TEXTE ADOPTÉ n° 50
« Petite loi »
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
13 février 2025
projet DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord
entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
relatif à l’apprentissage transfrontalier
(Texte définitif)
L’Assemblée nationale a adopté sans modification le projet de loi, adopté par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 426, 599, 600 et T.A. 133 (2023-2024).
Assemblée nationale : 566 et 777.
Article unique
Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à l’apprentissage transfrontalier, signé à Lauterbourg le 21 juillet 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le 13 février 2025.
La Présidente,
Signé : Yaël BRAUN-PIVET
Voir le document annexé au projet de loi n° 566.