrielle sont trompeurs.
L’amendement CE245 est retiré.
La commission adopte l’amendement CE525.
En conséquence, l’article 25 C est supprimé.
Article 25 D : Rapport permettant d’évaluer le fonctionnement des parcs éoliens en mer
Amendements de suppression CE256 de M. Antoine Armand, CE244 de Mme Marie-Noëlle Battistel et CE244 de M. Matthias Tavel
M. Antoine Armand, rapporteur. L’article 25 D prévoit une demande de rapport pour évaluer le fonctionnement des parcs éoliens en mer – coûts globaux, durabilité technique, impact sur la biodiversité, etc. Il serait plus efficace, je le répète, de regrouper en une seule demande de rapport plusieurs points à évaluer, d’où cette nouvelle proposition de suppression.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous retenons la proposition du rapporteur de converger vers un rapport global, mais, pour plus de crédibilité, il nous faudrait cibler avec précision nos demandes, compte tenu du nombre important de rapports portant déjà sur les sujets dont nous traitons.
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous proposons une suppression pour les mêmes raisons, mais je note que ce n’est sans doute pas un hasard si, parmi les énergies décarbonées, l’éolien en mer a été choisi.
M. Pascal Lecamp (Dem). N’aurait-on pas intérêt à attendre les conclusions du groupe de travail sur la souveraineté énergétique dont le Premier ministre a confié le pilotage au rapporteur, avec notre collègue sénateur Daniel Gremillet ?
M. Antoine Armand, rapporteur. Ce groupe de travail transpartisan, dans lequel chacun des groupes du Parlement est représenté, a vocation à se pencher sur la version actuelle de la programmation pluriannuelle de l’énergie, sur les conséquences potentielles de la présente proposition de loi et sur l’articulation entre les deux. Nous avons adressé au Gouvernement une soixantaine de questions précises relatives aux éléments techniques du projet de PPE, allant du nouveau nucléaire à la géothermie en passant par les énergies marines et les énergies renouvelables électriques. Nous attendons ses réponses pour formuler nos observations. Nous sommes tous favorables à ce qu’une coordination soit assurée entre les dispositions issues du débat parlementaire et les mesures qu’adoptera le Gouvernement, même si c’est par décret.
La commission adopte les amendements.
En conséquence, l’article 25 D est supprimé et les amendements CE404 de M. Maxime Laisney et CE513 M. Antoine Golliot tombent.
Après l’article 25 D
Amendement CE190 de Mme Clémence Guetté
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous avons déposé plusieurs amendements portant sur des demandes de rapport et je garde en tête la possibilité évoquée par le rapporteur d’un amendement global. Il s’agit ici d’un rapport évaluant les coûts de la décarbonation du mix énergétique dans les départements et régions d'outre-mer. Lors des auditions menées dans le cadre de la mission d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État, notre collègue Philippe Bolo et moi-même avons été alertés sur les incidences du projet d’EDF pour les départements et régions d’outre-mer (Drom) : un passage au « tout-biomasse » est prévu, mais cette biomasse serait dans sa presque totalité importée – une très mauvaise solution sur les plans écologique et financier ! Le Gouvernement pourrait peut-être remettre en question cette orientation.
M. Antoine Armand, rapporteur. Demande de retrait au profit d’un amendement transverse, intégrant l’évaluation du coût de la décarbonation dans les Drom et l’ensemble des territoires ultramarins.
M. Philippe Naillet (SOC). À La Réunion, la production d’électricité ne repose plus sur le fioul et le charbon, mais utilise des copeaux de bois acheminés depuis le Canada !
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE314 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). Plus de deux ans après la promulgation de la loi Aper, certains décrets nécessaires à son application n'ont toujours pas été publiés. Cet amendement d’appel demande un rapport au Gouvernement sur les raisons de ce retard.
Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.
Amendement CE409 de Mme Clémence Guetté
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Je suis prêt à retirer cet amendement relatif à une demande de rapport évaluant le potentiel des énergies osmotique, houlomotrice et thermique des mers, car il me semble que nous avons déjà adopté un amendement allant en ce sens.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je vous le confirme.
L’amendement est retiré.
Amendement CE412 de Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Sandrine Nosbé (LFI-NFP). La demande concerne un rapport évaluant l'opportunité de lancer des appels à projets de France 2030 portant sur le développement des énergies marines. La plus utilisée, du fait de sa maturité technologique, est l’éolien en mer, mais les autres énergies appellent des recherches plus approfondies. La France, dont les courants marins sont parmi les plus puissants du monde, recèle un potentiel hydrolien estimé entre 3 GW et 5 GW.
M. Antoine Armand, rapporteur. Demande de retrait pour les mêmes motifs qu’au précédent amendement.
À la demande du rapporteur, l’amendement est retiré.
Amendement CE417 de M. Matthias Tavel
M. Maxime Laisney (LFI-NFP). Nous demandons un rapport visant à évaluer l’état de maturité du programme EPR2 et l’avancement de son design détaillé. La délégation interministérielle au nouveau nucléaire assure un suivi pour l’État, mais elle n’en rend pas forcément compte devant le Parlement.
Je profite de cette dernière prise de parole pour dire que nous sommes plutôt satisfaits de l’examen de cette proposition de loi, même si certaines dispositions manquent, notamment la fixation d’objectifs pour les énergies renouvelables. Les groupes qui vous soutiennent, monsieur le rapporteur, et ceux qui se trouvent à gauche de l’hémicycle ont convergé bien des fois dans leur vote et nous espérons pouvoir travailler avec vous d’ici à la séance. Reste que nous n’avons toujours pas de loi de programmation pour l’énergie et le climat. Vous avez répondu de la manière la plus claire possible à la question très pertinente de notre collègue Lecamp, mais nous ne savons pas encore ce que tout cela va donner.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je vous renvoie à ma proposition d’amendement global. S’agissant de l’EPR2, il y aurait d’autres points, comme le schéma de financement ou le prix de sortie estimé, sur lesquels nous aimerions avoir des précisions.
La commission rejette l’amendement.
Amendement CE460 de Mme Dominique Voynet
Mme Dominique Voynet (EcoS). Notre demande de rapport porte sur le décalage considérable entre les ambitions initiales du projet Iter et son état d’avancement, qui nous semble difficilement compatible avec les impératifs de décarbonation que la PPE prétend défendre. En 2024, ses responsables estimaient encore à huit ans le retard supplémentaire pour la seule construction de la structure pour laquelle quatre cent mille tonnes sont nécessaires, dont 10 % rien que pour les fondations et le radier du tokamak.
M. Antoine Armand, rapporteur. Là encore, je propose qu’une demande unique de rapport reprenne l’ensemble des précisions souhaitées. Toutefois, la façon la plus simple d’obtenir rapidement des informations sur le projet Iter serait sans doute que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) mène des auditions sur le sujet, voire une mission d’information.
Mme Dominique Voynet (EcoS). L’Opecst serait en effet un bon véhicule. Je suis également d’accord avec l’idée de rassembler toutes les demandes de clarification en un seul amendement. Je retire donc mon amendement.
L’amendement est retiré.
Amendement CE419 de M. Julien Brugerolles
M. Julien Brugerolles (GDR). Puisque notre commission a créé un établissement public industriel et commercial (Epic) pour EDF, je propose de prolonger ce bel élan révolutionnaire. Cet amendement vise donc à demander un rapport afin d’évaluer l’opportunité d’une maîtrise complète du secteur de l’énergie et les modalités de création d’un Epic global, dénommé « Groupe Énergie de France », chargé d’assurer le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du système énergétique national.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je note qu’avant de nationaliser l’ensemble du secteur de l’énergie, vous êtes prêt à solliciter un rapport du Gouvernement sur la possibilité et les limites d’une telle transformation – laquelle a été adoptée sans rapport s’agissant d’EDF ! Je ne vois pas d’inconvénient à intégrer votre demande dans un amendement global sur la stratégie énergétique, même si, sur le fond, nous ne sommes pas d’accord sur ce point.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous voterons contre cet amendement, car nous préférons la proposition du rapporteur de reprendre dans un amendement commun toutes les demandes de rapport.
Au cours de l’examen du texte, nous avons avancé pour favoriser le développement des énergies renouvelables et nous sommes parvenus à écarter tous les articles non programmatiques. Nous ne sommes pas opposés au nucléaire, même si nous avons une opinion divergente sur le calibrage – nous pourrons y travailler avec le rapporteur en vue de la séance. Nous sommes favorables à un mix équilibré – mais je vois que le rapporteur a déjà en main le dossier réalisé par notre groupe afin de présenter notre doctrine en matière de stratégie énergétique… (Sourires.)
La commission rejette l’amendement.
Article 25 (supprimé) : Gage financier
M. Antoine Armand, rapporteur. L’article 25, qui figurait dans le texte initial, a été supprimé au Sénat, en séance. Nous sommes donc amenés à nous prononcer sur le maintien de la suppression de cet article, qui concerne le gage.
Mme Julie Laernoes (EcoS). Je ne comprends pas comment fonctionne une proposition de loi sans gage financier ?
Mme la présidente Aurélie Trouvé. Le Gouvernement a levé le gage.
La commission maintient la suppression de l’article 25.
Titre
Amendement CE454 de M. Karim Benbrahim
M. Karim Benbrahim (SOC). Cet amendement vise à tenir compte de la restriction du champ de la proposition de loi à sa dimension programmatique et à intégrer le fait que ce texte se substitue – et nous le regrettons – à la loi de programmation sur l’énergie et le climat qui devait fixer les grandes orientations pour la décennie à venir. Nous proposons donc le titre suivant : proposition de loi de programmation énergie et climat pour les années 2025 à 2035.
J’en profite pour préciser que nous voterons le texte issu des travaux de la commission, compte tenu des évolutions évoquées à l’instant par ma collègue Marie-Noëlle Battistel.
M. Antoine Armand, rapporteur. Je suis favorable à votre amendement, puisque la modification proposée correspond au travail que nous avons mené.
M. Maxime Amblard (RN). L’examen de ce texte ne se sera pas déroulé sans surprises. Je regrette que le bloc central se soit associé à la gauche sur la question de la production nucléaire, alors qu’il savait très bien que le Rassemblement national était un allié de poids pour maintenir, voire augmenter, la puissance de notre parc, qui sera nécessaire pour décarboner notre mix énergétique sans trop de contraintes ni appauvrir les Français. J’espère que les signaux envoyés auront été compris et que nous y reviendrons en séance de façon plus judicieuse, dans l’intérêt des Français et de la souveraineté énergétique.
M. Jérôme Nury (DR). La proposition de loi sénatoriale constituait une bonne base en matière de stratégie énergétique, puisqu’elle intégrait à la fois la relance du nucléaire et la poursuite du développement des énergies renouvelables intermittentes. Malgré les efforts d’équilibriste, voire de funambule, du rapporteur pour conserver cette double approche au cours de plusieurs heures de débat, le texte est désormais déstructuré, sans aucune logique, avec des propositions fantaisistes, telles que celle de transformer EDF en Epic. Surtout, il a été vidé de la partie relative à la relance du nucléaire, ce qui le rend rédhibitoire à nos yeux.
En séance, il faudra opérer un choix clair entre la relance du nucléaire ou l'accélération de l’éolien et du photovoltaïque : le « mi-figue mi-raisin » n’est plus tenable. Notre système électrique a payé ce non-choix et les Français avec lui. Nous appelons donc le rapporteur et les collègues à une relance assumée du nucléaire, à la poursuite des renouvelables intermittents déjà autorisés et à un moratoire sur les futurs projets, seul moyen d’assurer la sécurité énergétique et de garantir aux Français un prix acceptable.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte dénaturé et déstructuré, en espérant qu’une boussole soit trouvée afin de définir une stratégie énergétique claire.
M. Jean-Luc Fugit (EPR). Nous voterons favorablement l’amendement portant sur le titre.
En définitive, le texte issu de nos travaux est bancal, puisqu’il n'intègre plus la partie relative au nucléaire. Il aurait été plus raisonnable, madame Battistel, de retirer votre amendement qui a semé la panique hier soir et accru l’entropie du système énergétique. C’est regrettable. L’enjeu majeur est de sortir des énergies fossiles, en s’appuyant à la fois sur le nucléaire et sur les énergies renouvelables. Autant, sur ce dernier point, le texte n’est pas si mal – même s’il reste des choses à améliorer –, autant il est déséquilibré en matière nucléaire.
Nous regrettons également ce qui s’est passé s’agissant de la transformation d’EDF en Epic, à la suite de l’adoption d’un amendement. Le groupe Engie a même failli être nationalisé !
Il faudra avancer rapidement sur ce texte, car de nombreux projets et investisseurs restent dans l’attente – je pense notamment aux appels d’offres lancés pour l’éolien en mer.
Enfin, si nous avons suivi le rapporteur dans sa volonté de simplifier le texte, de s’en tenir au volet programmatique et d’écarter, entre autres, la protection des consommateurs en matière de prix, nous maintenons l’idée qu’il faudra travailler sur ce sujet : nous devons donner les moyens à la CRE d’adapter les modalités actuelles aux évolutions énergétiques.
Nous voterons ce texte. Mais beaucoup de travail reste à faire en vue de la séance, notamment pour rééquilibrer les parts respectives du nucléaire et des énergies renouvelables, car les deux vont ensemble : pour défossiliser, il faut faire du « en même temps ».
Mme Julie Laernoes (EcoS). Nous ne savions pas très bien à quoi aboutirait la mission quasi impossible du rapporteur, puisque le groupe de travail sur la souveraineté énergétique de la France qu’il copilote avec le sénateur Daniel Gremillet revêt un caractère flou, tant dans sa composition que dans son objectif final – si ce n’est celui d’éviter au Premier ministre une possible censure du Rassemblement national.
Nous sommes partis d’un texte bancal, très bavard, qui comportait plusieurs mythes sur la filière nucléaire. Nous avons réussi à le clarifier et à le simplifier, même s’il reste beaucoup de travail, notamment pour préciser et concrétiser les objectifs en matière d’énergies renouvelables. Sans un cap clair, aucun industriel n’investira dans ce domaine.
Nous devrons également travailler sur la transparence s’agissant de la provenance du gaz, ainsi que sur le suivi des engagements français en matière de stratégie énergétique. En effet, en l’absence de loi de programmation énergie et climat et d’assise législative, le Parlement est privé de sa mission de contrôle et d’évaluation de l’action du Gouvernement : il ne peut pas contrôler l’application de la Sfec ni celle du plan national intégré énergie-climat de la France (Pniec). Pourtant, la planification énergétique est un sujet essentiel, qu’il s’agisse des questions de prix pour les consommateurs, de sécurité d’approvisionnement électrique pour les années à venir ou de décarbonation et de défossilisation du mix énergétique. Nous sommes devant un choix clair : c’est avec la gauche que nous parviendrons à adopter une stratégie énergétique digne de ce nom.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je voudrais demander à notre collègue Fugit de faire preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle et de reconnaître que mon amendement CE224 ne visait qu’à supprimer l’alinéa 7 de l’article 3 : il ne peut donc pas dire que son adoption a conduit à supprimer l’ensemble du nucléaire ! C’est le rejet de l’ensemble de l’article 3, à l’aide des votes du Rassemblement national, pourtant pronucléaire, qui en est la cause. Par conséquent, même si nous avions retiré notre amendement – nous aurions probablement dû le faire, mais le texte manquait de clarté –, l’article 3 aurait été rejeté.
M. Philippe Bolo (Dem). Le côté positif, c’est le souhait réaffirmé du rapporteur d’inscrire nos débats dans une logique de programmation, sans entrer dans tous les détails. Certes, plusieurs votes ont compromis la cohérence globale nécessaire à une bonne programmation et du travail reste à faire. N’opposons pas les énergies entre elles et travaillons encore sur le mix énergétique et la sobriété, en inscrivant ces enjeux dans le temps.
Nous voterons ce texte, qu’il faudra encore améliorer en séance. L’objectif est d’influer sur le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie et de contribuer ainsi à un débat qui, sans cette proposition de loi, n’aurait pas eu lieu.
M. Joël Bruneau (LIOT). Il n’est plus temps de rejeter les torts sur les uns ou les autres. Toujours est-il qu’après avoir passé un certain temps à débattre, le texte a été clairement dénaturé et n’a plus ni queue ni tête, puisqu’il manque l’article 3, de sorte que je suis partagé entre la tentation de le voter et celle de m’abstenir. J’espère qu’il y aura en séance une majorité de gens raisonnables pour rétablir l’esprit dans lequel la proposition de loi avait été écrite initialement.