TEXTE ADOPTÉ n° 117
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
22 mai 2025
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire
en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Panama,
ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE
(Procédure accélérée)
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 1028 et 1426.
Article 1er
Est autorisée l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Est autorisée l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signée à Panama le 11 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 22 mai 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 1028.