TEXTE ADOPTÉ n° 260
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
31 mars 2026
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section
située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 355, 387, 388 et T.A. 62 (2025-2026).
Assemblée nationale : 2510 et 2581.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire Coni-Breil-Vintimille, signée à Milan le 12 avril 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 31 mars 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 2510.