Commission des affaires sociales
TEXTE COMPARATIF
(Document de travail - texte ne pouvant être amendé) Proposition de loi
visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »
(Première lecture)
.
Le présent texte comparatif ne constitue qu’un document de travail faisant apparaître l’évolution du texte à l’issue des travaux de la commission. Figurent :
– en caractères barrés, les dispositions supprimées par la commission ;
– en caractères gras, les dispositions introduites par la commission.
Les liens dans la marge de droite permettent un accès direct au dispositif de chaque amendement adopté par la commission
Article 1er
Le I de l’article L. 4161-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des contraintes émotionnelles fortes :
« a) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en souffrance physique ou sociale ;
« b) Activités en lien avec la prise en charge des personnes victimes de violences physiques, psychologiques, verbales, sexistes ou sexuelles ;
« c) Activités en lien avec l’éducation de mineurs ;
« d) Activités en lien avec la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes ;
« e) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en situation de handicap.
« La Haute Autorité de santé établit une liste indicative de ces activités. »
Article 2
Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Entrent notamment dans ladite catégorie les emplois impliquant l’exercice des activités relevant du 4° de l’article L. 4161-1 du code du travail. »
Article 3
Le titre VI du livre I
er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 4161-1 est ainsi modifié :
a) Le a du 1° est complété par les mots : « , compte tenu notamment de leur fréquence et du poids cumulé des charges » ;
b) Le 2° est ainsi modifié :
Commenté [CAS1]: Amendement n° AS6
Commenté [CAS2]: Amendement AS4
– au a, après le mot : « poussières », sont insérés les mots : « , les produits d’entretien » ;
– le d est complété par les mots : « , compte tenu notamment de la durée d’exposition au bruit » ;
2° Au I de l’article L. 4163-1, les mots : « b, c, d du 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° du I ».
Article 4
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I
er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Commenté [CAS3]: Amendement AS5
Commenté [CAS4]: Amendement AS5