TEXTE ADOPTÉ n° 145
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
17 juin 2025
projet DE LOI
autorisant la ratification de la résolution LP.3(4)
portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996
à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 1re lecture : 715 (2023-2024), 258, 259 et T.A. 51 (2024-2025).
537. Commission mixte paritaire : 621, 622 et T.A. 130 (2024-2025).
Assemblée nationale : 1re lecture : 942, 1186 et T. 101.
Commission mixte paritaire : 1428.
Article unique
Est autorisée la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, adoptée le 30 octobre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 942.