visant à reconnaître la pénibilité des métiers « féminisés »

Article 1er

Le I de l’article L. 4161-1 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Des contraintes émotionnelles fortes :

« a) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en souffrance physique ou sociale ;

« b) Activités en lien avec la prise en charge des personnes victimes de violences physiques, psychologiques, verbales, sexistes ou sexuelles ;

« c) Activités en lien avec l’éducation de mineurs ;

« d) Activités en lien avec la prise en charge sanitaire et médico-sociale des personnes ;

« e) Activités en lien avec la prise en charge des personnes en situation de handicap. »

Article 2

Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Entrent notamment dans ladite catégorie les emplois impliquant l’exercice des activités relevant du 4° de l’article L. 4161-1 du code du travail. »

Article 3

Le titre VI du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 4161-1 est ainsi modifié :

a) Le a du 1° est complété par les mots : « , compte tenu notamment de leur fréquence et du poids cumulé des charges » ;

b) Le 2° est ainsi modifié :

– au a, après le mot : « poussières », sont insérés les mots : « , les produits d’entretien » ;

– le d est complété par les mots : « , compte tenu notamment de la durée d’exposition » ;

2° Au I de l’article L. 4163-1, les mots : « b, c, d du 2° et au 3° » sont remplacés par les mots : « 1° à 4° du I ».

Article 4

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.