N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juillet 2024.
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,
visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire
versée par un parent séparé ou divorcé pour l’entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché
au foyer fiscal de son autre parent,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
À
MME LA PRÉSIDENTE
DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Sénat : 331 (2004-2005), 162 et T.A. 54 (2005-2006).
Article 1er
Après le troisième alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée à l’alinéa précédent ne s’applique pas aux pensions alimentaires versées en application des dispositions de l’article 373-2-2 du code civil, lorsque leurs modalités sont fixées par la convention homologuée visée à l’article 373-2-7 du même code ou, à défaut, par le juge. »
Article 2
Les dispositions de l’article 1er s’appliquent aux pensions alimentaires versées à compter du 1er janvier 2006.
Article 3 Supprimé
Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 janvier 2006.
Le Président,
Signé : Christian PONCELET