TEXTE n° 101
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
10 avril 2025
ProJET DE LOI
autorisant la ratification de la résolution LP.3(4)
portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996
à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
L’Assemblée nationale a rejeté, en première lecture, le projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir les numéros :
Sénat : 715 (2023-2024), 258, 259 et T.A. 51 (2024-2025).
Assemblée nationale : 942 et 1186.