N° 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d’évaluation des normes aux projets de loi relatifs
aux collectivités territoriales et à leurs groupements,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 828 (2012-2013), 19, 20 et T.A. 4 (2013-2014).
– 1 –
Article unique
Au premier alinéa de l’article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ces documents incluent, le cas échéant, l’avis rendu par le conseil national d’évaluation des normes en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 7 octobre 2013.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL