N° 1979
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2025.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR),
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 747 (2024-2025), 41, 42 et T.A. 2 (2025-2026).
– 1 –
Article unique
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 331-2 est ainsi rédigé :
« Le territoire d’une commune peut être classé pour partie en parc national et pour une autre partie en parc naturel régional. » ;
2° L’article L. 331-15-7 est abrogé.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 octobre 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER