TEXTE ADOPTÉ n° 51
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
13 février 2025
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’avenant à la convention
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue
d’éviter les doubles impositions et de prévenir
l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 255, 381, 382 et T.A. 87 (2023-2024).
Assemblée nationale : 548 et 717.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l’avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 548.