N° 872
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 janvier 2025.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
tendant à supprimer certains comités, structures, conseils et commissions « Théodule » dont l’utilité ne semble pas avérée,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 29, 239, 240 et T.A. 44 (2024-2025).
– 1 –
Articles 1er et 2
(Supprimés)
Article 3
L’article L. 212-9 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après les mots : « pour chaque secteur d’activité, par », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « arrêté du ministre chargé de la culture. » ;
2° Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés.
Article 4
(Supprimé)
Article 5
Le code de la recherche est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier est abrogé ;
2° Au premier alinéa des articles L. 145-1 et L. 147-1, les mots : « , L. 114-3-6 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 114-3-6 » ;
3° (nouveau) Au 2° du I de l’article L. 146-1, les mots : « , L. 112-3 et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-3 ».
Articles 6 à 14
(Supprimés)
Article 15
L’article L. 312-8 du code de l’éducation est abrogé.
Article 16
Le dernier alinéa de l’article L. 162-1-12-1 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Article 17
L’article L. 121-4 du code de la voirie routière est abrogé.
Articles 18 à 22
(Supprimés)
Article 23 (nouveau)
I. – Le titre IV du livre IV de la sixième partie du code des transports est abrogé.
II. – Les articles L. 326-6 et L. 326-7 du code général de la fonction publique sont abrogés.
III. – Au 2° de l’article L. 351-1 du code forestier, les mots : « , après avis du Comité national de la gestion des risques en forêt » sont supprimés.
IV. – L’article 60-1 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé.
Article 24 (nouveau)
Le livre Ier du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 112-1 est abrogé ;
2° La seconde phrase du 2 du IV de l’article L. 141-1 est supprimée.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 janvier 2025.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER