TEXTE ADOPTÉ n° 99
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
10 avril 2025
projet DE LOI
autorisant l’approbation de la résolution n° 259 portant modification
de l’article 1er de l’Accord portant création
de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 232, 405, 406 et T.A. 74 (2024-2025).
Assemblée nationale : 1110 et 1185.
Article unique
Est autorisée l’approbation de la résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak, adoptée le 18 mai 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 10 avril 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 1110.