TEXTE ADOPTÉ n° 213
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
20 janvier 2026
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République de Moldavie
relatif à l’échange de permis de conduire
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 764 (2024-2025), 61, 62 et T.A. 9 (2025-2026).
Assemblée nationale : 2053 et 2315.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l’échange de permis de conduire, signées à Paris le 12 juillet 2024, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 janvier 2026.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 2053.