| N° 1428 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE | N° 622 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024 - 2025 | |
| Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 mai 2025. | Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 mai 2025. |
PROJET DE LOI
autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
TEXTE ÉLABORÉ PAR
LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir les numéros :
Sénat : 715 (2023-2024), 258, 259 et T.A. 51 (2024-2025).
Commission mixte paritaire : 621.
Assemblée nationale : 942, 1186 et T.A. 101.
Article unique
Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi ([1]).
([1]) Voir le document annexé aux projets de loi n° 942 (Assemblée nationale, 17e législature) et n° 537 (Sénat, 2024-2025).